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Déliberation - 1512866
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mably.
Lien du pdf (Déliberation - 1512866)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ACCUSE UE ICS - WIHISLEIS UE LINE
042-214201279-20231212-12122023-1
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 14/12/2023
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
l — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
12/12/2023 N° 1
RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES transcrite, conforme au texte du registre des
PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
CONVOCATION A LA SEANCE DU 7 site internet de la commune le 18 décembre 2023
NOVEMBRE 2023 EN VERTU DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
À l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA CONVOCATION A LA
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2023 EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur : Ambre VIGOGNE)
Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé à Monsieur Le Maire, et aux
Adjoints en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, une délégation de pouvoirs en vertu
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Terrltorlales (CGCT).
Depuis la convocation à la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2023, M. Le Maire a
pris les décisions municipales suivantes :
MARCHES PUBLICS
DECISION MUNICIPALE N° 105
ECOLE DES TUILERIES - PROGRAMMATION ATELIERS DE DANSE ET MUSICAL
DECISION MUNICIPALE N° 2023-106
FAUCHAGE SUR LES ROUTES COMMUNALES ET DIFFERENTS SITES- APPROBATION MARCHE AVEC LA SARL ROMAIN MEUNIER
DECISION MUNICIPALE N° 2023-107
RESTAURANT SCOLAIRE - PRESTATION DE CONTROLE ET D'ANALYSES REGLEMENTAIRES
EN HYGIENE ALIMENTAIRE - APPROBATION CONTRAT AVEC LA SOCIETE TERANA LOIRE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-115
FOURNITURE DE CARBURANTS - LOT N° 1 FOURNITURE DE CARBURANTS EN STATION PAR
CARTES ACCREDITIVES - APPROBATION AVENANT N° 1 DE TRANSFERT DE LA SOCIETE
ENDERED FUEL CARD.A, A LA SOCIETE LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANTS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-119
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MODIFICATION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE MABLY- APPROBATION AVENANT N° 2 AVEC
LA SARL OXYRIA
DECISION MUNICIPALE N° 2023-120
MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DES SABLES : RESTAURANT SCOLAIRE ET LOCAUX ANNEXES - APPROBATION MARCHE AVEC IDONEIS SARL
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DROIT D'ACCES MULTI-UTILISATEURS À PREMIO DETTE - APPROBATION CONTRAT AVEC SAS FINANCE ACTIVE
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DROIT D'ACCES A OPTIM PROSPECTIVE - APPROBATION CONTRAT AVEC
SAS FINANCE ACTIVE DECISION MUNICIPALE N° 2023-108
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
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CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY
N° 65/2023-21
DECISION MUNICIPALE N° 2023-110
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° EB29/2023-23
DECISION MUNICIPALE 2023-111
LOCATION PRECAIRE ET REVOCABLE TERRAINS COMMUNAUX ZONE DU PIN À
MONSIEUR DANIERE Denis (AGRICULTEUR) - ANNEE 2023
DECISION MUNICIPALE N° 2023-112
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR ALLIANZ IARD
POUR DES DEGATS OCCASIONNES AU RIDEAU METALLIQUE DU GARAGE MUNICIPAL
DE L'ESPACE PIERRE WALDECK ROUSSEAU - 5 BIS RUE DU PARC À MABLY
DECISION MUNICIPALE N° 2023-113
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA MAIF
POUR DES DEGATS OCCASIONNES SUR UN LAMPADAIRE 307 ROUTE DE BRIENNON A MABLY
DECISION MUNICIPALE N° 2023-114
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° Q4/2023-24
DECISION MUNICIPALE N° 2023-116
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° FB17/2023-27
DECISION MUNICIPALE N° 2023-117
CONCESSION NOUVELLE DE 15 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° 028/2023-25
DECISION MUNICIPALE N° 2023-118
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° K12/2023-26
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions municipales détaillées ci-
dessus. Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON..
p/4}o
À
Le Maire,
Eric PEYRON ALLUSE UE LÉCSUIUIT = MULISUES UE LILILE
| 042-214201279-20231212-12122023-2
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 14/12/2023
Affichage 13/12/2023
République Française
Département de la Loire
VILLE DE MABLY
Délibération du Conseil Municipal
Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
| — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 18 décembre 2023
12/12/2023 N° 2
OUVERTURE DES COMMERCES LE
DIMANCHE - ANNEE 2024 - AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel = | SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE - ANNEE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur : Eric PEYRON)
Les dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi MACRON, modifiée par la Loi n°
2016-1088 du 8 août 2016, ont fait évoluer le Code du Travail en particulier l’article L 3132-26
relatif aux modalités d’élargissement des possibilités d'ouverture des commerces le dimanche « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes
en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de
deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Considérant que les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, peuvent bénéficier d’une autorisation d'ouverture certains dimanches,
Considérant qu’il appartient au Maire de la Commune d'implantation des commerces
d'autoriser par arrêté l’ouverture le dimanche après avis du Conseil Municipal,
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année
suivante, soit le 31 décembre 2023 pour l’année 2024,
Considérant que le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an et que s'il
excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont Mably est
membre,
Considérant les souhaits formulés par les maires, s'agissant de commerces de détail non alimentaires,
Considérant la concertation menée par Roannais Agglomération en septembre 2023 avec les
organisations professionnelles et syndicales et considérant la consultation des organisations
professionnelles et syndicales opérée par la commune de Mably par courrier du 20 novembre
2023,
Considérant le souhait des concessionnaires automobiles d'ouvrir 5 dimanches à des dates
spécifiques (répondant plus aux besoins des distributeurs automobiles),
Vu l'avis conforme et favorable du Conseil Communautaire de Roannais Agglomération, réuni
en séance le 30 novembre 2023, pour 8 dimanches en 2024 pour les commerces de détail non alimentaires. Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> DONNE un avis favorable pour l'ouverture de 8 dimanches en 2024 pour les
commerces de détail non alimentaires :
e Le 14 janvier 2024 pour les soldes d'hiver ;
o Le 30 juin 2024 pour les soldes d'été ;
o Le 8 septembre 2024 pour la braderie des vitrines de Roanne ;
e Les 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 pour les fêtes de fin d’année.
> DONNE un avis favorable pour l'ouverture de 5 dimanches spécifiques en 2024 pour les
commerces automobiles, étant précisé que ces 5 dimanches ne s'ajoutent pas aux 8
dates listées, ci-avant, mais les remplacent :
o Le 14 janvier 2024 :
o Le 17 mars 2024 ;
e Le 16 juin 2024;
a Le 15 septembre 2024 ;
° Le 13 octobre 2024.
Adopté à la majorité par 22 Voix Pour - 1 Contre (M. Barriquand) - 5 Absents sans pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
/ PLsHer
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUDE UE ISLE DUUI + HSE UE LIFILE
[042-214201279-20231 212-12122029-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/12/2023
AMichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N°3 il _ Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
MISE À JOUR DU TABLEAU DE délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
CLASSEMENT DES VOIES transcrite, conforme | au texte : |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
COMMUNALES 2023 site internet de la commune le 18 décembre 2023
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel . SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES 2023 (Rapporteur : Eric PEYRON)
Depuis le 14 décembre 2022, date de la dernière actualisation du tableau de classement de la
voirie communale par l'assemblée délibérante (chemins ruraux et voies communales), aucune
modification n’est intervenue car aucun acte de vente ni d’achat n’a été signé.
C'est pourquoi, le tableau est arrêté comme suit pour l’année 2023 :
Changements
Voirie de la Situation au intervenus depuis Situation au
Commune de Mably | 14/12/2022 en km le 14/12/2022 12/12/2023 par délibération en km
en ml
Chemins ruraux 27,282 Néant 27,282
Voies Néant
communales 52,576 52,576
TOTAL 79,858 Néant 79,858
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale pour
l'année 2023
> ARRETE à 27,282 kilomètres la longueur des chemins ruraux et à 52,576 kilomètres la
longueur des voies communales.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
ed 4
AE
j
Le Maire,
Eric PEYRON. ACLUSE UE ELEPUUIT - MITISUEIE UE LUE
[042-21 4201279-20231212-12122023-4
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/14/2023
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
Î — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
CESSION DU LOCAL BUREAU DE délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après POSTE ROANNE - ARSENAL DE LA transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le COPROPRIETE LES PLATANES SIS 10
site internet de la commune le 18 décembre 2023
AVENUE CENTRALE À ROANNE ET DE
5 EMPLACEMENTS DE PARKING 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour SITUES DEVANT CE LOCAL de la séance, cote 28 sur lesquels il y avait 20 membres présents, à savoir :
12/12/2023 N° 4
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. CESSION DU LOCAL BUREAU DE POSTE ROANNE — ARSENAL DE LA COPROPRIETE LES
PLATANES SIS 10 AVENUE CENTRALE A ROANNE ET DE 5 EMPLACEMENTS DE PARKING
SITUES DEVANT CE LOCAL (Rapporteur : Eric PEYRON)
La Ville de Roanne est propriétaire du local en rez-de-chaussée du bâtiment C de la
copropriété les Platanes, située 10, avenue Centrale, d’une surface utile locative de 149 m?
environ, lot n° 91, et 5 emplacements de parking situés devant le local : lots n° 189 — 190 —
191 — 192 —- 193.
Ce local est occupé par le bureau de poste Roanne-Arsenal depuis le 1° juillet 1976.
Pour information, l'augmentation démographique des années 1970 et la création de zones
d'habitation sur les communes de Mably et Roanne ont conduit au transfert du bureau de
poste ARSENAL implanté sur la commune de Mably sur le site de l’ensemble résidence Les
Platanes où un promoteur a effectué la construction de 2 bâtiments d'habitation et un espace
commercial. C’est dans ce nouvel espace commercial qu'il a été convenu d’implanter le
nouveau bureau de poste désormais appelé ROANNE-ARSENAL.
Les travaux d'aménagement du local ont été réalisés à frais communs par les villes de Roanne
et Mably. Une convention en date du 22 septembre 1972 précise les modalités de gestion de
l'équipement et les dispositions financières à hauteur de 50 % pour chaque commune pour la
réalisation de l'équipement, l'entretien et les grosses réparations et les recettes issues du loyer de La Poste.
Aujourd’hui, la SCI EX MARCHAND, représentée par Messieurs MARCHAND Eric et Xavier,
gérants de la brasserie-bar-tabac-presse située au 8, avenue Centrale, lot mitoyen au lot n°
91, a fait part à la ville de Roanne de son intérêt pour l'acquisition du local occupé par la Poste
et des emplacements de parking. En effet, Messieurs MARCHAND souhaitent développer leur
activité brasserie et services (tabac-presse) tout en assurant la vente de produits postaux et
services courriers-colis.
La Ville de Roanne a répondu favorablement à cette demande d'acquisition. Un accord est
intervenu au prix de 127 000.00 € nets vendeur, offre conforme à l'avis du 30 mars 2023 du
pôle d'évaluation domaniale qui a été sollicité conformément à l’article L 2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Or, en application de la convention précitée du 22 septembre 1972, cette cession nécessite
l'accord préalable de la ville de Mably qui en a accepté le principe par courrier en date du 27
juin 2023 et à qui la Ville de Roanne reversera la moitié du prix de la cession soit 63 500.00
€. Plus précisément, par ledit courrier du 27 juin 2023, la ville de Mably a donné son accord
de principe pour cette vente du bureau de Poste et des 5 emplacements de parking situés
devant, en réaffirmant également son attachement au maintien des commerces de proximité
dans ce secteur et en précisant son souhait de voir conservé le distributeur automatique de
billets. Par ailleurs, Messieurs MARCHAND ont été reçus en mairie le 12 septembre 2023 pour
aborder de vives voix ces conditions et le contenu précis de leur projet.
Enfin, par courrier du 30 octobre 2023 adressé à la ville de Roanne, Messieurs MARCHAND
ont confirmé leur intérêt pour l’acquisition de ce local commercial et se sont engagés à : Étudier de nouvelles solutions de cash back pour offrir à la population un service de
retrait d'argent liquide à défaut de pouvoir conserver le distributeur automatique de
billets, la Poste ayant clairement manifesté son souhait de le supprimer
Et à assurer le rechargement des cartes STAR (bus)
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la cession à la SCI EX MARCHAND, représentée par Messieurs MARCHAND
Eric et Xavier ou toute autre personne où société qui se substituerait, du local
commercial, lot n° 91 et de 5 emplacements de parking : lots n° 189 — 190 — 191 — 192
— 193, situés 10, avenue Centrale à Roanne, copropriété « Les Platanes », sur la parcelle
cadastrée section BR n° 193 au prix de 127 000.00 € nets vendeur
> PRECISE que la Ville de Roanne versera à la Ville de Mably la somme de 63 500.00 €,
soit 50 % du montant de la vente
> DIT que cette recette sera imputée sur le compte 775 de la section de fonctionnement
du budget communal
> PRECISE le caractère impératif du respect des 2 engagements par les acheteurs, à
savoir étudier de nouvelles solutions de cash back et assurer le rechargement des
cartes STAR.
Adopté à la majorité par 22 Voix Pour - 1 Contre (M. Barriquand) - 5 Absents sans pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, pe Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. Françoise PLOTTON.
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042-214201279-20231212-12122023-È
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 14/12/2023
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
12/12/2023 N°5 municipaux en exercice a été faite dans les formes et
TRAITEMENT CYCLABLE DE LA RD 27 délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
ET DU GIRATOIRE DES 4 ROUTES (RD transcrite, conforme au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le 39/ RD 27) - CESSION DES PARCELLES
site internet de la commune le 18 décembre 2023
D'EMPRISE DU PROJET AU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. TRAITEMENT CYCLABLE DE LA RD 27 ET DU GIRATOIRE DES 4 ROUTES (RD 39 / RD 27) -
CESSION DES PARCELLES D’EMPRISE DU PROJET AU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
(Rapporteur : Eric PEYRON)
Le Département de la Loire réalise actuellement des travaux en vue du traitement cyclable de
la RD 27 et du giratoire des 4 Routes (RD 39 / RD 27) sur la commune de Mably. Dans un
contexte de sécurisation de la pratique cyclable, les travaux consislenL en la réalisation de
travaux de voirie nécessaires à la circulation cycliste et en la mise en œuvre d’une signalisation
de jalonnement.
Or, sur le linéaire de ce projet, 7 parcelles communales sont impactées, en tout ou seulement
en partie : BA 62, AL 1, BE 52, BE 55, BA 45, BA 41 et BB 179. Les parcelles BA 62, AL 1, BE 52
et BE 55 appartiennent au domaine privé communal et font l'objet de baux ruraux ; la parcelle
BA 45 appartient également au domaine privé communal mais est libre de toute occupation.
Les parcelles BA 41 et BB 179 appartiennent au domaine public communal.
L'objectif pour le Département de la Loire est d'avoir la maîtrise foncière de l’emprise
nécessaire aux travaux.
Néanmoins, pour mémoire, afin de permettre le démarrage des travaux sans attendre la
finalisation des procédures de cessions foncières de la ville de Mably au profit du Département
de la Loire, une convention de prise de possession anticipée avec le Département l’autorisant
ainsi à intervenir sur les parcelles publiques communales (jalonnement, signalisation ..) a été
approuvée lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2023. Cette convention est donc
nécessairement temporaire et sera caduque dès la signature des actes de ventes au profit du Département de la Loire.
Le volet cessions foncières au Département de la Loire, au vu du statut juridique de chaque
parcelle, doit dès lors être finalisé pour lui permettre d'acquérir les surfaces précises
nécessaires à la réalisation de ce projet en vue de favoriser des déplacements en mode doux.
Dans ce cadre, et conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'avis du Domaine a été sollicité pour toutes les parcelles concernées et au vu de
l'emprise à acquérir par le Département de la Loire, à savoir :
-__ Parcelle BA 62 : 8 m? à vendre au Département de la Loire sur une superficie totale de
6 986 m°
-__ Parcelle AL 1 : 281 m? à vendre au Département de la Loire sur une superficie totale
de 15 830 m?
- _ Parcelle BE 52 : 819 m? à vendre au Département de la Loire sur une superficie totale
de 6 887 m°
-__ Parcelle BE 55 : 235 m? à vendre au Département de la Loire sur une superficie totale
de 2 991 m?
-__ Parcelle BA 45 : à vendre en totalité au Département de la Loire, soit 1 672 m?
-__ Parcelle BA 41 : 463 m2 à vendre au Département de la Loire sur une superficie totale
de 23 841 m°?
- _ Parcelle BB 179: 2 399 m? à vendre au Département de la Loire sur une superficie
totale de 45 384 m? L'avis a été rendu le 16 août 2023 : il évalue les 5 parcelles du domaine privé communal,
situées en zone A du PLU, à 0,48 euro le m? (parcelles BA 62, AL 1, BE 52, BE 55 et BA 45) et
les 2 parcelles du domaine public communal, situées en zone U du PLU, à 45 euros le m2
(parcelles BB 179 et BA 41).
Pour les 5 parcelles du domaine privé communal, il est proposé une cession au Département
de la Loire au prix estimé par le Domaine, à savoir 0,48 euro le m2.
En revanche, pour les 2 parcelles du domaine public communal, il est proposé une cession au
Département de la Loire sans déclassement préalable, conformément à l'article L 3112-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. A titre dérogatoire, cette vente est
proposée pour un montant de 0 euro au vu de l'intérêt général de ce projet en cours depuis
plusieurs années déjà, qui permettra de favoriser des déplacements en mode doux sur cet axe
fréquenté tout en garantissant aux cyclistes une circulation dans des conditions de sécurité.
Ces ventes seront formalisées par des actes administratifs élaborés par les services du
Département de la Loire.
Le Département de la Loire s'engage à accorder une attention particulière à la conservation
du maximum d'arbres dans un souci de respect de la biodiversité.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la cession au Département de la Loire des parcelles listées ci-dessus dans
les conditions suivantes :
o S'agissant des 5 parcelles du domaine privé communal :
“ _ Parcelle BA 62 : 8 m? à vendre à 0,48 euro le m?
* Parcelle AL 1 : 281 m? à vendre à 0,48 euro le m?
" Parcelle BE 52 : 819 m’ à vendre à 0,48 euro le m?
“ Parcelle BE 55 : 235 m? à vendre à 0,48 euro le m2
“ _ Parcelle BA 45 : 1 672 m? à vendre à 0,48 euro le m?
o S'agissant des 2 parcelles du domaine public communal pour lesquelles la
cession sera faite sans déclassement préalable, conformément à l’article L
3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
“ _Parcelle BA 41 : 463 m? à vendre pour un montant de 0 euro
“ _ Parcelle BB 179 : 2 399 m? à vendre pour un montant de 0 euro
> PRECISE que ces cessions seront formalisées par des actes administratifs élaborés par
les services du Département de la Loire
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces actes administratifs
ainsi que tous documents afférents
> DIT que la recette sera imputée sur le compte 775 de la section de fonctionnement du
budget communal.
Adopté à l'unanimité Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, Ds Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. Françoise PLOTTON.
LT
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C7 Aer ALEUSE LE ISCCPUUTE = WULISIEIS UE LUE
[042-214201279-20231212-12122029-€
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 14/12/2023
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Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers 12/12/2023 N°6 _. cation de
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
DESIGNATION D'UN REFERENT délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
DEONTOLOGUE POUR LES ELUS transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
LOCAUX site internet de la commune le 18 décembre 2023
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Mariène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX (Rapporteur : Eric
PEYRON)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
(article 218),
vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
et notamment son article Ler dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être
désigné par délibération des organes délibérants selon une échéance qui était fixée au 1er
juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées
par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales
ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue
pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> DESIGNE Monsieur André Frédéric DELAY en qualité de référent déontologue des élus
de la ville de Mably jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026, étant précisé qu’au
terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de ses missions : de même, à la demande du référent déontologue, il
peut être mis fin à ses fonctions.
> PRECISE les modalités de saisine du référent comme suit :
o_ Il pourra être saisi par tout élu local de la collectivité.
o ll pourra être saisi directement par les élus municipaux : “ Par voie écrite: pli confidentiel à son nom en qualité de référent
déontologue, envoyé par voie postale et / ou déposé en mairie de
Mably, ce pli lui étant ensuite transmis par le service Direction Générale
“* Mais de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du
référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».
o Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse. Cet accusé réception aura lieu dans un délai
maximum de 8 jours à compter de la saisine.
o Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des
informations complémentaires (par écrit ou à l'oral, l'élu à l'origine de la saisine
ayant pris soin d'indiquer ses coordonnées personnelles dans ladite saisine) et
pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
> PRECISE les modalités de délivrance du conseil comme suit :
o Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
o Il communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction
du souhait de l'élu concerné. Dans la mesure du possible, l'avis sera rendu sous
1 mois à compter de la saisine. Les avis et conseils donnés par le référent
déontologue demeurent consultatifs.
> PRECISE les modalités de rémunération du référent déontologue comme suit :
o Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre
2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local.
© Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer
ultérieurement : suite à réception de la facture, les dépenses étant imputées
sur le compte 6228 de la section de fonctionnement du budget communal.
o Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge
en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
LE #
Le Maire,
Eric PEYRON.
l ALLUSE QUE TÉUEDUUIT - NUHIDLEIE UE LIULÉ
[042-214201 279-20231212-12122029-7
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Récepiion par le préfet 14/12/2023
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers 12/12/2023 N° 7 . a . DR.
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
SUBVENTION 2024 AU CCAS - délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
AUTORISATION DE VERSEMENT D'UNE transcrite, conforme | au texte du | IepiSte des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
AVANCE A VALOIR SUR LA site internet de la commune le 18 décembre 2023
SUBVENTION 2024
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. SUBVENTION 2024 AU CCAS - AUTORISATION DE VERSEMENT D'UNE AVANCE A VALOIR SUR
LA SUBVENTION 2024 (Rapporteur : Monsieur PEYRON)
Afin de permettre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'exercer ses missions dans
les domaines de l’action sociale, la ville finance à partir de son budget principal celui de cet
établissement public.
Le Budget Primitif (BP) de l'exercice 2024 de la ville ne devant être examiné qu’au cours du
mois de mars prochain alors que le paiement des charges par le comptable public pour le
compte du CCAS ne sera possible que si sa trésorerie le permet. Dans ce cadre, et avant que
n'intervienne le vote du BP de l'exercice 2024 du budget principal, il convient d'autoriser le
versement d’une avance sur la subvention 2024 au CCAS.
Le montant de la subvention nécessaire à l’équilibre du BP du CCAS pour 2024 n'est pas arrêté
à ce jour. Pour mémoire, les dotations précédentes ont été les suivantes :
Subv./Exercice ___ 2021 2022 2023
_Prévisionnelle 294045€ 316 100 € ___ 306000€
Versée 246 000 € 190 000 € 182 000 €
… au 22 novembre
l'est proposé d'autoriser le versement d’une avance sur la subvention qui sera attribuée au
CCAS au titre du prochain exercice budgétaire jusqu’à hauteur du tiers de la dotation
prévisionnelle de 2023, soit un montant de 102 000 euros.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> S’ENGAGE à attribuer au CCAS une subvention 2024 d'un montant prévisionnel au
minimum de 102 000 € pour 2024 en précisant que le montant de celle-ci sera arrêté
dans le BP 2024
> AUTORISE M. Le Maire à procéder à l’ordonnancement de ce montant de 102 000 €
par acompte au fur et à mesure des besoins de trésorerie du budget CCAS, par
anticipation au vote du BP 2024
> DIT que les crédits seront prévus au budget au compte 657362 de la section de
fonctionnement du budget principal.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
fe"
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE VE IÉCEPUUII - MITUSLÈLE UE LITE
[042-214201 279-20231212-12122029-€
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12,2022
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Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N°8 l — Que la convacation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
CONVENTION CADRE ETABLIE AVEC LE | délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après CCAS REGISSANT LES RELATIONS transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le ENTRE LES ENTITES DANS LE CADRE site internet de
la commune le 18 décembre 2023 DU SUBVENTIONNEMENT
ANNUEL
PAR LA VILLE 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - DIALLO Daouda
- BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance,
de voter en leur nom, par application
de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marfène
VIEILLY Charlotte 7 |LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. CONVENTION CADRE ETABLIE AVEC LE CCAS REGISSANT LES RELATIONS
ENTRE LES ENTITES
DANS LE CADRE DU SUBVENTIONNEMENT ANNUEL PAR LA VILLE (Rapporteur : Eric PEYRON)
Etablissement public autonome disposant de la personnalité juridique et de
l'autonomie
financière, le CCAS de Mably constitue un outil privilégié de la Ville pour animer,
développer
et coordonner, en lien avec des partenaires publics et privés, des actions
à destination des
publics les plus vulnérables.
La Ville souhaite aujourd'hui élargir davantage son champ d'intervention en lui
confiant de
nouvelles actions, telles que la mise en œuvre d'un service d'épicerie sociale et solidaire.
Le CCAS exerce l'intégralité des compétences, en matière d'action sociale,
telles que définies
par les articles L 123-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Le CCAS dispose ainsi de la faculté d'organiser les modalités techniques d'organisation
et
d'exercice de ses propres services opérationnels.
Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation
‘des
services, la ville de Mably s'engage toutefois à apporter au CCAS une subvention
annuelle de
financement, et pour certaines fonctions son savoir-faire ainsi que des moyens
matériels et
humains.
Dans un souci de transparence, il est proposé la mise en œuvre d'une convention
cadre liant
la ville au CCAS afin de détailler la nature des prestations apportées par la ville et
de préciser
les modalités de calcul et de remboursement par le CCAS.
Cette convention cadre, annexée aux présentes, prendra effet au 1° janvier
2024 pour se
terminer au 31 décembre 2026 et sera approuvée dans les mêmes termes
par les deux
assemblées délibérantes.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention cadre régissant les relations entre la Ville de
Mably et le
CCAS de Mably
> PRECISE que la présente convention s'applique à compter du 1°’ janvier 2024
pour une
durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tous
documents afférents
> DIT que, pour les dépenses (subvention au CCAS), les crédits seront prévus
à l’article
657362 et, pour les recettes (remboursements) à l’article 70 843. Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON. ALLUSE UE LÉLEPUUIT + MITISLETS UE TITLE
042-214201279-20231212-12122023-€
AccUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/12/2033
Affichage: 18/12/2023
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Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers 12/12/2023 N° 9 . a | en AC
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
REITERATION DE LA GARANTIE délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
D'EMPRUNT ACCORDEE A ALLIADE DAS CONCME EU LOS) GUN LEBÈE Des délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
HABITAT DANS LE CADRE DU site internet de la commune le 18 décembre 2023
REAMENAGEMENT D'UNE PARTIE DE
SA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES 2 - Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
DEPÔTS ET CONSIGNATIONS de la séance, était de 28 sur lesquels il ÿ avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l'Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ALLIADE HABITAT DANS LE CADRE
DU REAMENAGEMENT D'UNE PARTIE DE SA DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET
CONSIGNATIONS (Rapporteur : Eric PEYRON)
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la demande formulée par ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
qui a accepté, tendant au réaménagement d'une partie de sa dette (8,6 %),
Considérant qu'au titre de ce réaménagement de nouvelles caractéristiques financières
{principalement la ré indexation inflation vers Livret A) sont mises en place en ce qui concerne
la ligne du prêt référencée 1092164, initialement garantie par la commune de Mably pour une quotité de 81 %,
Considérant que par délibération n° 2 en date du 7 novembre 2023 le Conseil Municipal a
réitéré la garantie communale à ce titre en faisant référence à la « La Banque des Territoires »
qui est la marque commerciale du groupe et non à « La Caisse des dépôts et consignations »,
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer en vue de confirmer la garantie
communale pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagée et de retirer la
délibération du Conseil Municipal du 7 novembre dernier.
Le Maire de Mably expose la garantie d'emprunt suivante :
Article 1:
La commune de Mably réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée « Caractéristiques des
emprunte réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations ».
La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée
à l'Annexe précitée (81 %), et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé.
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la
Caisse des dépôts et consignations » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du Livret À, le taux
du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à
la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement,
et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/05/2023 est de 3.00 %. Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur,
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
commune de Mably s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> REITERE la garantie d'emprunt de la commune au profit de ALLIADE HABITAT pour la
ligne de prêt référencée n° 1092164 à la suite de son réaménagement, suivant les
conditions décrites à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagées par la
Caisse des dépôts et consignations » jointe
> AUTORISE M. Le Maire où son représentant à signer tout document afférent à cette
garantie d'emprunt
> _ RETIRE la délibération N° 2 du Conseil Municipal du 7 novembre 2023.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance. RE
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE LE IECOPUUIT = WUTUSLEIS UE LUE
[ 042-214201279-20231212-12122029-1
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Reception par le préfet 14/12/2023
Affichage 16/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
l — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
ACTUALISATION DE DIVERS TARIFS ET | transcrite, conforme au texte du registre des
REDEVANCES — ANNEE 2024 délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 18 décembre 2023
12/12/2023 N° 10
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ACTUALISATION DE DIVERS TARIFS ET REDEVANCES — ANNEE 2024 (Rapporteur : Eric
PEYRON)
Par délibération en date du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a fixé les tarifs et
redevances pour l’année 2023.
Il convient de se prononcer sur les nouveaux montants applicables à compter du 1°’ janvier
2024.
Il est proposé de faire varier pour certaines prestations les montants de tarification en
fonction des éléments suivants :
+ Colombarium : il est proposé de rajouter un tarif “case contenant 3 à 4 urnes
maximum pour 15 ans” ;
° Locations des salles du gymnase du Bourg, du Centre Omnisports, de la cuisine.
Espace de la Tour et de la salle Pierre Hénon : répercussion partielle de la hausse
prévisionnelle des charges d'énergie et de l'inflation prévisionnelle ;
« Salle Pierre Hénon : il est proposé que la grille tarifaire soit entièrement revue
afin de mieux répondre aux attentes des organisateurs de manifestation culturelle
tout en conservant le niveau de reste à charge de la collectivité pour son ouverture,
au titre de sa politique culturelle d'accès à tous et pour tous, et de son soutien à la
pratique amateure. Les locations sont désormais ouvertes aux personnes morales
de droit public et privé. Les tarifs de location intègrent le coût du ménage ;
l'utilisation du vidéo projecteur et de son écran est désormais tarifée par jour de
représentation, l’ensemble permettant de réajuster les frais de location par jour
de spectacle.
D’autres montants de tarification n’évoluent cependant pas au regard de la faible volumétrie
de recettes (tarifs*nombre de prestations facturées) que cela représente sur une période
écoulée de cinq années de référence.
Les montants proposés sont les suivants : Propositions Tarifs 2023
4 DESIGN ATION 202
Euros Euros
CONCESSIONS CIMETIERE
Trentenaire simple (2,50 m2) 184,00 € 187,00 €
Carré enfant trentenaire simple 88,00 € 88,00 €
Trentenaire double (5 n°) 358,00 € 358,00 €
15 ans simple (2,50 n°) 92,00 € 93,00 €
Cinquantenaires :
* 3 corps( devient "simple" 987,00 € 1 000,00 €
* 6 corps (devient "double") 1978,00€ | 2 008,00 €
CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
DISPOSANT DE CAVEAUX, EN REPRISES
Concessions simples : caveau compris 2185,00€|] 2185,00 €
Concessions doubles : caveau compris 3155,00€| 3155,00€
COLUMBARIUM
Case contenant 3 à 4 mes maximum (30 ans) 326,00 € 331,00 €
Case contenant 3 à 4 urnes maximum (15 ans) 165,00 €
DROIT DE PLACE
Droit de place occasionnel (la joumée) 14,00 € 14,00 €
(ex. camion outillage)
Marchands ambulants
Droit de place hebdomadaire (pour un trimestre)
* 1 tournée par semaine 34,00 € 34,00 €
*2 tournées ou plus par semaine 65,00 € 65,00 €
Tableau électrique : redevance journalière 2,00 € 2,00 €
( place Marcel Paul /route de Briennon)
Redevance annuelle d'occupation du domaine publie - Marché(s)
commerce surface < ou égale à 6m2 42,00 € 42,00 €
commerce surface > à 6m2 84,00 € 84,00 € DESIGN ATION
Tarifs 2023 Propositions 2024
Euros l'uros
NETTOYAGE ET LOCATION DES SALLES
SOCIETES ET ASSOCIATIONS DE MABLY OU PARTENAIRES Na da lnnation a 1 Pas d location - Pas de caution
FORFAIT NETTOYAGE ET FLUIDES
Salle polyvalente du BOURG
Salle polyvalente du Centre omnisports P.DESROCHES
Espace de la Tour
Location pour organisations lucratives avec cuisine
Vin d'honneur de mariage
particuliers habitant la commune - sans cuisine
Cautions : 100 € nettoyage et 500 € bâtiment + nuitéritl
Localion de la cuisine
SOCIETES ET ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Gymnase du Bourg :
Location + Nettoyage :
Gymnase du Centre onmisports P.DESROCTIES
[Location + Nclioyage :
Salle Polyvalente BOURG :
Location - T-356€ Nettoyage -T=154€ (2023)
Location - 1=370 € Nettoyage -1=160 € (2024)
Salle polyvalente Centre omnisport P.DESROCHES :
Location - T= 520 € Nettoyage -T- 176€ (2023)
Location- T= 541€ Nettoyage -T-183 € (2024)
Salle des Fêtes des Tuileries
Cautions: 100 € nettoyage - 500 € bâtiment+matériel
Forfait week-end
Associations mablyrotes et personnel municipal
Particuliers habitant la commune
ESPACE CULTUREL PIERRE HENON
Frais de location (par jour de location)
Association de Mably et personne morale de droit publie implantée à Mably : * Représentation sans entrée payante :
* Représentation avec entrée payante :
Association hors Mably ct personne morale de droit publie implantée hors de Mably : * Représentation sans entrée payante :
* Représentation avec cntrée payante :
Personne morale de droit privé
* Représentation avec ou sans entrée payante :
Les frais de location comprennent :
- Régisseur général et régisseur lumière
- L'utilisation de lous les espaces de PT (hal/bar, cuisine, loges, salle de spectacle) ct du
matériel équipant la salle (sous contrôle des régisseurs)
- Le ménage (avant et après la représentation)
- Les fluides (eau, électricité, chauffage gaz)
- Les gradins
Ne sont pas facturés :
- Les jours de répétition sans régisseur général, d'installation ct de rangement des décors
- Les jours d’occupation de la salle sans public
En option
Vidéo-projecteur et écran (par jour de représentation)
Prestalion technicien son (par service)
154,00 €
176,00 €
140,00 €
140,00 €
130,00 €
406,00 €
696,00 €
510,00 €
696,00 €
232,00 €
429,00 €
67,00 €
194,00 €
319,00 €
575,00 €
342,00 €
160,00 €
183,00 €
146,00 €
146,00 €
135,00 €
422,00 €
724,00 €
530,00 €
724,00 €
241,00 €
446,00 €
100,00 €
350,00 €
500,00 €
650,00 €
900,00 €
100,00 €
349,00 € Tarifs 2023] Pr ne
DESIGN ATION
Euros Euros
ACCUEIL DES CIRQUES ET FORAINS
Redevanee d'occupation du domaine public
Petits cirques : forfait au séjour 22,00 € 22,00 €
Forains : Orfai/séjour
* grands manèges 42,00 € 44,00 €
* manèges enfants 32,00 € 33,00 €
* stands divers (snack, jeux divers, .…) 22,00 € 23,00 €
BILLETTERIE SPECTACLE ESPACE CULTUREL P. HENON
Plein tarif tête d'affiche 15,00 € 15,00 €
Plein tarif 12,00 € 12,00 €
Tarif réduit 7,00 € 7,00 €
* demandeurs d'emploi
* minima sociaux (RSA, AAH, ASS)
* 12 à 18 ans
* étudiant
Spectacle jeune public 3,00 € 3,00 €
Gratuit
* <12 ans(sauf spectacle jeune public)
* agents de la mairie de Mably
* élus de la mairie de Mably
* spectacle de rue
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE l'actualisation à compter du 1° janvier 2024 des tarifs et redevances pour
occupation du domaine public
> FIXE aux montants proposés par M. Le Maire ces tarifs et redevances.
Adopté à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLQUSE UE DÉLESUIUIT - INITISLGIS UE TIILE
| 042-214201279-20231212-12122023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prefet 14/1212023
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire
VILLE DE MABLY
Délibération du Conseil Municipal
Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
Îl — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 18 décembre 2023
12/12/2023 N° 11
ADOPTION DU REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER DANS LE
CADRE DU PASSAGE A LA M57
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acté de ce dépôt. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA
M57 (Rapporteur : Eric PEYRON)
La ville de Mably s'est engagée par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 pour l’ensemble de
ses budgets {principal et annexes).
Cette démarche nécessite de formaliser et préciser la conduite de certaines procédures
internes et il convient de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
La rédaction d’un RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique Îes
règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Le RBF a donc notamment pour objet :
e De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et de
se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
° De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les
services de la collectivité se sont appropriés ;
e De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
e De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'Autorisation
d'Engagement (AE), d’Autorisation de programme (AP) et de Crédit de Paiement (CP).
Le règlement est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement du
Conseil Municipal à l'issue des élections municipales prévues au printemps 2026.
Le cas échéant, il évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et
réglementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente
délibération à partir de l’exercice 2024
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Adopté à l'unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
LQE DR Le Maire, / ae! Es Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. IST qu Françoise PLOTTON. SX 5 h a [6 & ES | E 47 \ < ). << Fr | Le
\ Lu {
LE *
N <300 7 ALLUSE UE LECCHUUIT + INTITISIQIE UE TIRE
[042-214201279-20221 213-12122023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/12/2023
Affichage 12/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1] — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
FIXATION DU MODE DE GESTION DES délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
AMORTISSEMENTS DES transcrite, conforme au texte du | registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE site internet de la commune le 18 décembre 2023
DU CHANGEMENT DE REFERENTIEL
BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1° 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
JANVIER 2024 de la séance, était de 28 sur lesquels il ÿ avait 20
membres présents, à savoir :
12/12/2023 N° 12
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DANS LE
CADRE DU CHANGEMENT DE REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 1° JANVIER
2024 (Rapporteur : Eric PEYRON)
Suivant les dispositions des articles L2321-2-27 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une
dépense obligatoire à enregistrer au budget pour toutes les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3 500 habitants.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*° janvier 2024
implique de mettre à jour le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le périmètre d'amortissement
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art ;
- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes) ;
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments
publics, les réseaux et installations de voirie.
La durée d'amortissement
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans; .
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5
ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec
- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement ;
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale
de :
e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
e 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
e 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
ILest proposé de fixer les durées d'amortissement suivantes qui étaient appliquées en M14
par la ville de Mably : Durée Durée
1. . d'amortissement | A mortissement Catégorie Article en vigueur M14 | |
jusqu'au M57 à partir du 1er
31/12/2023 janvier 2024
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000€ TTC (seuil unitaire) lan 1 an
Immobilisation incorporelles - subventions versées
Frois liés à la réalisation de documents d'urbanisme 202 10 ans 10 ans
Frais d'études non suivis de réalisation 203x Sans S ans
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion
non suivis de travaux
Subventions d'équipement destinés à financer des 204x...avec 5 ans
biens mobiliers, des matériels ou des études terminaison 1
Subventions d'équipement destinés à financer des 204x...avec 15 ans
biens immobiliers ou des installations terminaison 2
Subventions d'équipement destinés à financer des 204x...avec 20 ans
projets d'infrastructures d'intérêt nationol terminaison 3
Concessions et droits similaires (brevets, licences...) 205x 2 ans 2ans
Autres immobilisations incorporelles 208x 5 ans
Immobilisation corporelles
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 20 ans
immeubles de rapport 21321 20 ans 20 ans
Installations, agencements, amén nts des DE mpann CREER 2135x 15 ans 15 ans constructions (sauf bâtiments modulaires)
Installations de voirie : ux, lampadaires, feux » € vo n panneaux, lampadaires, feux, 2152 gans
caméras vidéosurveillance
Réseaux divers (sauf réseaux d'électrification 21534) 2153x 20 ans
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 8 ans 8 ans
Matériel et outillage technique, de voirie et scolaire 2157x 8 ans 8 ans
Autres installations et outillages techniques 2158 8 ans 8 ans
Installations générales, agencemen | ae
JE EMeNUAE 2181 7 ans 8 ans aménagements divers
Autres matériels de transports - Voitures 21828 5 ans 5 ans
Autres matériels de transport - Camions 21828 8 ans 8 ans
Matériel informatique 2183x 3 ans 3 ans
Matériel de bureau et mobilier 2184x 10 ans 10 ans
Matériel de téléphonie 2185 3 ans 3 ans
Cheptel 2186 10 ans 10 ans
Autres immobilisations corporelles 2188 de 8 à 10 ans 8 ans Les biens de faible valeur
IlLest proposé, en ce qui concerne les biens de faible valeur, de maintenir le seuil unitaire de
1 000 € TTC en deçà duquel ces biens s’amortissent sur un an au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Le référentiel M57 pose également le principe de l’amortissement au prorata temporis,
calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation et
qui commence à la date de mise en service du bien (à la différence de l'amortissement
pratiqué jusqu’à présent qui débutait au 1*' janvier de l’année suivant celle de l'acquisition).
Dans une logique d'approche par enjeux, la commune peut néanmoins déroger à la règle du
prorata temporis dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération. Des dérogations
sont précisées dans la proposition de décision ci-après.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les nouveaux flux à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des
exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont commencé suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l’origine.
s
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> DECIDE d'appliquer les durées d’amortissements proposées au tableau ci-dessus, pour
les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1* janvier
2024, date de mise en application du référentiel M57 pour l'ensemble des budgets
communaux
> DECIDE d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque
catégorie d'immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de
mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1°’ janvier 2024
> DECIDE à titre dérogatoire d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de
faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC,
en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant de leur
acquisition
> DECIDE à titre dérogatoire d'aménager la règle du prorata temporis pour les catégories
d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (ex : biens acquis par
lot, panneaux de signalisation, petit matériel ou outillage). Elles sont amorties sans
prorata à compter du 1er janvier suivant leur versement
> DECIDE à titre dérogatoire d'aménager la règle du prorata temporis pour les
subventions d'équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en
service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire. Elles sont amorties sans
prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur versement > DECIDE pour des raisons pratiques d'aménager la règle du prorata temporis pour les
biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant le mois de
décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du 1er janvier N+1
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
\E DE
| Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
ep
Le Maire,
Eric PEYRON.
2 ALULUSE LE IELEDUUII - NIFUSLGIE UE FILE
042-214201279-20231212-12122023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/12/2023
Affichage: 18/12/2023 République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N° 13 l — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
PUBLIC DE MISE EN FOURRIERE transcrite, conforme au texte du registre des
AUTOMOBILE SUR LE TERRITOIRE DE délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
MABLY - DECISION DE RECOURIR A UNE site internet de la commune le 18 décembre 2023
CONSULTATION SANS PUBLICITE NI MISE
EN CONCURRENCE SUITE A 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
L'INFRUCTUOSITE DE LA PREMIERE de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
CONSULTATION membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
À l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE MISE EN FOURRIERE AUTOMOBILE SUR
LE TERRITOIRE DE MABLY - DECISION DE RECOURIR A UNE CONSULTATION SANS PUBLICITE
NI MISE EN CONCURRENCE SUITE A L'INFRUCTUOSITE DE LA PREMIERE CONSULTATION
(Rapporteur : Robert GODOT)
Vu la convention de Délégation de Service Public, confiant à la Société LAFAY le service public
de gestion et d'exploitation de la fourrière sur le territoire de Mably pour une durée de 5 ans
à compter du 25 mars 2019.
Vula délibération n° 12 en date du 26 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal de
Mably a approuvé le principe de mise en œuvre d’une Délégation de Service Public pour
confier la gestion et i’exploitation de la fourrière automobile sur le territoire de Mably et pour
autoriser à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence à cet effet en vue
d'assurer la continuité de ce service.
Vu la procédure ouverte simplifiée lancée en application des dispositions de l'article L 1411-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article R 3126-1 1° du Code
de la Commande Publique.
vu la dématérialisation de la procédure sur le profil acheteur de la ville de Mably, sous la
référence 23AS-0125-Y le 2 octobre 2023, dont un avis d'appel public à la concurrence a été
publié au « BOAMP » (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) sous le n° 23-
136283, sur le profil acheteur et sur le site internet de la ville de Mably.
vu l'absence de candidature et d'offre à la date et à l'heure limites de réception des plis fixées
au 13 novembre 2023 à 12 h 00 constatée sur le registre de dépôt annexé à la présente
délibération.
Considérant l'infructuosité de cette première procédure et qu’il convient d'assurer la
continuité de ce service, et donc la nécessité d’effectuer une consultation sans publicité ni
mise en concurrence préalable conformément à l’article R3121-6 2° du Code de la Commande
Publique et par conséquent d'effectuer une négociation directe avec une entreprise
déterminée. Un rapport pourra être communiqué à la Commission Européenne si elle le
demande.
Dans le cadre de la future convention, les caractéristiques des prestations que devra assurer
le délégataire pour l'exécution du service public de gestion et exploitation de la fourrière
automobile sur le territoire de Mably seront notamment :
° Procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction sur la voie publique, dans les cas
prévus par le Code de la Route, ou des véhicules déclarés épaves au abandonnés sur
le territoire de Mably, sur réquisition des autorités de police compétentes (agents de
police judiciaire (OPI} police nationale ou gendarmerie nationale, ou agent de police
judiciaire adjoint (APIA), chefs de police municipale ou occupant cette fonction ou le
maire en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des
paysages classés) ;
e Informer l'autorité concédante lors de chaque enlèvement de véhicules ; + Assurer le gardiennage de véhicules remisés en fourrière, conformément à l’article
R325-23 du Code de la Route ;
+ Percevoir directement auprès des usagers les droits d'enlèvement, de gardiennage des
véhicules, d'expertise et de destruction le cas échéant ;
° Procéder à la restitution des véhicules à leur propriétaire sur présentation de la
décision de mainlevée définitive délivrée par l'autorité habilitée après paiement par le
contrevenant des frais de fourrière ;
+ Solliciter l'expert automobile en vue du classement des véhicules non retirés par leurs
propriétaires dans les délais réglementaires et notifier la décision de classement au
contrevenant ;
+ Alerter l'autorité concédante en cas de non-réception dans le délai règlementaire
(décompté à partir du jour de l’entèvement) de l'autorisation de destruction ;
e Remettre au service des Domaines les véhicules destinés à être aliénés, dans les
conditions prévues aux articles L 325-7 et suivants du Code de la Route ;
+ Remettre les véhicules classés à détruire à l’entreprise chargée de la destruction en
délivrant un bon d'enlèvement des véhicules au responsable de l’entreprise chargée de
leur destruction ;
Etablir un compte rendu annuel d'activité.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. Il se rémunérera par les recettes
d'exploitation du service. A ce jour, les tarifs applicables sont ceux fixés par l'arrêté du 14
novembre 2001 (NOR : INTD 01006814) et l'arrêté du 4 novembre 2020 (NOR : INTS2025699A)
le modifiant fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. À aucun moment
les limites maxima imposées par l'arrêté interministériel ne pourront être dépassées.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> DECLARE infructueuse la première consultation ouverte dans le cadre de la mise en
concurrence des opérateurs pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile
sur le territoire de Mably
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à engager une consultation sans
publicité ni mise en concurrence préalable conformément aux articles L 1121-3 et
Suivants du Code de la Commande Publique, L 1411-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales et à effectuer une négociation directe avec une
entreprise déterminée
> DIT qu’à l'issue de cette négociation, le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer
sur le projet de contrat de Délégation de Service Public. Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
667) F (
Le Maire,
Éric PEYRON. ALCUSE UE IELERUUT I = IVTTUSLETS UE LIHILE
| 042-214201279-20231212-12122023-1
Accusé cedifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2022
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République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A transcrite, conforme au texte du registre des JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 18 décembre 2023
12/12/2023 N° 14
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Daouda
DIALLO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3,
R 2313-8,
vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L 313-1,
Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi n° 8 4-53 susvisée,
Vu l'avis des membres du Comité Social Territoriai du 16 novembre 2023,
Comme chaque fin d'année, une mise à jour complète du tableau des effectifs s'effectue afin
d'avoir un état général du personnel précis concernant le nombre d'emplois par grade, par
cadre d'emplois et par filière.
Un tableau des effectifs doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant
telles que les créations et suppressions d'emplois pouvant correspondre à des recrutements,
départs en retraite, évolutions de carrière, …
De plus, la mise en place de l’organigramme cible nécessite de remplacer certains agents sur
des postes vacants ou qui le seront du fait de mobilités prochaines et de créer des nouveaux
postes :
- Postes à remplacer :
1 agent polyvalent au bureau d’études
e 1 directeur Éducation et Scolarité
1 responsable du service Finances et Achat Public
1 gestionnaire ressources humaines
- Postes à créer:
e 1 Directeur de la vie locale, culturelle, associative et relations citoyennes ;
e 1 chargé de communication
e 1 chef d'équipe maintenance du patrimoine bâti
A ce titre, des postes sont ouverts au tableau des effectifs pour permettre leur recrutement.
Le bilan du tableau des effectifs 2023 en termes de créations et de suppressions de postes est
le suivant :
Les créations de poste en 2023 (ou postes vacants pourvus) :
- Liés aux avancements de grade :
° 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
e 2 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe
e 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
e 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
e 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe e 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
-__ Lié à une nomination suite à réussite d’un concours :
e 1 poste d’attaché
- Liés à la stagiairisation d’un agent contractuel :
e 2 postes d'adjoint technique
- _ Liés à plusieurs recrutements :
e 2 postes d'attaché principal
e 2 postes d’attaché
e 2 postes de rédacteur principal de 1ère classe
e 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe
e 2 postes de rédacteur
e 1 poste de technicien
e 1 poste d'agent de maitrise principal
e 1 poste d'agent de maitrise
e 1 poste d’adjoint technique
Les suppressions où postes vacants en 2023 :
-_ Liés aux évolutions de carrières (ceux qui ont avancé de grade sont donc reclassés sur
un nouveau grade ; il faut donc supprimer leur grade initial) :
e 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
e 1 poste d'adjoint administratif
e 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
e 2 postes d’adjoint technique
1 poste d'adjoint du patrimoine
- Lié à une nomination suite à la réussite d’un concours :
e 1 poste de rédacteur
-_ Liés aux départs en retraite, mutation, radiation des cadres ou liés à des ouvertures de
poste sur plusieurs grades pour procéder à un recrutement dont il convient de fermer
les postes sur les grades ne correspondant pas au recrutement effectué :
e 1 poste d’attaché
e 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
e 1 poste d'agent de maitrise principal
° 1 poste d'agent spécialisé des écoles maternelle principal de 2ème classe
e 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
e 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe
e 1 poste d'adjoint administratif |
e 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe
e 1 poste d’adjoint d'animation Les postes à ouvrir pour les recrutements à venir décrits ci-dessus :
- 1 poste d’attaché principal
- 1 poste d’attaché
- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
- 3 postes de rédacteur principal de 2ème classe
- 3 postes de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- 2 postes d’adjoint administratif
- 1 poste d'agent de maitrise principal
- 1 poste d'agent de maitrise
- 2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
Le Conseil Municipal après avoir :
> APPROUVE le tableau des effectifs mis à jour au 12 décembre 2023 présenté en annexe
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
ta)
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE UE ÉLEHUUI - HITISLEIÉ UE LITE
042-214201279-20231212-121223023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/12/2022
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convacation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
ADHESION AU SERVICE COMMUN délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
POUR L'INSTRUCTION DES transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A site internet de la commune le 18 décembre 2023
L'OCCUPATION DU SOL (ADS) PORTE
PAR ROANNAIS AGGLOMERATION 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
12/12/2023 N° 15
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ADHESION AU SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES
RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL (ADS) PORTE PAR ROANNAIS AGGLOMERATION
(Rapporteur : Daouda DIALLO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-2 relatif
aux services COMMUNS ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 16 novembre 2023 et du 27 novembre 2023 ;
Considérant que Roannais Agglomération propose d'apporter une assistance aux communes
de son territoire pour l'instruction des actes liés à l'application du droit des sols depuis 2014 ;
Considérant qu'il est proposé à la Ville de Mably d’adhérer au service commun ADS porté par
Roannais Agglomération à compter du 1*' janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de matérialiser cette adhésion par la conclusion d’une
convention de service commun avec Roannais Agglomération ;
Considérant que cette adhésion entraîne le transfert de droit à Roannais Agglomération d'un
agent de la Ville de Mably pleinement affecté à la gestion des autorisations d'urbanisme au
sein des services municipaux ;
La convention a pour objet de constituer un service commun en matière d'instruction des
actes liés à l'application du droit des sols (ADS) entre Roannais Agglomération et la Ville de
Mabiy sur le fondement de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
dans les conditions ci-après définies.
Ce service commun ADS s'inscrit dans une démarche de mutualisation consistant, pour la
Communauté d'Agglomération, à partager, avec les communes membres qui le souhaitent, une
assistance technique en matière d'urbanisme. Ce service commun sera géré par la Communauté
d'Agglomération.
La présente convention ne modifie en rien les prérogatives du Maire de la commune
bénéficiaire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses
administrés, la réception des demandés des pétitionnaires, la délivrance des actes et la
signature de l'autorisation qui restent de son seul ressort.
Le service commun ADS assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa
transmission par la commune jusqu’à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Le service commun ADS assure un conseil technique afin de proposer au Maire la décision la
plus adaptée, conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La commune participe au financement du service commun par une contribution annuelle
comprenant :
- Une part fixe calculée en fonction du nombre d'habitants ;
- Une part variable en fonction de l'acte instruit par le service commun ; - Un prix d'entrée au service ADS.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de service commun pour l'instruction des autorisations et
actes relatifs à l'occupation du sol avec Roannais Agglomération
PRECISE que la convention prendra effet à compter du 1° janvier 2024 pour trois ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2026
> AUTORISE M. Le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer la convention
de service commun avec Roannais Agglomération et à effectuer toutes actions se
rapportant à l'exécution de la présente délibération
> DIT que, pour cette dépense, les crédits sont prévus au budget au compte 6216, de la
section fonctionnement du budget communal.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
\E D Sa
Le Maire, QE 2 Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. S/ dy 7 Françoise PLOTTON.
a pates OU r | * \Té # ni ÿ Û + À
300 _ ALLUSE DE IBLEDUUT - INHIDETS UE LITILE
[042-214201279-20231212-12122023-1
Accusé ceriifié exécutoire
45/09 % Réception par le préfet 14/12/2022
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
| — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
RENOUVELLEMENT DE LA délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
CONVENTION DE SERVICE COMMUN transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
POUR LA DIRECTION DE LA site internet de la commune le 18 décembre 2023
TRANSITION NUMERIQUE ET DES
SYSTÈMES D'INFORMATION (DTNSI) 2 - Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
DE ROANNAIS AGGLOMERATION de la séance, était de 28 sur lesquels il ÿ avait 20
membres présents, à savoir :
12/12/2023 N° 16
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidai - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
À l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène "|
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN POUR LA DIRECTION DE LA
TRANSITION NUMERIQUE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION (DTNSI) DE ROANNAIS
AGGLOMERATION (Rapporteur : Daouda DIALLO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-2 relatif
aux services communs :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 novembre 2033 ;
Considérant qu’il est proposé à la Ville de Mably de renouveler son adhésion au service
commun pour la direction de la transition numérique et des systèmes d’information (DTNSI)
porté par Roannais Agglomération à compter du 1°’ janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de matérialiser cette adhésion par la conclusion d’une
convention de service commun avec Roannais Agglomération ;
La convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du
service commun pour la direction de la transition numérique et des systèmes d'information (DTNSI).
Ce service commun est porté par Roannais Agglomération.
Ce service commun s'inscrit dans une démarche de mutualisation consistant à optimiser les
moyens humains de la DTNSI de la Communauté d'Agglomération et des membres du service commun.
L'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en dehors des
compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et l'une de ses entités membres peuvent se doter de services communs, chargés de
l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Le service commun a été créé en 2010 par délibération du Conseil Communautaire de
Roannais Agglomération. La ville de Mably a adhéré à ce service commun par délibération du 16 décembre 2009.
La délibération DBC n°2018-153 du 03/12/2018 du Conseil Communautaire de Roannais
Agglomération a confirmé la mise en place du service commun pour une durée de 4 ans à
compter du 01/01/2019. La ville de Mably a souhaité renouveler son adhésion au service
commun par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2018.
La durée de la convention de service commun a été prolongée d'un an par courrier
conformément à la convention en vigueur.
La présente convention de service commun s'applique à tout le champ des missions assurées
par la DTNSI. Ses missions sont notamment les suivantes :
__ Conseiller et accompagner les entités membres sur la mise en œuvre des technologies
de l'information et de la communication ; - Assister les maîtres d'ouvrages pour traduire l'expression de leurs besoins fonctionnels
en projets et conduire ces projets dans le respect des orientations communes qui sont
arrêtées dans le Schéma Directeur Numérique ;
Définir les moyens techniques et organisationnels permettant de mettre en œuvre la
politique en matière de système d'information, construite par l’ensemble des membres
du service commun ;
- _ Élaborer l'architecture du système d'information destiné au pilotage et à la gestion des
différentes activités des entités membres :
Assurer l'assistance des utilisateurs, par la prise en charge, le suivi et la résolution des
incidents et des demandes liées au fonctionnement du système d'information, en
collaboration étroite avec les entités membres et en veillant à la qualité et à la
réactivité des interventions ;
- Proposer, en concertation avec les directions opérationnelles et fonctionnelles des
structures membres du service commun, la politique en matière d'achat de biens et
services dans le domaine des technologies de l'information ;
- Assurer la politique sécurité des systèmes d'information en s'assurant de l'efficacité et
de la maîtrise des risques, et de manière générale du maintien en conditions
opérationnelles du système d'information
- Garantir le bon fonctionnement des infrastructures et des systèmes (dont garanties de
rétablissement en cas de rupture dans le cadre d’un plan de reprise/continuité
d'activités) ;
-__ Assurer en permanence les missions de délégué à la protection des données (DPO) :
conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection
des données et en vérifier l'exécution ; être l'interlocuteur des personnes concernées
pour les questions relatives à la protection des données personnelles : coopérer avec
la CNIL et être son point de contact ;
Conseiller et assister les entités membres afin de faciliter le respect de la
règlementation RGPD.
À la date de la signature de la présente convention, le service commun rassemble Roannais
Agglomération, les communes de Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest, Commelle-
Vernay, ainsi que le Syndicat mixte Roannaise de l’Eau.
Le service commun pourrait être ouvert à d'autres communes et/ou établissements publics du
territoire de la Communauté d'Agglomération qui le demanderaient.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE le renouvellement de la convention de service commun pour la direction
de la transition numérique et des systèmes d'information avec Roannais
Agglomération
- _ PRECISE que la convention prendra effet à compter du 1° janvier 2024 pour quatre ans,
soit jusqu'au 31 décembre 2027 > AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention
de service commun avec Roannais Agglomération et à effectuer toutes actions se
rapportant à l’exécution de la présente délibération
> DIT que pour cette dépense, les crédits sont prévus au budget au compte 6216, de la
section fonctionnement du budget communal.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, 2 E =. Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. QE D Françoise PLOTTON. 7 eu y A
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042-214201279-20231212-12122023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12:3023
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
12/12/2023 N° 17 municipaux en exercice a été faite dans les formes et
APPROBATION DE LA CONVENTION délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA transcrite, conforme au texte du | registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
LOIRE POUR LA MISE EN PLACE D'UN site internet de la commune le 18 décembre 2023
DISPOSITIF COMMUN EN SANTE
SECURITE AU TRAVAIL 2 - Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
À l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte EE LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE POUR LA MISE
EN PLACE D'UN DISPOSITIF COMMUN EN SANTE SECURITE AU TRAVAIL (Rapporteur :
Daouda DIALLO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial du 16 novembre 2023,
Considérant la volonté commune de Roannais Agglomération, Roanne, Riorges, Mably, Le
Coteau et Roannaise de l'Eau de renforcer les actions en santé sécurité au travail par la mise
en œuvre d'un partenariat spécifique avec le Centre de Gestion de la Loire ;
Les six entités concernées par cette convention souhaitent mettre en place un dispositif
commun en santé sécurité au travail en partenariat avec le Centre de Gestion de la Loire.
Ce partenariat est concrétisé par la signature de la présente convention qui prévoit :
- La réalisation de travaux en commun et le pilotage des actions transversales ;
___ L'intervention d’un chargé d'inspection en santé sécurité au travail (ACFI) ;
-__ L'intervention d’un conseiller prévention.
La ville de Mably ayant contractualisé d’autres partenariats dans le domaine de la santé et de
la sécurité, il a été décidé de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire pour la seule
mission d'inspection en santé sécurité au travail (ACFI).
La présente convention prévoit pour chaque entité un nombre de jours annuel d'inspection
en santé sécurité au travail qui seront réalisés par une chargée d'inspection en santé sécurité
au travail du Centre de gestion de la Loire, pour la ville de Mably, 1 jour.
Dans chaque collectivité, la définition des secteurs visités et la planification des interventions
seront réalisées en début d'année.
A la suite des visites effectuées, un rapport sera communiqué à l'autorité territoriale
permettant à la collectivité de définir les actions prioritaires à conduire en matière de santé et sécurité du travail.
La collectivité s'engage à transmettre à l’ACFI dans un délai de 3 mois à la date de réception
du rapport, le plan d’actions élaboré à la suite de l'exploitation du rapport de visite. L'absence
de prise en compte des actions proposées devra être explicitée. Par ailleurs, la collectivité sera également associée au pilotage des actions transversales en
matière de santé et sécurité comme l’ensemble des collectivités signataires de la convention.
Le pilotage sera porté par le Centre de Gestion de la Loire.
Il comprend la préparation, l’animation, et la rédaction des comptes-rendus :
- D'un comité de pilotage annuel à destination des élus en charge des ressources
humaines ;
- De deux comités techniques annuels DEMOLAn un suivi qualitatif et quantitatif des
actions menées, réflexions communes.
- De trois réunions annuelles du réseau des assistants de prévention, pouvant
comprendre des actions de formation.
Auxquels s'ajoutent :
- La mise en place et le suivi de projets communs (actions de réduction des TMS, achat
de matériels, ..)
- La communication de newsletters et le partage d'expériences
- La participation à l’élaboration des plans de formation internes, pour le volet
prévention
- Le travail en collaboration avec le conseiller prévention mutualisé sur des thématiques
ou des besoins propres à chacun.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention pour la mise en place d’un dispositif commun en santé et
sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la Loire
> PRECISE que la convention prendra effet à compter du 1° janvier 2024 pour trois ans,
soit jusqu'au 31 décembre 2026
> AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention
de service commun avec le Centre de Gestion de la Loire et à effectuer toutes actions
se rapportant à l'exécution de la présente délibération
> DIT que pour cette dépense, les crédits sont prévus au budget au compte 6228, de la
section fonctionnement du budget communal.
Adopté à l'unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
Le Maire,
Eric PEYRO
<< ACCUSE VE RÉLOHLUI + FVITIESLÈIE UE TITLE
[042-214201279-20231212-12122023-1
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N° 18 Î _ Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
PERSONNEL MUNICIPAL - délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
REMBOURSEMENT DE FRAIS transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
MEDICAUX site internet de la commune le 18 décembre 2023
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte | LACOTE Clément _
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. PERSONNEL MUNICIPAL - REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (Rapporteur : Daouda
DIALLO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois de chaque collectivité
ou établissement qui sont créés par l’urgane délibérant de la collectivité,
Un agent municipal, Rodolphe BEAUQUIS, s’est rendu le 17 août 2023 à une visite médicale
nécessaire à sa stagiairisation. L'agent a réglé lui-même les honoraires du médecin alors que
la collectivité aurait dû les prendre en charge directement sur présentation d’une facture du
médecin.
Il convient donc de procéder au remboursement des frais engagés par l'agent.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> AUTORISE à établir un mandat pour rembourser Rodolphe BEAUQUIS des frais
médicaux qu'il a lui-même payés et s’élevant à 50 euros
> DIT que, pour cette dépense, les crédits sont prévus au budget au compte 6475, de la
section fonctionnement du budget communal.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
ET Ù
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE UE IGLEPUUS - MIHISLSIE UE LINLE
042-214201279-20231212-12122023-1
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MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N° 19 1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
REGLEMENT DU CIMETIERE - délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
APPROBATION AVENANT N° 1 transcrite, conforme au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 18 décembre 2023
2 - Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
À l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. REGLEMENT DU CIMETIERE - APPROBATION AVENANT N° 1 (Rapporteur : Eric PEYRON)
Par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2002, la ville de Mably s'est dotée d’un
règlement intérieur pour le cimetière communal situé rue des Rosiers, étant indispensable
d’assurer le bon ordre, la décence, la salubrité et la tranquillité publique au sein du cimetière.
La règlementation funéraire ayant évolué notamment en matière de délivrance des
concessions et de procédure de reprise des concessions, une délibération a été à nouveau
prise lors du Conseil Municipal du 15 avril 2011 pour modifier et compléter le règlement du
cimetière.
Pour rappel, le règlement du cimetière, dans son article 14, prévoit à la vente différents types
de concessions :
- Concessions pleine terre :
e Concessions 15 ans
e Concessions 30 ans
e Concessions 50 ans
- _Concessions avec possibilité d'installer un caveau :
e Concession 50 ans
- Concessions Columbarium :
e Concessions case d’une durée de 30 ans.
Ilest nécessaire de faire évoluer le règlement du cimetière. En effet, il était proposé à la vente
des cases au columbarium d’une durée de 30 ans. Cependant la ville de Mably est confrontée
à des demandes des familles de pouvoir acheter des cases d’une durée de 15 ans.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> ADOPTE l'avenant N° 1 au règlement du cimetière joint en annexe de la présente
délibération
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant N° 1.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance, Le Maire QE À ARE DE \ DR Françoise PLOTTON.
Eric PEYRON. Pi
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MARDI 12 DECEMBRE 2023
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OBJET : Le Maire certifie :
_ i il 12/12/2023 N° 20 1 Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
RECONDUCTION DU DISPOSITIF délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après MABLY INITIATIVES JEUNES transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 18 décembre 2023
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. RECONDUCTION DU DISPOSITIF MABLY INITIATIVES JEUNES (Rapporteur : Itidal FADHLOUN
BARBOURA)
Dans la continuité des chantiers éducatifs et dans le but de répondre aux besoins des jeunes
de trouver une activité gratifiante lors de leurs temps libres, les élus de la Ville de Mably
souhaitent aider les jeunes à s'engager pour le territoire.
Le dispositif Mably initiatives jeunes a été mis en place en 2021: il s'agit d’un dispositif
d'engagement citoyen qui vise à faire découvrir aux jeunes, le fonctionnement d’une
association ou d’un service municipal, ses missions et son rôle d'utilité sociale.
Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
e Renforcer les jeunes dans leur rapport à la citoyenneté ;
o Permettre aux jeunes de vivre une expérience de participation dans leur
parcours
o Valoriser la participation des jeunes en finançant une partie ou l'intégralité
d'un projet individuel ou collectif.
e Permettre aux jeunes d’avoir des espaces de paroles et des espaces d’appropriation
territoriale
o Permettre aux jeunes de se responsabiliser, de s'impliquer dans la vie locale et
de se situer dans leur environnement.
Cet engagement citoyen est bénévole et s'adresse à tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans
habitant la commune de Mably, qu'ils soient scolarisés ou non, souhaitant financer un projet
individuel ou collectif: permis de conduire, BAFA, PSC1, activités culturelles, de loisirs,
adhésion à un club sportif, séjour linguistique, stage sportif ou culturel...
Les missions.confiées se déroulent dans une association ou un service de la Mairie de Mably
ou du CCAS, et doivent être exclusivement de nature sociale, solidaire, humanitaire, culturelle
ou sportive.
En contrepartie de cet engagement citoyen d’une durée de 30 heures, réparties sur une
période maximale de trois mois, ils peuvent percevoir une aide de 250 € pour financer leur
projet.
Toutefois, si le coût de leur projet est inférieur à la somme allouée pour 30 heures, ce qui
équivaut à 250 €, la commune s'aligne sur le montant du projet. Si ce projet bénéficie d’autres
aides, elles seront prises en compte dans le calcul des heures à attribuer au jeune.
Avant de débuter, cette mission doit être préalablement validée par la commune. Pour ceci,
les candidats doivent adresser un dossier comportant leur projet et un devis relatif à ce dernier.
Le dossier de candidature est à retirer et à déposer en mairie auprès du Service Jeunesse
Une commission d’attribution étudie ensuite les dossiers et rend un avis aux candidats. Un
entretien individuel permet de présenter au jeune la mission qu'il aura à remplir.
En cas d'avis positif, le jeune reçoit un courrier d'accord accompagné de l'attestation de fin de
mission qui sera à remplir après la réalisation de l'engagement citoyen. Une convention d'accueil est signée entre le jeune, ses parents si ce dernier est mineur, et la
structure d'accueil, association ou commune.
Une convention entre le prestataire du projet du jeune et la commune est également signée,
précisant les montants et échéances de paiement, permettant ainsi la mise en œuvre du projet
du jeune.
La participation de la commune de Mably pour l’organisation du dispositif Mably initiatives
jeunes est pour information de 1 500 € pour 2024 (soit 6 financements), contre 1 000 € les
années précédentes.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> RECONDUIT le dispositif Initiatives Jeunes à partir du 1° janvier 2024
> APPROUVE la convention type relative à l'accueil des jeunes et la convention type liant
le prestataire du projet du jeune et la commune, jointes en annexe
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous documents et
actes afférents
> PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6228 du chapitre 011 de
l'opération 8F262 du budget de chaque année.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE UE 1SUCDUIUIT - MITIDLEIE UE L'ITILE
042-214201279-20231212-12122023-7
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MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET: Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
12/12/2023 N° 21 municipaux en exercice a été faite dans les formes et
PROSSTOS CONVENTION délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
D'UTILISATION ET DE MISE A transcrite, conforme au texte du registre des
DISPOSITION DE LOCAUX délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
COMMUNAUX A L'ASSOCIATION DES le site internet de la commune le 18 décembre 2023
PARENTS D’ELEVES DU GROUPE
SCOLAIRE DES SABLES 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir: BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera
GAYA Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS | NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. APPROBATION CONVENTION D'UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DE _ LOCAUX
COMMUNAUX A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'’ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE DES
SABLES (Rapporteur : Ambre VIGOGNE)
La Commune de Mably est propriétaire de l’école élémentaire des Sables située rue Jean
BAILLY à Mably.
Dans l'objectif de trouver une réponse aux besoins en termes de locaux d'accueil pour les
projets de l’association des parents d'élèves du groupe scolaire des Sables, la municipalité a
mis à disposition des locaux pour les activités de l'association.
Ces occupations des locaux ont donné lieu à des temps d'échanges et à un diagnostic des
besoins des différents acteurs de l’école, ouvrant la perspective d’une reconduction de cette
mise à disposition sous la forme d’une convention.
Cette dernière marque une continuité du partenariat existant entre la commune de Mably et
l'association des parents d'élèves du groupe scolaire des Sables dans le cadre de l'exercice
de son objet : ” défense des intérêts matériels et moraux des familles et des enfants ».
La présente convention précise en ce sens les termes de cette mise à disposition.
La salle de garderie, les sanitaires, les espaces de circulations et l'espace de stockage accolé
à la salle de garderie de l’école élémentaire des Sables pourront être occupés les mardis et
mercredis de 18 h 30 à 21 h 30 en période scolaire, à titre gratuit.
Les frais d'eau, de gaz et d'électricité seront supportés par la Commune de Mably ainsi que
l'entretien courant des locaux.
L'association s'engage toutefois à remettre en état de propreté les espaces mis à sa
disposition, après chaque utilisation.
Un suivi régulier des termes de la convention sera assuré par le coordonnateur des
politiques éducatives.
La présente convention est consentie pour l’année scolaire 2023/2024, soit du 1er
septembre 2023 jusqu’au vendredi 7 juillet 2024.
Les Conseils d'Ecoles maternelle et élémentaire des Sables tenus les 7 et 9 novembre 2023
ont émis un avis favorable à la présente convention.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux à l'association des
parents d'élèves du groupe scolaire des Sables
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous
documents afférents. Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
és | AULUSE UE IECEAUULE - MUTISLETS UE LITILE
042-214201279-20231212-12122023-7
Accusé certifié exécutoire
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République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N° 22 ] : Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
ECOLE ELEMENTAIRE DU BOURG - délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
OCTROI SUBVENTION transcrite, conforme au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
EXCEPTIONNELLE AU SOU DES site internet de la commune le 18 décembre 2023
ECOLES
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l'Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ECOLE ELEMENTAIRE DU BOURG - OCTROI SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SOU DES
ECOLES (Rapporteur : Ambre VIGOGNE)
L'équipe enseignante de l’école élémentaire du Bourg souhaite emmener tous les élèves de
l’école à une séance de cinéma au « Grand Palais », en décembre 2023, dans le cadre d’un
temps festif avant les vacances de Noël.
Le Grand Palais n’acceptant pas les paiements par mandat administratif, il est proposé qu’une
subvention d’un montant de 517.50 € (115 places à 4.50 €) soit versée au Sou des Ecoles, ce
qui permettra ainsi de payer les places le jour de la séance. Cette somme sera déduite du
montant de l'enveloppe pédagogique de l’école.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la subvention exceptionnelle suivante :
- 517.50 € au Sou des Ecoles du Bourg pour une sortie au cinéma « le Grand
Palais » qui aura lieu en décembre 2023
A verser sur le compte de l'association du sou des écoles du Bourg n° 14506
00014 07074271000 59
> PRECISE que, pour cette dépense, les crédits sont prévus au budget au compte 6574,
de la section fonctionnement du budget communal.
Adopté à l'unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON. à sur Ed) Françoise PLOTTON.
à + \ Trés? ( A \ L # ÿ LT r
é ACLUSE UE ISUEUUSI = RAIHOLEIE UE LILILE
042-214201279-20231212-12122028-7
Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet 14/12/2023
Affichage 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
l — Que la convocation de tous les conseillers 12/12/2023 N° 23 . À . us ps
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
INFORMATION DU CONSEIL délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS | ('anscrite, conforme au texte du registre des , | délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
D'INTENTION D'ALIENER (DIA) ET site internet de la commune le 18 décembre 2023
SUR L’EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION | 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène |
VIEILLY Charlotte | LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER
(DIA) ET SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (Rapporteur : Eric PEYRON)
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire
rend compte au Conseil Municipal des décisions communales relatives à l'exercice des droits
de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, en vertu de la délégation reçue du Conseil
Municipal en la matière.
Depuis l'information donnée lors du Conseil Municipal du 7 novembre 2023, le Droit de
Préemption Urbain (DPU) n’a pas été exercé par la commune pour les Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) suivantes :
Référence Adresse Superficie | Désignation du | Décision de non-
cadastrales bien préemption
AP 284, AP 292 [6 et 13 rue Pierre Corneille] 677 m2 (Bâtisurterrain (9 octobre 2023
propre
AK 224 72 route de Briennon 428m2 [Bâtisurterrain |13 octobre 2023
propre
AK 225 74 route de Briennon 435m2 [Bâtisurterrain |13 octobre 2023
propre
AR 34 9 rue Suzanne Lacore 442m? [Bâtisurterrain |6 novembre 2023
propre
AO 52 31 rue Anatole France 789 m2 [Bâtisurterrain {6 novembre 2023 propre
AK 209 22 rue Jean Mermoz 437m? [Bâtisurterrain |9 novembre 2023 propre
Pour information, 3 DIA portant sur une zone économique ont été transmises à Roannais
Agglomération, conformément à la délibération du 15 décembre 2021 relative à la délégation
du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU à vocation unique d'activité
économique à l’'Agglomération :
-__N°04212723M0074 portant sur les parcelles BH 9 et BH 12, d’une superficie totale de
8 927 m2, situées Marly Nord au 405 route de Briennon,
- _N°04212723M0075 portant sur les parcelles C 3678, C 3680 et C 3681, d’une superficie
totale de 3 863 m!, situées rue Branly Zone d'Activités Economique de la Demi-Lieue,
- N° 04212723M0079 portant sur les parcelles BH 12 et BH 24, d'une superficie totale
de 8 822 m°, situées Marly Nord.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> PREND ACTE de la présentation des décisions communales détaillées ci-dessus.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
| P
£ \
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE US IÉLEPUUR = MINISTRE DIHLE
042-214201279-20231212-12122029-2
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/12/2023
Affichage : 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
APPROBATION DE LA CONVENTION délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
DE PRESTATION DE SERVICES POUR transcrite, conforme au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
12/12/2023 N° 24
L'INSTRUCTION DES ACTES ET site internet de la commune le 18 décembre 2023
AUTORISATIONS RELATIFS A LA
PUBLICITE EXTERIEURE PROPOSEE 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20 PAR ROANNAIS AGGLOMERATION ’ . .
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'INSTRUCTION DES
ACTES ET AUTORISATIONS RELATIFS A LA PUBLICITE EXTERIEURE PROPOSEE PAR ROANNAIS
AGGLOMERATION (Rapporteur : Eric PEYRON)
La loi Climat et résilience du 22 août 2021, et notamment l’article 17, apporte des évolutions
majeures s'agissant des compétences de police administrative de l'affichage publicitaire et des
enseignes en vue de renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie
de leurs administrés.
La police de publicité regroupe l'instruction des déclarations préalables qui ne sont qu’une
information, l'instruction des demandes d’autorisations préalables concernant l'installation, la
modification et le remplacement d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité,
des pré-enseignes et des enseignes, ainsi que le contrôle sur le terrain de la conformité des
dispositifs, avec le cas échéant la mise en demeure des contrevenants et la rédaction de
procès-verbaux.
Actuellement et jusqu'au 31 décembre 2023, ces missions relèvent du Préfet du Département,
sauf pour les communes qui sont dotées d’un Règlement Local de Publicité (RLP), comme c'est
le cas pour les villes de Roanne et de Riarges.
A compter du ler janvier 2024, les Présidents des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI), qu’ils soient compétents ou non en matière de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) ou de RLP, se voient transférer de plein droit, en lieu et place des maires, les prérogatives
en matière de pouvoir de police de la publicité des maires des communes de moins de 3 500
habitants.
Pour les communes de plus 3 500 habitants, membres d'une communauté non compétente
en matière de PLU, comme c'est le cas pour la ville de Mably, ce sont les maires qui deviennent
l'autorité administrative compétente en matière de pouvoir de police de la publicité.
Ainsi, le Préfet du Département n'aura plus de compétence en matière de police de la publicité,
qu’il existe ou pas de RLP. La loi prévoit également que le Préfet ne conservera pas non plus
son pouvoir de substitution en cas de carence du maire.
Roannais Agglomération n'étant pas compétent, à ce jour, en matière de PLU et de RLP ne peut
pas se voir transférer ces prérogatives de plein droit par les maires des communes de 3 500
habitants ou plus. Cependant, l'exercice de la compétence décentralisée de police de la
publicité et notamment la gestion des dossiers peut être assurée par un service mutualisé.
Roannais Agglomération propose donc à ses communes membres de 3 500 habitants et plus,
à travers le service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation
du sol, en qualité de service instructeur, une prestation de service pour l'instruction des actes
et autorisations relatifs à la publicité extérieure, formalisée par une convention d’une durée
de 3 ans, avec une tarification à l'acte :
- 80 euros par demande d'instruction de déclaration préalable portant sur un dispositif
ou un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne : si le projet n'est pas conforme au Code de l’Environnement, le service commun proposera un courrier de
mise en conformité ;
- 100 euros par demande d'instruction d'autorisation préalable pour un dispositif ou un
matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne : un projet de
décision sera proposé au maire :
- 400 euros pour la rédaction d’un procès-verbal d'infraction et l'accompagnement sur
site d’un agent assermenté aux fins de constations de l'infraction.
Une facture sera adressée annuellement aux bénéficiaires de la présente convention, au plus
tard dans le courant du premier trimestre de l’année n+1.
Vu l’article 17 de la loi N° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience du 22 août 2021,
Vu l'article L 581-3-1 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Conférence des Maires du 21 septembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Communautaire de Roannaïis Agglomération en date du 7 décembre 2023
portant création de prestations de service pour l’instruction des actes et autorisations relatifs
à la publicité extérieure,
Considérant, à ce jour, que Roannais Agglomération n’est pas compétent en matière de PLU et
de RLP, et que les prérogatives des maires des communes de 3 500 habitants ou plus, en
matière de police de la publicité ne sont pas transférables à l'EPCI,
Considérant que Roannais Agglomération, à travers le service commun pour l’instruction des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, en qualité de service instructeur ADS, peut
proposer à ses communes membres de 3 500 habitants et plus une prestation de services pour
l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure afin de rationaliser les
processus d'instruction des actes et autorisations afférentes,
Considérant que depuis janvier 2021, l'instruction des actes et autorisations relatifs à la
publicité extérieure, qui représente 13 actes en moyenne à l’année, est assurée par les services
de l'Etat du fait de la caducité du RLP de là commune de Mably et que le service urbanisme
n'est pas dimensionné pour absorber ces nouvelles missions, notamment la gestion des non-
conformités,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de prestation de services pour l'instruction des actes et
autorisations relatifs à la publicité extérieure proposée par Roannais Agglomération
jointe en annexe > PRECISE que la présente convention concerne l'instruction des déclarations
préalables, l’instruction des demandes d’autorisations préalables et la rédaction de
procès-verbaux d'infraction pour un montant respectif à l’acte de 80 €, 100 € et 400 €
> PRECISE que la présente convention s'applique à compter du 1°’ janvier 2024, pour une
durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026
> DIT que, pour cette dépense, les crédits sont prévus au budget 2024 et le seront aux
budgets 2025 et 2026 au compte 611, de la section fonctionnement
Y AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la présente convention de
prestations de services avec Roannais Agglomération et tout autre document y
afférent et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette
délibération.
Adopté à la majorité par 19 Voix Pour - 4 Abstentions (M. Barriquand - M. Lacote - Mme
Rouchon - Mme Vieilly} - 5 Absents sans pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, AE D À Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. S/ du Françoise PLOTTON. ( fes © >
% Ti À à Ve AT
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| 042-214201279-20231212-12122023-7
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 14/12/2023
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Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
12/12/2023 N° 25
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICES POUR transcrite, conforme au texte du registre des
L'INSTRUCTION DE LA PARTIE délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
ACCESSIBILITE DES AUTORISATIONS DE site internet de la commune le 18 décembre 2023
TRAVAUX PORTANT SUR UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20 PROPOSEE PAR ROANNAIS membres présents, à savoir : AGGLOMERATION
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'INSTRUCTION
DE LA PARTIE ACCESSIBILITE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX PORTANT SUR UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC PROPOSEE PAR ROANNAIS AGGLOMERATION
(Rapporteur : Eric PEYRON)
Depuis le 1° avril 2021, la Direction Départementale des Territoires de la Loire a cessé
d’instruire le volet accessibilité des autorisations de travaux portant sur les Etablissements
Recevant du Public pour le compte des communes.
Roannais Agglomération a alors proposé d'apporter une assistance aux communes membres
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dans le cadre d’une convention de
prestation de services qui prend fin au 31 décembre 2023.
La commune de Mably avait décidé d'avoir recours à cette prestation de services en mai 2021,
dans la mesure où Roannais Agglomération facture au réel le volet accessibilité des
autorisations de travaux instruites à hauteur de 300 € par acte, permettant à la commune de
pouvoir transmettre certaines demandes en fonction de la catégorie de l'ERP, de la complexité
du dossier à traiter ou du plan de charge du service urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L 5216-7-1et L5215-
27 portant sur les conventions de prestations de services ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant modification des statuts de Roannais
Agglomération ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 18 mars 2021 relative à la prestation de
service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un
Etablissement Recevant du Public aux bénéfices des communes membres de Roannais Agglomération ;
Vu la délibération approuvée par le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération du
25 mars 2021 fixant un tarif associé à cette prestation de services qui s'élève à 300 € par acte
instruit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 mai 2021 approuvant le recours à cette prestation
de services pour une durée de 3 ans ;
Considérant que depuis 2021, Roannais Agglomération propose d'apporter une assistance aux
communes de son territoire pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de
travaux, qui relèvent du Code de la Construction et de l’Habitation, à travers une prestation de
services ;
Considérant que cette prestation de service prendra fin le 31 décembre 2023 et que Roannais
Agglomération propose à ses communes membres disposant d’un Plan Local d'Urbanisme,
d’un document d'urbanisme en tenant lieu, ou d'une carte communale, de la renouveler ;
Considérant que cette nouvelle convention est établie à l'identique de la précédente. Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de prestation de services annexée et relative à l'instruction
de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement
recevant du public
> PRECISE que le tarif de la prestation et de 300 € par acte instruit (rapport
d'accessibilité)
> DIT que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de
trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout
autre document y afférent et à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution
de cette délibération
> DIT que, pour cette dépense, les crédits sont prévus au. budget 2024 et le seront aux
budgets 2025 et 2026 au compte 611, de la section de fonctionnement du budget
communal.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire pire de séance.
A
Le Maire, S
Eric PEYRON.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
mes EE
= où
L ALLUSE UE IELOHUULT - MISES UE LIHLE
[042-214201279-20231 212-12122023-2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/12/2023
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République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET: Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
AVIS SUR LE PROJET DE CREATION délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
D'UN CREMATORIUM POUR transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
12/12/2023 N° 26
ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR LA site internet de la commune le 18 décembre 2023
COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-
MOTTE 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir:
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte | LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN CREMATORIUM POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE (Rapporteur : Jacky GENESTE)
La société ANIMALYA, dont le siège social est sis 110 chemin de Bégoyadière - 42120 Perreux,
et représentée par Mme Laure PRIAT, Présidente Directrice Générale, a formulé le 3 juillet
2023 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 10 octobre 2023, en vue
de la création d'un crématorium pour animaux de compagnie (chiens, chats, nouveaux
animaux de compagnie) sur la commune de Saint-Romain-La-Motte au 240 rue des
Manufacturiers (ancien site occupé par l'imprimerie les Arts Graphiques).
Ce projet est soumis au titre des ICPE à Autorisation. Il fait l’objet d'une enquête publique
préalable, organisée par la Sous-Préfecture de Roanne, qui est actuellement en cours. Elle se
déroule du lundi 4 décembre 2023 à 9 h 30 jusqu'au mardi 19 décembre 2023 à 11 h 30 inclus
et la mairie de Saint-Romain-La-Motte est le siège de cette enquête publique. Monsieur
Giraudon Maurice a été désigné comme commissaire enquêteur par décision du Tribunal
Administratif de Lyon du 12 octobre 2023. |! assure 3 permanences en mairie de Saint-Romain-
La-Motte : lundi 4 décembre 2023 de 9 h 30 à 11 h 30, vendredi 8 décembre 2023 de 13 h à
17 het samedi 16 décembre 2023 de 8 h 30 à 11h 30.
En conséquence,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses livre 1® Titre Il, Livre Il Titre 1° et Livre V
Titre 1°,
Vu l’article R181-38 du Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des ICPE formulée le 3 juillet 2023,
et complétée le 10 octobre 2023, par la société ANIMALYA, dont le siège social est au 110
Chemin de Bégoyardière - 42120 Perreux, et représentée par Mme Laure PRIAT, en vue de la
création d’un crématorium pour animaux de compagnie sur la commune de Saint-Romain-La-
Motte au 240 rue des Manufacturiers,
Vu le dossier auquel sont joints la description du projet, le résumé non technique, les plans et
pièces présentées à l'appui de la demande,
Vu le rapport de recevabilité du 5 octobre 2023 pour mise en enquête publique et complété
le 26 octobre 2023 par le service environnement et prévention des risques de la DDPP, chargé
de l’inspection des ICPE estimant le dossier complet et régulier pour la mise à l'enquête,
Vu l’arrêté préfectoral N° 98/2023 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
demande d'autorisation environnementale formulée par la société ANIMALYA en vue de la
création d’un crématorium pour animaux de compagnie sur la commune de Saint-Romain-la-
Motte, Considérant que le crématorium pour animaux le plus proche aujourd’hui se situe à Lyon, soit
220 kms aller/retour,
Considérant que l'activité d'ANIMALYA, 1% crématorium pour animaux créé dans le
Département de la Loire, cible une zone rayonnant à moins de 100 kms de son site, elle
permettrait de réduire l'impact écologique en termes de transport pour la réalisation des collectes des animaux morts et de limiter les délais de prise en charge des animaux chez les
vétérinaires et les délais de retour des cendres chez les particuliers,
Considérant que cet incinérateur de proximité apporte un service complémentaire au
cimetière animalier implanté récemment sur la commune de Roanne avec la possibilité de crémations collective ou individuelle, et répond aux besoins des cliniques vétérinaires, des
associations (SPA, Arche de Noé), des particuliers et des collectivités,
Considérant que l'installation du four de crémation PET200 pour animaux de compagnie
prévue est de faible capacité (49 kg/h) et que les animaux admis ne pourront pas excéder un poids de 100 kg,
Considérant que le four est équipé d’une chambre post combustion permettant le traitement
des odeurs et de la pollution et garantissant l’absence d'odeur et de couleur en sortie de
cheminée,
Considérant que ce four consomme en combustibles 40 % de moins qu’un autre incinérateur
conventionnel, et que la chaleur générée permettra de chauffer la zone technique de l'entreprise,
Considérant que les crémations seront réalisées sur 2 jours les mardis et jeudis,
Considérant que le risque de nuisances olfactives reste limité dans la mesure où la carcasse des animaux est congelée,
Considérant que cette nouvelle activité permettra l'embauche de 2 personnes dans un
premier temps et à termes l'embauche de 4 personnes, et qu’elle proposera lorsque l’activité
aura atteint son seuil de rentabilité, des stages d'insertion aux personnes éloignées de l'emploi,
Considérant que la politique tarifaire envisagée répondra aux besoins de crémations
collectives en proposant des tarifs concurrentiels face aux autres prestataires,
Considérant qu'ANIMALYA a fait le choix de travailler avec des fournisseurs locaux pour les
housses mortuaires, les urnes, le traitement des cendres et le traitement des déchets de
bureau,
Considérant que l'activité prévoit la circulation d’un véhicule équipé isotherme pour la
réalisation des collectes des animaux prévues 2 fois par semaine, les lundis et mercredis, Considérant que les rejets atmosphériques sont conformes voire pour certains paramètres en
dessous des valeurs maximales d'émissions fixées par l'arrêté du 6 juin 2018 des installations
de faibles capacités,
Considérant les contrôles réalisés sur les rejets atmosphériques (tous les 6 mois pour les
fumées, les COV et monoxyde de carbone et pour une autre catégorie après une année de
fonctionnement un contrôle tous les 2 ans), et sur le four (en continu),
Considérant la signature de la convention de rejet des eaux usées avec Roannaise de l’Eau,
Considérant le contrôle semestriel des réseaux et des installations et l’analyse annuelle,
réalisée par Roannaise de l'Eau, sur la qualité des eaux usées en sortie de l'installation de
traitement des eaux usées et des eaux pluviales en sortie de l'établissement.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> FORMULE, indépendamment du déroulement de l'enquête publique, un avis favorable
sur le projet de créer un crématorium pour animaux de compagnie sur la commune de
Saint-Romain-La-Motte au 240 rue des Manufacturiers,
> DECIDE de transmettre l'avis du Conseil Municipal de Mably sans délai aux services
préfectoraux.
Adopté à la majorité par 22 Voix Pour - 1 Contre (M. Barriquand) - 5 Absents sans pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, JE DEN Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. JC 4 Françoise PLOTTON. = / se
{ NE - ALCUSE UE 1ECEDUUTI - MISES UE LIRE
042-214201279-20231212-12122023-2
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet 14
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République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
12/12/2023 N° 27
PRESENTATION DU RAPPORT
D'ACTIVITÉ 2022 DE ROANNAIS transcrite, conforme au texte du registre des
AGGLOMERATION SUR LE PRIX ET LA délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE le site internet de la commune le 18 décembre 2023
COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir: BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera -
GAYA Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales. |
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément a
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE ROANNAIS AGGLOMERATION SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES (Rapporteur : Jacky GENESTE)
Roannais Agglomération a la compétence collecte et traitement des Déchets Ménagers
depuis sa création le 1° janvier 2013. La Communauté d'Agglomération a délégué sa
compétence traitement au Syndicat d'Etudes et d’Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR).
Roannais Agglomération assure le service de collecte des déchets ménagers et assimilés
pour 40 communes, soit 100 914 habitants.
L'examen des documents 2022 reprend les éléments suivants :
Le service de collecte s'effectue selon deux modes opératoires :
- La collecte en porte à porte (ordures ménagères) ;
- La collecte en apport volontaire (collecte sélective verre - papier - emballages et
apport en déchèteries).
Pour la collecte des ordures ménagères, 71 % de la population de Roannais Agglomération
est collectée en régie, 29 % par un prestataire privé.
-__ Tonnage Ordures Ménagères collectés : 23 027.08 t (- 4.54 % par rapport à 2021) ;
-__ Tonnage Encombrants collectés : 1 449.00 t (- 5.29 % par rapport à 2021);
-__ Tonnage déchets apportés en déchèterie: 19 134.86 t (- 12 % par rapport à 2021)
pour 437 041 passages sur les 4 déchèteries - 2.56 % par rapport à 2021);
- _ Tonnage collecte sélective : 7079 t (- 2.05 % par rapport à 2021 - Taux de refus de
24.80 %) :
-__ Tonnage collecte papier par Valorise : 99.286 t (+ 27.76 % par rapport à 2021);
-_ Tonnage collecte textile (convention Le Relais Bourgogne): 246 t (- 1.88 % par
rapport à 2021).
Le financement :
Depuis le 1°’ janvier 2015, Roannais Agglomération a harmonisé son mode de financement
du service en instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour
l’ensemble de son territoire, avec un zonage défini en vue de proportionner la taxe à
l'importance du service rendu :
- 7 % pour les anciens territoires des communautés de communes issues de la fusion
de 2013; :
- 8.65 % pour les 6 communes du territoire historique de Roannais Agglomération.
Lors de sa séance du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire a fixé le même taux pour
les deux zones (9 %). Ainsi, au 1° janvier 2022, un seul et même territoire avec un taux
unique.
Montant perçu en 2022 : 12 978 027.00 €. Projets :
- 2023: Réorganisation des collectes (bac emballages/papiers + bac ordures
ménagères) ;
- 2024: Contrôle accès en déchèteries (badges) + Gestion des biodéchets.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2022 de Roannais
Agglomération sur le prix et la qualité du service public de collecte des déchets ménagers
et assimilés.
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. = Françoise PLOTTON. ALLUDE UE IELEDUUIT - UTILE UE LIULE
[042-214201279-20231212-12122023-2
Accusé certifié exécutcire
Réception par le préfet 14/12/2023
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MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N° 28 ] : Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
TRANSFERT DES MISSIONS DE LA délais prescrits par la Loi : que la délibération ci-après
COMMISSION COMMUNALE POUR transcrite, conforme au texte du registre des L’ACCESSIBILITÉ À LA COMMISSION délibérations du Conseil Municipal,a été publiée sur le INTERCOMMUNALE POUR site internet de la commune le 18 décembre 2023
L'ACCESSIBILITE - APPROBATION 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
CONVENTION DE TRANSFERT AVEC de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20 ROANNAIS AGGLOMERATION membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice - BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS = NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène E
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. TRANSFERT DES MISSIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE A LA
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE - APPROBATION CONVENTION DE
TRANSFERT AVEC ROANNAIS AGGLOMERATION (Rapporteur : Robert GODOT)
L'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n° 2009-
526 du 12 mai 2009, prévoit que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée
notamment des représentants de la commune, d’associations d'usagers et d'associations
représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle organise également un système de recensement de
l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit enfin un rapport
annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Une commission intercommunale est également obligatoire pour les établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de
l’espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Par délibération du 22 avril 2014, le Conseil Municipal a validé la composition de cette
commission communale d'accessibilité des personnes handicapées.
Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération a créé
une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des personnes handicapées.
Aussi, la loi impose la coexistence d’une commission communale et d’une commission
intercommunale. Cependant, les communes membres de l'EPCI peuvent également, au
travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission
intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'EPCI.
Par la présente convention, la commune de Mably confie à la Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité la totalité des missions suivantes :
-__ Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
- Organiser le système dé recensement de l'offre de logements accessibles aux.
personnes handicapées et aux personnes âgées ;
= Dresser la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal
qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé ;
- Etablir un rapport annuel à remettre au plus tard en novembre ;
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant.
La Commune de Mably s'engage à participer aux frais engagés par Roannais Agglomération
pour la reprise des missions de la commission communale pour l’accessibilité. Le montant
annuel de cette participation est fixé à 482.67 €. Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention portant transfert d'attribution à la Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité avec Roannais Agglomération
> PRECISE que cette convention est conclue à partir du 1% janvier 2024 et tant
qu’existera la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents
et actes afférents
> DIT que pour cette dépense, les crédits sont et seront prévus au budget au compte
A170 020 62876 8PAT.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, PES, Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. Françoise PLOTTON. ALCUSE UE IGLEHUUTI - MITNSLGIE UE LITILE
| 042-214201279-20231212-12122023-2
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MARDI 12 DECEMBRE 2023
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OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers 12/12/2023 N° 29
| . eee 6 CESSI municipaux en exercice a été faite dans les formes et
ESSION VEHICULE FIAT DUCATO délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
IMMATRICULE 316AFS42 - RETRAIT transcrite, conforme au texte du registre des
DELIBERATION N° 12 DU CONSEIL délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
MUNICIPAL DU 23/05/2023 SUITE À le site internet de la commune le 18 décembre 2023
ERREUR DANS LE MONTANT DE
VENTE (5 000 € TTC ET NON 5 500 € 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
TTC) de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
À l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES J
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. CESSION VEHICULE FIAT DUCATO IMMATRICULE 316AFS42 - RETRAIT DELIBERATION N° 12
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023 SUITE A ERREUR DANS LE MONTANT DE VENTE
(5 000 € TTC ET NON 5 500 € TTC) (Rapporteur : Robert GODOT)
Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc véhicules, la ville procède
régulièrement au remplacement de ceux-ci en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou
lorsqu'ils deviennent économiquement irréparables. Cette gestion vise à réduire les coûts
d'entretien du parc et à assurer la sécurité des agents.
Il a été ainsi décidé de vendre en l’état le véhicule FIAT DUCATO diesel, immatriculé
316AFS42, acheté en juin 2008 {n° inventaire : 316AFS), du fait de l’acquisition d’un nouveau
véhicule électrique cette année.
Vu l'offre d'achat formulée par les établissements JEAN LAIN NEGOCYAL - 10 rue des Frères
Bertrand - 69200 VENISSIEUX, dudit véhicule au prix de 5 000 € TIC ;
Yu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
accordé délégation de pouvoirs au Maire, notamment pour l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 €, en vertu de l’article L 2122-22 10° du CGCT ;
Par conséquent, au-delà du montant de 4 600€, la compétence est celle du Conseil Municipal par délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> RETIRE la délibération n° 12 du Conseil Municipal du 23 mai 2023
> AUTORISE M. Le Maire à vendre en l’état le véhicule FIAT DUCATO, diesel, immatriculé
316AFS42, pour un montant de 5 000 € TTC
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la
cession et à réaliser toutes les démarches administratives correspondantes
> DIT que la recette correspondante est inscrite au budget général 2023 au compte 775-
01.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, /XE. DES Le Secrétaire de séance, Q\ E y ,
Eric PEYRON. N LA Françoise PLOTTON. Ÿ Ah Ÿ
> / LS o 7} Le FAP 1€ D?
(ER < | (d * \! 1 dl ACLUSE US BCE UIUTI - ITISUTIS UE LINILE
[ 042-214201279-20231212-12122023-2
Accusé certifié exécutoire
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
REFORME DE LA GESTION DE LA délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le DE LOGEMENTS SOCIAUX -
site internet de la commune le 18 décembre 2023
APPROBATION CONVENTION DE
RESERVATION DE LOGEMENTS EN 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour FLUX AVEC ALLIADE HABITAT de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20 membres présents, à savoir :
12/12/2023 N° 30
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. REFORME DE LA GESTION DE LA DEMANDE ET DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
- APPROBATION CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX AVEC ALLIADE
HABITAT (Rapporteur : Eric PEYRON)
a garanti les emprunts avec le bailleur ALLIADE HABITAT, lors de la
rc social présent sur la commune.
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d'attribution ont
été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la
citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment
obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d'un système de cotation
des demandes de logement social.
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour
la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise
en œuvre d’un système de cotation de la demande. A horizon 1er janvier 2024, plusieurs
évolutions vont donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.
Passage à la gestion en flux des réservations
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus
efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter
l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires
d'une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers
quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Convention de gestion en flux des réservations
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la Ville devra signer avec Alliade Habitat, bailleur
auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.
La convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ;
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- Les modalités pour les programmes neufs ;
- Les modalités et délai d’information du réservataire ;
- Les modalités de suivi de la convention et d'évaluation du dispositif.
A titre d’information, au 31 décembre 2022, pour Alliade Habitat, la Ville de Mably était
réservataire de 10 lagements sur un total de 316 logements concernés par la gestion en flux,
soit 3.16 % du parc social locatif concerné par la gestion en flux sur le territoire communal.
Dans cette hypothèse, la Ville de Mably aurait bénéficié de 0.78 logements au titre communal
en application de cette convention de gestion en flux. La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, Elle
peut être modifiée par voie d’'avenant pour intégrer de nouveaux besoins identifiés, prendre
en compte l’évolution des textes règlementaires.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de passage à la gestion en flux des réservations à signer
entre la Ville de Mably et ALLIADE HABITAT
> PRECISE que la convention est conclue pour une durée de 3 ans, à savoir du ler janvier
2024 au 31 décembre 2026
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents et
actes afférents.
Adopté à l'unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
KT | ACLLUSE UE PEL ELNUI " MIMISICIE UE LINE
042-214201279-2023 1212-12122023-€
Accusé certifié exécutoire
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Réception par le préfet : 14/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
12/12/2023 N° 31 1 — Que la Motion de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
APPROBATION REGLEMENT délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
INTERIEUR DE L'ESPACE transcrite, conforme | au texte du |registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
CULTUREL PIERRE HENON site internet de la commune le 18 décembre 2023
SITUE 9 PLACE RUE EDMOND
ROSTAND À MABLY 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE CULTUREL PIERRE _HENON
SITUE 9 PLACE RUE EDMOND ROSTAND A MABLY (Rapporteur : Françoise PLOTTON)
Le service culture est en charge de la gestion de l’Espace Culturel Pierre Hénon, Etablissement
Recevant du Public (ERP) classé en 3ème catégorie de type L, et situé 9 place Edmond Rostand
42300 Mably. A ce titre, il s'assure du bon fonctionnement de cet équipement municipal et
assure la coordination des plannings d'occupation avec le régisseur général et les différents
locataires de la salle. Afin de préciser ses conditions d'occupation et les règles de sécurité en
vigueur, il est proposé une mise à jour du le règlement intérieur de l'Espace Culturel Pierre
Hénon, à compter du 1°’ janvier 2024.
Conditions d'utilisation
La mise à jour du règlement intérieur précise les conditions d'utilisation de l'Espace Culturel
Pierre Hénon. Il ne peut être utilisé que pour l'organisation de spectacles vivants, concerts,
conférences ou toutes autres manifestations culturelles.
L'équipement peut être utilisé par :
- Des associations de Mably et hors de Mably ;
- Des personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements
publics...) implantées à Mably et hors de Mably ;
-__ Des personnes morales de droit privé autres que les associations (CSE, entreprises du
spectacle vivant, artistes...)
Il est rappelé que les particuliers ne peuvent pas louer l'Espace culturel Pierre Hénon.
Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
La mise à jour du règlement fait aussi suite à la formation « Sécurité des spectacles » reçue
par l’un des agents du service culture. Cette formation a mis en lumière certains besoins
complémentaires pour accueillir en toute sécurité les publics et respecter la réglementation
en vigueur. I! est ainsi rappelé que si l'installation scénique du spectacle l’exige, l'utilisateur
de l'équipement, service culturel ou locataire, pourra être soumis au recrutement d'un
personnel disposant d’une qualification SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à
Personnes).
Pour rappel, les décors installés dans l'Espace Culturel Pierre Hénon doivent impérativement
respecter la réglementation en ce qui concerne leur réaction au feu. Il est recommandé de
n'utiliser que des décors classés M1.
= Si les décors sont classés M1, le service de sécurité sera composé de 1 personne
désignée par le locataire ainsi que du régisseur ;
= Siles décors sont classés M2 ou M3, le service de sécurité incendie sera composé de 1
personne désignée par le locataire, du régisseur et d’un agent qualifié SSIAP ;
- Les décors classés M4 sont interdits sur scène. Autres dispositions
Le règlement intérieur précise aussi :
Le fonctionnement général de l'équipement (stationnement, chauffage, hygiène et
propreté...) ;
Les conditions d'utilisation du matériel (matériel son, lumière) ;
Les conditions d'assurances demandées aux locataires ;
Les conditions d'accueil dans le cadre de résidences artistiques ;
Les conditions d'annulation d’une réservation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE le règlement intérieur de l'Espace Culturel Pierre Hénon à compter du 1°
janvier 2024 joint à la présente délibération
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer ledit règlement ainsi que tout
document s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Françoise PLOTTON.
_
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE UE IÉLEPUUIT - WIHISUEIE UE LUE
| 042-214201279-20231212-12122023-€
Accusé centifé exécutoire
Réception par le préfet 14/12/2023
Affichage : 18/12/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 12 DECEMBRE 2023
18 heures 30
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
12/12/2023 N° 32 municipaux en exercice a été faite dans les formes et
ACCUEILS COLLECTIFS « RELAIS délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
PETITE ENFANCE (RPE) » - MISE À transcrite, conforme au texte du registre des
DISPOSITION DE BATIMENT délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
COMMUNAL - APPROBATION DE LA site internet de la commune le 18 décembre 2023
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
DE MABLY ET ROANNAIS de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20
AGGLOMERATION membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - FADHLOUN BARBOURA Itidal - GENESTE
Jacky - PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
BARROSO Martine - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
DIALLO Daouda - BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure -
MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents excusés avec pouvoir : PRALAS Serge - VIEILLY Charlotte - SAUNIER Michel
Absents sans pouvoir : BERNARD Valérie - LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - GAYA
Patrick - CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : PLOTTON Françoise
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
PRALAS Serge PEYRON Eric
SAUNIER Michel SAUNIER Marlène
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ACCUEILS COLLECTIFS « RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) » - MISE A DISPOSITION DE BATIMENT
COMMUNAL - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MABLY ET
ROANNAIS AGGLOMERATION (Rapporteur : Eric PEYRON)
Roannais Agglomération est compétent à titre facultatif en matière d’« action sociale » et plus
précisément d’intérêt communautaire » autour de la petite enfance.
La Ville de Mably disposant d’un local communal pouvant accueillir un Relais Petite Enfance
(RPE) au sein du lieu d'accueil Parents/Enfants, Crèches et Jardin d'Enfants, sis 5 rue du Parc
à Mably, une première convention a été consentie au profit de Roannais Agglomération en
2015. Or, elle arrive à terme le 31 décembre 2023,
Partageant la volonté de prolonger ce service sur la commune, c’est ainsi que Roannais
Agglomération et la Ville de Mably se sont entendus pour reconduire la convention portant
sur les conditions d’une mise à disposition du local précité.
La surface mise à disposition est de 41,60 m° ; elle fait partie de l'ensemble immobilier
« Espace de la Tour », parcelle cadastrée section BC n° 5. L’occupation est consentie à titre
gratuit et la Ville de Mably règlera directement les abonnements et consommations de
chauffage, d’eau, de gaz, d'électricité et les taxes/impôts.
La mise à disposition est exclusivement attribuée à Roannais Agglomération, qui prend
l'engagement d'utiliser les lieux les jeudis matin entre 8het 12h, de n’utiliser ceux-ci que
dans le cadre de son activité d’accueils collectifs RPE et d'en assurer l'entretien courant et le
nettoyage. La commune n’intervenant pas pour le nettoyage, Roannais Agglomération devra
faire son affaire du ménage.
La présente convention est conclue du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention de mise à disposition d’un local communal sis 5 bis rue du
Parc à Mably entre la Ville de Mably et Roannais Agglomération
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à la signer.
Adopté à l’unanimité
Ont signé au registre M. Le Maire et le Secrétaire de séance.
Le Maire, JE DES Le Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. /S es Françoise PLOTTON. = at ii \ Pa
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