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Déliberation - Décision+DP04017525+0+0007
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 03h53 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - Décision+DP04017525+0+0007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéro de dossier : DP0401752500007
Déposé le : 14/10/2025
Commune de MAURRIN
48 route de Grenade
40270 MAURRIN Pour : Aménagement grange en habitation
05 58 44 01 59 Nom du demandeur: PIQUET Sébastien mairie@maurrin.fr
Adresse des travaux : 65 route du Houga
Destinataire : PIQUET Sébastien
65 route du Houga
40270 MAURRIN
Vous avez déposé le 14/10/2025, un dossier de déclaration préalable enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
En date du 21/10/2025, je vous ai informé qu'il ne m'était pas possible d'entreprendre l'instruction de votre demande car elle était incomplète.
Or, il s'avère que vous ne m'avez pas fait parvenir dans le délai indiqué, les pièces ou indications manquantes et je me vois donc dans l'obligation de vous indiquer que votre demande fait l'objet d'une décision tacite d'opposition.
Je vous prie de croire en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à MAURRIN, le Lo LS 2&
Le Maire, k
Jean-Luc LAFENETRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux.