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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 104 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 104 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Outre-mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-104
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°976-CPI-0003 relatif à
la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et
l'enregistrement de Mayotte (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-06-10-00005
Arrêté préfectoral n°976-CPI-0003 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière et l'enregistrement de
Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°976-CPI-0003 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et l'enregistrement de Mayotte 3 Arrêté N°976-CPI-0003
relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Mayotte
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
*
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3.hvril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu:le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-SG-DRFIP-495 du 03 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
ARRÊTE :
Article 1°: La Conservation de la propriété immobilière (CPI) sera fermée à titre exceptionnel le 11 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Mamoudzou le 10 juin 2026.
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°976-CPI-0003 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et l'enregistrement de Mayotte 4