Arrêté - ARR ODP 23 062 foodtruck JAYMON illuminations Noel 02 12 23

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Arrêté - ARR ODP 23 062 foodtruck JAYMON illuminations Noel 02 12 23 Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 23 062 foodtruck JAYMON illuminations Noel 02 12 23)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023 7

Publié le S L C

ID : 034-213401987-20231129-ARR_ODP_23_062-AR

Pérols

Arrêté n°ARR_ODP_23_062

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= Food truckPascal JAYMON- Illuminations de Noël - 02 décembre 2023

ARRÊTE DU MAIRE

Le Maire de la commune de Pérols,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et L.2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-1 ; Vu la Décision du Maire n°23-169 du 02 octobre 2023 fixant les droits d'occupation temporaire du domaine

public ;

Vu la demande de M. JAYMON Pascal, demeurant 18 rue du Docteur Servel 34470 PEROLS, sollicitant l'autorisation pour l'implantation d'un véhicule où d’un stand sur la place Carnot le 02 décembre 2023 dans le cadre du

lancement des illuminations de Noël.

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : implantation d'un

véhicule ou d’un stand pour vente de restauration rapide à charge pour lui de se conformer aux dispositions des

articles suivants.

Seule l'implantation du véhicule ou de stand de vente de restauration rapide sera admise sur l'emplacement.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières, stationnement

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance

domaniale occupée et ne pourra empiéter sur la voirie piétonne à proximité ainsi que sur la voirie routière. Toute

disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.

Propreté des lieux

En cas d'absence de conteneurs poubelle, ou s'ils sont pleins, le prestataire devra emporter les déchets et cartons.

Après la manifestation, le prestataire devra laisser sa place propre.

Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex é Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 « PORTE D'OR E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE www.ville-perols.fr

30/11/2023Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Regu en préfecture le 20/11/2023

Publié le

ID : 094-219461987-209931129-ARR CDP_ 29 062-AR

Divers

Aucun obstacle publicitaire « type chevalet » ne pourra être posé sur la zone piétonne ainsi que sur la voirie routière.

Les raccordements en électricité et en eau sont à la charge de la mairie de Pérols.

Article 3 : Implantation de l'occupation

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 02 décembre 2023 de 16h00 à COh00.

Si la vérification n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : Redevance droits de place

Le permissionnaire devra s'acquitter des droits d'occupation temporaire du domaine public d'un montant de 50,00 €.

Article 5 : Justificatif du paiement des droits de place

Un justificatif de paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur sera remis à tout occupant d'emplacement. 1! doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie le 02 décembre 2023 de 16h00 à 0h00.

Article 8 : Sanctions

Tout prestataire qui ne satisferait pas aux exigences des articles susmentionnés de cet arrêté se verra signifié par lettre recommandées une première mise en demeure.

Toute récidive entraînera l'annulation de l'arrêté présent par l'envoi d’un arrêté de retrait, rendant

immédiatement l'interdiction au prestataire de s'installer pour la vente.

Article 9 : Le droit de voirie

Le droit de voirie perçu au titre de la présente autorisation sera encaissé suivant les tarifs établis par la Décision du Maire n°23-169 du 02 octobre 2023 fixant les droits d'occupation temporaire du domaine public par Monsieur le Régisseur de recettes de la régie occupation du domaine public n° 424 instituée par décision n°21-83 du 05 juillet 2021 nommé par arrêté n° 2021-183 du 1er juillet 2021.

Article 10 : Assurance

Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même ses collaborateurs ou ses installations.

Arrété ARR_ODP_23_062 2/3Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Publié le S L C

ID : 034-213401987-20231129-ARR_ODP_23_062-AR

Article 11 : Application de l'arrêté

Le Directeur Général des Services, le Chef de Police de la Police municipale, le Régisseur de recettes de la régie

424 « Occupation du domaine public et droits de place », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la

publication et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture pour contrôle de

légalité, une copie remise au Comptable public, au Régisseur des recettes et notifiée à l'intéressé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à

l'intéressé.

Fait à Pérols, le 29 novembre 2023

Le Maire,

Jean-Pierre RICO

Arrété ARR_ODP_23_062 3/3