Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°981569544

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°981569544 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°981569544)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Jeunesse, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travall, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences Lite

A"

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 981569544

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu le récépissé de déclaration en date du 21 mars 2024 attribué à l'organisme LECONTE Jérôme,

Vu la déclaration déposée le 07 janvier 2024 par l'entreprise LECONTE Jérôme,

Vu l'arrêté N° 85-2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental dé l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,

Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Constate :

Qu'une déclaration: d4 É& Services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale: dé l'Étnptoi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure- et-Loir par l'entreprisé TECONTE Jérôme dont le siège est situé 28, Avenue Pierre et Marie Curie à AUTHON DU PERCHE (28330) sous le numéro de SIRET 98156954400019, enregistrée pour les activités suivantes :

NT

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 72311 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

+. Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le

débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à

l'article L. 722-3 du code rural. La-tallle ou l'élagage ne peuvent être considérés comme

travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à:

hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le

matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1

de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 21 mars 2024

rectaur Dé samentst

“ at tartdeet deis des Fopulations

Nicolas DROUART

Voies et délais de recours

En application de. l'article L 4172 du Code des relations ente le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le dlai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Traÿall, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, du d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'éconoimie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 1 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi vis l'application Informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site . internet

bttpsi//wwurtelerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00