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Arrêté - AOT Terrasse CAPPADOCE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - AOT Terrasse CAPPADOCE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville d'Angoulême -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
À D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
y Monsieur Mohammad SALEH
angoulême Gérant de L’Établissement «CAPPADOCE»
3 rampe d'Aguesseau
16000 ANGOULÈME
Direction des Affaires Juridiques
Service Occupation du Domaine Public
ODP/AOT/TER/2026-1 54
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6
eiL2212-2 1°;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L2122-1 à L2122-3 et L3111-1;
- VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2
- VUle Code de commerce:
- VU la délibération n° 44 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2025 relative
aux tarifs municipaux en vigueur pour l'année 2026;
_ VU l'arrêté n° 2021-511 du 29 septembre 2021 complété par l'arrêté n°2022-311
portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Philippe VERGNAUD,
Conseiller municipal délégué au Commerce et à l'Artisanat;
_ VU l'arrêté n°2021-722 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services
- VU l'arrêté n° 2011-22 portant règlement des terrasses;
- CONSIDÉRANT les dispositions relatives à la gestion du domaine public communal
exposées au sein du Code général de Ia propriété des personnes publiques, ef ce,
aux articles L2122-1 ou encore à l'article L2122-1-3 ;
- CONSIDÉRANT la demande en date du 29 janvier 2026, par laquelle Monsieur
Mohammad SALEH, gérant de l'établissement «CAPPADOCE» SIRET 929 719 839
00011 sis n°3 rampe d'Aguesseau à Angoulême; sollicite des droits d'occupation du
domaine public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son commerce ;
. CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, de donner une suite favorable à cette
demande dans les limites et conditions exposées par le présent arrêté;
- CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser une autorisation au profit de l'occupant
et de définir les conditions juridiques, financières et matérielles de l'occupation.
- ARRETE-
Article 1: Titulairé du droit d'occupation
Monsieur Mohammad SALEH est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre
de l'activité de l'établissement «CAPPADOCE), dans les conditions évoquées par le présent arrêté.
202 Ville d'Angoulème -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
Le titulaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour CoUvrir
tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée et devra
fournir à la collectivité une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de
validité.
Atlicle 2: Durée
Les droits d'occupation concernent une terrasse dite saisonnière pour Une durée
allant du 1° Avril 2026 au 31 Octobre 2026.
Article 3: Espaces concernés
Article 3-1:
Les droits d'occupation du domaine public porte sur l'implantation d'une terrasse
dite saisonnière, d'une superficie égale à 4m? à proximité directe de l'établissernent et dont la localisation est conforme à celle présentée dans la demande du 29
janvier 2026 formulée par le gérant de l'établissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller aux respects des prescriptions de la Charte terrasses de la Ville d'Angoulême édictées par l'arrêté n° 2011-22.
Article 3-2:
Les services de la collectivité pourront accompagner le bénéficiaire des droits
d'occupation dans l'implantation du matériel des terrasses, dans le respect des
contraintes techniques et juridiques {voir article 5-1). Dans la mesure du possible, le
matériel des terrasses devra être rentré à l'intérieur de l'établissement à chaque
fermeture.
Article 4: Redevances
Article 4-1:
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et plus
particulièrement la délibération tarifaire entérinée par le Conseil municipal, le
bénéficiaire de la présente autorisation devra s'acquitter du versement d'une
redevance calculée en fonction du tarif unitaire au mètre carré.
Pour l'année 2024, la redevance se porte à un total de 113,96€
(terrasse dite saisonnière : 4m? x 4,07€/r2 x 7 mois)
La date de mise en recouvrement de cette redevance est prévue pour le mois
d'octobre 2026. Son paiement pourra être effectué en monnaie complémentaire
locale «la Bulle», selon des modalités qui seront fixées dans la mise en recouvrement.
Article 4-2:
En cas de modification des droits d'occupation, ou d'une impossibilité d'exploiter le
domaine public, la collectivité veillera à revoir les droits d'occupation du domaine public, et la redevance inhérente, et ce, par voie d'avenant.
Article 5: Conservation du domaine et autres aménagements ===: -onservanon au domaine ef autres aménagements
Article 5-1:
Pour les installations et aménagements sur les espaces, ceux-ci doivent s'inscrire dans
le strict respect des dispositions législatives ou réglementaires notamment en matière
d'urbanisme. || est à souligner que la présente autorisation d'occupation du domaine
20: Ville d'Angoutëme - 4
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
public ne saurait se substituer aux autres autorisations relatives à un projet
d'aménagement des espaces.
A cet égard, il revient au bénéficiaire de l'autorisation d'occupaiion du domaine
public de veiller aux respecis des règles exposées el, le cas échéant, d'obtenir les
autorisations inhérentes. |
Article 5-2:
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera à conserver le domaine public en
parfait état de propreté, et de sécurité, pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration ou de dégradation, la Ville fera procéder aux travaux de
remise en état du domaine public, aux frais du bénéficiaire.
Les espaces concernés devront être laissés à disposition des services techniques de
la Mairie en cas de nécessité d'intervention.
Article 5-3:
Dans l'hypothèse d'un aménagement, et sans préjudice des dispositions de l'article
5-1, il doit être potentiellement démontable à la demande de la collectivité, ne pas
gêner même partiellement l'écoulement des eaux de pluie, permettre un accès à
tous les ouvrages souterrains (regards de visites, avaloirs, chambre télécom), en tout
temps permettre le nettoyage du caniveau, ne pas compromettre l'accessibilité du domaine public.
Aticle 5-4:
A l'occasion des évènements/manifestations, faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la collectivité, l'occupant devra veiller à réduire ou supprimer
temporairement l'emprise d'occupation de sa terrasse, conformément à la
demande de la Collectivité, afin de permettre le bon déroulement des évènements.
Article 6: Prolongation / fin anticipée / modifications
La présente autorisation s'inscrit dans la déclinaison des prescriptions du code
général de la propriété des personnes publiques. Aussi, elle est délivrée à titre
précaire et révocable.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander la fin anticipée des droits
d'occupation du domaine public qui lui ont été conférés. À cei égard, il devra
notifier l'information à la Ville d'Angoulême par courrier, avec accusé de réception.
La collectivité peut, pour motif d'intérêt général, abroger la présente autorisation,
après avoir respecté un préavis de 6 mois, sans que le bénéficiaire ne puisse
prétendre à une indemnité.
La collectivité peut également prononcer, spécifiquement pour des motifs relatifs à
la sécurité et / ou relatifs à des questions d'hygiène, la modification des droits
accordés, voire même l'abrogation de tout ou partie de ces droits, après un préavis
d'un mois. Ce délai pourra être minoré en cas d'urgence.
Pour l'organisation de manifestations ponctuelles et exceptionnelles impliquant une
modification de l'emprise au sol et plus particulièrement une extension, une
demande spécifique d'autorisation d'occupation devra être adressée à la collectivité.
Les droits d'occupation délivrés via le présent arrêté ne sauraient être tacitement reconduits ou prolongés. Aussi, si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite
poursuivre son occupation, il devra formuler une nouvelle demande, en respectant
les formulaires idoines de la collectivité.
202 Ville d'Angoulème -
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public par un commerce
Article 7: Sous occupation
Les droits d'occupation délivrés sont en principe personnels et non cessibles. La sous
occupation, notamment économique, au profit d'Un tiers est par principe interdite.
Toutefois, et par exception, la collectivité pourra permettre cette sous occupation. Il
est rappelé que seule la collectivité, en tant que gestionnaire du domaine public, a
autorité pour délivrer les droits d'occupation du domaine public et d'en définir les
contours.
Article 8: Manquement des obligations de l'occupant
En cos de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à la modification ou l'abrogation des droits d'occupation qui lui ont été conférés. | |
Sans préjudice de l'article 6, cette procédure appellera un contradictoire d'un mois
sur la situation, à l'issue duquel la collectivité prononcera sa décision sur les
conséquences du manquement.
Aticle 9: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours
peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
Article 10: Exécution de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera:
- Publié sur le site internet de la Ville
- Notifié à l'intéressé
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, le 25/02/2026
Pour le Maire et par délégation, Publié le : L1Z Notifié le Le Conseiller délégué Certifié exécutoire, au Commerge et à l'Artisanat Pour le Maire et par délégation,
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