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Procès Verbal - Procès
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025
COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
La réunion a débuté le 30 septembre 2025 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.
Membres présents :
Monsieur BESSON Stéphane
Monsieur CARRE Jean Paul
Madame FEVRE Martine
Madame JOURD'HEUIL Aline
Monsieur L'ETROP Laurent
Monsieur RICHER Etienne
Monsieur RICHER Jean Paul
Membres absents représentés :
Monsieur CROSIER Julien Pouvoir donné à M L'ETROP Laurent
Monsieur CROSIER Pascal Pouvoir donné à M CARRE Jean Paul
Membres absents :
Madame BERTHIER Aline
Monsieur FEVRE Frédéric (excusé)
Secrétaire de séance : Madame JOURD'HEUIL Aline
Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal
2025_22 - Retrait de la délibération n°2024_35
2025_23 - Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
2025_24 - Taux de promotion pour les avancements de grade
- Questions diverses
| - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2025
Adoption du procès-verbal du Municipal du 12 juin 2025
9 voix pour
| 2025_22 - Retrait de la délibération n°2024_35
En date du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal délibérait sur le tarif de la redevance
pour performance des réseaux d'eau potable à appliquer sur les factures d'eau de 2025. Le
tarif alors fixé pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable était de 0,55 €
par mètre cube alors qu'il aurait dû être de 0,017 € / m.
Procès-verbal du 30 septembre 2025 1 il convient donc de procéder au retrait de la délibération n° 2024 35 du 11 décembre 2024.
9 voix pour
2025_23 - Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux
d'eau potable pour l'année 2025
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de là redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n° 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau SEINE-NORMANDIE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue
mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
e une redevance « consommation d'eau potable » dont :
o le tarif est fixé par l'agence de l'eau SEINE NORMANDIE ;
o le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable :
o l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
e et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif >» d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
Procès-verbal du 30 septembre 2025 2 o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau
qui en sont les redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau SEINE-NORMANDIE ;
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des
réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution
publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation
compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif
de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés
durant l’année civile ;
o L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à
l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur
la facture d'eau ;
Considérant que l’Agence de l'eau SEINE-NORMANDIE à fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau potable à 0,46 €/m° pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau SEINE-NORMANDIE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,085 €/m° pour l'année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mèêtre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
+ De fixer à 0,017 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d'eau potable >» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
9 voix pour
2025_24 - Taux de promotion pour les avancements de grade LE =
Vu La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 35) modifiant La Loi n° 84-53 relative à La fonction publique territoriale, et notamment son article 49 qui stipule que : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant Les
Procès-verbal du 30 septembre 2025 3 conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de fixer ce taux.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PROPOSE de fixer ce taux à 100 %, et ce après saisine et accord du comité technique paritaire en date du 18 septembre 2025.
PRÉCISE que les agents pourront bénéficier des avancements de grades en fonction de Leur manière de servir, de leurs responsabilités, et des besoins de La commune.
9 voix pour
Questions diverses
- Tour de table pour le choix des colis des ainés pour leurs étrennes.
- Beaucoup de chats domestiques (identifiés et vaccinés) semblent disparaître subitement sur
la commune, des avis de recherche ont d’ailleurs étaient diffusés ces derniers mois via les
réseaux de communication communaux.
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h15.
Madame JOURD'HEUIL Aline Monsieur L'ETROP Laurent,
Secrétaire de séance Maire
Procès-verbal du 30 septembre 2025 4