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Procès Verbal - DEL07A 0720 Délégation du Conseil au Président pour louverture de Lignes de Trésorerie
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Pfalzweyer.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07A 0720 Délégation du Conseil au Président pour louverture de Lignes de Trésorerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 juillet 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires: 58 +2 Pouvoirs suppléant:
Secrétaire de séance : M.J.M. KRENER
Sous la présidence de: M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme EL. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M.S. FATH, Mme À. CHABERT, M. FE. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F, ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPREN, Mme E. BECK, M. J.-M. FISCHBACH, Mme C. MUNSCH, M. F. SCHEYDER, Mme S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, À. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. JM. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, FE, DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, JL. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, À. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM.J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M.J.M. REICHHART.
EXCUSEES : Mmes C. DURRMEVYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER -, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.
Délibération n° 7A: Délégation du Conseil au Président pour l'ouverture de Lignes de Trésorerie
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour signer toute convention d'ouverture de crédit de trésorerie, consolidable en prêt à court, moyen où long terme, à Un taux compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, avec un plafond de 2 000 000 € par crédit de trésorerie ;
* de PRECISER que le contrat de prêt, dans le cadre de la consolidation, pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques suivantes :
e faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable :
faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du où des taux d'intérêts;
faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation :
possibilité d'allonger la durée du prêt ;
faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
* de PRECISER que le Président pourra par ailleurs conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs des caractéristiques mentionnées ci-dessus ;
* de DEMANDER à être tenu informé des lignes de trésorerie ouvertes dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
ir Le Président AD 7 à
dy NEA
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20200716-200716D7A-DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020