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Procès Verbal - DELB 20210507 01
Procès Verbal - DELB 20180679 01
Procès Verbal - DELB 20110078 01
Procès Verbal - DELB 20230469 01
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230469 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée Ex
en
version
papier
à
l'ANTAI.
ANFTAI
RÉPUBLIQUE
AS
AI
FRANÇAISE
ÉD
mn
on Ba
[Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement Vu le code général des collectivités territoriales ; Va le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril
2016, relatif à
la
protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et
à la libre
cireulation
de
ces
données
;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé
des
infractions
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015
modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement
et
les spécifications techniques mentionnées à
l'article R.
2333-120-10 du code général des collectivités
territoriales
;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ; Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ». Entre, L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAD) représentée par
agissant en qualité de Directeur,
D'une part, Et sis représentée
par,
|
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par
la délibération n°
du
en dute du
|
Ciraprès désigné
«
la
collectivité
»
D'autre part, Ciraprès désigné
«
les Par
[11 a
été convenu ce qu suit {Agence nationale de traitement automatisé des infractions wwwantai gouv.fr
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convention
doit
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non
être
renvoyée
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version
papier
à
l'ANTAI.
1.
Objet
de
In
convention
La
présente
convention
à pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l'ANTAI
s'engage
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité
à notifier
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
L'avis
de
paiement
du
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
initial
ou
rectificatif
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
concerné
où
au
domicile
du
locataire
de
longue
durée
ou de
Pacquéreur
du
véhicule,
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
convention
a également
pour
objet
de
régir
l’accès
au
système
informatique
du
Service
du
forfait
de
post-stationnement
de
l'ANTAL
(SWA-PART
HPS)
et
d'en
définir
les
modalités
et
conditions
d'utilisation.
onditions
et
modalités
selon
lesquelles
à
traiter
en
phase
exécutoire
les
FPS
La
présente
convention
& également
pour
objet
de
définir
les
I'ANTAL
s'engage
au
nom
et
pour
le
comple
de
la
collectivi
impayés.
2.
Liste
des
documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la
présente
convention
et
ses
annexes.
Sont
annexés
à la
présente
convention,
les
documents
suivants
:
- Annexe
1 :
Conditions
financières
;
- Annexe
2 :
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
;
- Annexe
3 :
Confidentialité
et
données
personnelles.
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
ont
une
valeur
conventionnelle.
Les
annexes
précisent et
complètent
la
convention.
Toute
référence
à la
convention
inclut
ses
annexes.
A titre
informatif,
les
modèles de
documents
envoyés
par
l'ANTAI
sont
joints
à la
présente
convention.
2.1
Législation
et
normes
applicubles
Ll appartient
à chacune
des
Parties
de
prendre
connaissance
et de
respecter
l'ensemble
de
La
législation
en
vigueur
relative
à ln
présente
convention
et
de
suivre
ses évolutions
tout
au long de
Ia
durée
d'exécution
de
la
convention.
22
Article
réputé
non
Si
une
où
plusieurs stipulations
conventionnelles
sont
considérées
non
valides
en
application
d'une
disposition
de
la législation
ou
à la
suite
d’une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
elle(s)
est/(sont)
réputée(s)
non
écrite(s)
sans
entraîner
pour
autant
la nullité
de
ia convention.
3.
Absence
de
renonciation
Le
fait
qu’une
partie
n'exige
pas
l'exécution
d’une
condition
de
la présente
convention
ou
renonce
à
exercer
un
droit
ou un
privilège
conventionnel
n’est
pas
réputé
constituer
une
renonciation
définitive
à
“ete
condition
ou
à l'exercice
de
ce
droit
ou
de ce
privilège
ou
toute
autre disposition
en
relatian
avec
ces derniers.
{Agence
nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
wwantal
gouv.fr
Page
2
sur
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en version papier à l'ANTAI.
4.
Engagements
des
parties
A1
Engagements
de
la
collectivité
La
collectivité
s'engage
à
- Transmettre à I'ANTAI par
voie électronique sécurisée tous les FPS n'ayant pas fait l'objet
d’un réglement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ; - Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les
éléments
nouveaux
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'exécution
de
la
présente
convention, notamment s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ; - Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l'ensemble des éléments transmis à l'ANTAI
en
particulier ceux
nécessaires
à
l'établissement
des
avis
de
paiement initiaux
et
rectificatifs
des
FPS
;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis
en place par l'ANTAI
une fois le FPS
transmis à l'agence ; - Informer l'ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d'interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ; - Appliquer les
Conditions
Générales
d’Utilisations
décrites
à
l'annexe
2
et
en
particulier
respecter la palitique de sécurité des échanges qui y est précisée = Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre
de
la
première
page de
l’APA
:
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de PAPA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ; -Si
la
collectivité adopte
le
paiement
minoré
des
FPS,
la
page
sus-mentionnée
devra
obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
Éd
= Renseigner
rigoureusement toutes
les
informations
présentes au
paragraphe
« Comment
envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé:
« Comment contester cet avis de paiement », qui
sont entièrement de la responsabilité de la collectivité, 42
Engagements de
PANTAI
L'ANTAI s'engage à :
- Traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec L'ANTAI ; - Editer les avis de paiement initiaux etrectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l'ANTAI ;
AAgence nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
ww.antal
gouv.fr
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FPS
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non
être
renvoyée
en
version
papier
à
l'ANTAL.
- Affranchir
les
avis
de
paiement
et
procéder
à leur
expédition
au
domicile
du
titulaire
du
certificat
d'immatrieulation
du
véhicule
concerné
ou
au
domicile
du
locataire
ou
de
l'acquéreur
du
véhicule
;
- Assurer,
à la
demande
de
la collectivité,
la personnalisation
des
avis
de
paiement
initiaux
el
rectificatifs
à envoyer
en
y faisant
figurer,
aux
emplacements
prévus,
les
éléments
de
personnalisation
transmis
par
a collectivité
(symbole/logotype
de
la collectivité
et
texte
Libre
pour
personnaliser
l'avis
de
paiement)
;
- Assurer
un
service
de
centre
d'appels
téléphonique
auprès
de
Ia
collectivité
ev/ou
de
son
ou
ses
tiers-contractant(s)
dans
le
déploiement
de
certificat(s)
de
chiffrement
;
- Assurer
un
service
de
centre
d'appels
téléphonique
auprès
des
redevables
des
avis
de
paiement
leur
permettant
d’avoir
une
information
générale
et
d'identifier
leurs
différents
interlocuteurs
;
= Mettre
à disposition
de
la collectivité
etfou
de
son
ou
ses
liers-contractant(s)
un
environnement
de
tests
de
ses
échanges
avec
l'ANTAI
et
délivrer
un
rapport
de
tests
;
= Mettre
à
disposition
de
manière
informatique
toutes
les
informations
permettant
aux
collectivités
de
faire
le suivi
quantitatif
relatif
au
traitement
par
L'ANTAI
des
FPS,
y compris
l'imminence
d'un
titre
exécutoire
suite
à lu
fin
du
délai
de
paiement
;
Informer
la
collectivité
des
évolutions
majeures
de
ses
règles
de
traitement
;
Informer
la collectivité
en
cas
d'incident
technique majeur,
et lui
communiquer un
calendrier
indicatif
de
mise
en
œuvre
d'actions
adaptées
pour
ÿ répondre
;
Présenter
à une
échéance
régulière,
au
moins
annuelle,
une
synthèse
de
son
activité
en
matière
de
stationnement
payant
;
_ Utiliser
les
coordonnées
d’un
locataire
de
longue
durée
du
véhicule
lorsqu'il
est
ainsi
déclaré
dans
le
système
d'information
des
véhicules
pour
envoyer
Le
FPS
;
= Rechercher
une
adresse
alternative
des usagers
concemés
pour
les
avis
de
paiement
de
FPS
retournés
par
La
Poste
au
CNT
avec
la
mention
«pli
non
distribué
» (PND)
;
Fournir
les
canaux
de
paiement
permettant
aux
usagers
de
régler
leur
FPS
;
= Fournir
à un
redevable
qui
le
demande un
justificatif
de
paiement
;
= Assurer,
pendant
irois
ans,
l'archivage
électronique
de
l'ensemble
des
données
des
avis
de
paiement
initiaux, rectificatifs
el majorés,
des
justificatifs
de
paiement
des
FPS
dont
la gestion
lui
à été
confiée,
sauf
en
cas
de
recours
à la
CCSP
ou
en
cas
de
force
majeure.
5.
Mise
en
place
d”
paiement
minoré
La
collectivité
qui
souhaite
proposer
aux
redevables
de
payer
leur
FPS
à un
montant
minoré
dans
un
délai
qu’elle
détermine
à deux
possibilités
:
Le
notifier
par ses
propres
moyens
aux
usagers avant
la transmission
par
voie électronique
des
FPS
à
l'ANTAI;
L'indiquer
à l'ANTAI
pour
mettre
en
place
cette fonctionnalité,
Les
informations
de
minoration
seront
alors
transmises
informatiquement
à l'ANTAI
afin
qu’elles soient prises
en
compte
dans
{Agence nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wwwantal
gouv.fr
Page
4
sur
24Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
en version papler à l'ANTAI,
les
traitements
de
P'ANTAI,
en
particulier
sur
les
canaux
de
paiement
de
l'Agence.
L'information
sur
la minoration
devra
obligatoirement être
portée
à
la
connaissance
des
redevables par
la
page de
personnalisation
fournie
par
la
Collectivité,
figurant
au
verso
de
la
première page de l'avis de paiement, Le FPS minor doit alors obligatoirement et exclusivement être payé
par
le redevable
sur les
canaux
de
paiement fournis
par l'ANTAI.
Lorsque
là
collectivité sollicite P'ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d'un paiement minoré. 6. Durée de la convention - renouvellement
La
présente
convention prend
effet
à compter
du
1“
janvier
2024
ou,
si
elle est
signée
postérieurement,
à partir
de
la
date
de
sa
signature par
Les
deux
parties.
Elle
est
conclne
pour
une
durée
se
terminant
Le
31
décembre
2026,
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire
pour
prolonger
l'adhésion
au
service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente 7.1
Droit
applicable
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit
français.
7.2
Règlement
amiable
La
présente
convention
est
conclue
et
exécutée
dé
bonne
foi
par
les
parties
qui
s'engagent
à examiner
ensemble dans
le
plus
grand
esprit
de
concertation
les
éventuelles
difficultés
qui
peuvent
survenir
lors
de son exécution. En
cas
de
différend
entre
les
parties, celles-ci
s'engagent
à
se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
un
délai de quinze (15) jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception Dans les cas où les parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert
d'un
commun
accord.
L'expert
propose
une
solution
au
litige,
À
défaut
d'accord
intervenu
entre
les
parties
sur
cette
solution
dans un délai de quimze (15) jours calendaires à compter de le commnication du rapport de l'expert aux parties,
celles-ci
peuvent
saisir
les
tribunaux
7.3
Juridiction
compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
portant
sur
la
conclusion,
l'entrée
en
vigueur,
l'interprétation,
l'application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif
de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
8,
Force
majeure
Est
entendue
par
force
majeure
les
événements de
guerre
déclarés
ou
non
déclarés,
de
grève
générale
de
travail,
de
maladies épidémiques,
de
mise
en
quarantaine,
d'incendie,
de
crues
exceptionnelles,
d'accidents
où
d'autres
événements
indépendants
de
la
volonté
des
deux
Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
Agence
nationale
de
traltement
automatisé
des
infractions
wwwantal.
gouv.fr
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convention
doit être
déposée
dans
votre
nouvel
espace
partenalres
FPS
et
non
être
renvoyée
en
version papier
à
l'ANTAI.
tée
par
l'une
des
Parties,
celle-ci
en
informe
l'autre
par
écrit
dans
En
cas
de
force
majeure,
cons
les
meilleurs
délais.
Les
délais
prévus
pour
la livraison
sont
décalés
en
fonction
des
circonstances
et de
la durée
de
la force
majeure.
Si
une
Partie
constale
un
cas
de
force
majeur,
elle
en
informe
l'autre
et
lui
communique
toute
information
utile
sur
l’évolution
envisagée de
son
activité
et les
délais
de
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
pour
y
fair
face.
Fait
à
,le
en
exemplaires
originaux
Pour
PANTAI,
Pour
la
Collectivité,
Date,
cachet,
signature
Date,
cachet,
signature
‘Agence nationale
de
traitement
automatisé des
infractions
www.antal.
gouv.fr
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version
papier
à
l'ANTAI.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières Annexe
2
: Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
Agence nationale de traîtement automatisé des infractions. wwwantai.gouv.fr
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convention
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nouvel espace
partenaires
FPS
et
non
être
renvoyée
en
version
papier
à
l'ANTAI.
Annexe
1
: Conditions
financières
1.
Prix
des
prestations
réalisées
par
PANTAL
à)
La
collectivité
verse
pour
les
prestations
réalisées
par
l'ANT'AI
les
montants
suivants
:
Prestations
Prix
unitaire
pour
l'année
2024
1, Traitement,
impression
et
mise
Sous
pli
d’un
avis
de
paiement
1.1
Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d'un
avis
de
paiement
initial
|
0,98€
par
pli
cnvoyé
1.2 Traitement,
impression
et
mise
sous
pli
d’un
avis
de
paiement
rectficntf
| 0,98
€
par
pl
envoyé
2.
Traitement
d'un
avis
de
paiement
dématéralisé
2.1
Traitement
d'un
avis
de
paiement
initial
dématératisé
0,83
€ par
envoi
dématérialisé
2.2
Traitement
d'un
avis
de
paiement
rectificatif
dématérialisé
0,83
€ par
envoi
dématérialisé
5)
L'affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
:
LLes
courriers
envoyés
sont
:
- Un
avis
de
paiement
initial
;
- Un
avis
de
paiement
rectificatif
;
= Un
nouvel
envoi
d'un
avis
de
paiement
lorsqu'une
adresse
allemalive
a été
retrouvée
;
- Un
justificatif
de
paiement
;
= Toüt
autre
envoi
dans
le
cadre
du
traitement
d'un
avis
de paiement
par
l'ANTAI
L'affranchissement
est
refacturé
pour
chaque
courrier
envoyé
selon
le
tarif
en
vigueur
à La
Poste.
A
titre
indicatif,
le
coût
d’affranchissement
est
au
1“
janvier
2023
de
0,65
€ par
courrier
envoyé.
Ce
prix
peut
être
réévalué
selon
les évolutions
tarifaires
de
La
Poste,
Par
exemple,
pour
l'année
2024,
Le
coût
de
l'affranchissement
peut
être
réévalué
sous
réserve d'éventuelles
évolutions
tarifaires
de La
Poste
d'ici
le
1“
janvier
2024.
2.
Révision
annuelle
des
prix
unitaires
Les
prix
unitaires
des
prestations
réalisées
par
I'ANTAI
et
exposées
dans
le
paragraphe
1. a)
de
cetle
annexe
1,
sont révisés
annuellement pour
une
entrée
en vigueur au
1
janvier
de
chaque
année (N)
en
application
de
la
formule exposée
ci-après
:
p=rox(oso+oaox
PE
4 030
5
= POx
(020+
040%
gg
+ 030%
Dans
laquelle
= P:
prix révisé;
- PO
:prix
contractuel d’origine
;
- CFO
: valeur
de
l'indice
arrêté
CPFI8
«travaux
d'impression
et
de
reproduction
» base 2015,
identifiant
INSGE
010534151
publié
au
30
septembre 207
AAgence nationale
de
traitement
automatisé
des
Infractions
www.antal.
gouv.fr
Page
8
sur
24Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaires FPS et non être renvoyée
en version papler
à l'ANTAI.
- CPF : valeur de l'indice arrêté CPFI8 «travaux d'impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSBE 010534151 publié au 30 septembre N-1 ; - S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
:
ice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 :
Où:
- Sie dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice
arrêté
;
-
La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. À
titre d'exemple, le dernier indice SYNTEC
publié le 30 septembre 2022 est celui d'août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l'augmentation ammuelle ne peut pas être supérieure à 3%. De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait, Un avenant à la présente convention est alors couelu L'ANTAI communique sur l'espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-L les prix unitaires applicables à compter du 1*' janvier
N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1* octobre N-I et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au
1*' janvier
N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l'ANTAI sont payables mensuellement. Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro. L'avis des sommes à payer comporte Les mentions suivantes :
+
L'indication exacte du nom ou de la raison sociale de l'ANTAI ; Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ; Le code service et /ou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité ; Les
quantités
pour chaque
prestation
;
Les frais d'affranchissement pour chaque prest
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l'avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro. Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d'engagement juridique, il convient de transmettre
cette(s)
demandes)
avant le
cinq
(5)
du
mois
suivant
à
facturer.
Exemple
: pour
une
facturation au titre du mois
de janvier 2023, les changements doivent être communiqué
à l’ANT
AI avant
Le 5 février 2023.
Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, celte option
est
possible.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
devra
renseigner
sur
le
SWA-PART
(rubrique
Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
{Agence nationale de tratement automatisé des Infractions wwwantal gouv.fr
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convention
doit
être
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votre
nouvel
espace
partenaires
FPS
et non
être
renvoyée
en
version
papier
à
l'ANTAI.
Annexe
2 :
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
1.
Objet
Les
présentes
CGU
régissent
l'accès
du
SWA-PART
FPS
et ont
pour
objet
d'en
définir
les
modalités
et
conditions
d'utilisation.
Tout
accès
et toute
utilisation
du
SWA-PART
FPS
sont
subordonné
au
respect
des
présentes
CGU.
2.
Mentions
légales
Le
SWA-PART
FPS
est
géré
par
l'ANTAL
Les
droits
de
propriété
intellectuelle
et autres
droits
de
propriélé
relatifs
aux
informations
proposées
sur
le SWA-PART
FPS
appartiennent
à l'ANTAI
L'ensemble
des
éléments
graphiques
du
SWA-PART
FPS
est
la propriété
de
l'ANTAI,
exception
faite
des
symboles/logotypes
des
Utilisateurs
qui
restent
leur
propriété.
3.
Définitions
Les
termes
présents
dans
les
CGU
et
définis
ci-dessous
auront
la signification
suivante
Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAT):
Établissement
publi
administratif
chargé
d'envoyer
les
avis
de
paiement
des
FPS
au
domicile
des
titulaires
du
certificat
d'immatrieulation
quand
la collectivité
a fait
le choix
de
recourir
à cette
prestation.
L'ANTAI
agit
également
en
tant
qu'ordonnateur
de
l'État
pour
l'émission
des
titres
exécutoires
permettant
le
recouvrement
forcé
des
FPS
impayés.
Avis
de
Paiement
ou
APA
d’un
forfait
de
post-stationnement
: document
initial
ou
rectificatif
adressé
à tout
usager redevable
d’un
forfait
de
post-stationnement,
CNT
: Centre
National
de
Traitement
des
infractions,
basé
à Rennes.
Cycle
complet
: ce
eyele
correspand
au
cas
d’une
collectivité
qui
a fai
le choix
de
l'ANTAI
pour
assurer
1e traitement
des
messages
FPS
et l'édition
des
APA.
Les
conditions
el engagements
respectifs
de
la
collectivité
et de
l'ANTAI
pour
le cycle
complet
sont
décrits
dans
une
convention
FPS
ad
hoc.
Cycle
partiel:
ce
cycle
correspond
au
cas
d'une
collectivité
qui
n'a
pas
fait
Le choix
de
l'ANTAI
pour
assurer
le traitement
des
messages FPS.
La
collectivité
a ainsi
choisi
de gérer
elle-même
la phase
amiable
3 mois).
Ses
messages
FPS
(FPS)
impayés
au
terme
de
La phase
aminble
ne
seront
transmis
à 'ANTAL
que
pour
leur
traitement
en
phase
exécutoire.
eAPA
: avis
de
paiement
électronique,
envoyé
de
manière
dématérialisé.
FPS
: Forfait
de
post-stationnement.
FPS minor
: une
collecti
qu'elle
détermine.
peut
décider
de
minorer
le montant
d’un
FPS
s'il
est
réglé
dans
un
délai
mFPS
: messages
FPS
(données
informatiques
nécessaires
à l'édition
d'un
FPS)
SWA-PART
FPS:
Interface
mise
à la
disposition
des
collectivités
leur
permettant
d'accéder
à un
onglet
Convention,
Facturation,
Messagerie.
L'onglet
messagerie remplace
l'adresse
mail
service-fps@antal.ft
et
antai
facturation-fps@interieur.gouv.fr.
Utilisateur
: est
considéré
comme
Utilisateur toute
collectivité
signataire
de
la convention
qui
gère
du
stationnement
payant.
Sont également
considérés
comme
Uilisateurs
les
tiers
contractants
éventuels
de
Agence
natlonae
de
traitement
automatisé des
Infractions
wwwantal.
gouv.fr
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sur
24Cette
convention
doit être
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dans
votre
nouvel
espace
partenaires
FPS
et
non
être
renvoyée
en version papier à l'ANTAI.
ces collectivités.
4. Acceptation
L'accès
et
l’utilisation
du
SWA-PART
FPS
sont
soumis
à l'acceptation
et
au
respect
des
présentes
CGU.
En
adhérant
au
SWA-PART
FPS,
quels
que
soient
les
moyens
techniques
d'accès
et
les
terminaux
utilisés,
l'Utilisateur,
personne
dûment
habilitée
à cet
effet
par
la
collectivité,
est
présumé
connañtre
les
présentes CGU el en accepter les termes sans réserve. Les
CGU
peuvent
faire
l’objet
d’évolutions
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois,
notamment
par
la
mise
à disposition
de
nouvelles
fonctionnalités,
ou
en
supprimant
ou
modifiant
certaines
fonctionnalités.
Les
CGU
modifiées
se
substituent
de
cto
à l'annexe.
En
eas de désaccord
avec
les
CGU,
aucun
usage
du
SWA-PART
FPS
ne
saurait
être
effectué
par
l'Utilisateur
5.
Accès
aux
services
Les
CGU
du
SWA-PART
FPS
concernent
toute
collectivité
qui
gère
du
stationnement
payant
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
entrée
en
vigueur
le
ler
janvier
2018.
Elles
s'appliquent
tant
aux
collectivités
ayant
choisi
le
cycle
complet
qu'aux
collectivités
ayant
choisi
le
cycle
partiel.
Pour
accéder
au
SWA-PART
FPS,
l’Utilisateur
doit
créer
un
compte
en
s’enregistrant
sur
le
portail
de
V'ANTAI
dans
l'espace
dédié
aux
collectivités
et
entrer
les
informations
suivantes
:
- nom
de
compte
(ou
login)
;
- mot
de
passe
;
adresse e-mail.
Le
nom
de
compte
(ou
login)
et
le
mot
de
passe
permettent
à
l'Utilisateur
d'
der
au
SWA-PART
FPS.
L'adresse
e-mail
permet
à l’ANTAI
de
communiquer
avec
l’Utilisateur
dans
le
cadre
de
la
gestion
et
du
suivi
du
compte
et
d'envoyer
des informations
relatives
au
SWA-PART
FPS.
A
ce
titre,
l'ANTAI
recommande
que
cette
adresse
soit
la
plus
pérenne
possible
et
consultée
régulièrement
afin
d'éviter
toute
perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongé. L'adresse
courriel
de
contact
de
la
collectivité
est
la
suivante
:
L'utilisation
de
serveurs
mandataires
(également
appelés
proxy),
autres
que
ceux
éventuellement
mis
en
place par
la
collectivité
dans
son
infrastructure,
tant
pour
la
création
de
compte
que
pour
la
connexion
au
compte
est
interdite.
La
eréation
de
compte
de
façon
automatisée
et/ou
avec
une
identité
fausse
où
frauduleuse
est
interdite
5.1.
Communications
La
communication
entre
l'Agence
et
la
Collectivité
se
fera
par
la
messagerie
du
SWA-PART
FPS
sauf
exception.
En
cas
de
dysfonctionnement
de
ce
dernier,
l'adresse
de
messagerie
fournie
à l'inscription
sera utilisée.
6.
Obligations
et
engagements
de
l'U
L’Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire
appel
exclusivement
à des
agents
assermentés pour
l'établissement des
FPS.
En
cas de
marché(s)
confié(s)
à des
tiers-contractants
pour
l'établissement
des
FPS,
l'Utlisateur
s'engage
Agence
nationale
de
raltement
automatisé des
infractions
wuwantai.
gouv.fr
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convention
doit
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déposée
dans
votre
nouvel
espace
partenaires
FPS
et
non
être
renvoyée
en
version
papier
à
l'ANTAI.
à veiller
à ce
que
les
personnels
de
ces
tiers-contractants
soient
assermentés
pour
être
conforme
aux textes réglementaires ; - Utiliser
la
connexion
sécurisée
vers
le
CNT
dédiée aux
seules
fins
de
transmission
des
messages
FPS
vers
l'ANTAI
;
Veiller
à la
transmission
sécurisée
des
messages
FPS
destinés
à l'ANTAT
en
utilisant
les
certificats
de
chiffrement
obtenus
auprès
de
Prestataires
de
Services
de
Confiance
référencés
par
l'Agence
Nationale
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'information (hitpz//wwv.ssigouv.
fi
;
Ne
pas
tenter
de
modifier
ou
d'extraire
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à l'authentification
d'origine
de
In connexion
entre
In collectivité
et le
CNT
de
l'ANTAI
ou
relatifs
à l'émission
des
messages
FPS
vers
l'ANTAL
En
particulier,
ne
pas
altérer
ni
modifier
ni
tenter
d'extraire
les
certificats
ou
les
clés
d'authentification
fournis
par
le CNT
et utilisés
pour
authentifier
l'origine
des
messages
IPS
ainsi
que
l'origine
de
la
connexion
;
_ Utiliser
une
solution
logicielle
de
gestion
des
FPS
conforme
aux
spécifications
techniques
pour
les
échanges
de données
entre
une
solution
logicielle
de
gestion
de
FPS
et
l'ANTAI
;
_ S'assurer
que
Ia solution
logicielle
retenue par
la collectivité,
où
par
chneun
de
ses
fiers
éontractants
FPS,
a passé
avec
succès
l’ensemble
des
tests
de
conventionnement
avec
l'ANTAI
a
solution
logicielle
est
attestée
par
un
rapport
de
tests)
;
Communiquer
à I'ANTAI,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
toute
modifiention
relative
à
l'identité
de
la
collectivité
ou
à l'organisation
de
son slationnement
payant
(fusion
de
collectivités,
modification
de
l'entité
en
charge
du
stationnement,
etc.)
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
les
prestations
en
cours auprès
du
SWA-PART
FPS.
7.
Disponibilité
et
évolution
ous
les
frais
supportés
par
l'Utilisateur
pour
accéder
au
SWA-PART
FPS
(matériel
informatique,
logiciels,
connexion
Internet,
certificats, etc.)
sont
à sa
charge.
Le
SWA-PART
FPS
est
disponible
7
jours
sur
7,
24h
sur
24h.
En
cas
de
force
majeure
ayant
pour conséquence
un
dysfonctionnement
du
SWA-PART
FPS,
celui-ci
peut
être
interrompu
sans
délai.
L'ANTAI
peut
faire
évoluer,
modifier
pour
tout
motif
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
SWA-PART
FPS,
ou
suspendre,
pour des
raisons
de
maintenance,
le SWA-PART
FPS,
En
ce cas
il lui
appartient
d'en
informer
l'Utilisateur
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'au
moins
quinze
(15)
jours
franc.
L'ANTAI
s'engage
également
à mettre en
œuvre
tous
Les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
service
dans
les
meilleurs
délais.
L'Utilisateur
s'ablige
à ne
réclamer
aucune
indemnisation
suite
à l'interruption,
à la
suspension
ou
à Ia
modification des
présentes
CGU.
8.
Responsabilité
L'Utilisateur
s'engage
à ne
fournir
que des
informations
exactes,
vérifiables,
à jour
et complètes.
Dans
Yhypothèse
où
l’utilisateur
ne
s'acquitterait
pas
de
cet
engagement,
l'ANTAI
se réserve
le droit
de
suspendre
on
supprimer
son
compte
dans
Le SWA-PAR'
FPS,
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et
civile
qui
pourraient
être
engagées
à son
encontre.
9.
Propriété
à
ellectuelle
et
données
Les
marques,
logos,
et
créations
du
SWA-PART
FPS
font
l'objet
dune
protection
par
le code
de
la
propriété intelleemelle
et plus particulièrement par
le droit
d'auteur
et le
droit
des
marques.
L'Utilisateur
‘Agence nationale
de
traitement automatisé
des
infractions
www.antai
gouv.fr
Page
12
sur
24n doit
être
déposée
dans
votre
nouvel
espace
partenaires
FPS
et
non
être
renvoyée
en version papier à l'ANTAI.
sollicite
l'autorisation
préalable
du
SWA-PART
FPS
pour
toute
reproduction,
publication
ou
copie
de
ces éléments. L'ANTAI
et
l'Utilisateur
s'engagent
à
une
utilisation
des
données
du
SWA-PART
FPS
détenues,
produites
ou
fournies
par
l'ANTAÏ
ou
par
l'Utilisateur)
conformément
au
cadre
strictement
limité
de
la
mise
en
œuvre
du
FPS.
Une
utilisation
des
données
à des
fins
commerciales
est
interdite.
10. Droit applicable
Les
CGU
sont
soumises
au
droit
français,
En
cas de
contestation
éventuelle,
et
après
l'échec
de
toute
tentative
de
recherche
d’une
solution
amiable,
les
tribunaux
français
seront
seuls
compétents
pour
connaître
de
ce
litige.
Pour
toute
question
relative
aux
présentes
CGU
du
SWA-PART
FPS
de
l'ANTAI,
l'Utilisateur
a la
possibilité
de
contacter
le
SWA-PART
TPS
à l'onglet
« messagerie
» ou
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
service-fps@antai.fr.
Annexe
3
: Confidentialité
et
données
personnelles
La
présente
annexe
à la
convention
a pour
objectif
de
préciser
les
règles
de
confidentialité
ainsi
que
les
conditions
d'utilisation
des
données
personnelles,
1.
Règles
de
confidentialité
L'ANTAL
est
tenue de prendre
toutes
mesures
nécessaires,
afin
d'éviter
que
les
informations,
documents
ou
éléments
qui
lui
sont
communiqués
ne
soient
divulgués
à un
tiers
qui
n'a
pas
à en
conmaîlre.
Dans
le
cadre
de
son
obligation
de
confidentialité,
l'ANTAI
s'engage
à n’utiliser
les
documents
transmis
que
pour
la
seule
exécution
de
la
présente
convention.
L'ANTAI
s'engage
à ne
pas
divulguer
les
documents,
informations
et
données
détenus
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques, après
l'échéance
ou
la
résiliation
de
la
présente convention.
Les
données
confidentielles
sont
:
-
L'ensemble
des
données
iransrni
dématérialisée
des
avis
de
paiement
initiaux
ct
rectificatifs
;
- Les
coordonnées
des
tilulaires
des
certificats
d'immatriculation (identité,
à
savoir,
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
adresse,
type
de
pièce
d'identité)
;
= Les
données
sur
le
paiement
des
FPS,
pour
la
notification
par
voie
postale
ou
par voie
L'ANTAT
s'engage
à
- Prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
notamment
matérielle,
et
assurer
la
conservation
et l'intégrité
des
données
et
informations
traitées
pendant
la
durée
du
présent
contrat
et
pendant
la
durée
d'archivage
des données;
=
Prendre
toutes
les
mesures
permettant
d'éviter
l'accès
et
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
par
des
tiers
des
informations
confidentielles
et
toutes
précautions
utiles
afin
que
celles-ci
ne
soient
déformées,
endommagées
ou communiquées
à des
personnes
non
autorisées
;
‘Avertir
immédiatement
par
écrit
la
collectivité
de
tout
élément pouvant
laisser
présumer
une
violation
des
obligations
découlant
du
présent
paragraphe.
Les
dispositions
de
Ie
présente
convention
sont valables
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
ainsi
que
les
cinq
années
qui
suivent
son
expiration.
‘Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions.
wwwantai.
gouv.fr
Page 13 sur 24être
déposée
dans
votre
nouvel espace
partenaires
FPS
et
non
être
renvoyée
en
version
papler
à
l'ANTAI.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2 de
l'arrêté
du
6 novembre
2015
fixant
les
caractéristiques
du
muméro
des
avis
de
paiement
et les
spécifications
techniques
mentionnées
à l'article
R.
2333-120-10
dun
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
données
des
avis
de
paiement
du
forfait
post-
stationmement,
initiaux
ou
reclficatifs
délivrés
par
l'ANTAI
sont
conservées
par
l'Agence
de manière
à garantir
l'intégrité,
l'inteligibiité
et
l'accessibilité
des
données
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Les
données
sont
enregistrées
dans
un
format
pérenne
et
répliquées
sur
un
site
distant.
L'ANTAI
s'engage à
ne
pas
conserver
ces
données
au-delà
de
la durée
citée
et procède
à leur
en
fin
de
période.
L'obligation
de
confidentialité
est
une
obligation
essentielle
de
Ia présente
convention
et sa
violation
est
de
nature
à entraîner
la résiliation
de
la présente
convention
pour
faute grave.
Il est
rappelé
que
la
révélation
intentionnelle
d'une information
à caractère
secret
par
une
personne
qui
en
est
le dépos
à tire
professionnel
est
passible
de
poursuites
pénales,
conformément
à l’article
26-13
du
code
pénal.
2,
Conditions
d’utilisation
des
données
personnelles
L'ANTAI
s'engage
à traiter
les
données
à caractère
personnel
confiées
par
la collectivité
aux
seules
fins
mentionnées
en
objet
de
la
présente
convention
et à
respecter
ses
obligations
au
regard
de
la loi
n°
78-
17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
el aux
libertés
modifiée,
et,
de
son
décret
d'application
n°
2005-1309
du 20
octobre
2005,
ainsi
qu'au
regard
du
règlement
européen
du 27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
iraîtement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces données.
L'ANTAI
s'engage à
informer
la
collectivité
en
cas
de
:
=
Violation
des
données
personnelles
identifiées
dans
le cadre
du
traitement,
et
concernant
la
collectivité
;
=
Demande
de
droit
d'accès,
de
rectification
ou
de
limitation,
qui
lui
seraient
adressée.
L'ANTAI
itieste
qu'elle
dispose
des
moyens
techniques
présentant
les
garanties
suffisantes
pour
assurer
là
sécurité
et
la confidentialité
des
données,
pour
empêcher
toute
destruction
fortuite
ou
illicite,
perte
fortuite,
divulgation
ou
accës
non
autorisé
d’un
tiers,
toute
forme
illicite de
traitement,
ct pour
empêcher
que
les
données
ne
soient
déformées
ou
endommagées.
L'ANTAI
s'assure
que
l'ensemble de
ses sous-traitants
ou
prestataires
pouvant
intervenir
dans
le cadre
de
la convention
présentent
les
mêmes
garanties
et obligations
sur
les
données
personnelles
traitées.
LA
collectivité
s'engage
à mener
les
analyses
d'impact
nécessaires
et
mener
pour
son
traitement
Pensemble
des
mesures
nécessaires
à garantir
la
sécurité
des
données
personnelles.
nnelles
sant
les
suivants
:
Les
points
de
contacts
de
le
collectivité
pour
la
gestion
des
données
per
Le
point
de
contaet
de
l'ANT'A]
pour
la
gestion
des
données
personnelles
est
le suivant
:
donnees-personnelles-antai@interieur
gouv.fr
L'ANTAI
déclare
tenir
un
registre
des
données
personnelles qui
précise
l'encadrement
du
traitement
ct
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
protéger
ces
données
Agence
nationale
de
traltement
automatisé
des
infractions
wawwantai
gouv.fr
Page
14
sur
24ns |
Cette
convention
doit être
déposée
dans
votre
nouvel espace
partenaires
FPS
et
non
être
renvoyée
en
version
papier
à
l'ANTAI.
Modèles
de
documents
envoyés
par
PANTAT
Les
modèles
de
documents
envoyés
par
PANTAI
sont
l’avis
de
paiement
de
FPS,
l'avis
de
paiement
rectificatif
de
FPS
et
le justificatif
de
paiement
de
FPS.
Ces
modèles
de
documents
pourront
faire
l’objet
de
modifications, ‘Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
wwwantal.gouv.fr
Page 15 sur 24VI6.00.01.0101740146 21750001600019182006050157 51 APA FRFR
EM
Avis
de
paiement
RÉPUBLIQUE
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
FRANÇAISE Lient Égalité Fat
AE
e
PARIS
Numéro
de
l'avis
de
palement
200
Roms
M
NEBDRRA
RRYITEH
—
23
PASSAGE
NTRIHAO
92400
COURBEVOIE
Sa
Date
d'envel
de
l'avis
de
paiement
:
a8jo2018
|
CL
LT
Madame,
Monsieur,
Le véhicule
dont
le certificat
d'immatriculation
est
à votre
nom
8 stationné
le 06/01/2018
sur
le territoire
de
PARIS,
sans
que
soit
réglée
totalement
la redevance
de
stationnement
prévue,
À £e
titre,
vous
êtes
redevable
d'un
forfait
de
post-stationnement
(FPS)
dant
le
détal
est
décrit
ci-dessous.
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
insuffisance
de
palement
Immédiat
de
la
redevance
:
Le
06/01/2018
à
15h28.
Nom
de
la
collectivité
:
PARIS Autorité
dent
relève
l'agent
assermenté
:
MOOVIA 69-73
BD VICTOR
HUGO
3400
SAINT-OUEN
Lieu: 47
RUE
DE
LIEGE
75008
PARIS
48.87913833
2.32413333
38.7
LS
IN°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
050
ANS
d'immatrieulation
du
véhicule
:
ADDBT-VO Marque
du
véhicule
:
SMART.
Date
d'envel
de
l'avis
de paiement
:
Identité
et adresse
du
redevable
18/2018
M
NEBDRRA
RRYITEH
23
PASSAGE
NTRIHAO
‘92400
COURBEVOIE
Ce
FPS
à cessé
de
produire
ses
effets
le 08JO1/2018
à 20h00.
À partir
de
cette
heure,
Vous pouvez
être
redevable d'un
nouveau
FPS
si
vous avez
continué
à stationner
au
leu
Indiqué.
asgné»
Aurio
de Favs
de paiement:
[217500060001
[1
[5
[006050]
Pour
plux
de
renseignements
sur cet
avis
et
vos
démarches, appelez
le
0820 538
123
(0.05
€/min
+ prix
d'un
appel
normab.
Page 16
sur
24Page 17 sur 24MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
|
Vous
devez
régler
votre
FPS
auprès
de la
Direction
Générale
des
Finances Publiques
aux
coordonnées
figurant
c-dessous.
S'
vous
est
demandé,
le numéro
de
télépalement
de
votre
FPS
est
le suivant
:
Crooroons
[joue
cie
[51]
[0]
Paiement
par
smartphone
ou
par
Internet
jante
dans
le navigateur
de
votre
smartphone
: wwwstationnement
gouvifr
@
raiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10 10
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal).
Scannez
le
flashcode
ci-contre
ou
saisissez
l'URL
sui
Par
chèque
libellé
en
euros
à l' ‘ordre
du
Trésor
public
(adresse menti
nnée
sur
la carte
de
paiement).
Joignez
la carte
de
palement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
nila
coller.
Envoyez
le tout
dans
l'enveloppe
retour
à affranchir.
Ne
joignez
aucun
autre
document.
A
raiement
au
guichet
d'un
centre
des
financ
Vi.00.01.0tLoNsénIEé 217500060001 182006080157 5 APA FRER
Uniquement
par
carte
bancaire,
muni
du
présent
avis.
|
@
Paiement chez
un buraliste
ou partenaire
agréé
En
lui
présentant
le flashcode
se trouvant
sur
la carte
de
palement
chdessous
|.
“dentiflé
parle
ego
ctcontre,
ste
consuitable
sur
wimpotsgouxf/portail
paiement
proximite
ATTENTION
Date
limite
de
paiement
de
votre
FPS
:
23/04/2018
|
En
cas
de
nompalement
ou de
palement
Isuffisant
à cette
date,
un
titre
exécuteire
assorti
de
la majoration
prévue
à l'article
R 2993-12016
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sera
émis
à votre
encontre,
Cette
majoration
est
fixée
à 20%
du
montant
du
FPS
Impayé
sans
pouvolr
être
inférieure
à 50
euros.
CARTE DE
PAIEMENT
Dee
nrero
Sy
à
Date
de
l'avis
: 18/01/2018
+7
|
A CENTRE
D'ENCAISSEMENT
SA
69089
35908
RENNES
CEDEX
09
543219000176 04002711830060501570350401962806
5000
Page 18
sur
24Comment contester cet avis de palement ?
Si vaux souhañez conter cet sv de paiement, veu» davez former un raeaurs administratif prés obgatelre (RAPO) avant toute saine de la iidiaion compétente, à peine d'krecealité
de certe saine.
onditions
de
recevabilité
de votre
recours
(RAPO)
=
7 Commant envoyer votre recours (RAPO)
+
Par
vole
letronique
à
l'adresse
sante
Hp
tits
Partatrerocanmanade ave
demand
dis de réception
l'adresse suvante
CENTRE
DE
NUMÉRISATION
RAPO
FPS
S
AVENUE
DE LA
FORTE
D'VRY
75018 PARIS
Dans qui li
Ge
recours (RAPO} et à adresser
dans le dé
d'un moi soi avant 1: 2/02/2018
Vestes réputé
avo
reçue présent vs SJours francs
à comptr
de
a
ae
envol.
+
Quels lècertranemattre 7 Pâces à
tranimtreoblgstoiremant seu pains d'rrecaubllté du
recours
2
Un exposé des fist de
argument
explégquant le recoue.
Une
copie
de
'avie
d
paiement
content
Une copie ducarfint dimmateultion ou
1 delaraion de cession du véieule et de sen accusé d'erogarement
danse système
dimmatiution des vécues
Pics
àtranemetre
salon votre ltvtion 1
+
Le es échéant
les pièces
parmetant d'apprécier te bien fon
de Vote recours
En (ak que tire du carlfict d'immanction,ocatgee acquéreur déni concerné, eus pouvez habiter
toute personne pou
farrer le recours scminbtratf
en votrenom
tour ot compte.
Dans ce ct le mandat eablitation de être trans ave
le
rocoure
réponse
de
« L'abioncs de
ons
dieu
dans le mois avant Ia date de
l'avis ca réception potal uéletonique
du recours var et durerours.
2
La décilon de rejet peut
Btre contestée dsl déa fun moi devants commislon ducontentiux u ttionnement pajant, sous réserve du
fspet
des confins de
racavabté
du
couts,
DROITS
D'
ÈS
ET
DE
CTIFICAT
\
Le ministère de 'hnéur at respomtable dy tratement de donnbes « Services HS - AA à qui a pour fialké, conformément à l'aile. 1233887
u CGT.
notietion des aus de palemant
de FPS et l'émission des tre exutares et d'annulation prévus
ce aie.
Les données personnelles recueils dons co cadre (ta eh iormations d'edre économique at firancir, dounées de common où de Hocsltion) sont conservées pandant 3 ans et deinées à l'Agence nationale de taitemant automatic des rations ans QU la dection énérae
de
finances publiques
en charge de leur couvrent.
Vous pouvez exercer un droit a'acer,
de retkaton au d'oppastion pour mots légitime: res au renseignements Vous concémant et
ja fa l'objet d'un Witement automatlaé [art
70:18 à 70-20 de
lol du 6 Jamie 1976. Ce droit exerce, par Cour séparé,
près de
:
Données
personnels
CNT
CS
74000
304
Rennes
Cadet
,
Vous pauses égalemant sarcr
en roi ay de
'autaé dont relie
l'agent assermenté ayant ét ca a de palement et dent ares
figure aur La première pags du présent vi.
En cas absence de 1éporse,
vous pourrez adfesser une réiamaion auprès de la CNIL.
par Vols
lctronique
où
par
courir.
Page 19
sur
24V16.00.01.01.013é0166 21800019800018171 11200080 37 PA FRER
Ex
Avis
de
paiement
rectificatif
RÉPUBLIQUE
Forfait
de
post-stationnement
(FPS)
DRE
FRANÇAISE Li EE,
©
PARIS
al
Numéro
de
l'avis
de palement
rectfisuf:_
|
»
n
z1800019800018]1711[1131000[901]
Fe
Piment
|
TB0o01980001a17[111121000/900]
Le
M ouPonr
mc
=
12
RUE DES
ECOLES
l'avis
de
palement
rectifiestif
:
59000 LILLE
F3H2O7
at
envol due palement Intl
CBjoo/2017
TU
UN
AU
Madame, Monsieur, Vous
avez
formé
un
recours
administratif
préalable
obligataire
(RAPO)
à l'encontre
de
l'avis
de
paiement
de
forfait
(de
post-stationnement
(FPS)
n°21800019800018171113000800
en
date
du
06/09/2017.
A
la
suite
de
ce
recours,
un
avis
de
paiement
rectificatf
a été
établi.
Vous
en
trouverez
le
détail
ci-dessous.
Date
et
heure
de
constatation
de
l'absence
ou
de
insuffisance
de
palement Immédiat
de
la
redevance
:
Le 06/09/2017 à 09h37.
Nom de ls collectivité
:
AMIENS {Autorité
dont
relève
l'agent
assermenté
:
SERVICE
DE
CONTROLE DU
STATIONNEMENT
PAYANT
|
|
Lieu:
22
RUE
DU
NORD
12
RUE
D'ARTOIS
80010
AMIENS
AMIENS
80
1N°
d'identification
de
l'agent
assermenté
:
N° d'immatieulation
du
véhicule
:
2468013579
S9999996 Marque
du
véhicule
:
EX
Identité
et
adresse
du redevable
:
Date
de
réception
du
recours
(RAPO)
M
DUPONT
MICHEL.
6/09/2017
12 RUE
DES
ECOLES
Identité
de
la
personne
habilitée
pour
agir
au
nom
et
FRNUIRE
pour
le
compte
du
redevable
:
SERVICE
D'AIDE
À
LA
CONTESTATION
POLONAISE
Date
d'établlssement
de
l'avis
de
palement
de
FPS
rectifleatif 13/1/2017
uSigné »
Auréro
de
l'as
de
palementrectficaif:
[20001000
| 17
[11127000
jp0
Pour
plus
de
renseignements
sur cet
avis et
vos
démarches, appelez
le
0820
538 129
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel normal. Page 20 sur 24Page 21 sur
24vt6.00.01.01.01360146 21800019800018171113000901 37 APA FRFR
MODALITÉS
DE
PAIEMENT
ET
CONTESTATION
Comment
régler
votre
FPS
?
Vous
devez
régler
votre
FPS auprès
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
aux
coordonnées
|
figurant
c-dessous.
S'il
vous
est
demandé,
le numéro
de
télépalement
de
votre
FPS
est
le
suivant
:
A
RO
EE
|
®
rsicment
par
smartphone
ou
par
Internet
|
Scannez
le flashcode
el-contre
ou saisissez
l'URL
suivante
|
dans
le navigateur
de
votre
smartphone
: wwwistationnement
gouv.fr
@
paiement
par
téléphone
(serveur
vocal
interactif)
Par
carte
bancaire
au
0811
10
10
10
(0,05
€/min
+ prix
d'un
appel
normal).
Par
chèque
libellé
en
euros
à l'ordre
du
Trésor
public
(adresse
mentionnée
sur
la carte
de
paiement}
Joïgnez
la carte
de
paiement
ci-dessous
pour
servir
de
référence
sans
l'agrafer
ni la
coller.
Envoyez
le tout
dans
l'enveloppe
retour
à affranchir.
Ne joignez
aucun
autre
document
|
En
lui
présentant
le flashcode
se
trouvant
sur la
carte
de
paiement
ckdessous
2 éentifé
par
le lego cécontre,
liste
consultable
sur
wwimpotsgousfi/portaïl
paiement
prox
En
cas
de
non-palement
ou de
palement
Imsufisant
à cette date,
un
ttre
exécutoire
assonl
de
Is majoration
prévue
à l'article
R. 233312016
du code
général
des collectivités
territoriales
sera
émis
à votre
encontre.
Cette
Éë
|
majoration
est
fixée
à 20%
du montant du
FPS
Impayé
sans
pouvoir
être
Inférleure
à 80
euros,
piouror
mou
CARTE
DE
PAIEMENT
Hanoi
cos
M.
«
Date
de
l'avis
: 13/11/2017
FROUUE a
A
CENTRE
D'ENCAISSEMENT
TSA
69089
35908
RENNES
CEDEX
09
à
543219000176 65000621711130009010350401968806
2155
Page 22
sur
245
Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si
vous
souhaiter
contester
cet
vit
de
paiement,
veus
daver
former
un
recours
auprèr
de
ls
commission
du
contentieux
du
stationnement
ayant (CCSF)
‘Conditions de recevabilité
de votre recours
7 Commant envoyer votre recours
?
Parvole iaetrnlque l'adresesurante : nice 2 Par ourer simple envoyé à
dresse suivante:
cesr TSASIS8 87021 LIMOGES CEDEX 9
Par
técople
au
numéro
avant
10544
24
8051
(appal
non
surtaxé)
+
Dans qui état? +
Ge recours se à adreser à compter de a date de
récaption
du présent ai de palme
rotatif sl avant : 20/12/2017
+
Quelles pces ranematre 7 :
Le formuaire
de recours Spa
à
dre
sante:
cest
2
Une pie
ge l'ai
de paiament du FPS ina
2
Une copia durecours
éminitrat (RAPO) formé auprès de 1 collecté
+
Une copie delaceusé de réception postale
au
actronigue du RAPO
+
Une copie duprésent avis de pement recticstf
2
Le juifs
de pement Qu FPS retietit
Informations
utiles
La Commition du conteneur du saionnement payant pautinfiger à
auteur une requête qu'elle estime abuse une
amende dont le mantant
Pau
élever UrquA 2 000 euros.
DROITS D'ACCÈS
ET
DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur et fesponsable du trakamen de
données «
Services FPS -
ANTAI » qui à pour airs, conformément à
l'article
2333.87
u CGCT, la nolfletin es sue de palement
de PS et l'émision des tres exéeutaies et d'anntion prévus à ce
article
Les
données
parsonnls recuelles dans
ce eadre {état
eh, formations 'ordre
éconorique et fancer, données
de
conneion
ou de
Hocaistio) sont
conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de trakement automatisé des
fractions os qu 1 drection
énérale des finances publiques
en charge de leur recouvrement.
Vaux pourez exercer un dr d'accts,
de raciction où 'appesilon pour
mo: Hgiimes relaie aux
rensegnements vous
concernant et
ayant fa objet d'un traitent automatisé (art. 70:18
à 7020 de la oi du
6 jar
197). Ca
oi Fenere, par courir séparé, auprés de:
Données personnels
CNT CS 74000 - 25034 Rennes Cac
D.
Vous
pouvez également exerce dit auprèt
de
auto
dent ele gant sisétmenté jant établi cet av palment
et dont
'ciesse
figure
sur La
promièe page du présent si.
En
ee d'absence de réponse, Vous pourrez adresser une réclamatian auprès dela CNIL par voie
cirque eu parcourir.
Page 23 sur 24: É Va1.00.07.01.1350
EM
JUSTIFICATIF
DE
PAIEMENT
DU
FPS
ANT
i
RÉPUBLIQUE
ar
RTE
FRANÇAISE den Feat Fat
ANS
de
l'avis
de
palement
(reg
eee
M
MARTIN
JEAN
MICHEL.
RDC
AU
FOND
DU
COULOIR
20
BIS
RUE
DES
PEUPLIERS
Date de mise à disposition du
$9000
LILLE
Justifleatif
de
paiement
25/07/2017
Madame,
Monsieur,
Vous
avez
choisi
de
régler
votre
Forfait
de
Post-Stationnement
(FPS)
par
chèque
et
nous
Vous en
remercions. Veulllez
trouver
le
justificatif
de
paiement
dont
le
détail
est
décrit
ci-dessous.
lement du
FPS
Jus!
DATE
DE
CONSTATATION
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
(FPS)
:
24052017
DATE
D'ÉMISSION
DE
L'AVIS
DE
PAIEMENT
:
26/05/2017
MONTANT
RÈGLÉ
:
5400.50
euros
DATE
DE
RÈGLEMENT
:
20/07/2017
Pour
plus
de
renseignements
sur
ce justificaf
et
vos
démarches,
appelez
le 0
820
53
123
(0,05
€/min
+ pri
dun
appel
normal.
Page 24 sur 24
Et2582903185W0041702710 MairiedeLeHavre A l'attention du Maire 1517placedel'Hôtel-de-Ville