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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
=
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
ss Fraternité
Arrêté
CAB/DS/PSI
n°132
du
sté portant interdiction
d'une
maniteceauon
de LAUIL. 2024
|
Arrêté
portant
interdiction
d'une
manifestation
de type
ravé-party,
free
party,
tecknival
dans
le
département
de
la
Moselle
du
vendredi
12 juillet
2024
à 18h00
au
lundi
15 juillet
2024
à 8h00
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l’article
34
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-5
à
L.
211-8,
L.
211-165,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
R.
2711-27
à
R.
2171-30;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
431-9
alinéas
1 et
2 ;
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
Vu
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle;
Vu
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
» sur
le territoire
national
jusqu'à
nouvel
ordre ;
Vu
la
posture
Vigipirate
« été-automne
2024
»
du
7
mai
2024
qui
maintient
le
territoire
national
au
niveau
sommital
«
urgence
attentat
»
en
mettant
notamment
l'accent
sur
la
sécurité
des
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
des
rassemblements
non
autorisés
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival,
pouvant
regrouper
plusieurs
centaines
de
participants
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
de
la
Moselle
au
cours
de
la
période
du
12
au 15
juillet
2024;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas1
et
2
du
code
pénal
; Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
l'élévation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
Attentat
»
le
25
mars
2024
mobilise
de
manière
importante
les
forces
de
sécurité
intérieure
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
forces
de
l’ordre
sont
très
fortement
mobilisées
durant
cette
période
pour
assurer
la
sécurité
des
Jeux
olympiques
et
des
festivités
qui
leur
sont
liées
;
Considérant
qu'en
raison
des
manifestations
prévues
dans
le
département
à
cette
période
notamment
à
l'occasion
de
la
fête
nationale,
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
insuffisants
pour
assurer
que
ce
type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
sous-préfet
de
Metz ;
ARRETE
Article
1°:
Tout
rassemblement
de
type
rave-party,
free-party
et
teknival
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
du
vendredi
12juillet
2024
à 18h00
au
lundi
15juillet
2024
à 8h00.
Article
2
: Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées à
l'article
précédent
est
interdit
durant
la
même
période.
Article
3 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
4:
Le
secrétaire
général
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Metz,
le
Le
préfet,
Laurent
Touvet