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Arrêté - Arrete CM 2022 07 07 SG 22.413 8eme adjoint
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CM 2022 07 07 SG 22.413 8eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
07.07.2022 SG-22.413 5.4/5.5 07.07.2022
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
8ème ADJOINT
TD/JS
Le Maire,
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Madame Dominique ARMAND au poste de 8ème Adjoint, survenue le 25 mai 2020,
Vu l’arrêté SG-20.165 portant délégation de fonctions et de signatures à Madame Dominique ARMAND, 8ème Adjoint.
ARRETE
Article 1 - Dans le cadre de l’exercice de mes pouvoirs propres, Madame Dominique ARMAND, 8ème Adjoint, est en charge, sous mon contrôle et ma responsabilité, des délégations suivantes :
DELEGATION DE FONCTIONS :
Habitat
----
Patrimoine
- Réception et études des demandes d’urbanisme – émission des avis
- Mise en valeur de Pont Ramond
- OPAH – OPAH-RU (volet communal)
- Forêt de Halouze
- Jardins ouvriers
- Visites de sécurité et installations classées (ICPE)
- Subventions du secteur de compétence
- Relations avec Flers Agglo pour l'exercice des compétences ci-
dessus exposées Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature
Folio n°
07.07.2022 SG-22.413 5.4/5.5
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
DELEGATION DE SIGNATURES :
- Signature des tous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives relevant de sa délégation.
- Signature des commandes sur simple facture entrant dans la cadre des fonctions délé- guées (devis, bon de commande, achats auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics -UGAP), d’un montant compris entre 1 500€ HT et 10 000 € HT en fonctionne- ment et d’un montant compris entre 1 500€ HT et 40 000 € HT en investissement, dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique. Sont exclues les dépenses liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles
Article 2 - L’arrêté SG-20.165 du 25 mai 2020 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté sera inscrit au registre de la Ville de Flers, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de la Ville de Flers et sera affiché. Ampliation du présent arrêté sera également transmise au destinataire du pré- sent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le
Le Maire,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Adjoint concerné
Toutes Directions
Sous Préfecture
Trésorerie Principale
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Registre des arrêtés
R.A.M