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Document publié le Jeudi 5 janvier 2017 par la commune de Chantemerle-lès-Grignan.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 294 / 424
PARTIE 4 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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I. PRÉAMBULE
Sources : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et notamment base de données communales, INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques)
Cette évaluation environnementale est réalisée selon l’article L.104-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’une évaluation environnementale approfondie doit être mise en place au titre des EIPPE (Évaluation d’Incidences des Plans et Programmes sur l’Environnement).
L’article R104-9 du Code de l’urbanisme, liste l’ensemble des documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique et notamment les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comporte un site Natura 2000. Ce décret précise également le contenu des évaluations environnementales.
La commune de Chantemerle-lès-Grignan est concernée par le périmètre du site Natura 2000 suivant :
- Le Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 8201676 « Sables du Tricastin » (sur quelques m²).
L’élaboration du PLU de Chantemerle-lès-Grignan doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
L’évaluation environnementale est une démarche qui doit permettre au maître d’ouvrage de tenir compte des incidences de son projet d'aménagement et de développement durable dans la préparation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle doit appréhender l’environnement dans sa globalité (ressources, biodiversité, risques naturels ou technologiques, énergie, patrimoine, aménagement et gestion du territoire...).
La notion de « préservation de l’environnement » est généralement perçue comme un tout alors que les enjeux qui lui sont associés sont extrêmement variables et hétérogènes, voire parfois contradictoires. L’évaluation environnementale constitue une démarche globale qui s’appuie sur une analyse spécifique des enjeux environnementaux prépondérants et significatifs sur la commune de Chantemerle-lès-Grignan.
Ce document a été réalisé avec les documents provisoires suivants, voués à évoluer :
le diagnostic du PLU de Chantemerle-lès-Grignan, dans sa version de mai 2017,
le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune, débattu en conseil municipal le 5 janvier 2017,
le règlement du PLU, le zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), définis en mai 2017
le plan des servitudes édité le 30 novembre 2016 par la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
L’ensemble de ces documents, excepté le plan des servitudes d’utilité publique a été réalisé par le bureau d’études ECO-STRATEGIE.
Suite à la rédaction de l’évaluation environnementale, le PLU va évoluer pour aboutir à une version finale intégrant les mesures de réduction des impacts.
Chantemerle-lès-Grignan est une commune située dans le département de la Drôme, à 13 km à l’est de Pierrelatte et de la vallée du Rhône. Le territoire communal occupe 982 ha et regroupe 252 habitants (RP 2014).
La commune s’inscrit en rive gauche de la vallée du Rhône, avec :
au nord la rivière de la Berre (affluent du Rhône) et sa plaine agricole ;
au sud le plateau boisé du Rouvergue. DTA, PIG
br]
PEB
SDAR Outre mes
PADD Corse
Directive Paysage
Chartes PNR & Parcs nationaux
SDAGE
SAGE
Plans gestion risque
inondations
Loi littoral
Loi montagne
Le PLU intercommunal tient lieu de PLH et de POU
DTA Drective territoriale d'aménagement PNR Parc naturel régional PADD Plan d'aménagement et de développement durable SAR Schéma d'aménagement régional PCET Plan dimat énergie territorial SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux POU Plan de déplacements urbains SOAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion PEB Plan d'exposition au bruit aérodrome des eaux SORIF Schéma directeur de la région d'Île-de-France PIG Projet d'intérêt général
Schéma régional de cohérence écologique PLH Plan bocal de l'habitat SRCE
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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II. ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
II.1. Les documents supra-communaux à considérer et liens avec le PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit prendre en considération certains documents d’orientations supra-communaux. Le niveau de détail de retranscription est de 4 ordres selon les documents, du plus contraignant au moins contraignant :
Conformité : le PLU respecte la réglementation établie par les Plans de Prévention des Risques (PPR), Périmètres de Protection vis-à-vis des monuments historiques et des ressources en eau potable ;
Compatibilité : le PLU ne remet pas en cause les orientations générales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA), du Programme Local de l’Habitat (PLH), du Plan de Déplacements Urbains (PDU), de la Charte de Parcs Naturels Régionaux.
Prise en compte : le PLU intègre autant que possible les orientations du Plan Climat Energie Territorial (PCET), du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), de la charte de Pays, en l’absence de SCoT. Il prend en compte les sites Natura 2000.
Cohérence : le PLU poursuit les mêmes objectifs que le PADD, le Plan Régional de Santé, le Schéma Régional Climat Air Énergie, le Schéma Départemental des Carrières, le Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux, etc.
À noter que lorsqu’il existe un SCoT approuvé sur le territoire, les PLU n’ont pas à démontrer leur compatibilité ou prise en compte de documents de rang supérieur, sauf vis-à-vis du SCoT (loi ALUR du 24 mars 2014).
Seuls les documents en lien avec l’environnement sont étudiés ci-après.
Figure 84 – Documents avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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II.2. Urbanisme
Sources : Sites internet de la DREAL Auvergne-Rhône Alpes, CC Enclave des Papes Pays de Grignan, INSEE, 2016
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)
La commune de Chantemerle-lès-Grignan appartient à la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan (CCEPPG). Elle n’est pas incluse dans une Directive Territoriale d’Aménagement (DTA). Elle n’est incluse dans aucun Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) en application. Notons toutefois que la commune s’inscrit dans le périmètre du SCoT porté par Montélimar-Agglomération qui regroupe 12 collectivités et 171 communes. Le périmètre de ce SCoT actuellement en projet a été adopté en 2015. L’élaboration du SCoT est prévue sur au moins 5 ans.
Aussi, en l’absence de SCoT validé, le projet de PLU devra être compatible et prendre en compte les documents de portée supérieure.
Quand le SCoT sera approuvé, la commune de Chantemerle-lès-Grignan bénéficiera d’un délai de trois ans pour mettre en compatibilité son PLU si cela était nécessaire.
La Charte « Une Autre Provence » 2014-2020 et le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) « Une Autre Provence »
Source : Pays une autre Provence [en ligne] http://www.paysuneautreprovence.com, consulté le 22 mai 2017, Région Rhône-Alpes Base documentaire destinée aux partenaires de la Région Rhône-Alpes [en ligne] http://territoires.rhonealpes.fr, consulté le 22 mai 2017
Le Pays « Une Autre Provence » a pour mission de mettre en œuvre la stratégie territoriale définie dans une charte élaborée par l’ensemble des partenaires du Pays, élus et société civile. Cette charte, envisageant les changements attendus à long terme, dicte les grandes orientations du développement économique, social et culturel du territoire. La dernière carte de territoire a été élaborée pour la période 2014-2020.
Pour mettre en œuvre cette charte et mobiliser des fonds, le Pays contractualise avec les collectivités territoriales : contrats de développement avec la région PACA (CRET) et mobilise également des financements à travers différents dispositifs thématiques qu’il porte, tel que LEADER.
Le programme d’actions se décline en 3 axes et 4 objectifs stratégiques qui constitueront l’ossature du CCDRA à venir. Les CDDRA sont actuellement à l’arrêt car ils doivent être remplacés par des « Contrats d'Aménagement Intercommunal » par la nouvelle région Auvergne-Rhône- Alpes.
Tableau 30 – Axe stratégique de la Charte de développement durable du Pays Une Autre Provence et objectifs prioritaires 2014-2020
Axes stratégiques Objectifs prioritaires
AXE 1 RENFORCER LA COMPETITIVITE ET L’EXCELLENCE TERRITORIAL
1.1 Développer la transformation et la valorisation des productions locales 1. Renforcer les dynamiques
économiques et de l’emploi au
service des habitants et de
l’ambition territoriale ;
1.2 Développer et promouvoir un tourisme durable et diversifié
1.3 Structurer et développer le tourisme de pleine nature. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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1.4
Renforcer les dynamiques économiques et de
l’emploi au service des habitants et de l’ambition
territoriale.
2. Développer et promouvoir un
tourisme durable et diversifié.
AXE 2 GARANTIR UNE QUALITE DE VIE A TOUS LES HABITANTS
2.1 Offrir un territoire accueillant pour tous ses habitants.
3. Garantir la qualité d’accueil de
nouvelles populations.
2.2 Renforcer la place de la culture, source de cohésion sociale.
2.3 Faciliter la mobilité des habitants lorsque le coût des énergies augmente.
2.4 Préserver et valoriser les ressources naturelles.
AXE 3 ADOPTER UN POSITIONNEMENT PROACTIF, COHERENT ET SOLIDAIRE DANS UN CONTEXTE D’EVOLUTIONS TERRITORIALES
3.1 Affiner la connaissance et l’observation du territoire sur ses enjeux clefs.
4. Mobiliser et accompagner les
acteurs dans la mise en œuvre de
stratégies de développement et
d’aménagement durable du
territoire.
3.2
Mobiliser et accompagner les acteurs dans la mise
en œuvre de stratégies de développement et
d’aménagement durable du territoire.
3.3 Définir et mettre en œuvre une stratégie énergie- climat territorialisée.
3.4
Accompagner l’aménagement numérique du
territoire comme vecteur de lien social et
économique.
Plan Local de l’Habitat (PLH)
La commune de Chantemerle-lès-Grignan n’est concernée par aucun PLH.
II.3. Biodiversité et milieu naturel
Sources : Document d’Objectifs Site Natura 2000 FR8201676, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, SRCE 2014 Rhône Alpes, site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel, Projet de diagnostic du PLU, Conservatoire des Espaces Naturels de Rhône-Alpes - Les inventaires départementaux de zones humides
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Rhône-Alpes
Le SRCE Rhône-Alpes a été adopté par délibération du Conseil Régional le 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral le 16 juillet 2014. Le SRCE distingue 8 enjeux pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques :
L’étalement urbain et artificialisation des sols : les démarches d’urbanisme et de planification doivent prendre en compte et traduire dans leurs projets les besoins de connexions des continuités écologiques identifiées et cartographiées au travers des composantes de la Trame Verte et Bleue (TVB) régionale ;
L’impact des infrastructures sur la fragmentation et le fonctionnement de la TVB : s’assurer de la cohérence et de l’intégration optimale de la TVB dans les grands projets d’infrastructures et restaurer/compenser les effets des infrastructures existantes ;
L’accompagnement des pratiques agricoles et forestières pour favoriser une TVB fonctionnelle : maintenir et renforcer les structures écopaysagères et le réseau existant des milieux ouverts, maintenir la qualité des écosystèmes forestiers ;
L’impact des activités anthropiques sur la continuité des cours d’eau et leurs espaces de mobilité : maintenir ou restaurer la continuité longitudinale et la mobilité latérale des cours d’eau ;
Les spécificités des espaces de montagne en Rhône Alpes : enjeux multiples pour la TVB ; ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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L’accompagnement du développement des énergies renouvelables : concilier préservation de la biodiversité et leur développement ;
L’intégration de la biodiversité dans toutes les politiques publiques et leur gouvernance : harmoniser l’intervention des différents acteurs ;
Le changement climatique et son impact sur la biodiversité : préserver les corridors pour favoriser les potentialités d’adaptation des espèces au changement climatique.
Le plan d’action du SRCE se compose de sept orientations déclinées en plusieurs objectifs :
Orientation 1 : Prendre en compte la TVB dans les documents d’urbanisme et dans les projets d’aménagement (6 objectifs) ;
Orientation 2 : Améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la TVB (2 objectifs) ;
Orientation 3 : Préserver et améliorer la perméabilité des espaces agricoles et forestiers (4 objectifs) ;
Orientation 4 : Accompagner la mise en œuvre du SRCE (5 objectifs) ;
Orientation 5 : Améliorer la connaissance (5 objectifs) ;
Orientation 6 : Mettre en synergie et favoriser la cohérence des politiques publiques (8 objectifs) ;
Orientation 7 : Conforter et faire émerger des territoires de projets en faveur de la Trame verte et bleue (3 objectifs).
L’enjeu du projet de PLU aux regards des trames vertes et bleues identifiées dans le SRCE est donc de ne pas augmenter les obstacles aux déplacements des espèces, notamment aquatiques.
D’après la cartographie du SRCE (cf. diagnostic), la commune de Chantemerle-lès-Grignan est concernée par les trames vertes et bleues suivantes :
La trame bleue, importante pour la faune piscicole et la faune liée aux zones humides avec :
o La Berre qui est classée comme « cours d’eau à préserver ».
La trame verte avec :
o La présence au sud d’un réservoir de biodiversité calé sur le zonage ZNIEFF du Plateau du Rouvergue, à préserver ou remettre en bon état.
Aucun corridor d’intérêt régional ne traverse le territoire communal.
Les conclusions du SRCE Rhône-Alpes traduisent donc une continuité écologique relativement préservée entre les milieux naturels et semi-naturels du territoire qui se traduit par une forte perméabilité aux déplacements de la faune terrestre, aquatique et paludéenne3 sur la majeure partie du territoire entre les réservoirs biologiques de la commune et de ses environs.
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan devra prendre en compte le SRCE de Rhône-Alpes.
Le diagnostic du PLU identifie des milieux forestiers très attractifs pour la faune et la flore qui forment à la fois :
des corridors écologiques locaux : boisements de surfaces limitées des coteaux qui forment des corridors écologiques favorables aux déplacements de la faune locale :
3 Paludéen : se dit d’une espèce animale semi-aquatique comme le Castor ou la Loutre par exemple. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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boisement du Bois des Dames et de l’Espérouze, boisement de la Bruyère, coteau boisé des lieux-dits Lêches, les Clapier et Durand, la ripisylve de la Berre. un réservoir de biodiversité : plateau du Rouvergue.
Le territoire accueille aussi quelques haies arborées et arbustives qui forment des lisières potentiellement fréquentées par les reptiles et les chiroptères pour leurs activités de chasse. Ces dernières sont situées :
au sud du Bois des Dames ;
le long de la RD 471 ;
et ponctuellement à l’est de la commune.
Enfin, la trame bleue est constituée essentiellement par la rivière de la Berre, qui reste la principale voie de déplacement pour la faune aquatique (poissons, mollusques, crustacés, etc.). De plus, la ripisylve de la Berre constitue un secteur favorable pour la reproduction des poissons (frayères notamment au niveau du réseau racinaire des arbres de la ripisylve) de la liste 1 : Truite fario et espèces compagnes.
Concernant les points noirs, peu d’aménagements sont susceptibles de constituer des barrières infranchissables pour la faune du territoire. Seule la route départementale RD 541, localisée au nord de la commune, constitue un réel facteur de mortalité par collision, étant donné son emprise et sa fréquentation quotidienne. Toutefois, l’ensemble du territoire communal est concerné du fait de sa ruralité, par des accidents entre véhicules et chevreuils ou sangliers, en particulier sur la RD 549 ou route de Valaurie.
Document d’Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°FR8201676 Site d’Intérêt Communautaire (SIC) « Sables du Tricastin » désigné au titre de la Directive 92/43/CEE « Habitats, faune flore »
Le DOCOB ou DOcument d’Objectif de ce site Natura 2000 a été validé le 21 novembre 2013. Le site comprend deux unités distinctes et Chantemerle-lès-Grignan s’inscrit en limite du secteur nord : « Réauville et Valaurie ».
Chantemerle-lès-Grignan est limitrophe du site Natura 2000 et plus particulièrement d’une zone humide en bordure de la Berre : habitat d’intérêt communautaire non prioritaire 92A0 Forêts galeries à Salix alba et Populus alba.
Le site Natura 2000 accueille 8 espèces de chiroptères d’intérêt communautaire qui fréquentant la zone d’étude. Les abords de Chantemerle-lès-Grignan n’est pas un site de reproduction ni de gîte mais plutôt de passage et d’alimentation. Huit autres espèces d’intérêt communautaire ou patrimoniale sont inventoriées dans le site Natura 2000 : Castor d’Europe (Castor fiber), Psammodrome d’Edwards (Psammodromus edwardianus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) Agrion mignon (Coenagrion scitulum) Sympétrum méridional (Sympetrum meridionale), Magicienne dentelée (Saga pedo).
Les objectifs de développement durable et opérationnels ainsi que les mesures préconisées présentés dans le DOCOB sont exposés dans les tableaux suivants.
Tableau 31 - Les objectifs de développement durable et opérationnels du DOCOB du site Natura 2000 n°FR8201676
Objectifs de développement durable Objectifs opérationnels
Maintien et gestion des milieux forestiers et
des continuités écologiques
1- Préserver les habitats d’espèces forestières
2- Maintenir ou renforcer les continuités écologiques
Maintien des populations de chauves-souris
3- Protéger les populations de chiroptères
4- Améliorer les connaissances sur les chiroptères
Conservation et gestion des zones humides
5- Maintenir la biodiversité de la zone humide de l’Etang
St-Louis
6- Restaurer et gérer la mare temporaire de la Glacière ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Maintien et restauration d’une mosaïque de
milieux ouverts et d’une agriculture
respectueuse de la biodiversité
7- Maintenir ou restaurer les habitats ouverts d’intérêt
communautaire
8- Diminuer les intrants en agriculture
Assurer la cohérence entre les projets et le
développement urbain et les enjeux
écologique
9- Sensibiliser et accompagner les communes et la
population locale au respect des objectifs du DOCOB
Communication et mise en œuvre du
document d’objectifs du SIC
10- Mener des actions transversales liées à l'animation
du DOCOB
11- Adapter le périmètre du site aux enjeux écologiques
locaux
Tableau 32 – Les mesures préconisées dans le DOCOB du site Natura 2000 n°FR8201676
Les mesures préconisées Priorité
1
Préserver des arbres ou ilots forestiers à intérêt écologique. 1
Irrégulariser les peuplements forestiers dans un but non productif 1
Améliorer la typicité des forêts de feuillus du site 2
2
Maintenir ou renforcer la continuité des ripisylves 1
Réhabiliter ou créer des haies 1
3
Etude d’opportunité de classement du Tunnel de la Borie en RNR 1
Réaliser des animations sur les chiroptères à destination des populations locales et sensibiliser les propriétaires des gîtes. 1
4
Rechercher les gîtes des chiroptères d’intérêt communautaire 1
Identifier les terrains de chasse des chiroptères 1
Suivi des populations de Chiroptères présentes dans le tunnel de la Borie et l’abbaye d'Aiguebelle 1
5
Gestion des prairies méditerranéennes à grandes herbes de la zone humide de l’Etang St- Louis par le pâturage et la réouverture des milieux 2
Gestion de la cladiaie et du bas-marais de la zone humide de l’Etang St-Louis 2
Etude spécifique sur le fonctionnement hydrologique de la zone humide de l’Etang St-Louis 1
Gestion de la fréquentation du public sur le site de l’Etang St-Louis 2
6 Restaurer et gérer la mare temporaire de la Glacière 1
7
Restaurer et gérer les prairies humides méditerranéennes de Serre rouge, Ravin du temple et Plan Long 2
Maintenir ou augmenter l'ouverture des habitats d’intérêt communautaire de type sableux par le pastoralisme 1
Maintien et augmentation des surfaces de prairies humides par le pastoralisme 2
Conserver et restaurer les prairies maigres de fauche de basse altitude 2
8
Limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires en viticulture, arboriculture et cultures aromatiques 3
Mise en place de la lutte biologique en arboriculture 3
9
Accompagner les communes au respect des enjeux du DOCOB 1
Accompagnement N2000 pour une gestion de l’ancienne carrière de Suze-la-Rousse en faveur de la biodiversité 2
Communiquer et publier des outils d’information 1
10 Mise en œuvre et animation du DOCOB -
11 Etude sur la nécessité d'adapter le périmètre aux enjeux écologiques locaux 1
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan ne devra pas porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 des Sables du Tricastin. Valaun us a
Sables du Tricastin
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Inventaire départementale des zones humides (2008-2009)
Sur la commune, deux entités figurent à l’inventaire des zones humides de la Drôme : il s’agit de zones relatives au cours d’eau de la Berre qui borde le nord de la commune (zones T4 et T5 de l’inventaire).
Autres documents
Le territoire communal de Chantemerle-lès-Grignan n’est concerné par aucune forêt publique.
La commune de Chantemerle-lès-Grignan n’est concernée par aucun Arrêté de Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), Réserve naturelle, Parc Naturel National, Parc Naturel Régional ni aucun site géré par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Rhône-Alpes (CEN RA).
Figure 85. Carte des sites N.2000 et des zones humides ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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II.4. Pollutions et qualité des milieux
Sources : PRSQA 2011-2015 de décembre 2010, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DROME ; Plan déchets non dangereux Drôme-Ardèche [en ligne] http://www.ladrome.fr/nos-actions/environnement/energies- dechets/plan-dechets-non-dangereux-drome-ardeche, consulté le 24 mai 2017 ; ARS Rhône-Alpes, SRCAE Rhône-Alpes
Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Rhône-Alpes
La Région Rhône-Alpes possède un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) approuvé le 24 avril 2014 et un plan d’action associé (Plan Climat Énergie Régional ou PCER). Les PCET doivent être compatibles avec ce document. Ce schéma donne de grandes orientations pouvant s’appliquer à l’échelle communale vis-à-vis du développement des énergies renouvelables (EnR) et de la maîtrise de la demande en énergie (MDE). Néanmoins le SRCAE a été annulé par décision de la cour d’appel du tribunal administratif le 3 novembre 2016. Toutefois les éléments de diagnostics et les grandes orientations sont rappelés ci-après.
Au niveau de l’urbanisme, le SRCAE définit les orientations suivantes :
UT1 : intégrer pleinement les dimensions air et climat dans l’aménagement des territoires : il s’agit d’orienter les choix de développement afin que les nouvelles constructions soient situées dans des zones déjà relativement denses et équipées de services afin d’améliorer l’efficacité de ces services, diminuer les besoins de déplacements et de préserver les espaces naturels et agricoles ;
UT2 : Préparer la mobilité de demain en préservant la qualité de l’air : cette orientation prévoit de développer les modes doux, repenser l’accès au centre-ville pour atteindre les objectifs de qualité de l’air ou encore de rationnaliser l’offre de stationnement ;
A2 : accroître la prise en compte de la qualité de l’air dans les politiques d’aménagement du territoire et notamment la sous-orientation A2.1 urbanisme : les SCOT et PLU intégreront systématiquement les enjeux de la qualité de l’air. Les zones dans lesquelles des problèmes de qualité de l’air sont présents seront identifiées. La cohérence avec le PPA sera recherchée et les politiques urbaines seront mobilisées pour mettre en œuvre les actions prévues par les PPA ou autres plans de la qualité de l’air.
AD1 : intégrer l’adaptation climatique dans les politiques territoriales et notamment la sous-orientation AD1.1 Aménager en anticipant le changement climatique : cf. UT1 + Une attention particulière sera portée à l’aménagement des zones urbanisées. Il sera primordial de prendre en compte l’accentuation des risques due aux effets du changement climatique afin de limiter l’impact des évènements climatiques extrêmes, comme par exemple à travers des actions de végétalisation des espaces publics ou de planification de zones vertes intra-urbaines.
Les choix communaux doivent prendre en compte les enjeux liés à l’énergie et la limitation des gaz à effet de serre.
En l’absence de SRCAE approuvé, le PLU de Chantemerle-lès-Grignan ne doit pas être compatible avec ce dernier. Les orientations sont données à titre indicatif.
Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PIPGDND)
Le Plan interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et son rapport environnemental ont été approuvés par délibération n°375 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 et 15 avril 2016. Les objectifs et moyens retenus sont les suivants :
par actions de prévention : diminution de 20% des Déchets Ménagers et Assimilés en 2027 (par rapport au scenario sans le Plan) ;
par recyclage : 60% de valorisation matière et organique en 2027 grâce à l’amélioration de la collecte sélective et des bio déchets des ménages, la mise en place de la collecte ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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des bio déchets des gros producteurs, la collecte des textiles, une meilleure collecte en déchèteries ;
au niveau des déchets résiduels non valorisables : un bilan de – 28 % de résiduels à incinérer ou stocker ;
en matière d’émissions de GES : réduction des émissions de GES (par rapport au scenario sans le Plan, et par rapport à la situation 2010) conforme aux objectifs fixés par le Schéma Régional Climat Air Energie ;
en matière de consommation d’énergie : -9 à 12% pour les déchets ménagers et -15% de plus pour les Déchets d’Activité Économique.
La prise en compte de ce PIPGDND au sein de PLU n’est pas directement visible car la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers est traitée à l’échelle intercommunale par Communauté de Communes des Enclaves des Papes – Pays de Grignan (CCEPPG). Toutefois, le projet ne devra pas aller à l’encontre des objectifs du PIPGDND approuvé.
II.5. Ressources en eau
Sources : SDAGE du bassin Rhône méditerranée (2016-2021) ; GEST’EAU [en ligne] http://www.gesteau.fr, consulté le 29 mai 2017 ; NALDEO, 1er décembre 2014 – schéma directeur d’assainissement plan de zonage des eaux usées
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 (le Comité de Bassin a adopté le SDAGE 2016-2021 le 20 novembre 2015). Il compte neuf orientations fondamentales ou OF.
Le PLU doit être compatible avec le SDAGE. L’orientation n°4 du SDAGE et sa disposition 4- 09, appliquée aux PLU, résume les principales orientations ne devant pas être remises en cause par les PLU :
Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ;
Assurer la cohérence des projets d’aménagement du territoire et de développement économique avec les objectifs de la politique de l’eau ;
Pour ce qui concerne les SCoT et, en l’absence de SCoT, les PLU doivent en particulier :
1. intégrer l’objectif de non-dégradation et la séquence « éviter - réduire - compenser » tels que définis par l’orientation fondamentale n°2 ;
2. limiter ou conditionner le développement de l’urbanisation dans les secteurs où l’atteinte du bon état des eaux est remise en cause, notamment du fait de rejets polluants (milieu sensible aux pollutions, capacités d’épuration des systèmes d’assainissement des eaux résiduaires urbaines saturés ou sous équipés : Cf. orientations fondamentales n°5A et 5B) ou du fait de prélèvements dans les secteurs en déficit chronique de ressource en eau (Cf. orientation fondamentale n°7) ;
3. limiter l’imperméabilisation des sols et encourager les projets permettant de restaurer des capacités d’infiltration, à la fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie et pour réduire les risques d’inondation dus au ruissellement (Cf. orientations fondamentales n°5A et 8) ;
4. protéger les milieux aquatiques (ripisylves, zones humides et espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques : Cf. orientation fondamentale n°6), les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable (cf. disposition 5E-01) et les champs d’expansion des crues (Cf. orientation fondamentale n°8) par l’application de zonages adaptés ; ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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5. s’appuyer sur des schémas « eau potable », « assainissement » et « pluvial » à jour, dans la mesure où les évolutions envisagées ont des incidences sur les systèmes d’eau et d’assainissement (Cf. orientations fondamentales n°3 et 5A).
Les orientations fondamentales sont rappelées dans le tableau ci-après.
Tableau 33 - Orientations et mesures du SDAGE
N° Orientations Disposition concernée et résumé de son application dans les documents d’urbanisme
0 S’adapter aux effets du
changement climatique
Disposition 0-01 : ensemble d’actions visant à rétablir le bon état des masses d’eau (continuité hydraulique, qualité et quantité des ressources en eau).
1 Privilégier la prévention et les
interventions à la source pour plus
d’efficacité
Disposition 1-04 : tout projet soumis à décision administrative doit intégrer le principe « éviter-réduire-compenser »
2
Concrétiser la mise en œuvre du
principe de non-dégradation des
milieux aquatiques
Disposition 2-01 : tout projet soumis à décision administrative doit intégrer le principe « éviter-réduire-compenser »
Disposition 2-02 : tout projet soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des ICPE fait l’objet d’une évaluation et de suivi des impacts
3 Prendre en compte les enjeux
économiques et sociaux des
politiques de l’eau et assurer une
gestion durable des services publics
d’eau et d’assainissement
Disposition 3-08 : la réalisation d’un schéma de distribution d’eau potable ou schéma directeur d’assainissement contribuent à améliorer les connaissances de la collectivité sur le réseau, capacité de ces sols à l’épuration et assurer une gestion durable de ces services.
4 Renforcer la gestion de l’eau par
bassin versant et assurer la
cohérence entre aménagement du
territoire et gestion de l’eau
Disposition 4 -09 : cf. ci-dessus.
5
Lutter contre les pollutions en
mettant la priorité sur les pollutions
par les substances dangereuses et
la protection de la santé
5A. Poursuivre les efforts de lutte
contre les pollutions d’origine
domestique et industrielle
5B. Lutter contre l’eutrophisation
des milieux aquatiques
Disposition 5A-01 : Application de la directive Eaux Résiduaires Urbaines ou directive baignade et respect de l’objectif de non-dégradation des masses d’eau via les rejets domestiques.
Disposition 5A-02 : redoubler de vigilance dans les zones sensibles aux pollutions et adapter les rejets aux « flux admissibles » par les milieux récepteurs vulnérables.
Disposition 5A-03 : réduire les pollutions liées au ruissellement urbain non maîtrisé
Disposition 5A-04 : éviter l’imperméabilisation nouvelle des sols en densifiant les zones déjà imperméabilisées (friches industrielles), réduire l’impact des nouveaux aménagements en favorisant l’infiltration ou la rétention des EP à la source (noues, chaussée filtrante…), compenser l’imperméabilisation des sols liée à l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation en « désimperméabilisant » les surfaces déjà aménagées à hauteur d’une valeur guide de 150 % de la nouvelle surface
imperméabilisée.
Disposition 5A-05 : promouvoir l’ANC en milieu rural
Disposition 5A-06 : mettre en place/ à jour les schémas directeurs d’assainissement lors de l’élaboration/ mise à jour du PLU
Disposition 5B-01 : prendre en compte l’accroissement de la population et son impact prévisible sur les milieux sensibles à l’eutrophisation dans le PLU
6
Préserver et restaurer le
fonctionnement naturel des milieux
aquatiques et des zones humides
Dispositions 6A-01, 6A-02 et 6B-02 : connaitre les zones humides et leur espace de bon fonctionnement grâce aux SAGE ou contrats de milieux s’appliquant au territoire communal et les intégrer dans l’aménagement du territoire : servitudes liées à la trame bleue, mesures de non- dégradation des zones humides via le PADD, évaluation environnementale tenant compte de l’impact de l’aménagement sur le fonctionnement et l’intégrité de ces espaces.
7 Atteindre l’équilibre quantitatif en
améliorant le partage de la
ressource en eau et en anticipant
l’avenir
Disposition 7-04 : s’assurer de la disponibilité suffisante de la ressource en eau avant d’ouvrir toute nouvelle zone à l’urbanisation.
8 Augmenter la sécurité des
populations exposées aux
inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux
aquatiques
Dispositions 8-01,8-03, 8-05, 8-07 : Réduire l’exposition des personnes aux risques d’inondation en intégrant les espaces de bon fonctionnement des zones humides dans les aménagements (champs d’expansion des crues en parc urbain, jardins…), éviter des remblais en zone inondable et favoriser une infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
La commune est concernée par les masses d’eau suivantes identifiées au SDAGE : ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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masse d’eau superficielle :
FRDR424 – La Berre de sa source à la Vence, en bon état chimique et écologique en 2015 ;
masse d’eau souterraine, en bon état chimique et quantitatif en 2015 :
FRDG508 – Formations marno-calcaires et gréseuses dans BV Drôme Roubion, Eygues, Ouvèze.
Selon le SDAGE, les mesures à mettre en œuvre sur le secteur Berre (ID_10_08) sont les suivantes :
MESURES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE BON ÉTAT
Pression à traiter : Altération de la morphologie
MIA0101 Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques.
MIA0204 Restaurer l’équilibre sédimentaire et le profil en long d’un cours d’eau.
Pression à traiter : Pollution diffuse par les pesticides
AGR0802 Réduire les pollutions ponctuelles par les pesticides agricoles.
Pression à traiter : prélèvements
RES0303 Mettre en place les modalités de partage de la ressource en eau.
MESURES SPÉCIFIQUES DU REGISTRE DES ZONES PROTÉGÉES
Directive concernée : protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
AGR0201 Limiter les transferts de fertilisants et l’érosion dans le cadre de la Directive nitrates.
AGR0301 Limiter les apports en fertilisants et/ou utiliser des pratiques adaptées de fertilisation, dans le cadre de la Directive nitrates.
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan doit être compatible avec le SDAGE Rhône- Méditerranée.
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SAGE est une déclinaison locale du SDAGE à l’échelle d’un bassin versant précis.
Aucun SAGE ne concerne la commune de Chantemerle-lès-Grignan.
Contrat de rivière
Le Contrat de rivière n’a pas de portée juridique. Il vise à la mise en œuvre d’un programme d’actions de réhabilitation et de gestion des milieux aquatiques et humides.
Actuellement, plus aucun contrat de milieux en cours d’exécution ne concerne tout ou partie du territoire chantemerlois.
Schéma Général d’Assainissement (SGA)
La commune dispose depuis 2014 d’un Schéma Directeur d’Assainissement qui a permis d’établir un zonage d’assainissement. Une carte du zonage en assainissement collectif a été réalisée dans le cadre de ce schéma. Ce zonage identifie comme zone en assainissement collectif l’ensemble du centre-bourg et inclut également le quartier des Bréchets et celui de l’Espérouze. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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En 2013, un diagnostic des réseaux d’eaux usées a été effectué. Il révèle que l’ancienne station d’épuration de 150 EH n’avait plus la capacité suffisante pour répondre au besoin. Une nouvelle station d’épuration à filtration roseaux de 250 EH est en fonctionnement depuis octobre 2016. Pour rappel, cette capacité permet un raccordement jusqu’à 357 habitants (ratio de 1 habitant = 0,7 EH).
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est assuré par la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan (CCEPPG).
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan devra être en cohérence avec le Schéma Général d’Assainissement.
II.6. Gestion des ressources naturelles
Sources : DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES – PRAD Rhône-Alpes, 2012 [en ligne] http://draaf.auvergne-rhone- alpes.agriculture.gouv.fr/PRAD-Rhone-Alpes, consulté le 29 mai 2017 ; DREAL Rhône-Alpes, 2013 – Le cadre régional « matériaux de carrières » : orientations et cartographie [en ligne] http://www.auvergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/le-cadre-regional-materiaux-de-carrieres-a3191.html, consulté le 29 mai 2017.
Le Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) de Rhône-Alpes, 2012-2019
Le PRAD de Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2012. Il fixe les orientations stratégiques de l'État pour l'agriculture et l'agroalimentaire au niveau régional, et les traduit en projets opérationnels. Il constitue un document de référence pour la révision du document d’urbanisme de la commune.
Tableau 34 - Plan d’action sud PRAD Rhône-Alpes 2012-2019
Enjeu 1 Intégrer et développer les activités agricoles et agroalimentaires dans les territoires rhônalpins.
Objectif 1 Accompagner la prise en compte des enjeux agricoles dans les projets de territoire.
Objectif 2 Renouveler le tissu régional des entreprises agricoles et agroalimentaires.
Objectif 3 Préserver le foncier agricole.
Objectif 4 Optimiser l'utilisation de l'eau en agriculture et développer les pratiques économes en eau.
Objectif 5 Soutenir les activités en montagne.
ENJEU 2 Améliorer la performance économique des exploitations agricoles rhônalpines dans le respect des milieux naturels
Objectif 6 Poursuivre la modernisation et l'adaptation des outils de production.
Objectif 7 Favoriser la maîtrise des coûts de production, notamment en promouvant les démarches collectives.
Objectif 8 Encourager les économies d'énergie et la production d'énergies renouvelables.
Objectif 9 Concourir à la qualité de l'eau en améliorant les pratiques et en développant des programmes d'actions concertés.
Objectif 10 Soutenir les systèmes de production et les projets territoriaux favorables à la préservation de la biodiversité et des milieux.
ENJEU 3
Garantir et promouvoir une alimentation sure, de qualité, source de valeur ajoutée et de revenu pour les agriculteurs et les transformateurs rhônalpins.
Objectif 11 Garantir la sécurité des aliments.
Objectif 12 Développer et valoriser les signes de qualité, notamment l'agriculture biologique.
Objectif 13 Renforcer la structuration des filières et les liens entre l'amont agricole et la transformation agroalimentaire. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Objectif 14 Promouvoir les produits rhônalpins et favoriser les filières de proximité.
ENJEU 4 Faciliter l'adaptation de l'agriculture rhônalpine aux changements et accompagner ses évolutions.
Objectif 15 Sécuriser les projets d'entreprise et leurs évolutions.
Objectif 16 Encourager la recherche et le développement sur les principaux enjeux régionaux.
Objectif 17 Soutenir et développer l'innovation dans les territoires et les filières.
Objectif 18 Fournir des outils prospectifs pour éclairer les décisions.
Objectif 19 Porter à connaissance les données publiques, analyser et favoriser les échanges d'information.
Objectif 20 Améliorer l'adéquation de la formation aux nouveaux enjeux.
Parmi les actions du plan, l’objectif 3 propose une gestion économe du foncier agricole. En effet, la préservation du foncier agricole permet de pérenniser cette activité. Cette action doit être prise en compte dans le PLU de Chantemerle-lès-Grignan.
Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Drôme
Le Schéma Départemental des Carrières de la Drôme a été approuvé par arrêté n°3991 en date du 17 juillet 1998. Bien qu’arrivé à terme ce schéma s’applique toujours.
À noter qu’un Cadre régional « matériaux de carrière » a été élaboré et validé le 20 février 2013 en Rhône-Alpes. Ce dernier fixe 11 orientations et des objectifs à l’échelle régionale pour la gestion durable des granulats et des matériaux de carrières lorsque les SDC arrivent à échéance.
Tableau 35 – Orientations du cadre régional « matériaux et carrières »
Orientations du cadre régional « matériaux et carrières »
2.1
Assurer un approvisionnement sur le long terme des bassins régionaux de consommation par la planification locale et la préservation des capacités d’exploitation des gisements existants.
2.2 Veiller à la préservation et à l’accessibilité des gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional.
2.3
Maximiser l’emploi des matériaux recyclés, notamment par la valorisation des déchets du BTP, y compris en favorisant la mise en place de nouvelles filières pouvant émerger notamment pour l’utilisation dans les bétons.
2.4 Garantir un principe de proximité dans l’approvisionnement en matériaux.
2.5 Réduire l’exploitation des carrières en eau.
2.6 Garantir les capacités d’exploitation des carrières de roches massives et privilégier leur développement en substitution aux carrières alluvionnaires.
2.7 Intensifier l’usages des modes alternatifs à la route dans le cadre d’une logistique d’ensemble de l’approvisionnement des bassins de consommation.
2.8
Orienter l’exploitation des gisements en matériaux vers les secteurs de moindres enjeux environnementaux et privilégier dans la mesure du possible l’extension des carrières sur les sites existants.
2.9
Orienter l’exploitation des carrière et leu remuse en état pour préserver les espaces agricoles) enjeux privilégier l’exploitation des carrières sur des zones non agricoles ou de faible valeur agronomique.
2.10 Garantir une exploitation préservant la qualité de l’environnement et respectant les équilibres écologiques.
2.11 Favoriser un réaménagement équilibré des carrières en respectant la vocation des territoires.
Aucune carrière en exploitation n’est présente sur le territoire communal (le secteur des Bruyère a accueilli deux sites de carrière à ciel ouvert, sites aujourd’hui fermés). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Le SDC doit être pris en compte dans le PLU de Chantemerle-lès-Grignan.
II.7. Risques naturels et technologiques
Sources : Prim.net ; PRÉFECTURE DE LA DRÔME, 2004 Les risques majeurs dans la Drôme Dossier Départemental des Risques Majeurs – 88 pages.
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) en Ardèche, révision de 2014, PPRi de la commune (arrêté, règlement, rapport de présentation, carte), PDPFCI de l’Ardèche, 2015-2025
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
Le département de la Drôme présente un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) identifiant la commune de Chantemerle-lès-Grignan comme exposée à :
Un risque sismique (zone de sismicité 3) ;
Un risque lié à l’industrie nucléaire ;
Un risque lié au transport de matières dangereuses par route.
Notons que d’autres risques sont aussi connus sur le territoire communal et ont été abordés dans le diagnostic environnemental communal :
Risque inondation ;
Risque mouvement de terrain ;
Risque feu de forêt.
Ces risques doivent être pris en compte dans le PLU.
Risque sismique et d’exposition au plomb
Les règles de construction parasismique s’imposent à toutes nouvelles constructions. L’état des risques d’accessibilité au plomb est à annexer à toute promesse de vente ou d’achat. Les nouvelles constructions devront respecter les normes nationales vis-à-vis de cet élément (utilisation de peinture sans plomb, …).
Le projet de PLU ne sera pas de nature à amplifier le risque sismique ou les concentrations en plomb.
Risque nucléaire et PPI
Chantemerle-lès-Grignan est concernée par le risque nucléaire et chimique induit par le complexe nucléaire du Tricastin.
La commune est située dans la zone du Plan Particulier d’Intervention (PPI) des installations nucléaires du site du Tricastin mais hors de la zone de la phase réflexe de ce plan. L’intégralité de la commune se trouve au sein du « grand périmètre » qui couvre la zone entre 5 et 10 km autour du site. Le PPI du site du Tricastin a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2014335- 0021 du 1 er décembre 2014.
Le PPI des installations nucléaires du site du Tricastin et sa règlementation associée devront être repris dans le PLU.
Risques transport des matières dangereuses
La commune est concernée par : ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Le risque de Transport de matières dangereuses, qui est plus important le long des grandes routes traversantes du département (à forte circulation) : Chantemerle-lès-Grignan est exposée à ce risque, en particulier le long de la RD 541 située en limite communale nord.
Néanmoins, il n’existe aucun zonage règlementaire.
Le risque transport des matières dangereuses devront être pris en compte dans les documents du PLU.
Risque inondation et PPRi
le risque inondation peut s’étendre aux abords de tous les écoulements présents sur la commune et reportés sur la carte IGN. L’atlas des zones inondables de la Drôme classe ne zone inondable une artie du territoire de Chantemerle-lès-Grignan, au nord-ouest en bordure de la Berre.
Le risque inondation devra être pris en compte, le long de la Berre et des autres cours d’eau, dans le nouveau PLU. Néanmoins, aucun zonage règlementaire ne s’applique.
Risque mouvement de terrain
Trois zones à risque (glissement, éboulement) sont recensées par l’inventaire départemental des mouvements de terrain de la Drôme. Le BRGM ne recense quant à lui aucune cavité sur le territoire communal.
Concernant l’aléa retrait/gonflement des argiles, il doit être pris en compte dans les règles de construction. Notons qu’il existe une zone d’aléa fort au nord-est du bourg.
Le risque de mouvement de terrain devra être pris en compte dans le PLU.
Risque incendie et PDPFCI
Selon la carte d’aléa « feux de forêt » mise à jour en 2017, la commune de Chantemerle-lès- Grignan, est concerné par des aléas allant de faible à fort avec une importante surface en aléa fort qui couvre les secteurs suivants :
o nord du Bois des Dames et Ravins des Blaches ;
o Secteur des basses crevasses !
o Boisement situé au Sud du quartier de l’Esperouze !
o lieu-dit de La Bruyère ;
o nord-est de la commune depuis les Gipières ;
o le plateau boisé du Rouvergue dans sa grande globalité.
La commune est concernée par le PDFCI (2017-2021) approuvé en 2018. Le document d’orientation prévoit 10 actions réparties comme présenté dans le tableau suivant.
Tableau 36 – Résumé des fiches actions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Drôme
Objectif Action
Actions visant à réduire le nombre de
feux
11. Réviser l’arrêté Préfectoral sur l’emploi du
feu
12. Poursuivre l’information du public ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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13. Poursuivre la formation des élus
14. Redéfinir les missions et l’organisation du
dispositif de patrouille
15. Animer le réseau brûlage dirigé
Actions visant à limiter l’extension des
feux
16. Normaliser et entretenir les équipements
de la DFCI.
Actions visant à limiter la vulnérabilité
des biens matériels
17. Poursuivre la prise en compte du
risque dans les documents d’urbanisme.
18. Poursuivre et renforcer la mise en œuvre
du débroussaillement urbain et des réseaux.
Actions de connaissance et de
coordination
19. Améliorer les connaissances sur les
AFERPU et sur les causes des incendies de forêt
20. Améliorer la mise à jour et le partage des
données
Tableau 37 – Résumé des fiches actions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Drôme
Le PLU doit prendre en compte les dispositions proposées visant à limiter la vulnérabilité des biens matériels conformément à l’action 17 :
Action n°17 : Poursuivre la prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme.
II.8. Autres documents de planification
Plan Climat Énergie
La commune de Chantemerle-lès-Grignan est incluse dans le périmètre du Plan Climat Energie Régional (PCER) de Rhône-Alpes 2013-2017 qui est intégré au Schéma Régional d’Aménagement et Développement Durable du Territoire. Ce PCER a été approuvé en février 2012 et compte 3 programmes d’actions déclinés en 18 grandes actions. Notons qu’au total il existe 81 fiches actions. La région s’est donné l’objectif ambitieux de réduire de 40 % les émissions de GES d’ici 2020.
Tableau 38 – Programme du PCER de Rhône-Alpes 2013-2017
PROGRAMME I - Réduction de l’empreinte carbone du fonctionnement de la région et des lycées publics.
Organiser le suivi des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités régionales.
Agir sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments de la région.
Agir sur les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements.
Agir sur les émissions de gaz à effet de serre liées à la restauration.
Agir sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’achat public.
Poursuivre la démarche de dématérialisation.
Sensibiliser, informer et inciter au changement de comportement des personnels de la région, des lycéens et de l’ensemble de la communauté éducative des lycées.
Simuler une contribution carbone volontaire interne à la région.
PROGRAMME II – Contribution de la région Rhône-Alpes à la réduction de l’empreinte carbone des acteurs du territoire
Sensibiliser et inciter au changement de comportement les bénéficiaires de subventions régionales de fonctionnement.
Apporter une réponse volontariste aux enjeux énergétiques et environnementaux du secteur du bâtiment. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Sensibiliser et mobiliser les acteurs de l’économie, de la recherche, de la formation et de l’enseignement supérieur.
Accompagner la transition énergétique en Rhône-Alpes.
Intégrer les enjeux énergétiques et climatiques dans une approche territoriale.
Faire évoluer les politiques agricoles et forestières de la région.
Renforcer l’action régionale en faveur de transports moins carbonés.
Sensibiliser et mobiliser les acteurs de la culture, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
PROGRAMME III – Action internationale et adaptation aux effets du changement climatique
Face aux enjeux mondiaux, Rhône-Alpes agit à l’international.
Anticipation et adaptation aux effets du changement climatique.
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan devra prendre en compte les orientations du PCER de Rhône-Alpes 2013-2017.
Agenda 21
La commune ne possède pas d’Agenda 21.
Plan Régional Santé Environnement (PRSE)
Le PRSE de Rhône-Alpes vise à améliorer la santé des Rhônalpins en réduisant leurs expositions environnementales responsables de pathologies, grâce à la mise en place des actions du Plan. Ce plan s’intéresse aux impacts sur la santé des conditions de vie actuelles (habitat, travail, …) et contaminations des milieux (eau, air, sol, …).
Approuvé par le préfet de région le 18 avril 2018, le 3e Plan Régional Santé-Environnement (PRSE3) vise à mettre en œuvre 3 axes et 19 actions pour améliorer la santé des habitants de la région en réduisant leurs expositions environnementales responsables de pathologies. Ce plan couvre la période 2017-2021. IL vise parmi ses actions à développer un urbanisme et un aménagement favorable à la santé (action 17).
Certains enjeux sanitaires sont déjà traités dans le PLU car il s’agit d’une obligation réglementaire (bruit, gestion de l’eau potable, eau usée et eau de pluie).
Enfin, notons la présence d’un arrêté préfectoral prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme (arrêté n° 2011201- 0033). Cet arrêté a été abrogé et remplacé par l’arrêté n°26-2019-07-05-003 du 5/07/2019 relatif aux modalités de lutte contre les espaces d’Ambroisie dans le département de la Drôme.
Les enjeux sanitaires devront être pris en compte dans le PLU de Chantemerle-lès- Grignan. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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III. P ERSPECTIVES D’ EVOLUTION EN L’ ABSENCE DE PLU
L’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.
L’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015 (ce qui est le cas pour Chantemerle-lès-Grignan), elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU.
Si l’approbation du PLU n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique (ce qui est le cas à Chantemerle-lès-Grignan).
Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.
Ainsi, à Chantemerle-lès-Grignan tant que le PLU n’est pas approuvé, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.
Le retour au RNU implique en particulier l’application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune mais également un avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016.
Le champ d'application de la règle de constructibilité limitée du RNU est déterminé par la notion de " parties actuellement urbanisées " de la commune. Cette notion s'apprécie au cas par cas, sur la base de différents critères, souvent utilisés cumulativement :
le nombre de constructions ;
la distance par rapport au hameau ;
les notions de contiguïté, de proximité immédiate du hameau ; la circonstance que des terrains voisins sont déjà construits ; la desserte par les équipements ;
la protection de l'activité agricole ;
l'insertion dans le paysage ;
le type d'habitat.
L’absence de document d’urbanisme ne permet pas de prendre en compte les enjeux du territoire du point de vue du paysage et de l’environnement. Il n’intègre pas les évolutions récentes des politiques publiques (SRCE, zones humides, agriculture…).
Les effets globaux du RNU, sont présentés ci-après par grande thématique.
Banalisation des paysages et perte de l’identité paysagère du village
L’urbanisation devient possible sur toute la périphérie du centre-bourg ce qui peut porter atteinte à la silhouette du village. De plus, le RNU de prévoit aucune préconisation architecturale et paysagère qui permettrait de préserver la qualité esthétique du centre-bourg et son traditionalisme. Les éléments végétaux et bâtis singuliers ne peuvent pas être préservés ni distingués (arbres remarquables, la chapelle, l’église, le lavoir, les fontaines, les meulières, le site de la fontaine pétrifiante…). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Menace sur le site des Crevasses
En zone non constructible, le site des Crevasses ne peut bénéficier d’aucune valorisation particulière. Tant pour l’aspect touristique que paysager, ce site mérite un traitement particulier (un zonage spécifique) qui ne peut pas exister en l’absence de PLU.
Consommation de zones agricoles et menace sur les truffières
Le RNU préserve en principe les zones agricoles avec la règle de constructibilité limitée. Néanmoins l’extension des hameaux tels que « Durand », « Les Clapiers », « le Grès », « Espérouze » ou « les Bréchets » sera possible. Cette constructibilité potentielle sera consommatrice d’espaces agricoles y compris des truffières.
En l’absence de PLU il n’existera pas de protection particulière sur les espaces agricoles et les limites de l’urbanisation seront floues ce qui ne favorisera pas la réduction de la consommation agricole.
Dégradation des corridors écologiques et de la qualité de l’eau
L’application du RNU permet une urbanisation en continuité des zones déjà construites ce qui pourra créer des obstacles aux déplacements de la faune terrestres :
urbanisation le long de la RD 549
urbanisation à l’est et à l’ouest du centre-bourg.
De plus, les abords de la Berre ne bénéficieront d’aucune protection particulière et la ripisylve pourra être dégradée par les activités alentours (agriculture, équipements publics…).
Enfin, le corridor identifié entre le hameau de l’Espérouze et la limite ouest du village est très fragilisé par la mise en place du RNU. En effet, les terrains deviennent constructibles et il existe une menace sur le déplacement de la faune du nord au sud de la commune.
Site Natura 2000
Le site Natura 2000, réservoir de biodiversité régional, est situé en zone a priori non constructible du fait de son isolement par rapport aux constructions existantes. Le RNU ne constitue pas une menace notable sur ce zonage et sur la conservation des espèces et habitats naturels associés. L’état humide des abords de la Berre au nord-est de Chantemerle-lès-Grignan seront préservés même avec l’application du RNU.
Protection des massifs boisés
Le POS protégeait la majorité des massifs boisés de la commune ainsi que l’intégralité du plateau du Rouvergue en les classant en Espaces Boisés Classés (EBC).
Notons que les petits massifs boisés en limite d’habitations existantes sont menacés par la mise en place du RNU sur la commune suite à la caducité du POS. Ces boisements pourraient en effet être consommés si des constructions nouvelles en limite de celles déjà existantes se mettaient en place.
Notons en revanche que le plateau du Rouvergue n’est pas fragilisé par l’application du RNU puisqu’il n’accueille actuellement aucune habitation La règle de constructibilité limitée le préserve donc de toute consommation d’espace naturel. Par ailleurs, comme le plateau est attaché à un massif boisé de plus de 4 ha, le boisement est soumis à autorisation de défrichement et donc la destruction totale des arbres et des souches, tout changement d’affectation des sols ou toute suppression de la destination forestière du terrain doit faire l’objet d’une autorisation. Pour rappel, l’autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale. Ca
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CL NO) FFT.
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71 Ancien espace boisé classé du POS
Ancien espace boisé classé du POS # | a
menacé par l'application du RNU : | + TD Pt - . 2 . CSVT EC P ” ‘
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Figure 86 – Carte des EBC du POS et menace sur les massifs boisés suite à la caducité du POS et à l’application du RNU sur le territoire
Protection du plateau du Rouvergue
La mise en place du RNU sur Chantemerle-lès-Grignan est compatible avec la préservation du plateau du Rouvergue identifié dans le diagnostic comme réservoir de biodiversité et comme secteur à enjeux environnementaux que ce soit lié au milieu naturel ou au paysage.
En effet, la règle de la constructibilité limitée du RNU ne permet aucune consommation d’espace sur ce secteur privilégié. De plus, le plateau est concerné par une autorisation de défrichement qui préserve son état boisé et sa végétation dense et caractéristique.
Activités économiques
Le RNU ne favorise pas particulièrement l’implantation d’entreprises ni de zones d’activités ou de nouveaux équipements nécessaires au développement économique mais aussi à l’amélioration du cadre de vie du village. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Ainsi, l’absence de projet communal tel qu’un PLU ne favorise pas une dynamique de développement ni d’amélioration de la qualité de vie pour les habitants de Chantemerle-lès- Grignan.
Prise en compte des risques
Aucun zonage règlementaire lié au risque ne s’applique sur le territoire chantemerlois excepté le PPI lié au risque nucléaire. Ainsi, les zones à risque identifiées dans le diagnostic ne pourront pas être distinguées et préservées. Le RNU favorise leur constructibilité ce qui n’est pas cohérent avec la réalité du terrain.
Sans projet de PLU sur la commune de Chantemerle-lès-Grignan, il existerait une incohérence entre les zones possiblement constructibles et les zones à risque.
Développement des modes doux
Enfin, il existe sur le territoire communal une volonté de développer et valoriser les modes doux. Ce projet n’est pas repris dans le RNU et ne sera ainsi pas facilité sans la mise en place d’un PLU. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV. I NCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE
DU PLU SUR L’ ENVIRONNEMENT
Le projet de PLU de Chantemerle-lès-Grignan, défini en mars et juin/juillet 2016, présente les zonages suivants :
Tableau 39 - Zonage du projet de PLU (mai 2017)
Zones urbaines
UA : centre-bourg – Zone d’habitat dense avec peu de potentiel en construction neuve.
UB : zone dense d’habitat mixte – secteur résidentiel correspondant au hameau de l’Espérouze.
UC : zone d’habitat pavillonnaire peu dense, impliquant des règles différentes – Protection de captage empêchant les constructions nouvelles – ce secteur correspond au hameau des Bréchets.
Zones à urbaniser
AUb : secteur d’urbanisation future situé à l’ouest du quartier de l’Espérouze – ce secteur fait l’objet d’une Opération d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Zones agricoles
A : zone agricole - secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Sous-zonage At : zone agricole à vocation touristique correspond au mas de Fanny (hôtel de charme) et au domaine du Bois des Dames (Bead & Breakfast).
Zones naturelles
N : zones naturelles, équipées ou non, qu’il convient de protéger en raison
- de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique ;
- de l'existence d'une exploitation forestière ;
- de leur caractère d'espaces naturels ;
- de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes s’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
(Cf. bâtiments identifiés pour le changement de destination : la ferme de Marlois fait l’objet d’un changement de destination et seront autorisés 3 logements à vocation d’habitat).
Sous-zonage Ne : zone naturelle à vocation économique, correspondant au Moulin de Saint-Maurice (seule zone d’activités de la commune).
Sous-zonage Npv : zone naturelle dédiée à la production d’énergie solaire photovoltaïque, le site est localisé au sud-ouest de la commune sur le plateau du Rouvergue.
NB : Il n’a pas été possible de chiffrer les surfaces occupées par chacune des zones du plan de zonage, faute de disposer d’un plan graphique bien numérisé à cette étape du projet de PLU.
La définition des effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement a été définie à partir du premier zonage réalisé par ECO-STRATEGIE en mai 2017.
On considérera pour l’évaluation des incidences du projet de PLU que les surfaces à urbaniser ou à densifier le seront et que les zones d’aménagement particulier seront aménagées. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.1. Urbanisme
Intégration du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CCDRA) « Une Autre Provence »
Le projet de PLU de Chantemerle-lès-Grignan intègre les grands objectifs stratégiques de l’actuel CDDRA (Cf. paragraphe II.2).
En effet, il prend en compte les enjeux liés à la compétitivité avec :
la création d’un zonage spécifique lié à l’économie : zonage Ne au Moulin de Saint- Maurice ;
la protection des truffières ce qui permet de valoriser une production locale : pas d’EBC dans les zones de truffières, inscription en zone A et N ;
la création du sous-zonage Nt qui permet de structurer et développer le tourisme de pleine nature.
Le PLU prend aussi en compte la qualité de vie pour tous avec :
une garantie d’accueil grâce aux terrains encore disponibles au hameau de l’Espérouze (zone UB) ;
une garantie d’accueil grâce au projet d’habitat en continuité directe du secteur résidentiel du hameau de l’Espérouze (zone AUb) ;
une valorisation de la qualité architecturale et patrimoniale du centre-bourg (zone UA) et plus généralement du petit patrimoine de la commune (article L. 151-19 du Code de l’urbanisme qui préserve les éléments patrimoniaux bâtis et végétaux)
la création d’un emplacement réservé autour de la fontaine pétrifiante (ER6) ou encore l’aménagement d’espaces publics et d’échanges (ER2, ER3 et ER5) sont des initiatives qui permettent de renforcer la place de la culture et de la cohésion sociale ;
Enfin, le PLU permettra aussi de prendre en compte l’axe 3 en :
valorisant les modes doux avec notamment la préservation de la Calade (article L. 151-19 du Code de l’urbanisme) ou encore le cheminement piéton prévu dans l’ER1 ;
en favorisant la production d’énergie renouvelable avec le zonage Npv. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.2. Biodiversité et milieu naturel
IV.2.1 Continuités écologiques
Le SRCE identifie :
Le Plateau du Rouvergue comme réservoir de biodiversité.
La Berre classée comme cours d’eau à préserver.
Un territoire présentant une forte perméabilité aux déplacements de la faune terrestre, aquatique et paludéenne sur la majeure partie du territoire entre les réservoirs biologiques de la commune et de ses environs.
Vis-à-vis de la nature et des continuités écologiques et des réservoirs de biodiversité, le PADD définit de :
Préserver l’environnement naturel et notamment les espaces forestiers et les haies, pour préserver la biodiversité et la qualité des paysages de Chantemerle.
Veiller au maintien de la continuité écologique constituée par la Berre et de ses affluents, préserver leurs milieux annexes et la qualité des eaux. Préserver les zones humides.
Préserver les continuités biologiques et protéger les espaces naturels à haute valeur écologique. De grandes surfaces de milieux remarquables sont présentes sur la commune, soit un patrimoine naturel riche à valoriser.
Les corridors écologiques identifiés dans la trame verte et bleue présentée dans le diagnostic doivent être respectés dans le PLU. La trame bleue : corridor principal et corridors secondaires seront préservés puisqu’ils seront entièrement en zonage N ou A. Notons que les petits hameaux déjà construits ainsi que les habitations isolées sont inclus dans des zonages N strict ou A strict. Ainsi, les corridors écologiques ne seront pas remis en cause par le nouveau PLU.
Concernant les corridors terrestres, ces derniers sont également concernés par des zonages N ou A. Notons que les habitations le long de la RD 549 sont inscrites en zone N et ne constituent pas une menace pour le passage de la faune.
Bien que le PLU respecte l’ensemble des corridors identifiés dans le diagnostic une vigilance peut être apportée sur le passage en limite ouest du centre-bourg. En effet, ce corridor passe en zone UB. Une préservation au titre du maintien des continuités écologiques au travers de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme pourra être proposée pour les parcelles D 154 et D 155. Actuellement, l’occupation du sol est semi perméable (2 maisons individuelles sur de grandes parcelles jardinées) vis-à-vis du déplacement de la faune, la mise en place de cet outil pourrait permettre de maintenir l’état actuel et de ne pas dégrader le corridor inventorié.
Ce même corridor passe également par les emplacements réservés ER 1 et ER 2 correspondant respectivement à un cheminement piéton et à du stationnement. Afin de maintenir une bonne perméabilité des terrains aux déplacements faunistiques, il est préconisé de maintenir un revêtement au sol perméable ou semi-perméable pour le stationnement. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 87 – Corridor terrestre entre la limite bâtie ouest du village et le hameau de l’Espérouze ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.2.2 Plateau du Rouvergue
Préserver le plateau du Rouvergue, réservoir de biodiversité et espace naturel à haute valeur écologique
L’entièreté du plateau est classée en zone naturelle ce qui est cohérent avec la préservation des milieux naturels. Le zonage N peu permissif permettra de maintenir une forte naturalité sur l’ensemble du plateau.
Le règlement édicte en effet que sont permis sous condition seulement :
- les exploitations forestières,
- les changements de destination des bâtiments identifiés sur le zonage en habitation
- les extensions et aménagements des constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de +33% de la surface totale initiale, à condition que la surface initiale soit >40m² de surface de plancher et que la surface de plancher totale après travaux n’excède pas 250m² (existant+extensions)
- les annexes à l’habitation, à condition de s’implanter à 20m maximum de la construction principale et dans la limite de 20m² d’emprise au sol (total des annexes hors piscine) et de 50m² de superficie de bassin pour la piscine.
Notons que l’espace boisé classé prévu sur le plateau du Rouvergue n’est pas nécessaire puisque le boisement est rattaché à un massif boisé de 4 ha. Il est donc soumis à autorisation de défrichement. L’outil EBC est de plus davantage réservé aux massifs plus réduits, aux arbres isolés ou aux alignements d’arbres.
Par ailleurs, le plateau du Rouvergue a été retenu pour potentiellement accueillir une centrale photovoltaïque au sol (projet porté par la société de La Compagnie du Vent et confirmé en conseil municipal du 27 novembre 2014). La surface concernée par l’implantation des panneaux sera de l’ordre de 13 ha. Notons que la parcelle C 193 n’est pas en EBC ce qui n’est pas gênant puisque comme le site est attaché à un massif de plus de 4 ha, une autorisation de défrichement reste nécessaire.
Compte tenu de la sensibilité écologique du plateau, il est impératif que quel que soit le projet de centrale photovoltaïque prévu sur ce site, ce dernier fasse l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement réalisée dans les règles de l’art (article R. 122-2 du Code de l’environnement) avec une évaluation des impacts approfondie sur la biodiversité et les fonctionnalités écologiques. Afin d’assurer un projet le plus en phase avec le SRCE et la trame verte et bleue communale, plusieurs outils peuvent être mis en place :
afficher un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) correspondant au sous-zonage Npv ;
prévoir dans le règlement associé au sous-zonage Npv des préconisations sur la perméabilité des clôtures ;
prévoir dans le règlement associé au sous-zonage Npv des préconisations sur la hauteur des clôtures.
Notons néanmoins que sous réserve d’un projet respectueux de l’environnement, la mise en place du zonage Npv n’est pas un obstacle direct au déplacement de la faune terrestre puisque l’espace peut faire l’objet d’une perméabilité non nulle (clôture discontinue). Par ailleurs, l’imperméabilisation de la parcelle ne sera pas totale et une place non négligeable pourra être laissée aux espaces verts de pleine terre (CBS).
Le PLU pourra davantage prendre en compte la biodiversité sur le zonage Npv afin de diminuer les incidences potentielles sur le milieu naturel. Néanmoins, la présence de ce sous-zonage restrictif (seules les centrales photovoltaïques au sol sont autorisées), ne va pas à l’encontre des principes du SRCE dans la mesure où le reste du plateau du Rouvergue sera préservé de manière stricte (zonage N). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.2.3 Préserver l’environnement naturel et notamment les espaces forestiers et les haies, pour préserver la biodiversité et la qualité des paysages de Chantemerle-lès-Grignan
Le PLU prévoit d’inscrire en N ou A tous les espaces naturels ou agricoles du territoire communal. L’enveloppe urbaine définie au niveau du centre-bourg impose des limites resserrées autour des zones bâties déjà construites ce qui ne rend pas possible l’étalement urbain ni la consommation des espaces naturels.
Les zones non construites aujourd’hui qui bénéficient d’un zonage constructible sont exclusivement contenues dans l’enveloppe urbaine définie autour du centre-bourg : zones UA, UB et UC. Huit emplacements réservés sont également proposés dans le PLU.
Consommation d’espace naturel ou agricole : zoom sur la zone UA
La zone UA correspond exactement à l’existant. Les limites de la zone UA sont ainsi cohérentes avec l’occupation du sol actuelle et aucune dent creuse n’est identifiée. Ainsi, le zonage UA ne fait l’objet d’aucune consommation d’espace non anthropisé.
Figure 88 – Enveloppe urbaine UA sous fond ortho illustrant l’absence de consommation d’espace non anthropisé
Consommation d’espace naturel ou agricole : zoom sur la zone UB
Le zonage UB correspond au hameau de l’Espérouze dont une partie est déjà aménagée et l’autre est en voie de construction. En effet, plusieurs parcelles sont encore libres aujourd’hui mais sont incluses dans le quartier en projet. Le PLU permettra l’aménagement de ces parcelles aujourd’hui non encore construites. Les terrains libres inclus dans le projet présentent un faible intérêt écologique et s’apparentent à une friche en limite d’urbanisation.
Les terrains constructibles non encore construits aujourd’hui couvrent une surface de 4 000 m² environ. Cette consommation est cohérente et se fait sur des terrains à faible intérêt écologique et hors zone humide. Espace non encore
urbanisé en zone UB
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Photographies 117 et 118 – Vue sur les espaces non encore urbanisés localisés en zone UB
Figure 89 – Enveloppe urbaine UB et localisation des terrains « lots à bâtir » en zone UB Surface totale des lots à bâtir = 3 954 m²
Consommation d’espace naturel ou agricole : zoom sur la zone UC
Ce secteur résidentiel à l’habitat individuel s’inscrit en périmètre de protection rapprochée du captage AEP. L’enveloppe urbaine correspond à l’existant et de plus la servitude AS1 relative au captage ne permet aucune constructibilité.
Ce zonage reprend donc les constructions existantes mais le PLU ne consomme aucun espace naturel ni agricole sur ce zonage. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 90 – Enveloppe urbaine UC sous fond ortho illustrant l’absence de consommation d’espace non anthropisé
Consommation d’espace naturel ou agricole : zoom sur la zone AUb
Ce zonage fait l’objet d’une OAP et couvre une superficie de 0,7 ha. Notons que l’ouverture à l’urbanisation de cette zone AUb est conditionnée à l’urbanisation de la zone UB. D’un point de vue biodiversité, cette zone présente un intérêt faible : milieu ouvert qui s’enfriche. Le secteur n’est actuellement pas utilisé : il n’y a plus d’activité agricole (site à l’abandon anciennement en culture lavandicole) pour entretenir ce milieu. Ainsi, à terme le secteur concerné par la zone AUb aura tendance à s’enfricher. La consommation de terres agricoles est très réduite et se fait sur des terrains dit de « nature ordinaire ».
Figure 91 – Enveloppe AUb du PLU illustrant une consommation d’espace non anthropisé de 0,7 ha ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Les emplacements réservés (ER)
Les emplacements réservés sont délimités par les PLU en application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. Ils sont réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou nécessaires aux continuités écologiques ou aux programmes de logement incluant une mixité sociale. Ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements et aménagements projetés sur leur territoire. La technique des emplacements réservés apparaît clairement comme une option sur des terrains que la collectivité publique bénéficiaire envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur. (Source : Direction technique Territoires et ville / Cerema)
Ce paragraphe reprend un à un les emplacements réservés et analyse leur incidence en termes de consommation d’espace naturel.
ER 1 (zone A) : Cet emplacement réservé correspond à un cheminement piéton qui s’inscrit en limite de la voirie existante de la rue de l’ancienne forge. Cette consommation réduite d’espace naturel correspond à un bord de route ce qui n’est pas un enjeu significatif.
ER 2 (zone A) : il s’agit d’un projet de stationnement en entrée de ville. Comme explicité ci- avant une préconisation d’un revêtement perméable ou semi-perméable permettrait de minimiser les incidences sur la biodiversité et notamment sur le rôle du corridor écologique inventorié sur ces parcelles.
ER 3 (zone A) : inscrit dans le périmètre de protection rapprochée du captage AEP. Ainsi, cet emplacement réservé en zone UB ne peut pas faire l’objet de construction du fait de la servitude AS1. Cet emplacement réservé correspond à du stationnement, une aire de pique-nique et une aire de jeux qui viendrait en continuité de l’espace du boulodrome en bordure de la place Guy Monier. Les aménagements prévus revêtent un caractère extensif et respectueux de l’environnement. Les terrains ne seront pas entièrement imperméables et la qualité écologique sera préservée voire valorisée. En effet le site est actuellement encadré par des habitations, il s’agit d’une dent creuse peu valorisée ; La consommation de cet espace a une incidence faible voire négligeable sur la biodiversité locale (site sans intérêt particulier).
ER 4 (zone A) : cet emplacement réservé sur le site emblématique des crevasses a été décidé par la commune dans un but de valoriser le site. En effet, ce secteur est fréquenté car il s’agit d’un lieu de balade et d’un site d’une haute qualité paysagère (vue remarquable, caractère pittoresque…). L’emplacement réservé n’aura pas de rôle de consommation d’espace mais plus de valorisation, la qualité écologique sera maintenue et aucune anthropisation ne sera réalisée. L’emplacement réservé permettra simplement à la commune de maintenir la fréquentation de ce site emblématique.
ER 5 (zone A) : situé en entrée de ville, cet emplacement réservé situé le long de la RD 549 servira potentiellement pour une aire de pique-nique, de repos et/ou de jeu. Aucune imperméabilisation des sols n’aura lieu puisque les aménagements prévus sont légers et ne sont pas des constructions mais des aménagements. Situé en zone A, cet emplacement réservé s’inscrit sur une zone actuellement en friche : type prairie mésophile mais sans activité particulière. L’aspect extensif de l’aménagement prévu et surtout la non imperméabilisation des sols justifient une incidence négligeable sur la biodiversité locale. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 92 – ER 5 – terrain peu valorisé en prairie mésophile
ER 6 (zone A) : il s’agit d’un emplacement très réduit défini autour de la fontaine pétrifiante. L’objectif de la collectivité est simplement de valoriser le site pour accentuer sa notoriété et sa reconnaissance locale. Le but de l’aménagement est de valoriser le site et notamment son caractère paysager et remarquable. Il n’y a aucune incidence de l’ER 6 sur la consommation d’espaces naturels ou agricoles.
ER 7 (zone A) : cet emplacement réservé est un ancien « Chantier de la Jeunesse ». Dans l’optique de la « Révolution nationale », ces chantiers visaient à reprendre en main les conscrits des classes fin 1939 - début 1940 qui n’avaient connu de la vie militaire que la débâcle. Il s’agit d’un souhait de la commune de valorisation ce site et son caractère historique. Une valorisation pourra être prévue : banc, signalétique, panneau explicatif… Aucune construction n’est prévue mais simplement des aménagements très légers. La qualité naturelle du site sera préservée et aucune imperméabilisation n’aura lieu. L’ER 7 n’aura donc aucune conséquence en termes de consommation d’espaces naturelle sou agricole.
Finalement seuls les emplacements réservés ER 1, ER 2 et ER 3 auront une incidence sur la consommation d’espaces non anthropisés. Notons toutefois que les ER 2 et ER 3 prévus pour du stationnement pourront faire l’objet d’un revêtement semi-perméable. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 93 – Les emplacements réservés de Chantemerle-lès-Grignan en zone A
Consommation des espaces forestiers et éléments remarquables
Les espaces forestiers sont tous inscrits en zones N et une large partie d’entre eux fait l’objet d’un classement en EBC. Si l’utilité de classer en EBC le plateau du Rouvergue est remise en cause (Cf. paragraphe ci-avant), celle de classer les petits boisements de taille réduite et en limite de zones habitées s’avèrent être un atout. En effet, la création des 6 EBC situés entre le plateau du Rouvergue et la Berre permet de préserver ce réseau diffus et d’apporter une certaine naturalité au sein de la plaine agricole.
Notons toutefois, qu’un seul alignement d’arbres est distingué comme élément à préserver selon l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, or il pourrait être utile de compléter cet inventaire en classant des haies arborées qui maillent la plaine agricole et qui favorise la richesse écologique du territoire mais aussi les déplacements de la faune. 7171 Ancien espace boisé classé du POS
Ancien espace boisé classé du POS
pouvant être supprimé
[an Ancien espace boisé classé du POS
: pouvant être conservé
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Figure 94 – Les EBC qui peuvent être supprimés et ceux qui présentent un intérêt à être conservés Haie/ Alignement d'arbres déjà présentes dans le PLU
{article L151-19 du CU)
Hale/ Alignement d'arbres méritant d'étre préservés dans le PLU
{article L151-19 du CU) #
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Photographie 119 – Alignement d’arbres
remarquables distingué en élément paysager à
préserver selon l’article L.151-19 du Code de
l’urbanisme
Figure 95 – Les éléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme correspondant aux haies et alignement d’arbres ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.2.4 Préserver les zones humides
Les zones humides inventoriées le long de la Berre sont entièrement inscrites en zone N ou A. Notons que le seul zonage permissif est la zone Ne correspondant au site déjà existant du moulin de Saint-Maurice. Le PLU préserve de manière satisfaisante les zones humides en ne consommant aucune surface supplémentaire.
Cependant, l’EBC proposé en zone humide en bordure de la Berre est déconseillé. En effet, les espaces boisés classés ne sont pas compatibles avec les entretiens de bord de cours d’eau. Afin de favoriser une bonne gestion de la Berre et ses abords et dans un but de préserver la ripisylve et ses milieux associés, l’EBC défini pourra être supprimé.
IV.2.5 Incidences sur le réseau Natura 2000
Le territoire de Chantemerle-lès-Grignan est concerné par le site Natura 2000 FR8201676 – Sables du Tricastin, qui s’inscrit en limite communale nord-est en bordure de la Berre.
L’entièreté du site Natura 2000 sur la commune de Chantemerle-lès-Grignan mais plus largement la Berre et ses milieux humides associés sont inscrits en zone N et A. Notons que seul le zonage Ne correspondant au site du moulin de Saint-Maurice est plus permissif. Toutefois ce zonage ne prévoit aucune extension du site et reprend l’occupation du sol existante. Le PLU permet ainsi de préserver cet espace naturel et ne prévoit pas de développement de la fréquentation sur ces zones. L’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire de ces entités (chiroptères en particulier) ne sera pas modifié par le projet de PLU.
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 des Sables de Tricastin.
En conclusion, le PLU prend en compte les éléments du SRCE (réservoir de biodiversité en particulier).
La consommation d’espaces naturels ou agricoles s’élève à 11 000 m² (environ 4 000 m² en zone UB et 7 000 m² en zone AUb). Cette surface représente moins de 1% de la surface communale ce qui est très peu. Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan est ainsi très respectueux des espaces non anthropisés puisque sa consommation d’espaces est très réduite voire négligeable.
Notons que l’outil EBC peut être réduit par rapport à ce qui est prévu car il n’apporte pas toujours une protection supplémentaire ni utile sur les milieux naturels.
Par ailleurs, des optimisations peuvent être apportées pour les réseaux de haies cours d’eau de la trame bleue locale et les milieux de pelouses de la trame verte locale.
Enfin, si un projet photovoltaïque venait à être construit sur le plateau du Rouvergue au niveau du zonage Npv (parcelle cadastrale C 193), une étude d’impact devra être réalisée et cette dernière devra plus particulièrement évaluer les impacts environnementaux sur le milieu naturel. Des inventaires écologiques devront avoir lieu sur une année complète et surtout une étude sur les fonctionnalités écologiques devra être menée. Le projet devra être réfléchi en fonction des déplacements de la faune. Enfin, le règlement associé à la zone Npv pourra apporter des préconisations supplémentaires afin de limiter les incidences d’un possible parc photovoltaïque sur la perméabilité de la faune (clôtures discontinues, CBS…). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.3. Pollution et qualité des milieux
Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA)
Le projet de PLU ne sera pas de nature à changer sensiblement la qualité de l’air à l’échelle communale. Chantemerle-lès-Grignan présentera toujours ses caractéristiques de territoire rural avec des pics possibles de dégradation estivale (ozone). De plus, en privilégiant l’urbanisation au sein du tissu urbain, le PLU limite le développement des déplacements routiers.
Ainsi, le projet de PLU est en cohérence avec le PRSQA, en particulier son orientation UT1.
Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PIPGDND)
Les futures zones à urbaniser, l’ouest de la zone UB et la zone AUb, s’inscrivent en prolongement de zones déjà urbanisées où les déchets sont déjà traités en accord avec le PIPGDND.
Le PLU est donc en accord avec ce document.
Effet de serre, qualité de l’air et PCET
La région a élaboré un plan climat et énergie en 2012. Nous analysons ici la prise en compte des orientations de ce Plan régional à l’échelle communale.
Le PLU ne favorise pas les déplacements car les zones à urbanisées se font en continuité des zones déjà urbanisées et en limite du centre-bourg. Il prend donc en compte le programme I du PCER.
La mise en place d’un zonage Npv réservé à la production d’énergie solaire photovoltaïque est un moyen d’accompagner la transition énergétique et prend ainsi en compte le programme II du PCER. De même la mise en place de l’ER 1 réservé à un cheminement piéton permet de renforcer les modes doux (transports moins carbonés).
En privilégiant l’urbanisation centrée autour du pôle actuel, le PLU garantit l’orientation 2 qui implique le développement des modes doux. Cette organisation permet de limiter l’usage de la voiture et de faciliter la desserte des services publics (collecte des déchets, poste, transports en commun, …).
Les impacts sur la qualité de l’air sont donc faibles.
Climat local
La concentration des habitations au niveau du bourg et la mixité des fonctions (commerces, services et habitations) permettent de réduire les déplacements motorisés et par conséquent les émissions de GES liées au transport.
Le changement climatique est susceptible d’accentuer le risque inondation. Notons que les abords des cours d’eau sont inscrits en zone A et N. Ainsi, le PLU permet de pallier une éventuelle accentuation des risques liés au changement climatique.
Le changement de zonage n’aura donc pas d’effet significatif sur le changement climatique. De plus, le PLU permet de pallier l’évolution des risques naturels liée au changement climatique (risque inondation). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.4. Ressource en eau
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée
La prise en compte des orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée dans le projet de PLU est analysée dans le tableau suivant.
Tableau 40 – Prise en compte des orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée dans le PLU
N° Orientations Prise en compte dans le PLU
0 S’adapter aux effets du changement climatique.
Disposition 0-01 : rétablir le bon état des masses
d’eau (continuité hydraulique, qualité et quantité
des ressources en eau).
Servitude AS1 pour le périmètre de captage AEP. La
servitude est directement reportée sur le plan de
zonage afin d’être prise en compte au mieux.
1 Privilégier la prévention et les interventions à la
source pour plus d’efficacité.
Disposition 1-04 : projet soumis à décision
administrative doit intégrer le principe « éviter-
réduire-compenser »
-
2
Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-
dégradation des milieux aquatiques
Objectif du PADD : « maintenir les continuités
écologiques. »
Abords des cours d’eau (notamment de la Berre)
classés en N ou A. La zone Ne correspond à l’existant
et ne permet aucune consommation d’espace non
anthropisé supplémentaire.
3 Prendre en compte les enjeux économiques et
sociaux des politiques de l’eau et assurer une
gestion durable des services publics d’eau et
d’assainissement
Disposition 3-08 : réalisation d’un schéma de
distribution d’eau potable ou schéma directeur
d’assainissement.
Le PLU prend en compte les connexions aux réseaux
existants.
La compatibilité au Schéma Directeur d’Assainissement
est vérifiée : nouvelle STEP permet de répondre aux
projections démographiques de Chantemerle, les zones
U et AU sont en secteur d’assainissement collectif. 4 Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du
territoire et gestion de l’eau.
5 Disposition 4 -09
Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur
les pollutions par les substances dangereuses et la
protection de la santé
5A. Poursuivre les efforts de lutte contre les
pollutions d’origine domestique et industrielle
5B. Lutter contre l’eutrophisation des milieux
aquatiques
Disposition 5A-01 : Application de la directive Eaux
Résiduaires Urbaines ou directive baignade et
respect de l’objectif de non-dégradation des masses
d’eau via les rejets domestiques.
Disposition 5A-02 : redoubler de vigilance dans les
zones sensibles aux pollutions et adapter les rejets
aux « flux admissibles » par les milieux récepteurs
vulnérables.
Disposition 5A-03 : réduire les pollutions liées au
ruissellement urbain non maîtrisé
Disposition 5A-04 : éviter l’imperméabilisation
nouvelle des sols en densifiant les zones déjà
imperméabilisées, réduire l’impact des nouveaux
aménagements en favorisant l’infiltration ou la
rétention des EP à la source, compenser
l’imperméabilisation des sols liée à l’ouverture de
nouvelles zones à l’urbanisation en
« désimperméabilisant » les surfaces déjà
aménagées à hauteur d’une valeur guide de 150 %
de la nouvelle surface imperméabilisée.
Disposition 5A-05 : promouvoir l’ANC en milieu
rural.
Disposition 5A-06 : mettre en place/ à jour les
schémas directeurs d’assainissement lors de
l’élaboration/ mise à jour du PLU
La compatibilité du PLU vis-à-vis du Schéma Directeur
d’Assainissement est vérifiée.
Le règlement du PLU prévoit :
- Un raccordement obligatoire au réseau public d’AEP
- Un raccordement obligatoire au réseau public
d’assainissement des eaux usées dans les secteurs
desservis, et un prétraitement approprié pour les
eaux usées non domestiques
- Un dispositif d’assainissement non collectif
conforme à la règlementation dans les secteurs non
desservis,
- Une interdiction du rejet des eaux pluviales dans le
réseau d’assainissement
- Un raccordement obligatoire au réseau public
lorsqu’il existe ;
- En l’absence ou en cas d’impossibilité technique,
évacuation possible vers un déversoir désigné par
l’autorité compétente ;
- Toute construction imperméabilisant les sols doit
assurer une gestion et rétention des eaux pluviales,
sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à
l’exutoire.
La nouvelle STEP de 250 EH semble en capacité de
recevoir l’augmentation d’effluents qui sera dû aux
nouvelles constructions (cette capacité permet un
raccordement allant jusqu’à 357 habitants alors que la
population communale est de 252 habitants en 2014,
donnée INSEE). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Disposition 5B-01 : prendre en compte
l’accroissement de la population et son impact
prévisible sur les milieux sensibles à l’eutrophisation
dans le PLU.
6
Préserver et restaurer le fonctionnement naturel
des milieux aquatiques et des zones humides.
Dispositions 6A-01, 6A-02 et 6B-02 : connaitre les
zones humides et leur espace de bon
fonctionnement grâce aux SAGE ou contrats de
milieux s’appliquant au territoire communal et les
intégrer dans l’aménagement du territoire :
servitudes liées à la trame bleue, mesures de non-
dégradation des zones humides via le PADD,
évaluation environnementale tenant compte de
l’impact de l’aménagement sur le fonctionnement et
l’intégrité de ces espaces.
Les bords de la Berre figurent à l’inventaire
départemental des zones humides : ces milieux sont
inscrits en zone N ou A.
Objectif du PADD : « Maintenir les continuités
écologiques »
7 Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le
partage de la ressource en eau et en anticipant
l’avenir
Disposition 7-04 : s’assurer de la disponibilité
suffisante de la ressource en eau avant d’ouvrir
toute nouvelle zone à l’urbanisation.
La commune possède un captage en eau potable sur
son territoire qui fait bien l’objet d’une servitude AS1.
La capacité en fourniture d’eau potable est cohérente
par rapport à l’augmentation de population prévue (40
habitants supplémentaires d’ici 2026).
8 Augmenter la sécurité des populations exposées
aux inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Dispositions 8-01,8-03, 8-05, 8-07 : Réduire
l’exposition des personnes aux risques d’inondation
en intégrant les espaces de bon fonctionnement des
zones humides dans les aménagements (champs
d’expansion des crues en parc urbain, jardins…),
éviter des remblais en zone inondable et favoriser
une infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
Pas de PPRi sur la commune.
Objectif du PADD : « Limiter l’exposition aux risques ».
Aucune zones U ou AU à proximité des cours d’eau.
Les nouvelles surfaces pouvant être imperméabilisées :
zones U et AU sont très réduites : 11 500 m² au total.
Le PLU est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ainsi qu’avec le Schéma Directeur d’Assainissement.
Schéma Directeur d’Assainissement et qualité des eaux
L’entièreté des zones U (zonages UA, UB, et UC) ainsi que la totalité des zones AU (zonage AUb) s’inscrivent dans le zonage d’assainissement collectif. Ainsi les deux secteurs identifiés comme non encore urbanisés au hameau de l’Espérouze sont en assainissement collectif.
Le PADD de Chantemerle-lès-Grignan prévoit une population projetée d’environ, 300 habitants en 2026, soit une hausse d’environ 40 habitants entre 2016 et 2026. Concernant la population saisonnière, la capacité d’accueil serait de l’ordre de 100 personnes sur la totalité de la commune. Si on applique le taux de raccordement, la population saisonnière raccordée serait de l’ordre de 40 personnes maximum supplémentaires (étude Naldéo de décembre 2014).
La nouvelle station d’épuration de 250 EH a la capacité pour recevoir un raccordement de 357 habitants. Sachant que la projection de 300 habitants d’ici 2026 concerne la population communale et qu’une partie d’entre eux est en assainissement autonome, la capacité de la nouvelle STEP répond aux besoins de la commune au-delà de 2030 et y compris en période estivale.
Le PLU de Chantemerle est cohérent avec le Schéma Directeur d’Assainissement et la capacité de traitement de la nouvelle STEP répond au-delà des besoins projetés jusqu’en 2026. 1 Xe
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 96 – Zonage d’assainissement collectif (schéma directeur d’assainissement) et zones non encore urbanisées mais concernées par un zonage U ou AU dans le PLU
Gestion des ressources naturelles en eau
Le PADD précise sans l’objectif 4 de l’axe 2 qu’il faut :
- « Intégrer la protection en vigueur du captage d’eau potable inscrite dans les servitudes d’utilité publique ; tout en recherchant à terme un nouvelle ressource plus adaptées ».
Le projet de PLU prévoit de préserver le captage AEP existant de Saint-Maurice.
Le périmètre de protection immédiate est en zone N dont le règlement est très restrictif.
Le périmètre de protection rapprochée est en zone UC et A et aucune construction n’est prévue.
Le captage servant actuellement pour l’alimentation en eau potable de la commune fait l’objet d’une servitude d’utilité publique reprise dans le PLU (servitude AS1). Par ailleurs, le plan de zonage fait également figurer la servitude AS1 afin que cette dernière soit prise en compte plus facilement par la population. Le PLU est ainsi compatible avec le captage AEP de Saint-Maurice et est en accord avec l’arrêté de DUP n°01-3313 du 26 juillet 2001. Pour rappel la servitude AS1 se surimpose au zonage d’un point de vue règlementaire.
Toutefois, cette solution d’alimentation en eau potable n’est pas durable et une solution plus adaptée est envisagée. Il s’agit d’un raccordement au captage d’alimentation en eau potable du réseau du syndicat Roussas et Valaurie constitué des captages de la Source Pré-Jarnier, du Puits du Pont de Vence et du Puits de la Croix du Grès.
Le total des ressources de ces 3 captages est de l’ordre de 590 m3/j (données issues du PLU de Valaurie).
Les besoins moyens du territoire du syndicat Roussas et Valaurie sont de l’ordre de 305 m3/j en 2010 et les besoins projetés en 2025 sont de l’ordre de 390 m3/j (données issues du PLU de Valaurie). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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La consommation moyenne en eau potable à Chantemerle les Grignan est de l’ordre de 69,4 m3/j (données issues de la mairie entre 2014 et 2016). Les besoins projetés pour 2026 sont de l’ordre de 80 m3/j (hausse de 40 habitants).
Aussi, les besoin actuels (385 m3/j) et projetés en 2026 (470 m3/j) sont compatibles avec la ressource en eau existante de 590 m3/j. En revanche, ces chiffres devront être affinés lors des jours de pointe pour vérifier que l’offre corresponde bien aux besoins.
Des études complémentaires sur la ressource en eau et le réseau Roussas et Valaurie devront être menées pour vérifier qu’une solution à plus long terme existe bien concernant les besoins en termes de consommation en eau potable sur la commune de Chantemerle-lès-Grignan. A priori, la solution d’un raccordement sur le réseau de Roussas et Valaurie semble compatible avec la ressource en eau potable. La solution actuelle, alimentation par le captage de St-Maurice situé sur le territoire communal, n’étant pas viable à long terme.
IV.5. Gestion des ressources naturelles
Consommation d’espace périurbain, agriculture et tourisme
Les objectifs du PADD sont :
- Intensifier l’offre de proximité et le tourisme vert,
- Soutenir l’économie agricole
- Protéger les paysages.
Le projet de zonage du PLU met à jour l’occupation des sols par la création des zones UA et UC qui correspondent exactement à des constructions déjà existantes. Notons également que la zone Ne située en bord de la Berre correspond à une occupation du sol existante.
La zone UB accueille 4 000 m² environ de terrains constructibles non encore construits (hameau de l’Espérouze). Les terrains concernés ne présentent aucune activité agricole particulière et correspondent à des zones de friches herbacées.
Concernant le zonage AUb qui fait l’objet d’une OAP, il existe une consommation potentielle de 7 ha environ. Le terrain concerné par l’OAP (0,7 ha) est une ancienne culture de Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales (PPAM) aujourd’hui à l’abandon. Les anciens plants de lavande sont très enfrichés et se devinent légèrement. Il n’y a aujourd’hui plus d’activité agricole sur ces parcelles. Notons que ces terrains sont propriétés de la commune et que cette dernière ne prévoit aucun retour à une quelconque activité agricole sur ce secteur (pas de location de prévue). Le caractère enfriché de ces terrains renforce l’impression d’abandon et un aménagement serait en cohérence avec l’occupation du sol voisine et notamment la proximité directe avec le quartier en construction de l’Espérouze.
Photographie 120 et 121 – terrain concerné par l’OAP (Source : ECO-STRATGIE, le juin 2017) ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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La consommation d’espace se traduit également dans le PLU par la création de 8 emplacements réservés. Comme explicité dans le paragraphe IV.2, les emplacements ER 1, ER 2 et ER 3 respectivement prévus pour du cheminement et du stationnement, sont susceptibles d’imperméabiliser des surfaces et donc de consommer des terres agricoles. Actuellement, il s’agit de prairies mésophiles sans activité notable.
Au total 8 800 m² en emplacements réservés sont identifiée (ER 1 = 1000 m², ER 2 = 3 000 m² et ER 3 = 4 800 m²). Cependant, les zones prévues pour le stationnement ne seront pas forcément entièrement utilisées et notons que l’imperméabilisation pourra être partielle. Une recommandation de l’évaluation environnementale est en effet de prévoir un revêtement perméable ou semi-perméable pour les surfaces de stationnement en zone A (ER 2 et ER 3).
Concernant le plateau du Rouvergue et le zonage Npv : il ne s’agit pas d’un secteur agricole mais davantage d’une zone naturelle sans activité particulière. Notons cependant le passage d’un sentier de randonnée au cœur de la parcelle C 193. Dans un souci de préserver ce passage piétonnier, car le plateau représente un site reconnu de balade, le projet de centrale solaire au sol pourra préserver ce cheminement grâce à l’outil L 151-38 du Code de l’urbanisme. En effet, le projet en cours d’étude par La Compagnie du Vent prévoit un parc clôturé de 13 ha sur cette parcelle de plus de 29 ha. Il parait donc envisageable de préserver le sentier.
Notons que des mesures sont proposées pour minimiser l’incidence de cette consommation d’espace naturel qui représente 29,2 ha (Cf. paragraphe IV.2)
Figure 97 – Parcelle C 193 en zonage Npv sur le plateau du Rouvergue et localisation du chemin de randonnée
Excepté les secteurs définis auparavant (zone UB, zone AUb, emplacements réservés et zone Npv), l’entièreté des zones agricoles et naturelles de la commune sont inscrites en zone A et N. Les boisements sont préférentiellement inscrits en zone N et les zones ouvertes cultivées sont le plus souvent inscrites en zone A. Notons que toutes les truffières du territoire (localisation précise confidentielle) sont inscrites en zone A ou N strictes et ne font l’objet d’aucun espace boisé classé. Les truffières représentent en effet une culture emblématique du territoire et participe à la singularité paysagère mais également au dynamisme économique de Chantemerle- lès-Grignan. La mise en place d’EBC au droit des truffières n’est pas compatible avec les pratiques culturales. Ainsi, dans un souci de protéger cette agriculture spécifique les EBC de l’ancien POS ne seront pas tous reportés dans le PLU. 7171 Ancien espace boisé classé du POS
Ancien espace boisé classé du POS
pouvant être supprimé
C1 Ancien espace boisé classé du POS
" pouvant être conservé
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L’évaluation environnementale préconise une modification des EBC proposés dans la première version du zonage du PLU. En effet, seuls les massifs de petites tailles situées dans la plaine sont à maintenir. L’EBC situé sur l’ensemble du plateau du Rouvergue n’apparait pas utile (massif de plus de 4 ha soumis à autorisation de défrichement) et peut aussi porter atteintes aux pratiques culturales des truffières.
Figure 98 – localisation des EBC utiles et suppression de certains EBC proposés dans la première version du PLU ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD)
L’action 6 de l’objectif 3 du PRAD propose une gestion économe du patrimoine agricole.
Comme vu précédemment, le PLU préserve les espaces agricoles. Il n’engendre pas de coupure des unités d’exploitation. Par ailleurs, l’activité singulière des truffières sera préservée.
Le PLU ne va pas à l’encontre du Plan Régional de l’Agriculture Durable.
Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Drôme
La commune ne possède aucune carrière en activité ou en projet sur son territoire.
Ainsi, le PLU ne va pas à l’encontre de l’application du SDC de la Dôme et du cadre régional « matériaux de carrière » relatifs aux carrières.
Gestion des ressources naturelles en eau
Cf. paragraphe IV.4.
Ressource naturelle : le bois
Le projet de PLU n’a pas de conséquence sur les massifs boisés de la commune. Ces derniers sont classés N. Notons de plus que Chantemerle-lès-Grignan n’accueille aucun bois ni forêt relevant du régime forestier. De plus, la commune n’est concernée par aucun massif identifié par le PPRDF de Rhône-Alpes.
Energie
Les objectifs du PADD sont :
- « Le cas échéant, orienter l’implantation de projets de développement des énergies renouvelables (type photovoltaïque) afin d’éviter d’incohérentes co-visibilités ;
- Favoriser le développement des énergies renouvelables, et en particulier de l’énergie solaire, dans le cadre de projets d’habitat ainsi que d’implantation d’un parc photovoltaïque, notamment sur le Plateau du Rouvergue dans le secteur de la Suquée ».
Le PLU favorise un projet photovoltaïque au sol situé sur le plateau du Rouvergue avec le zonage Npv. Notons que cette position permet d’éviter les effets paysagers sur le centre-bourg.
L’évaluation environnementale pinte notamment la nécessité de la mise en place de plusieurs mesures relatives à la création de ce zonage (Cf. paragraphe IV.2).
Le PLU prend en compte l’utilisation possible d’énergies renouvelables de type centrale photovoltaïque au sol (zonage Npv). ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.6. Risques naturels et technologiques
Limiter l’exposition aux risques est un objectif du PLU et plus particulièrement les risques liés au transport de matières dangereuses liés à la RD 541, au risque nucléaire, au risque mouvement de terrain, sismique, feu de forêt et inondation (notamment via la gestion des eaux pluviales).
Risques transport matières dangereuses
Le diagnostic révèle que ce risque est essentiellement localisé le long de la RD 541. Une seule zone constructible est inventoriée le long de cette route départementale longeant la limite communale nord, il s’agit d’un zonage Ne correspondant à la zone d’activités du Moulin de Saint- Maurice. Ce zonage correspond à la situation existante et aucune zone non bâtie n’est ajoutée.
Exceptée cette zone Ne, les abords de la RD 541 sont inscrits en zone inconstructible stricte : N ou A.
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan prend correctement en compte le risque de transport de matières dangereuses en mettant en zonages N ou A les abords de la RD 541.
Risque nucléaire
Chantemerle-lès-Grignan est concernée par le Plan de Prévention d’Intervention de la centrale nucléaire du Tricastin mains ne fait en revanche pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ainsi, il n’y a pas de document relatif à ce risque nucléaire qui règlemente l’urbanisation et qui doivent s’imposer au PLU de la commune.
Le PPI est un pan d’urgence qui est déclenché par le préfet lorsque survient un accident, il définit l’organisation des secours.
Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan ne remet pas en cause l’efficacité du PPI induit par le complexe nucléaire du Tricastin. En effet, il n’est pas de nature à augmenter le risque d’exposition de la population et n’a pas de conséquence sur les règles de sécurité (pas d’encombrement du réseau routier, nouvelles zones à urbaniser bien desservies par le réseau routier…).
Risque sismique, exposition au plomb
Les règles de construction parasismique s’imposent à toutes nouvelles constructions.
Le projet de PLU ne sera pas de nature à amplifier le risque sismique.
Risque incendie et PDPFCI
Obligation de débroussaillement
Les nouvelles zones constructibles (zone UB et zone AUb) ont été définies en continuité des secteurs construits. Ces secteurs s’inscrivent en dehors des secteurs d’aléas moyen répertoriés par la DDT de la Drôme et sont concernés par un aléa modéré.
La commune de Chantemerle-lès-Grignan est concernée par l’obligation de débroussaillement (arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008). Dans tous les cas, cette obligation de débroussaillement s’applique pour les terrains situés à moins de 200 mètres de bois et forêt (article L134.-6 du Code forestier).
Notons que dans le cadre d’un PLU, pour des terrains situés en zone urbaine, chaque propriétaire est tenu de débroussailler l’ensemble de sa parcelle quelle que soit sa superficie, même dépourvue de construction. Terrain NON débroussaillé
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Les obligations de débroussaillement sont de 10 mètres de part et d’autre d’une voie d’accès et de 50 mètres autour des constructions, chantier et installations. Lorsque ces obligations dépassent s’inscrivent en dehors des zones urbaines, elles incombent alors au propriétaire de l’installation.
Enfin, cette disposition implique très souvent un débroussaillement sur une propriété voisine. Le propriétaire voisin ne peut légalement s’y opposer. S’il refuse l’accès à sa propriété, il devient responsable de l’exécution du débroussaillement (articles L131-12 et R131-14 du Code forestier). Le maire de la commune doit alors en être informé.
Les lots à bâtir de l’Espérouze inscrits en zone UB ainsi que les constructions prévues dans l’OAP (zone AUb), sont soumis à obligation de débroussaillement compte tenu de leur proximité avec les boisements. Un débroussaillement (Cf. schéma ci-dessous) devra donc être opéré par les propriétaires concernés.
Figure 99 – Illustration du débroussaillement
(Source : Guide du débroussaillement règlementaire dans le département de la Drôme)
Exceptés les lots à bâtir en zone UB et les futures constructions de la zone AUb, le PLU de Chantemerle-lès-Grignan ne prévoit aucune installation nouvelle nécessitant une nouvelle obligation de débroussaillement. Les obligations existantes avant la mise en place du PLU s’appliquent. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 100 – Obligation de débroussaillement sur le secteur de l’Espérouze
Défense extérieure incendie
En application du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, un référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie fixe les grands principes tels que les caractéristiques techniques des points d’eau incendie, leur signalisation, les règles en matière de contrôle, etc. ... L’esprit est aujourd’hui d’adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques.
Un « règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie » doit être élaboré d’ici 2020. Les maires ou présidents d’EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d’établir également un « schéma communal (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie ». Un schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie est effectivement en projet à Chantemerle-lès-Grignan.
Le référentiel national donne des indications pour les caractéristiques des hydrants pour les bâtiments à risques courants, en distinguant trois niveaux, selon le risque de propagation aux bâtiments environnants et le potentiel calorifique des bâtiments considérés :
Risques courants faibles : quantité d’eau et durée adaptée en fonction de la nature du risque à défendre, avec un minimum 30 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément ; D ci
Pu—s al LL Zonage - Limite de zone
Hydrant
@ Bassin ceciare au SDIS
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Risques courants ordinaires : à partir de 60 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément et jusqu’à 120 m3 utilisables en 2 heures ;
Risques courants importants (tels les zones urbaines denses) : à partir de 120 m3 utilisables en 2 h ou instantanément avec plusieurs sources, au cas par cas.
Les bâtiments à risque particulier (établissements recevant du public, à enjeux économiques, exploitations agricoles…) font l’objet d’une approche spécifique.
La commune dispose de 3 citernes enterrées de 50 m3 chacune : une sur le plateau du Rouvergue, une sur le haut du quartier des Bréchets et une vers le secteur de « La Lauze ».
Selon la campagne 2016 de reconnaissance opérationnelle des points d’eau incendie réalisée par le SDIS 26 et transmise par courrier à la commune en date du 20 février 2017, Chantemerle- lès-Grignan accueille au total 4 hydrants :
- Hydrant n°1 : rue de l’ancienne forge RD 549 (en face du feu rouge) - Hydrant n°2 : route de la Croze RD 549 (au pied de la crois en fer forgé) - Hydrant n°3 : rue du hameau (hameau de l’Espérouze devant la salle des fêtes) - Hydrant n°4 : rue du hameau (hameau de l’Espérouze parking salle des fête)
Tous ces hydrants ont un diamètre de sortie de 100. L’hydrant n°4 est répertorié comme étant hors service.
Figure 101 – Localisation des hydrants à Chantemerle-lès-Grignan (SID 26, février 2017)
Le PLU prévoit la réalisation de constructions nouvelles au niveau du quartier de l’Espérouze au sein des zones UB et AUb. L’évaluation environnementale s’attache donc plus précisément à vérifier que la défense incendie est suffisante au sein de ce quartier de l’Espérouze.
Notons que le quartier de l’Espérouze présente un accès aisé qui facilitera la desserte par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). La position en continuité d’une zone déjà construite facilite également le dimensionnement de la défense extérieure contre l’incendie. En effet, les équipements existants localisés devant la salle des fêtes et sur le parking sont ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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dimensionnés et suffisants pour les besoins des lots à bâtir et de l’OAP. Sur le quartier de l’Espérouze, un particulier a réalisé un grand bassin de récupération des eaux de pluie qu’il déclare chaque année aux pompiers, à l’ouest du secteur de l’OAP.
Outre les lots à bâtir de l’Espérouze et les constructions futures prévues au sein de la zone AUb, le PLU de Chantemerle-lès-Grignan ne nécessite aucune défense extérieure contre l’incendie supplémentaire (2 hydrants existants au sein du quartier, un bassin utilisable par les pompiers et 3 citernes enterrées mobilisables sur le territoire communal). Notons cependant que les anomalies relevées sur l’hydrant n°4 devront être réparées.
Le projet de PLU ne va pas à l’encontre du PDPFCI. Notons qu’il engendre des nouvelles zones soumises à obligation de défrichement autour des lots à bâtir de l’Espérouze et de la zone AUb. Toutefois, ces secteurs d’urbanisation potentielle sont en dehors des zones d’aléa moyen, s’inscrivent en continuité de constructions existantes et possèdent un accès aisé et un dimensionnement suffisant pour la défense incendie (sous réserve d’une réparation de l’hydrant n°4).
Risques inondation
Aucune zone inondable règlementaire n’est répertoriée sur le territoire communal chantemerlais. Néanmoins les abords de cours d’eau et notamment de la Berre font tous l’objet de zonages non constructibles et sont inscrits en zone N ou A.
De plus, afin de limiter le risque inondation lié à la gestion des eaux pluviales, le quartier de l’Espérouze a prévu un bassin de rétention pour prévenir ce risque. Ce quartier qui représente le seul secteur nouveau d’urbanisation compense ainsi son imperméabilisation et son rôle dans le risque inondation lié à la gestion des eaux pluviales par la mise en place d’un bassin de rétention.
Figure 102 – Localisation du bassin de rétention à l’Espérouze ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Le PLU de Chantemerle-lès-Grignan prend correctement en compte le risque inondation et ne sera pas de nature à augmenter l’exposition de la population à ce risque.
IV.7. Cadre de vie
Paysage
Le PADD dresse les objectifs suivants :
- « Valoriser un archipel d’objets patrimoniaux
- Encadrer les paysages et partager les points de vue référence - Protéger les paysages, la nature et maintenir les continuités écologiques - Contenir l’étalement résidentiel en consolidant le tissu villageois »
Vues remarquables
Notons que dans le but de respecter cet objectif le PLU recense bien sur le plan de zonage les vues remarquables vers et depuis le bourg. Tous les cônes de vue identifiés à l’extérieur du centre bourg sont en zone non constructible N ou A ce qui permet d’assurer une protection de ces vues remarquables. Concernant les vues localisées au sein du centre-bourg, elles sont toutes inventoriées en zone UA. Le règlement associé à ce zonage est très restrictif et assure le maintien de ces vues remarquables. Le règlement édicte en effet dans le paragraphe 2.2 que « Les hauteurs et les règles d’implantation devront respecter les cônes de vue ».
Morphologie paysagère
Les lignes de force structurantes sont préservées grâce au classement des espaces ouverts de la plaine agricole en zone A. Notons de plus que la silhouette du village sera préservée avec la définition d’une enveloppe urbaine très resserrée autour de l’existant : seul le quartier de l’Espérouze accueille des zones de constructibilité potentielle (lot à bâtir en zone UB et zone AUb).
Par ailleurs, les zones urbaines sont compatibles avec la topographie et notamment la disposition en terrasse du territoire communal qui participe à son identité paysagère. En effet, les secteurs abrupts et les falaises (notamment le site emblématique des Crevasses) sont concernés par des zonages inconstructibles (zones A et N).
Les boisements qui façonnent également les paysages chantemerlais sont inscrits en zone N. En effet, le zonage du PLU est bien en cohérence avec l’occupation du sol. Notons que la ripisylve associée à la Berre est également inscrite en zone N. Ce boisement permet d’identifier le cours d’eau et permet de suivre son tracé.
Singularité du centre-bourg
Le diagnostic identifie la haute qualité paysagère du centre-bourg liée à sa richesse architecturale et patrimoniale. La singularité du village sera préservée grâce au règlement associé à la zone UA qui préserve l’aspect extérieur des bâtiments.
À titre indicatif le règlement associé à la zone UA précise que :
- « l’implantation des constructions et aménagements des abords devant respecter au maximum la topographie du terrain naturel ;
- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduits est interdit ;
- les constructions et annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des bâtiments principaux ;
les annexes en bardage métallique sont interdites ;
- les références à l’architecture de chalet sur les façades sont interdites ; - il faut utiliser des matériaux locaux, traditionnels et conformes à l’existant ; ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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- les annexes seront traitées en harmonie avec la construction principale (façade, toiture) ; - la sobriété et de la justesse des décors architecturaux (interdiction des colonnes) sera recherchée ;
- les couleurs vives, saturées et brillantes,… sont interdites ; - les enduits de façades seront semi-grattés, talochés lisses ou revêtus d’un badigeon selon le nuancier ci-dessous (donné à titre d’exemple) ;
- les tôles ondulées en acier galvanisé brut ou en ciment gris et les revêtements bitumés laissés apparents seront interdites pour tous types de constructions ; - la toiture terrasse est autorisée sous réserve d’être végétalisée ou à condition qu’elle s’intègre harmonieusement au projet architectural d’ensemble de la construction ; - seules les tuiles canal sont autorisées y compris pour la réfection de toitures ; - les gouttières et chenaux en plastique sont interdits ;
- le PVC est interdit pour toutes les menuiseries incluant portes, fenêtres, garages et volets ;
- les clôtures sont limitées à 2 m de haut et la couleur blanche est interdite ».
Petit patrimoine
L’ensemble du petit patrimoine identifié dans le diagnostic : arbres remarquables, édifices ou sites de l’inventaire général du patrimoine culturel, les calvaires, les fontaines, les pierres d’angle et le sarcophage situé au sein du cimetière, le site des Crevasses, les sites troglodytiques, les meulières, les bories… sont distingués comme élément paysager à préserver (article L 151-19 du Code de l’urbanisme).
Constructions nouvelles :
Les secteurs ouverts à l’urbanisation non encore construits sont accolés aux zones déjà construites et des règles de construction ainsi qu’un nuancier accompagnent les constructions nouvelles.
Le PLU prend en compte la préservation des vues paysagères, de la morphologie des paysages chantemerlois et également de la singularité et de la richesse patrimoniale du centre-bourg.
Socio-économie et équipements de la commune
Le PLU prévoit une adaptation des espaces publics à l’intimité résidentielle et aux mobilités douces. Pour cela, les zones urbaines, les zones à densifier ou à urbaniser sont à proximité du centre bourg. Le centre de la commune restera donc accessible à pied.
Notons d’ailleurs qu’un cheminement piéton est prévu au PADD et est rendu possible au travers de l’ER 1.
Les espaces publics du centre-bourg seront mieux valorisés et cela passe également par la réorganisation du stationnement sur la commune. Le centre village sera le moins possible fréquenté par les véhicules motorisés. Aussi, les stationnements nombreux et non officiels sur des espaces publics du centre-village seront évités grâce à la création de zones de stationnement officielles et structurées en entrée de village. Ces zones dédiées au stationnement sont rendues possibles au travers des ER 2 et ER 3.
L’un des autres objectifs identifiés dans le PADD est de : « Réhabiliter et diversifier le parc de logement (réhabilitation du bâti, adapter le parc aux besoins des nouveaux arrivant…) ». La réhabilitation est permise au sein du zonage UA, et ce de manière à respecter la qualité architecturale et patrimoniale du centre-bourg. Par ailleurs, le quartier de l’Espérouze (zone UB et AUb) permet de diversifier l’offre de logements et de satisfaire les besoins en termes de nouvel arrivant. Sont en effet programmés des logements répartis entre des logements collectifs (8 à ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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12 au sud de l’OAP) et des maisons jumelées ou en bande (6 logements) et des lots individuels (2 logements).
Par ailleurs, le PLU de Chantemerle-lès-Grignan permettra également de « maintenir la diversité des fonctions de la commune » et permettant l’implantation d’activités économiques en zone UB au sein du quartier de l’Espérouze.
En zone UB sont effectivement autorisés sous conditions :
les commerces et activité de services (hors commerce de gros), à condition d’être compatible avec l’habitat et de ne pas engendrer de nuisance pour le voisinage les constructions à usage de bureaux et de services ».
Notons également que l’OAP de l’Espérouze (zone AUb) prévoit des bureaux en rez-de-chaussée et/ou du petit équipement (maison d’assistantes maternelles notamment…).
La prise en compte des activités économiques existantes est assurée dans le PLU grâce au zonage Ne qui valorise la zone d’activité du Moulin de St-Maurice. De plus, les zones agricoles sont bien reconnues grâce à la mise en place du zonage A qui est faite en cohérence avec l’occupation du sol.
L’impact du PLU de Chantemerle-lès-Grignan sera positif sur la vie socio-économique de la commune et son taux d’équipements et de services.
Réseau routier et structure urbaine
Le zonage du PLU prévoit des zones à densifier ou à urbaniser à proximité du centre-bourg sur des secteurs équipés en voirie (Cf. photographie suivante).
L’impact du PLU de Chantemerle-lès-Grignan sur le réseau routier existant est faible, la zone AUb projetée ne nécessitant pas la création d’accès particuliers supplémentaires.
Emplacement des lots à
bâtir
Terrain OAP
Voirie déjà créée ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Déplacement par modes doux
Le PADD précise dans ses objectifs d’« adapter les espaces publics à l’intimité résidentielle et aux mobilités douces ».
Le PLU traduit la volonté communale de développer les déplacements doux sur la commune en proposant un cheminement piéton à l’ouest du bourg au niveau de l’ER 1.
Notons également que le diagnostic révélait la présence d’un cheminement piéton existant « La Calade » qui relie le centre-bourg au cimetière. Ce chemin qui joue un rôle particulièrement important dans la liaison entre le haut et le bas du village est valorisé dans le PLU au titre de l’article L 151-38 du Code de l’urbanisme : « Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. »
Le projet de PLU est compatible avec le PADD et valorise les mobilités douces : ER 1 et chemin de « La Calade » en L 151-38 du Code de l’urbanisme.
Santé et PRSE
L’unique zone d’activité mise en évidence dans le PLU (zone Ne au niveau du Moulin de Saint- Maurice) est contenue dans l’enveloppe actuelle (pas de création de nouvelles zones émettrices de nuisances).
Par ailleurs, aucune zone constructible exceptée la zone Ne n’est prévue dans la bande de 100 m autour de la RD 541, secteur concerné par le bruit routier (arrêté préfectoral n°2014324-0013).
L’arrêté préfectoral n°2014324-0013 ainsi que l’arrêté de lutte contre l’Ambroisie pourront par ailleurs être annexés au PLU pour informer la population.
Le projet de PLU prend en compte les enjeux relatifs au cadre de vie (paysagers et humains).
Il ne sera pas de nature à remettre en cause les enjeux sanitaires définis au niveau régional.
Prise en compte du réseau électrique haute tension
La ligne électrique 63 000 volts MONTMARTEL – VALAURIE est bien reprise sur le plan des servitudes d’utilité publique en tant que servitude I4.
En revanche, deux EBC devront être retravaillés de manière à ce que la ligne électrique ne surplombe pas d’EBC. Une bande devra en effet être déclassée (30 m de part et d’autre de la ligne) car le servitude I4 n’est pas compatible avec les exigences d’un EBC.
Les contours de deux EBC devront être retravaillés de manière à ce que la servitude I4 ne soit pas en conflit avec un EBC car les deux outils ne sont pas compatibles l’un avec l’autre. __1 Ancien espace boisé classé du POS
Espace boisé classé du POS concerné
par la servitude |4
Ligne électrique
MONTMARTEL - VALAURIE (servitude 14) [NA
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 103 – Les EBC prévus dans le futur PLU concernés par un surplomb de la ligne électrique MONTMARTEL - VALAURIE ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IV.8. Patrimoine culturel
Un des objectifs du PADD est de « Valoriser un archipel d’objets patrimoniaux ».
Archéologie
Les éléments du patrimoine archéologique ne sont pas localisés sur le zonage. La précision de leur localisation les mettrait en effet en danger.
Plusieurs sites archéologiques sont mentionnés au sein des zones urbaines. En revanche la zone AUb n’est concernée par aucun site archéologique connu.
Dans le diagnostic du PLU, une carte présente une vue d’ensemble des 36 sites archéologiques connus, qui se situent dans différents zonages du PLU (UA, UC, N, A, …).
Dans tous les cas, en cas de découvertes fortuites lors de travaux (réseau etc.), celles-ci devront être notifiées à la DRAC Auvergne - Rhône-Alpes. Une fouille archéologique préventive peut également être décidée par la DRAC (réglementation nationale).
Patrimoine
L’ensemble des arbres remarquables inventoriés dans le diagnostic mais aussi, les passages du centre historique, les bories, les meulières, les calvaires, les fontaines et lavoirs, les statues, certains corps de ferme et les sites emblématiques tels que : la fontaine pétrifiante, le chantier jeunesse, les vestiges situés dans le cimetière, la chapelle, l’église et le site des Crevasses sont distingués en tant qu’éléments patrimoniaux/paysagers à préserver grâce à l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.
Le PLU préserve donc de manière très fine l’ensemble du petit patrimoine de la commune afin d’en garder toute sa singularité et sa richesse patrimoniale.
La localisation des sites archéologiques peut être portée en annexe du PLU.
Le document graphique du PLU localise l’ensemble du petit patrimoine qui est préservé grâce à l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.
Aucun monument historique ni aucun site inscrit ou classé n’est présent sur la commune donc aucune servitude AC1 ni AC2 n’est mise en place. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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V. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS
V.1. Contraintes nationales
Loi E.N.E. du 12 juillet 2010 : Grenelle II
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Chantemerle-lès-Grignan doit intégrer les dispositions de la loi d’Engagement National pour l’Environnement (ou loi ENE) du 12 juillet 2010, dite «Grenelle II».
Les nouveautés de la loi ENE :
- Article L.101-2 du Code de l’urbanisme :
Cet article insiste sur :
les dispositions relatives à l’aménagement qualitatif des communes (restructuration et revitalisation des espaces urbains et ruraux, mise en valeur des entrées de ville...) ;
l’obligation d’une utilisation économe des espaces naturels ;
les besoins de diversité des fonctions rurales ;
la nécessité de préciser les objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
la prise en compte de l’amélioration des performances énergétiques, du développement des communications électroniques ;
la prise en compte d’objectifs relatifs à la diminution des obligations de déplacements et au développement des transports collectifs.
- Article L.151-5 : Les dispositions du PADD
Le contenu des orientations générales est précisé en ajoutant à celles d’aménagement, celles des équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
De plus, le PADD « arrête » les orientations concernant :
l’habitat,
les transports et les déplacements,
le développement des communications numériques,
l’équipement commercial,
le développement économique et les loisirs.
Enfin, il « fixe » des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
- Article L.151-4 : Rapport de Présentation
Il insiste sur le diagnostic établi sur des prévisions économiques et démographiques et les besoins répertoriés dans les thématiques énoncées au PADD.
Il doit justifier les choix du PADD au regard des objectifs socio-démographique et de la consommation de l’espace.
- Article L.151-6 : Les orientations d’aménagement et de programmation
Au-delà de l’aménagement, elles précisent les dispositions en matière d’habitat, de transports et de déplacements.
- Article L.123-1-5 : règlement écrit
Reprise des dispositions de la loi MOLLE : densité minimale dans un secteur délimité, performances énergétiques... L’innovation est la possibilité de délimiter des petites zones constructibles sous conditions en zone naturelle et agricole. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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- Article L.153-25 : contrôle de légalité
Étendu en cas d’incompatibilité du PLU avec :
un PIG (Programme d’Intérêt Général),
une consommation excessive d’espace,
une insuffisante prise en compte des continuités écologiques, PLH ou PDU.
- Article L.153-27 et 28 : EIPPE (Evaluation des Incidences Environnementale des Plans et Programmes)
Le bilan à réaliser est à mener dans un délai de 9 ans, ramené à 6 ans lorsque le PLU tient lieu de PLH.
V.2. Contraintes locales
La municipalité de Saint-Julien-en-Saint-Alban se fixe comme objectif démographique une hausse de 40 habitants à l’horizon 2026, afin d’arriver à un seuil de population se situant aux alentours de 300 habitants. L’ensemble du PLU se base donc sur cette croissance.
Les grands objectifs du PADD sont :
Valoriser un archipel d’objets patrimoniaux
Encadrer les paysages et partager les points de vue de référence
Intensifier l’offre de proximité et le tourisme vert
Adapter les espaces publics à l’intimité résidentielle et aux mobilités douces
Soutenir l’économie agricole
Protéger les paysages, la nature et maintenir les continuités écologiques
Encourager la valorisation des ressources
Gérer les nuisances et limiter l’exposition aux risques
Contenir l’étalement résidentiel en consolidant le tissu villageois
Réhabiliter et diversifier le parc de logement
Maintenir la diversité des fonctions de la commune
Adoucir les transitions entre échelles du réseau viaire
Les choix ont ensuite été faits en prenant en compte le relief, l’occupation actuelle des sols de la commune, les risques naturels et les besoins agricoles (truffières notamment) ainsi que les enjeux paysagers et patrimoniaux (mettre en valeur le centre-bourg, éviter le mitage, valoriser le petit patrimoine …), favoriser la réalisation d’un projet photovoltaïque au sol sur le plateau de Rouvergue en dehors de la zone d’influence visuelle du village. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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VI. MESURES POUR EVITER , REDUIRE ET COMPENSER LES
CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PLU ET SUIVI DES
RESULTATS DE SON APPLICATION
VI.1. Mesures pour éviter, réduire et compenser
Les mesures proposées dans cette évaluation environnementale se basent sur le projet de zonage de fin mai 2017.
Il est conseillé de les prendre en compte lors des prochaines phases d’avancement du PLU. Le chapitre suivant révèle les suites qui ont été données à ces mesures en juillet 2017.
L’application du PLU aura des effets sur l’environnement mentionnés précédemment. Différents types de mesures en faveur de l’environnement communal peuvent être mises en place :
des mesures d’évitement ou de suppression ou choix techniques : ces mesures correspondent à la modification, la suppression ou le déplacement d’une orientation ou d’un zonage pour en supprimer totalement les incidences ;
des mesures de réduction : elles consistent à adapter l’orientation pour en réduire les impacts ;
des mesures de compensation : sont une contrepartie à l’orientation pour en compenser les incidences résiduelles qui n’auront pas pu être évitées ou suffisamment réduites.
À noter que certaines orientations du PLU à incidence positive permettent de contrebalancer les incidences négatives du document.
Ces mesures peuvent être de deux formes différentes :
Les recommandations : ce sont des mesures qu’il serait intéressant d’appliquer mais qui n’ont pas de valeur réglementaire ;
Les prescriptions : elles sont inscrites dans le règlement du PLU et doivent obligatoirement être appliquées.
La plupart du temps, les prescriptions sont une traduction réglementaire des recommandations.
Dans le tableau suivant :
A : mesure améliorante
S : mesure de suppression,
R : mesure de réduction,
C : mesure de compensation ECO-STRATEGIE
Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Tableau 41 – Mesures à mettre en place afin de limiter les impacts du PLU sur l’environnement
Thèmes
Mesures de suppression, de réduction ou de compensation
Recommandations
Mesures réglementaires
S
R
A
Urbanisme
-
-
-
-
-
Biodiversité et milieu naturel
Ne pas fragiliser le corridor en limite ouest du centre-bourg qui est inscrit en zone UB (parcelle D 154 et D 155).
Les parcelles D 154 et D 155 sont identifiées au titre du l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Ainsi on localise en zone
urbaine
(zone
UB)
des
«
espaces
non
bâtis
nécessaires
au
maintien des
continuités
écologiques
à
protéger
et
inconstructibles
quels
que
soient
les
équipements qui, le cas échéant, les desservent
».
X
Ne pas fragiliser le corridor en limite ouest du centre-bourg au niveau des ER 1 et ER 2. Pour
cela,
il
faudrait
préférer
un
revêtement
au
sol
perméable ou semi-perméable.
L’ER 2 fera l’objet d’un revêtement semi-perméable. (Cf. règlement de la zone A). L’ER 1 étant très étroit il n’y pas de mesure proposée.
X
Préserver le plateau du Rouvergue : réservoir de biodiversité et espace naturel à haute valeur écologique.
Supprimer l’EBC sur le massif car il s’agit d’un massif boisé
de
plus
de
4
ha
soumis
déjà
à
autorisation
de
défrichement. Il s’agit d’une mesure améliorante car elle vise à simplifier le PLU.
X
Inscrire l’ensemble du plateau en zone N stricte (excepté la parcelle C 193 en sous-zonage Npv).
X
Prévoir
la
réalisation
d’une
étude
d’impact
sur
l’environnement
avec
une
évaluation
approfondie
des
impacts sur la biodiversité et les fonctionnalités écologiques. Prévoir
un
zonage
Npv
qui
permette
un
projet
photovoltaïque
le
plus
respectueux
de
l’environnement
possible
et
très
restrictif
concernant
les
autres
types
de
constructions.
Concernant le zonage Npv :
Le règlement devra être restrictif.
Prévoir un Coefficient de Biotope de Surface pour la parcelle C 193.
Prévoir dans le règlement de la zone Npv des préconisations sur la perméabilité des clôtures et sur la hauteur des clôtures.
X
Limiter
la
consommation
d’espace
naturel
et
agricole
au
niveau des emplacements réservés.
Au total sept emplacements réservés sont proposés, il pourrait
être
cohérent
de
revoir
l’utilité
de
tous
ces
emplacements réservés et de supprimer ceux qui ne se révèlent pas utiles (y-a-t-il des projets communaux sur tous
ces
emplacements
ou
certains
n’ont-ils
pas
X ECO-STRATEGIE
Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Thèmes
Mesures de suppression, de réduction ou de compensation
Recommandations
Mesures réglementaires
S
R
A
simplement
pour
vocation
de
préserver
l’existant :
fontaine pétrifiante, chantier jeunesse… ?) Les
emplacements
réservés
prévus
pour
du
stationnement (ER 2 et ER 3) pourront faire l’objet d’un revêtement non imperméable.
X
Limiter la consommation des espaces forestiers.
Supprimer l’EBC sur le massif car il s’agit d’un massif boisé
de
plus
de
4
ha
soumis
déjà
à
autorisation
de
défrichement. Il s’agit d’une mesure améliorante car elle vise à simplifier le PLU.
X
Maintenir les 6 EBC situés entre la Berre et le plateau du Rouvergue.
X
Préserver les éléments remarquables.
Un
seul
alignement
d’arbres
est
distingué
comme
élément végétal à préserver au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme. Cette distinction mériterait d’être étendue à l’ensemble du réseau de haies bocagères de la moitié nord de la commune (
Cf. Figure 95
).
X
Préserver les zones humides.
Afin de préserve les zones humides associées à la Berre il
faudrait
supprimer l’EBC situé en bordure de la
rivière
qui
ne
facilite
pas
une
gestion
favorable
au
maintien de ces milieux humides et complexes (un tissu boisé trop dense n’étant pas toujours favorable).
X
Pollution et qualité des
milieux
-
-
-
-
-
Ressource en
eau
Prévoir une autre solution de ressource en eau potable car le captage de St-Maurice n’est pas viable à long terme. Préciser les conditions et la faisabilité d’un raccordement au réseau d’alimentation en eau potable géré par le syndicat Roussas
et
Valaurie.
Les
besoins
journaliers
en
situation
normale
pourraient
être
a
priori
compatibles
avec
cette
ressource en eau notamment à l’horizon 2026.
-
X ECO-STRATEGIE
Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Thèmes
Mesures de suppression, de réduction ou de compensation
Recommandations
Mesures réglementaires
S
R
A
Gestion des ressources naturelles
Limiter la consommation d’espaces périurbains et agricoles.
Sur les huit emplacements réservés prévus dans le PLU, certains pourraient
être supprimés
.
X
Prévoir
un
revêtement
perméable
ou
semi-
perméable
pour les surfaces de stationnement en zone
A
(ER
2
et ER
3).
Il
faudrait
que
cela
figure
dans
le
règlement de la zone A.
X
Supprimer l’EBC
au niveau du plateau du Rouvergue
pour ne pas porter atteinte à la gestion des truffières.
X
Limiter la consommation d’espaces touristiques. Pour cela le projet de centrale solaire en zone Npv pourra prévoir de
maintenir le sentier de randonnée
existant.
Classer le sentier de randonnée en L 151-38 du Code de l’urbanisme : «
Le règlement peut préciser le tracé et les
caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier
ou
à
créer,
y
compris
les
rues
ou
sentiers
piétonniers
et
les
itinéraires
cyclables,
les
voies
et
espaces réservés au transport public
».
X
Risques naturels
et
technologiques
Réaliser
un
Plan
Communal
de
Secours
(PCS)
ou
un
Document d’Information sur les Risques Majeurs (DICRIM) à destination de la population
-
X
Application de l’arrêté préfectoral n°08-0012 du 2 janvier 2008
concernant
l’obligation
de
débroussaillement.
Cela
devra notamment s’appliquer pour les lots à bâtir de la zone UB à L’Espérouze et au sein de la zone AUb lorsque des constructions se feront.
-
Défense extérieure incendie : la défense existante en zone UB et AUb est compatible avec les constructions nouvelles envisagées. L’hydrant
n°4,
diagnostiqué
hors-service
devra
néanmoins être réparé.
-
Cadre de vie
La servitude I4 ne doit surplomber aucun EBC.
Deux
EBC
devront
être
retravaillés
pour
éviter
toute
incompatibilité avec la servitude I4.
-
-
X
Patrimoine
culturel
Recenser,
protéger
et
mettre
en
valeur
les
éléments
patrimoniaux non réglementés de la commune.
Inscrire
les
éléments
remarquables
culturels
et
du
paysage dans le PLU (article L.151-19) : les passages du
X ECO-STRATEGIE
Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Thèmes
Mesures de suppression, de réduction ou de compensation
Recommandations
Mesures réglementaires
S
R
A
centre historique, les bories, les meulières, les calvaires, les fontaines et lavoirs, les statues, certains corps de ferme et les sites emblématiques tels que : la fontaine pétrifiante, le chantier jeunesse, les vestiges situés dans le cimetière, la chapelle, l’église et le site des Crevasses. Inscrire les éléments remarquables végétalisés dans le PLU
(article
L.151-19) :
les
arbres
remarquables,
le
réseau de haies bocagères.
Prise en compte des sites archéologiques.
-
X
Autres mesures
Alimenter les annexes du PLU
Annexer au PLU : - l’arrêté n°01-3313 relatif au captage Saint-Maurice ; -
l’arrêté
n°2011201-003
prescrivant
la
destruction
obligatoire de l’Ambroisie ; - l’arrêté n°2014324-003 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre ; - l’arrêté
n°2013057-0026
sur
l’emploi
du
feu
et
le
débroussaillement ; - les sites archéologiques connus (données DRAC).
X Image 2017 en haut (quartier de l'Espérouze avec des habitations et encore des lots à bâtir)
Image de 2013 en bas (quartier de l’'Espérouze non encore construit)
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VI.2. Suivi de l’application du PLU
Conformément à l’article R. 123-2-1 du Code de l’urbanisme, le présent PLU faisant l’objet d’une évaluation environnementale, « fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de son approbation ».
Pour cela, il est nécessaire de définir dès à présent des indicateurs de suivi environnemental permettant d’obtenir des résultats fiables et accessibles au plus grand nombre.
Suivi de la consommation des espaces et de l’évolution des espaces naturels
Un suivi de la surface consommée par l’urbanisation et de l’évolution des surfaces naturelles (prairies, pelouses et bois) sera réalisé à l’aide d’orthophotographies (fréquence selon la disponibilité des orthophotoplans) et de la délivrance ou non de permis de construire.
Cette étude photographique permettra de vérifier les terrains anthropisés et la consommation des espaces naturels et agricoles. Seront plus particulièrement observés le quartier de l’Espérouze, les emplacements réservés et le zonage Npv. Il ne devrait y avoir aucune consommation sur les autres secteurs de la commune.
La lecture de l’orthophoto permet de vérifier rapidement les terrains qui ont été anthropisés et de s’assurer que cela se fait en cohérence avec ce qui a été décidé dans le projet de PLU (Cf. figure ci-dessous).
Figure 104 – Exemple de consommation d’espace non anthropisé sur lecture d’orthophotoplan ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Suivi du nombre de résidents permanents
Les indicateurs pouvant être suivis sont : le % de résidences secondaires, le solde migratoire. La fréquence de suivi se fera au rythme du recensement de la population (complet tous les cinq ans).
Suivi des risques naturels et technologiques
Un moyen simple de suivre les différents risques auxquels est soumis la commune est de faire un bilan du nombre d’événements recensés sur l’année avec ou sans mise en danger de la population. La fréquence de suivi est annuelle. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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VII. ÉVOLUTION DU PLU SUITE A LA REALISATION DE
L’ EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le projet de document d’urbanisme a évolué en deux temps suite à la réalisation de l’évaluation environnementale en mai 2017 pour intégrer notamment les mesures réglementaires proposées dans le paragraphe VII.1., et avant l’arrêt du PLU après la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (réunion PPA du 29 août 2017).
Les évolutions sont présentées ci-après, et concernent des modifications de zonages autres évolutions règlementaires qui ont été mises en place suite à la réalisation de la première partie de l’évaluation environnementale.
Un tableau synthétise ensuite, face à chaque mesure proposée par l’évaluation environnementale, les éléments de réponse apportés par la collectivité (façon dont la mesure a été prise en compte ou non dans le PLU).
VII.1. Parcelle D 154 et D 155 identifiées au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme
Dans sa version de mai 2017, le PLU ne prévoyait rien pour maintenir le corridor identifié à l’ouest du village qui pouvait être menacé par la mise en place du zonage UB. Pour préserver ce corridor et maintenir inconstructibles ces parcelles, l’outil L 151-23 du Code de l’urbanisme est utilisé. Il s’avère être spécifique au maintien des continuités écologiques à protéger.
Ces deux parcelles sont bien distinguées dans le nouveau plan de zonage.
Figure 105 – Mise en place de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme au droit des parcelles D 154 et D 155 pour maintenir un corridor écologique terrestre existant ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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VII.2. Modification des Espaces Boisés Classés (EBC)
La définition des EBC a été retravaillée et ainsi sont préservés les 6 EBC correspondant à de petits massifs boisés situés dans la plaine agricole. Ont été supprimés :
le vaste EBC du plateau du Rouvergue (qui n’est pas utile car le plateau boisé de plus de 4 ha est soumis à autorisation de défrichement, par ailleurs il abrite des truffières dont la gestion n’est pas compatible avec la présence d’un EBC) ;
l’EBC en bordure de la Berre qui n’est pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides associés à la rivière.
Par ailleurs, les EBC ont été retravaillés de manière à supprimer tout surplomb par la ligne électrique MONTMARTEL – VALAURIE (incompatibilité servitude I4 et EBC).
La figure en page suivante illustre l’évolution des EBC entre mai 2017 et fin juin 2017. Sin
= CL] Limite communale
| Parcelle
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Figure 106 – Les EBC de l’ancien POS (en haut) et les EBC retenus dans le PLU (en bas) ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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VII.3. Emplacements réservés
Suppression d’emplacements réservés
Trois emplacements réservés sont supprimés par rapport à la version du PLU de mai 2017. Il s’agit des emplacements réservés ER 5, ER 6 et ER 7.
L’emplacement réservé ER 5 couvrait une surface de 4 919 m² et le projet communal en termes d’aménagements publics et d’aires de jeux et de pique-nique n’était pas prioritaire. Aussi, compte tenue de la surface de la parcelle concernée et de son aspect naturel, il a été décidé de maintenir cette parcelle en zone A.
Par ailleurs, l’emplacement réservé ER 6 relatif à la fontaine pétrifiante n’apparaissait plus utile car le véritable projet de la commune était de préserver ce site emblématique. Or, la distinction du site au travers de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme suffit à cette préservation. En effet, la commune ne souhaite finalement opérer aucun aménagement particulier autour de ce site emblématique.
Enfin, l’emplacement réservé ER 7 est lui aussi abandonné car la surface initialement prévue était importante alors qu’aucun projet n’est envisagé. La commune souhaite en effet préserver ce site (chantier de la jeunesse) mais pas l’améanager. De plus, la commune est déjà propriétaire des parcelles.
Figure 107 – Evolution des emplacements réservés dans le PLU entre mai et juin 2017 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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VII.4. Ajout d’éléments paysagers à préserver
Le PLU prévoit de nombreux éléments à préserver au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme. Or les arbres remarquables du centre-bourg étaient bien concernés par cet outil mais aucune haie bocagère n’était quant à elle distinguée.
La nouvelle version du PLU à intégrer de nombreux nouveaux éléments paysager à préserver au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme correspondant aux haies bocagères.
Par ailleurs, les passages du centre historique, les bories, les meulières, les calvaires, les fontaines et lavoirs, les statues, certains corps de ferme et les sites emblématiques tels que : la fontaine pétrifiante, le chantier jeunesse, les vestiges situés dans le cimetière, la chapelle, l’église et le site des Crevasses sont également préservés par l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et identifiés sur le zonage.
VII.5. Prescription pour le zonage Npv
Précisions dans le règlement
Le règlement associé au sous-zonage Npv prend bien en compte les préconisations énoncés dans l’évaluation environnementale à savoir : des clôtures perméables et des restrictions sur toute occupation du sol différente d’une centrale photovoltaïque au sol.
Le règlement Npv est restrictif puisqu’il autorise seulement : « Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les aménagements, constructions et installations nécessaires à l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des ouvrages du parc photovoltaïque ».
Concernant les clôtures le règlement associé à la zone Npv a bien pris en compte les recommandations de l’évaluation environnement puisqu’il édicte que : « les clôtures devront permettre le passage de la petite faune » « hauteur maximale des clôtures : 2 m »
Mise en place d’un Coefficient de Biotope (L 151-22 du Code de l’urbanisme) pour la parcelle C 193
Pour assurer une certaine perméabilité et pour limiter incidences sur le réservoir de biodiversité du plateau du Rouvergue, un CBS est conseillé au droit du zonage Npv afin d’assurer un taux d’occupation du sol en espace naturel.
Le CBS est fixé à 0,7 minimum. Bien que l’aménageur choisisse comment il compose son projet pour respecter ce coefficient, nous pouvons expliciter comment nous aboutissons à un tel chiffre. En effet, ce coefficient a été réfléchi de manière à ce qu’un parc photovoltaïque de 13 ha soit possible tout en optimisant la consommation de surface naturelle. L’explication est donnée ci-dessous.
La parcelle C 193 couvre une superficie de 292 350 m².
La Compagnie du Vent prévoit un parc photovoltaïque d’une surface clôturée de 130 000 m². Cette surface correspond à une occupation du sol dite « semi-perméable » car les panneaux photovoltaïques seront disjoints et les pistes auront un revêtement non imperméable. Ainsi, le coefficient retenu pour le parc photovoltaïque lui-même est de 0,3.
Les abords de l’enceinte clôturée du parc photovoltaïque pourront bénéficier d’un coefficient de 0,5 car il s’agit possiblement de surfaces semi-ouvertes car un défrichement peut être préconisé et des pistes d’accès pourront être créées. On suppose que cette surface soit de 40 000 m² ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Par ailleurs, un projet photovoltaïque accueil des locaux techniques qui sont des surfaces perméables auxquelles on associe le coefficient 0. On peut supposer une surface d’environ 500 m² de locaux techniques.
Le reste de la parcelle, soit 142 350 m², pourra être totalement préservé et sera donc doté d’un coefficient 1 correspondant aux espaces verts en pleine terre.
CBS = (130 000 x 0,3 + 40 000 x 0,5 + 500 x 0 + 142 350 x 1) / 292 350 = 0,75
Afin de laisser une marge de manœuvre au développeur d’un projet photovoltaïque, le CBS finalement retenu est 0,7.
VII.6. Revêtement semi-perméable pour les ER 2 et ER3
Afin de limiter l’imperméabilisation des sols au droit des emplacements réservés ER 2 et ER 3 dédiés au stationnement, le PLU prévoit des revêtements non imperméables. Ces deux emplacements réservés s’inscrivent en zone A et le règlement associé à la zone A précise bien que ces deux secteurs spécifiques sont concernés par un CBS de 0,3 minimum (article L 151-22 du Code de l’urbanisme).
Pour rappel le coefficient de 0,3 correspond à des surfaces semi-perméables.
VII.7. Changement de destination
Le PLU prévoyait deux bâtiments agricoles concernés par un changement de destination : les fermes Marlois et Lambiel. Toutefois, seule la ferme Marlois fait l’objet d’un réel projet de logements. La motivation de distinguer la ferme Lambiel en tant que changement de destination était de préserver le bâtiment du fait de sa qualité architecturale.
Il s’avère que l’outil le plus adapté pour cela n’est pas un changement de destination mais une préservation au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, la dernière version du PLU ne prévoit qu’un seul changement de destination au niveau de la ferme de Marlois et distingue la ferme Lambiel comme élément patrimonial à préserver.
VII.8. Défense extérieure incendie
Dans la mesure où tous les hydrants fonctionnent, la défense extérieure contre l’incendie existante est compatible avec les projets de constructions nouvelles prévus dans le PLU concentrés sur le quartier de l’Espérouze.
Notons que la réparation de l’hydrant n°4 diagnostic hors-service lors de la campagne de 2016 réalisée par la SDIS 26 ne peut être qu’une recommandation et ne peut pas se traduire d’un point de vue règlementaire. ECO-STRATEGIE
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Tableau 42 – Bilan de la prise en compte des mesures proposées dans le cadre de l’évaluation environnementale
Thèmes
Recommandations
Mesures réglementaires
Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non intégration
Urbanisme
-
-
-
Biodiversité
et milieu naturel
Ne
pas
fragiliser
le
corridor
en
limite ouest du centre-bourg qui est inscrit en zone UB (parcelle D 154 et D 155).
Les parcelles D 154 et D 155 sont identifiées au titre du l’article
L151-23
du
Code
de
l’urbanisme.
Ainsi
on
localise en zone urbaine (zone UB) des «
espaces non
bâtis
nécessaires
au
maintien
des
continuités
écologiques à protéger et
inconstructibles
quels que
soient
les
équipements
qui,
le
cas
échéant,
les
desservent
».
Les parcelles D 154 et D 155 sont identifiées au titre du l’article L151-23 du Code de l’urbanisme et cela est repris dans le plan de zonage
Ne
pas
fragiliser
le
corridor
en
limite ouest du centre-bourg au niveau des ER 1 et ER 2. Pour cela, il faudrait préférer un revêtement au sol perméable ou semi-perméable.
L’ER 2 fera l’objet d’un
revêtement
semi-perméable.
(Cf. règlement de la zone A). L’ER 1 étant très étroit il n’y pas de mesure proposée.
Inscription dans le règlement de la zone A que l’ER 2 est concerné par un CBS d’au minimum 0,3 (article L 151-22 du Code de l’urbanisme) correspondant
à
un
revêtement
semi-
perméable.
Préserver
le
plateau
du
Rouvergue :
réservoir
de
biodiversité
et
espace
naturel
à
haute valeur écologique.
Supprimer l’EBC sur le massif car il s’agit d’un massif boisé de plus de 4 ha soumis déjà à autorisation de défrichement. Il s’agit d’une mesure améliorante car elle vise à simplifier le PLU.
Le plateau du Rouvergue n’est plus inscrit en EBC.
Inscrire
l’ensemble
du
plateau
en
zone
N
stricte
(excepté la parcelle C 193 en sous-zonage Npv).
Le plateau du Rouvergue est entièrement inscrit en zone N stricte excepté la parcelle C 193 qui est en sous-zonage Npv.
Prévoir la réalisation d’une étude d’impact
sur
l’environnement
avec une évaluation approfondie des impacts sur la biodiversité et les fonctionnalités écologiques. Prévoir
un
zonage
Npv
qui
permette
un
projet
photovoltaïque
le
plus
respectueux
de
l’environnement
possible
et
très
restrictif
concernant
les
autres
types
de
constructions.
Concernant le zonage Npv :
Le règlement devra être restrictif.
Prévoir
un
Coefficient
de
Biotope
de
Surface
pour la parcelle C 193.
Prévoir dans le règlement de la zone Npv des préconisations sur la perméabilité des clôtures et sur la hauteur des clôtures.
Le règlement Npv a été travaillé de manière à être restrictif et à n’autoriser que des clôtures perméables de 2m de haut maximum. Un CBS = 0,7 a été mis en place sur la parcelle C 193. ECO-STRATEGIE
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Thèmes
Recommandations
Mesures réglementaires
Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non intégration
Limiter la consommation d’espace naturel et agricole au niveau des emplacements réservés.
Au total sept emplacements réservés sont proposés, il pourrait
être
cohérent
de
revoir
l’utilité
de
tous
ces
emplacements réservés et de supprimer ceux qui ne se révèlent pas utiles (y-a-t-il des projets communaux sur tous
ces
emplacements
ou
certains
n’ont-ils
pas
simplement
pour
vocation
de
préserver
l’existant :
fontaine pétrifiante, chantier jeunesse… ?)
Suppression de 3 ER : ER 5, ER 6 et ER 7.
Les
emplacements
réservés
prévus
pour
du
stationnement (ER 2 et ER 3) pourront faire l’objet d’un revêtement non imperméable.
Inscription dans le règlement de la zone A que l’ER 2 et l’ER 3 sont concernés par un CBS d’au minimum
0,3
(article
L
151-22
du
Code
de
l’urbanisme)
correspondant
à
un
revêtement
semi-perméable.
Limiter
la
consommation
des
espaces forestiers.
Supprimer l’EBC sur le massif car il s’agit d’un massif boisé de plus de 4 ha soumis déjà à autorisation de défrichement. Il s’agit d’une mesure améliorante car elle vise à simplifier le PLU.
Le plateau du Rouvergue n’est plus inscrit en EBC.
Maintenir les 6 EBC situés entre la Berre et le plateau du Rouvergue.
Ces EBC ont été maintenus.
Préserver
les
éléments
remarquables.
Un
seul
alignement
d’arbres
est
distingué
comme
élément végétal à préverser au titre de l’article L 151- 19 du Code de l’urbanisme. Cette distinction mériterait d’être
étendue à l’ensemble du réseau de haies
bocagères
de
la
moitié
nord
de
la
commune
( Cf.
Figure 95
).
Le réseau de haies bocagères a été ajouté et distingué
notamment
sur
le
plan
de
zonage
comme élément paysager à préserver (article L 151-19 du Code de l’urbanisme).
Préserver les zones humides.
Afin de préserve les zones humides associées à la Berre il faudrait
supprimer l’EBC situé en bordure de la
rivière
qui
ne
facilite
pas
une
gestion
favorable
au
maintien de ces milieux humides et complexes (un tissu boisé trop dense n’étant pas toujours favorable).
L’EBC en bordure de la Berre a été supprimé.
Pollution et qualité des
milieux
-
-
-
Ressource
en eau
Prévoir
une
autre
solution
de
ressource en eau potable car le
-
Ceci
ne
peut
pas
se
traduire
de
manière
règlementaire dans le PLU. ECO-STRATEGIE
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Thèmes
Recommandations
Mesures réglementaires
Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non intégration
captage de St-Maurice n’est pas viable à long terme. Préciser
les
conditions
et
la
faisabilité
d’un
raccordement
au
réseau
d’alimentation
en
eau
potable
géré
par
le
syndicat
Roussas et Valaurie. Les besoins journaliers
en
situation
normale
pourraient
être
a
priori
compatibles avec cette ressource en
eau
notamment
à
l’horizon
2026.
Gestion des ressources naturelles
Limiter
la
consommation
d’espaces
périurbains
et
agricoles.
Sur les huit emplacements réservés prévus dans le PLU, certains pourraient
être supprimés
.
Suppression de 3 ER : ER 5, ER 6 et ER 7.
Prévoir
un
revêtement
perméable
ou
semi-
perméable
pour les surfaces de stationnement en zone
A (ER 2 et ER 3). Il faudrait que cela figure dans le règlement de la zone A.
Inscription dans le règlement de la zone A que l’ER 2 et l’ER 3 sont concernés par un CBS d’au minimum
0,3
(article
L
151-22
du
Code
de
l’urbanisme)
correspondant
à
un
revêtement
semi-perméable.
Supprimer l’EBC
au niveau du plateau du Rouvergue
pour ne pas porter atteinte à la gestion des truffières.
Le plateau du Rouvergue n’est plus inscrit en EBC.
Limiter
la
consommation
d’espaces touristiques. Pour
cela
le
projet
de
centrale
solaire
en
zone
Npv
pourra
prévoir de
maintenir le sentier
de randonnée
existant.
Classer le sentier de randonnée en L 151-38 du Code de l’urbanisme : «
Le règlement peut préciser le tracé et
les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
et
les
itinéraires
cyclables,
les
voies
et
espaces réservés au transport public
».
Le sentier de randonnée figure bien notamment sur le plan de zonage en L 151-38.
Risques
naturels et technologiqu
es
Réaliser
un
Plan
Communal
de
Secours
(PCS)
ou
un
Document
d’Information
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM)
à
destination
de la population
-
Ceci
ne
peut
pas
se
traduire
de
manière
règlementaire dans le PLU.
Application de l’arrêté préfectoral n°08-0012
du
2
janvier
2008
Ceci
ne
peut
pas
se
traduire
de
manière
règlementaire dans le PLU. ECO-STRATEGIE
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Thèmes
Recommandations
Mesures réglementaires
Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non intégration
concernant
l’obligation
de
débroussaillement.
Cela
devra
notamment
s’appliquer
pour
les
lots
à
bâtir
de
la
zone
UB
à
L’Espérouze et au sein de la zone AUb lorsque des constructions se feront. Défense
extérieure
incendie :
la
défense existante en zone UB et AUb
est
compatible
avec
les
constructions
nouvelles
envisagées. L’hydrant
n°4,
diagnostiqué
hors-service devra néanmoins être réparé.
Ceci
ne
peut
pas
se
traduire
de
manière
règlementaire dans le PLU.
Cadre de vie
La
servitude
I4
ne
doit
surplomber aucun EBC.
Deux EBC devront être retravaillés pour éviter toute incompatibilité avec la servitude I4.
L’EBC en bordure de Berre a été supprimé. Le deuxième EBC faisant l’objet d’un surplomb par la ligne électrique a été modifié. Il n’y a plus d’incompatibilité
entre
la
servitude
I4
et
un
quelconque EBC.
Patrimoine
culturel
Recenser, protéger et mettre en valeur les éléments patrimoniaux non réglementés de la commune.
Inscrire
les
éléments
remarquables
culturels
et
du
paysage dans le PLU (article L.151-19) : les passages du
centre
historique,
les
bories,
les
meulières,
les
calvaires, les fontaines et lavoirs, les statues, certains corps de ferme et les sites emblématiques tels que : la fontaine pétrifiante, le chantier jeunesse, les vestiges situés dans le cimetière, la chapelle, l’église et le site des Crevasses. Inscrire les éléments remarquables végétalisés dans le PLU
(article
L.151-19) :
les
arbres
remarquables,
le
réseau de haies bocagères.
Tout ce qui a été identifié est bien inscrit comme élément patrimonial ou paysager à préserver au travers
de
l’article
L
151-19
du
Code
de
l’urbanisme.
Prise
en
compte
des
sites
archéologiques.
-
Ceci ne peut pas se traduire de manière
règlementaire dans le PLU. ECO-STRATEGIE
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Thèmes
Recommandations
Mesures réglementaires
Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non intégration
Autres mesures
Alimenter les annexes du PLU
Annexer au PLU : - l’arrêté n°01-3313 relatif au captage Saint-Maurice ; - l’arrêté
n°2011201-003
prescrivant
la
destruction
obligatoire de l’Ambroisie ; -
l’arrêté
n°2014324-003
portant
classement
sonore
des infrastructures de transport terrestre ; -
l’arrêté
n°2013057-0026
sur
l’emploi
du
feu
et
le
débroussaillement ; - les sites archéologiques connus (données DRAC).
Ceci a bien été annexé. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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VIII. EVOLUTION DU PLU APRES LA CONSULTATION DES
PPA ET L’ ENQUETE PUBLIQUE
La consultation des personnes publiques associées a eu lieu de mi-novembre 2018 à mi-février 2019, après l’arrêt du PLU (12/11/2018). L’enquête publique s’est déroulée du 25 mars 2019 au 25 avril 2019.
Des modifications ont été apportées au dossier suite à la prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et de l’avis des PPA. Certaines modifications ont été favorables à l’environnement. Voici les principales modifications en matière de zonage.
Réduction de l’emprise de la zone Npv
Figure 108 – Evolution du dossier d’arrêt (à gauche) au dossier d’approbation (à droite)
La zone Npv auparavant couvrant l’ensemble de la parcelle 193 a été réduite à l’emprise stricte du projet photovoltaïque qui a fait l’objet d’une avancée dans sa conception. Ainsi la nouvelle zone Npv couvre une superficie de 15,04 ha au lieu de 27 ha précédemment.
Le coefficient de biotope a été réduit à 0.35 pour ne pas bloquer la concrétisation du projet. En effet, la réduction de zone concerne des espaces périphériques maintenus en espace naturel, affecté à coefficient de biotope de 1.
Le CBS a été calculé sur la base des types de revêtements de sols suivants auxquels sont affectés des coefficients de perméabilité spécifiques.
Type de sol Coefficient de
perméabilité
Surface % de la zone
Npv
Locaux techniques 0 216 m2 0,2%
Parc PV comprenant des
pistes en revêtement semi-
perméable, les panneaux
posés au sol disjoints…
0.3 12,7 ha 84,4% ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Espaces périphériques à
débroussailler (maintien en
pleine terre)
1 2.31 ha 15,4%
CBS = 0.002*0+0.844*0.3+0.154*1= 0,4
Afin d’apporter une certaine souplesse pour le projet, le CBS a été ajusté à 0.35.
Cette modification n’engendre pas d’impact particulier sur l’environnement. Le projet photovoltaïque sur la zone reste inchangé. La réduction de zonage permet d’assurer la limitation de l’emprise finale du projet photovoltaïque et va dans le sens d’une préservation du réservoir de biodiversité constitué par le plateau de la Rouvergue.
Passage en zone A de certaines parcelles cultivées auparavant en zone N
Figure 109 – Evolution du dossier d’arrêt (à gauche) au dossier d’approbation (à droite)
Suite aux remarques de la chambre d’agriculture et de la DDT concernant la reconnaissance de la vocation agricole de certaines terres, deux secteurs du plateau de Rouveyre sont classés en zone A (au lieu de N initialement). Il s’agit de parcelles effectivement cultivées (lavande, truffières, polyculture…). Ce reclassement permet d’affirmer la vocation agricole de ces terrains.
Cette modification n’engendre pas d’impact particulier sur l’environnement. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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IX. METHODOLOGIE
Cette évaluation environnementale a été réalisée suite à la réalisation d’un premier projet de PLU (diagnostic, PADD et projet de zonage et règlement). Elle a permis de pointer les grands enjeux de la commune et ainsi d’identifier les évolutions à porter sur les différents documents du projet de PLU.
La présente évaluation se base ainsi sur les documents réalisés et a été complétée par une journée de terrain le 06 juin 2016.
Méthodologie des inventaires de terrain :
La visite de terrain s’est déroulée dans des conditions météorologiques favorables à l’observation naturaliste (ciel clair et ensoleillé, vent faible).
Compte tenu de la période à laquelle se sont déroulées les prospections, celles-ci n’ont permis de relever que les potentialités écologiques et le type d’habitat des terrains étudiés.
Le diagnostic visait essentiellement à l’estimation des impacts environnementaux du projet de PLU sur des espaces potentiellement sensibles.
Les principaux intervenants de l’équipe sont :
- Mme Jeanne NEYRET : chef de projet,
- M Jérôme Dumont, chargé d’études naturaliste, ingénieur écologue,
- Mme Julie PÉRONIAT, géomaticienne-cartographe,
- M Frédéric BRUYERE, directeur d’Eco-Stratégie en charge du contrôle qualité.
Bibliographie (non citée dans le texte) :
- Le Guide : L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et Fiches méthodologiques associées, Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des Transport et du Logement, décembre 2011
- Guide méthodologique pour l’évaluation environnementale d’un PLU, DIREN des Pays de la Loire, Novembre 2007
- L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, DUNOD Isabelle, 10 décembre 2012 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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X. R ESUME NON TECHNIQUE
Chantemerle-lès-Grignan est une commune de 252 habitants (RP 2014) et 982 ha, située en dans la Drôme à l’est de la vallée du Rhône à 15 km environ de Montélimar. Le territoire communal est marqué par le plateau de Rouvergue au sud qui domine la plaine agricole au nord elle-même bordée par la Berre qui matérialise la limite communale nord. Le cœur du village s’inscrit en terrasse sur un espace de transition entre ces deux espaces et possède une qualité architecturale et patrimoniale remarquable (bâtiments en pierres caractéristiques et bien conservés). Les enjeux humains se concentrent au niveau du centre-bourg et dans les hameaux principaux développés en périphérie directe.
Le plateau du Rouvergue est un réservoir de biodiversité majeur. Par ailleurs, les milieux associés à la Berre constituent également un point d’intérêt important en termes de biodiversité (présence d’un site Natura 2000 en limite nord-est du territoire).
La commune fait partie de la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan. Suite à la caducité du POS, le RNU s’applique sur le territoire communal depuis le 27 mars 2017.
La commune, a décidé l’élaboration d’un PLU, avec comme objectif démographique une hausse de 26 habitants à l’horizon 2026, afin d’arriver à un seuil de population d’environ 300 habitants.
Les enjeux de la commune sont à la fois humains, paysagers, touristiques et environnementaux.
Ainsi, les principes généraux d’aménagement de la commune s’articulent autour de plusieurs orientations thématiques :
Valoriser un archipel d’objets patrimoniaux
Encadrer les paysages et partager les points de vue de référence
Intensifier l’offre de proximité et le tourisme vert
Adapter les espaces publics à l’intimité résidentielle et aux mobilités douces
Soutenir l’économie agricole
Protéger les paysages, la nature et maintenir les continuités écologiques
Encourager la valorisation des ressources
Gérer les nuisances et limiter l’exposition aux risques
Contenir l’étalement résidentiel en consolidant le tissu villageois
Réhabiliter et diversifier le parc de logement
Maintenir la diversité des fonctions de la commune
Adoucir les transitions entre échelles du réseau viaire
La réalisation du PLU doit s’articuler avec les différents plans et programmes existants recensés dans le tableau suivant.
Urbanisme
Charte et Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) Une Autre Provence Période 2014-2020
Biodiversité et milieu naturel
Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Rhône-Alpes Adopté le 19 juin 2014
DOCOB du SIC n°FR8201676 « Sables du Tricastin » Validé le 21 novembre 2013
Inventaire départementale des zones humides Elaboré en 2008-2009
Pollutions et qualité des milieux
SRCAE Rhône-Alpes Approuvé le 24 avril 2014 mais
annulé le 3 novembre 2016.
Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA) Période 2011-2015
Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PIPGDND) Période 2015-2027
Ressources en eaux ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
Période 2016-2021
Schéma Général d’Assainissement (SGA) Défini en 2014
Gestion des ressources naturelles
Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) de Rhône-Alpes Période 2012-2019
Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Drôme Approuvé en juillet 1998
Cadre régional « matériaux de carrière » Validé le 20 février 2013
Risques naturels et technologiques
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) Drôme 2004
Plan Particulier d’Intervention (PPI) installations nucléaires Tricastin Approuvé le 1er décembre 2014
Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) Valable jusqu’en 2017.
Autres documents de planification
Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Rhône-Alpes Approuvé le 24 avril 2014
Plan Climat Energie Régional (PCER) de Rhône-Alpes Validé en février 2012 - Période 2013-2017
Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Période 2015-2016
La commune affiche une volonté de privilégier les enveloppes urbaines existantes et d’utiliser le potentiel localisé sur le quartier de l’Espérouze. Il existe une forte volonté de préserver la ruralité de la commune et sa singularité en termes d’architecture, de paysage et de patrimonialité. Une grande attention est portée au maintien du caractère du cœur du village tout en facilitant son organisation en termes de stationnement notamment.
Au vu de l’objectif de croissance de population, les espaces disponibles dans le tissu urbain actuel sont suffisants et permettent globalement de ne pas porter atteinte aux espaces agricoles et naturels de la commune.
Le PLU limite les zones urbaines à l’existant et prévoit une densification au niveau du quartier de l’Espérouze où sont identifiés des lots à bâtir répondant aux besoins de la commune. Par ailleurs, une urbanisation future est prévue en continuité de ce quartier (OAP).
Une zone d’activité (Moulin) réduite à l’existant est identifiée en bordure de la Berre et fait l’objet d’un zonage Ne.
Le PLU rend possible la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol au droit du plateau du Rouvergue tout en limitant la consommation d’espaces naturels et en privilégiant la perméabilité de ce réservoir de biodiversité (zonage Npv et CBS=0,7 appliqué sur ce secteur). Suite à la consultation des personnes publiques associées, l’emprise de la zone Npv a été réduite et le CBS ajusté en conséquence à 0,35. La réduction de la zone Npv (au profit de la zone N) va dans le sens d’une meilleure préservation du réservoir de biodiversité.
Les zones agricoles et naturelles sont classées en zone N et A. Le zonage préserve fortement l’activité des truffières en évitant tout EBC et en privilégiant des zones inconstructibles strictes. Les petits massifs forestiers de la plaine agricole sont inscrits en EBC.
Le PLU concourt à préserver et mettre en valeur les paysages de la commune grâce à la mise en place de nombreux éléments paysagers et patrimoniaux à préserver (article L 151-19 du Code de l’urbanisme) : arbres remarquables, haies bocagères, les passages du centre historique, les bories, les meulières, les calvaires, les fontaines et lavoirs, les statues, certains corps de ferme et les sites emblématiques tels que : la fontaine pétrifiante, le chantier jeunesse, les vestiges situés dans le cimetière, la chapelle, l’église et le site des Crevasses.
En considérant l’intégration des mesures proposées pour améliorer la prise en compte de l’environnement, l’impact du PLU sera faible. Aussi, aucune mesure compensatoire n’est proposée.
Les indicateurs de suivi proposés concernent :
le suivi de la consommation des espaces et de l’évolution des espaces naturels ; le suivi du nombre de résidents permanents ; ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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le suivi des risques naturels et technologiques. ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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XI. TABLE DES ILLUSTRATIONS
Figures
Figure 1 – Cartes de localisation de la commune ............................................................. 11
Figure 2 – Carte de localisation de la commune et infrastructures de desserte .................... 12
Figure 3 – Carte de présentation du territoire communal.................................................. 13
Figure 4 – Cartes de présentation du territoire intercommunal (Source : Site Internet – Carte Tercia Consultants) .................................................................................................... 16
Figure 5 – Carte des espaces à dominante agricole ......................................................... 21
Figure 6 – Carte du Plateau du Rouvergue ..................................................................... 23
Figure 7 – Carte des autres boisements ......................................................................... 25
Figure 8 – Carte de la Berre et sa ripisylve..................................................................... 27
Figure 9 – Carte du cœur de village et des autres zones bâties ......................................... 31
Figure 10 – Identification des points des principaux points de vue remarquables de Chantemerle- lès-Grignan ............................................................................................................... 33
Figure 11 – Localisation des places dans le cœur de village (en orange) et des autres espaces publics (en rose) ........................................................................................................ 42
Figure 12 – Localisation des espaces publics et leurs particularités .................................... 44
Figure 13 – Carte des arbres remarquables .................................................................... 47
Figure 14 – Extrait carte de la DRAC Rhône-Alpes (Source : Porter à Connaissance de l’Etat pour la révision du PLU de Chantemerle-lès-Grignan) ............................................................. 49
Figure 15 – Patrimoine règlementé à Chantemerle-lès-Grignan ......................................... 51
Figure 16 – Localisation des sites d’inventaire du patrimoine culturel retenus par la commune comme devant être préservés ...................................................................................... 55
Figure 17 – Localisation des calvaires à préserver ........................................................... 58
Figure 18 – Localisation des fontaines à préserver .......................................................... 59
Figure 19 – Localisation du petit patrimoine divers à préserver et du site des Crevasses ....... 60
Figure 20 – Localisation des sites troglodytiques et des grottes ......................................... 63
Figure 21 – Localisation des meulières à préserver .......................................................... 64
Figure 22 – Localisation des bories à préserver ............................................................... 66
Figure 23 – Localisation des passages dans le centre-bourg de Chantemerle-lès-Grignan...... 69
Figure 24 – Carte de la répartition des densités .............................................................. 82
Figure 25 – Carte de l’organisation urbaine .................................................................... 83
Figure 26 – Carte de l’organisation urbaine (Zoom sur le centre-bourg) ............................. 84
Figure 27 – Carte des polarités urbaines ........................................................................ 86
Figure 28 – Carte des polarités urbaines – Zoom sur le centre-bourg ................................. 87
Figure 29 – Carte du trafic (Conseil Général 26) ............................................................. 91
Figure 30 – Carte de la hiérarchisation du réseau viaire de la commune ............................. 94
Figure 31 – Carte de localisation des zones de stationnement ........................................... 98
Figure 32 – Les lignes interurbaines – CG26 ................................................................. 102
Figure 33 – Carte de définition des potentiels de covoiturage (Schéma directeur de covoiturage à l’échelle bi-départementale) .................................................................................... 104 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 34 – Carte de zonage issu du POS (Source : CAUE) ............................................. 107
Figure 35 – L’évolution des espaces construits sur la période 2005-2015 .......................... 109
Figure 36– Etude des potentialités foncières au sein de l’enveloppe urbaine ...................... 110
Figure 37– Etude des potentialités foncières au sein de l’enveloppe urbaine ...................... 110
Figure 38– Etude des potentialités foncières au sein de l’enveloppe urbaine et zonage ....... 112
Figure 39 – Evolution de la population entre 1968 et 2016 (Source : INSEE) .................... 115
Figure 40 – Évolution de la population entre 2011et 2016 par tranche d’âge (Source : INSEE) ............................................................................................................................. 116
Figure 41 – Population chantemerloise par sexe et par âge en 2012 (Source : INSEE)........ 117
Figure 42 – Résidences principales selon la période d’achèvement (Source : INSEE) .......... 119
Figure 43 – Catégories et types de logements (Source : INSEE) ...................................... 119
Figure 44 – Evolution des catégories de logements entre 2011 et 2016 (Source : INSEE) ... 120
Figure 45 – Evolution du nombre de logements par catégorie (Source : INSEE)................. 121
Figure 46 – Evolution du type de résidences entre 2009 et 2012 (Source : INSEE) ............ 121
Figure 47 – Evolution de la taille des résidences principales entre 2011 et 2016 (Source : INSEE) ............................................................................................................................. 121
Figure 48 – Evolution du confort des résidences principales entre 2007 et 2012 (Source : INSEE) ............................................................................................................................. 122
Figure 49 – Nombre d’entreprises par secteur d’activité (Source : INSEE) ........................ 124
Figure 50 – Les postes salariés par secteur d’activité (Source : INSEE) ............................ 125
Figure 51 – Les statuts et conditions d’emploi en 2016 (Source : INSEE).......................... 125
Figures 52, 53 et 54 – Moyennes mensuelles établies sur la base des données Météo France récoltées entre 1981 et 2010 à Montélimar .................................................................. 131
Figure 57 – Bilan 2013 de la qualité de l’air en Drôme-Ardèche (part des journées selon les indices de qualité de l’air Atmo) ................................................................................. 133
Figure 56 – Géologie de la commune – carte géologique imprimée au 1/50 000 (BRGM Infoterre) ............................................................................................................................. 136
Figure 57 – Coupe topographique du nord au sud du territoire communal de Chantemerle-lès- Grignan .................................................................................................................. 138
Figure 58 – Contexte hydrographique et topographique de Chantemerle-lès-Grignan ......... 140
Figure 59 – Localisation du captage d’alimentation en eau potable « Saint-Maurice » sur le territoire communal de Chantemerle-lès-Grignan (Agence Régionale de Sante Rhône-Alpes)144
Figure 60 – Carte de l’aléa inondation sur Chantemerle-lès-Grignan (Source : Atlas des zones inondables de la Drôme) ........................................................................................... 146
Figure 61 – Carte du risque mouvement de terrain sur Chantemerle-lès-Grignan (Source : BRGM) .................................................................................................................... 148
Figure 62 – Carte des aléas feux de forêt (Source : DDT 26) .......................................... 150
Figure 63 – Le contexte naturel communal................................................................... 159
Figure 64 – Pelouses sèches de l’ouest drômois (atlas de l’ouest drômois- 2009) ............... 160
Figure 65 – Occupation du sol de la commune de Chantemerle-lès-Grignan (Source : Corine Land Cover) ............................................................................................................ 172
Figure 66 – Schéma des différentes composantes d’un réseau écologique (Source : Ecosphère, 2011) ..................................................................................................................... 174 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 67 – Localisation de la commune de Chantemerle-lès-Grignan dans le SRCE Rhône-Alpes (source : DREAL Rhône-Alpes) ................................................................................... 176
Figure 68 – Trame Verte et Bleue du territoire communal chantemerlois .......................... 179
Figure 69 – Surfaces en AOC viticole (Grignan-les-Adhémar) (source : géoportail) ............ 182
Figure 70– Sièges d’exploitation à Chantemerle-Lès-Grignan en 2019 (données communales) ............................................................................................................................. 183
Figure 71 – Carte de localisation des bâtis agricoles à changement de destination ............. 186
Figure 72 – Carte de synthèse des enjeux agricoles ...................................................... 187
Figure 73 – Localisation des deux points d’apport volontaire à Chantemerle-lès-Grignan..... 191
Figure 74 – Zone en assainissement collectif (Source : Schéma Directeur d’Assainissement, Naldeo décembre 2014) ............................................................................................ 194
Figure 75 – Localisation de l’aire d’étude envisagée pour le projet de centrale photovoltaïque portée par La Compagnie du Vent (Source : Emeraude Energy, 2010) ............................. 196
Figure 76 – Localisation des sites d’ancienne carrière .................................................... 199
Figure 77 – Le réseau viaire de Chantemerle-lès-Grignan ............................................... 201
Figure 78 – Bilan des nuisances à Chantemerle-lès-Grignan ........................................... 204
Figure 79 – Carte des enjeux communaux principaux issus du diagnostic ......................... 214
Figure 80 – Localisation du corridor terrestre à maintenir en zone UB identifié au plan de zonage ............................................................................................................................. 267
Figure 81 – Continuités piétonnes à préserver identifiées au plan de zonage ..................... 280
Figure 82 – Identification pour le changement de destination ......................................... 283
Figure 83 – Potentialité foncière du projet de PLU ......................................................... 291
Figure 84 – Documents avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ............................................................................................................................. 296
Figure 85. Carte des sites N.2000 et des zones humides ................................................ 302
Figure 86 – Carte des EBC du POS et menace sur les massifs boisés suite à la caducité du POS et à l’application du RNU sur le territoire...................................................................... 315
Figure 87 – Corridor terrestre entre la limite bâtie ouest du village et le hameau de l’Espérouze ............................................................................................................................. 320
Figure 88 – Enveloppe urbaine UA sous fond ortho illustrant l’absence de consommation d’espace non anthropisé ........................................................................................................ 322
Figure 89 – Enveloppe urbaine UB et localisation des terrains « lots à bâtir » en zone UB Surface totale des lots à bâtir = 3 954 m²............................................................................... 323
Figure 90 – Enveloppe urbaine UC sous fond ortho illustrant l’absence de consommation d’espace non anthropisé ........................................................................................................ 324
Figure 91 – Enveloppe AUb du PLU illustrant une consommation d’espace non anthropisé de 0,7 ha .......................................................................................................................... 324
Figure 92 – ER 5 – terrain peu valorisé en prairie mésophile ........................................... 326
Figure 93 – Les emplacements réservés de Chantemerle-lès-Grignan en zone A ................ 327
Figure 94 – Les EBC qui peuvent être supprimés et ceux qui présentent un intérêt à être conservés ............................................................................................................... 328
Figure 95 – Les éléments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme correspondant aux haies et alignement d’arbres ........................................................... 329
Figure 96 – Zonage d’assainissement collectif (schéma directeur d’assainissement) et zones non encore urbanisées mais concernées par un zonage U ou AU dans le PLU .......................... 334 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Figure 97 – Parcelle C 193 en zonage Npv sur le plateau du Rouvergue et localisation du chemin de randonnée .......................................................................................................... 336
Figure 98 – localisation des EBC utiles et suppression de certains EBC proposés dans la première version du PLU......................................................................................................... 337
Figure 99 – Illustration du débroussaillement (Source : Guide du débroussaillement règlementaire dans le département de la Drôme) ......................................................... 340
Figure 100 – Obligation de débroussaillement sur le secteur de l’Espérouze ...................... 341
Figure 101 – Localisation des hydrants à Chantemerle-lès-Grignan (SID 26, février 2017) .. 342
Figure 102 – Localisation du bassin de rétention à l’Espérouze ........................................ 343
Figure 103 – Les EBC prévus dans le futur PLU concernés par un surplomb de la ligne électrique MONTMARTEL - VALAURIE ......................................................................................... 348
Figure 104 – Exemple de consommation d’espace non anthropisé sur lecture d’orthophotoplan ............................................................................................................................. 357
Figure 105 – Mise en place de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme au droit des parcelles D 154 et D 155 pour maintenir un corridor écologique terrestre existant .......................... 359
Figure 106 – Les EBC de l’ancien POS (en haut) et les EBC retenus dans le PLU (en bas) .... 361
Figure 107 – Evolution des emplacements réservés dans le PLU entre mai et juin 2017 ...... 362
Figure 108 – Evolution du dossier d’arrêt (à gauche) au dossier d’approbation (à droite) .... 370
Figure 109 – Evolution du dossier d’arrêt (à gauche) au dossier d’approbation (à droite) .... 371
Tableaux
Tableau 1 - Inventaire général du patrimoine culturel de la région Rhône-Alpes (Source : Base Mérimée) .................................................................................................................. 52
Tableau 2 – Structure générale des déplacements de Chantemerle-lès-Grignan (Source : INSEE) ............................................................................................................................... 99
Tableau 3 – Equipement automobile des ménages (Source : INSEE) ................................ 100
Tableau 4 – Lieu de travail des actifs de 15 ans ou + ayant un emploi qui résident dans la zone (Source : INSEE) ..................................................................................................... 100
Tableau 5 – Evolution de la population entre 1968 et 2012 (Source : INSEE) .................... 115
Tableau 6 – Evolution de la population entre 1968 et 2016 et taux de variation annuels (Source : INSEE) ................................................................................................................... 116
Tableau 7 – Composition des ménages et familles (Source : INSEE) ................................ 117
Tableau 8 – Evolution de la taille des ménages (Source : INSEE) .................................... 118
Tableau 9 – Impôts sur le revenu des foyers fiscaux (Source : INSEE) ............................. 118
Tableau 10 – Statut d’occupation en 2007 et 2012 (Source : INSEE) ............................... 120
Tableau 11 – Occupation des logements par les ménages (Source : INSEE) ...................... 122
Tableau 12 – Création d’établissements par secteurs d’activité en 2017 (Source : INSEE)... 124
Tableau 13 – Population de 15 ans ou plus ayant un emploi selon le statut en 2016 (Source : INSEE) ................................................................................................................... 126
Tableau 14 – Emplois et activité (Source : INSEE) ........................................................ 126
Tableau 15 – Chômage (au sens du recensement) des 15-64 ans (Source : INSEE) ........... 126
Tableau 16 – Le lieu de travail des actifs (Source : INSEE) ............................................. 127 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Tableau 17 – Évolution du nombre de jours concernés par un dispositif d'information ou d'alerte de 2011 à 2014 dans la zone « Vallée du Rhône » (Air Rhône-Alpes, Les épisodes de pollution atmosphériques en 2014, diffusion mars 2015) ............................................................ 133
Tableau 18 – Chiffres clés des polluants à enjeux en Drôme-Ardèche et les principaux émetteurs (Bilan 2013 d’Air Rhône-Alpes, diffusion avril 2014) ...................................................... 133
Tableau 19 – Etat des masses d’eau superficielles et objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 à Chantemerle-lès-Grignan ........................................................................ 141
Tableau 20 – Objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 .................................. 143
Tableau 21 – Arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune de Chantemerle-lès-Grignan ............................................................................................................................. 144
Tableau 22 – Résumé des fiches actions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Drôme .......................................................................................... 151
Tableau 23 – Habitats naturels d’intérêt communautaire présents au sein du SIC « Sables de Tricastin » ............................................................................................................... 155
Tableau 24 – Espèces de chauves-souris d’intérêt communautaire présentes au sein du SIC « Sables de Tricastin » .............................................................................................. 155
Tableau 25 – Autres espèces faunistiques d’intérêt communautaire ou patrimoniales présentes au sein du SIC « Sables de Tricastin »......................................................................... 156
Tableau 26 – Caractéristiques hydrologiques et biologiques des zones humides de la commune recensées dans l’inventaire des zones humides de la Drôme :......................................... 158
Tableau 27 – L’activité agricole (Source : RGP2010) ..................................................... 181
Tableau 28 – Synthèse des caractéristiques du territoire et des enjeux urbains et environnementaux ................................................................................................... 205
Tableau 29 Le scénario démographique choisi à +0.85%/an ........................................... 216
Tableau 30 – Axe stratégique de la Charte de développement durable du Pays Une Autre Provence et objectifs prioritaires 2014-2020 ................................................................ 297
Tableau 31 - Les objectifs de développement durable et opérationnels du DOCOB du site Natura 2000 n°FR8201676 .................................................................................................. 300
Tableau 32 – Les mesures préconisées dans le DOCOB du site Natura 2000 n°FR8201676 .. 301
Tableau 33 - Orientations et mesures du SDAGE........................................................... 305
Tableau 34 - Plan d’action sud PRAD Rhône-Alpes 2012-2019......................................... 307
Tableau 35 – Orientations du cadre régional « matériaux et carrières »............................ 308
Tableau 36 – Résumé des fiches actions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Drôme .......................................................................................... 310
Tableau 37 – Résumé des fiches actions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de la Drôme .......................................................................................... 311
Tableau 38 – Programme du PCER de Rhône-Alpes 2013-2017 ....................................... 311
Tableau 39 - Zonage du projet de PLU (mai 2017) ........................................................ 317
Tableau 40 – Prise en compte des orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée dans le PLU 332
Tableau 41 – Mesures à mettre en place afin de limiter les impacts du PLU sur l’environnement ............................................................................................................................. 353
Tableau 42 – Bilan de la prise en compte des mesures proposées dans le cadre de l’évaluation environnementale .................................................................................................... 365 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Photographies
Photographie 1 – Vues depuis l’entrée du village sur le centre-bourg (à gauche) et sur l’ouest (à droite) (Source : Eco stratégie le 04 Mai 2015).............................................................. 10
Photographies 2 – L’Eglise paroissiale de St-Maurice (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................... 17
Photographies 3 et 4 – Les parcelles de lavandes (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) . 20
Photographies 5 et 6 – Les parcelles de chênes truffiers (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ....................................................................................................................... 20
Photographies 7 et 8 – Les parcelles de vignes à gauche et de grande cultures avec une haie de cyprès coupe-vent (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................... 20
Photographie 9 – Boisement au cœur du plateau du Rouvergue (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................................................. 22
Photographies 10 et 11 - Site des Basses Crevasses (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................................... 22
Photographies 12, 13 et 14 – Boisements de Chantemerle-lès-Grignan .............................. 24
Photographie 15 – Ripisylve de la Berre vue depuis la RD 541 (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................................................. 26
Photographie 16 – Site de l’ancien château (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ........ 28
Photographie 17 – Témoins d’habitation troglodytiques à la base du site de l’ancien château (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................................................... 29
Photographies 18 et 19 – Rue de l’ancienne Forge (à gauche) et rue de la fontaine ite de l’ancien château (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ......................................................... 29
Photographie 20 – Place Bernard Barbier (à gauche) et Théâtre de verdure (à droite) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................... 29
Photographie 21 – Vue ouverte sur la plaine agricole et sur le village perché de Roussas depuis la RD 549 – Point de vue A .......................................................................................... 34
Photographie 22 – Vue ouverte sur la plaine agricole et sur le village perché de Roussas depuis la RD 549 – Point de vue B .......................................................................................... 34
Photographie 23 – Vue ouverte sur la plaine agricole et sur la ferme des Rosiers depuis le chemin de la Calade – Point de vue C ...................................................................................... 35
Photographie 24 – Vue ouverte sur la plaine agricole et sur Le Village de Roussas depuis la mairie – Point de vue D ........................................................................................................ 35
Photographie 25 – Vue ouverte sur la plaine agricole avec la mairie au premier plan – Point de vue E ....................................................................................................................... 36
Photographie 26 – Vue ouverte sur la plaine agricole depuis l’ouest du village, rue de l’ancienne Forge – Point de vue F ................................................................................................ 36
Photographie 27 – Vue ouverte sur la plaine agricole depuis le plateau du Rouvergue – Point de vue G ....................................................................................................................... 37
Photographie 28 – Vue ouverte sur le village perché de Chantemerle-lès-Grignan depuis la route de Clansayes – Point de vue H ..................................................................................... 38
Photographie 29 – Vue ouverte sur le village perché de Chantemerle-lès-Grignan depuis la route de Réauville – Point de vue I ....................................................................................... 38
Photographie 30 – Lotissement le « Hameau de l’Espérouze » (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................................................. 39
Photographie 31 – Place Bernard Barbier (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............ 40
Photographie 32 – Théâtre de verdure (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015)................ 41 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Photographie 33 – Place de l’église St-Maurice (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015).... 41
Photographie 34 – Place Jean Monier (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................. 42
Photographies 35 et 36 – Espace public rue de l’ancienne Forge (à gauche) et à l’ouest de la place Jean Monier (à droite) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) .............................. 43
Photographies 37 et 38 – Olivier place Bernard Barbier (à gauche) – Platane à proximité de l’abreuvoir (à droite) - (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................... 45
Photographie 39 – Mûrier blanc sur une propriété privée rue de l’ancienne forge (Source : ECO- STRATEGIE le 4 mai 2015) .......................................................................................... 46
Photographies 40 et 41 – Mûrier blanc au début de La Calade (à gauche) – Robinier pseudoacacia derrière la fontaine rue de la Bergerie (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................ 46
Photographies 42 et 43 – Conifère derrière le calvaire du prieuré St-Maurice (à gauche) – Alignement de trois Peupliers noirs le long de la RD549 (à droite) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) .............................................................................................................. 46
Photographie 44 – Prieuré St-Maurice (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015)................. 52
Photographie 45 – Ferme Rosier (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................ 53
Photographie 46 – Fontaine, abreuvoir et lavoir (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ... 53
Photographie 47 – Mairie (ancienne école) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ......... 53
Photographie 48 – La Lauze – Cuisine d’une ferme (Source : « Le Pays de Grignan » - Images du Patrimoine) ........................................................................................................... 54
Photographies 49 et 50 : Calvaires dans le centre-bourg du village de Chantemerle-lès-Grignan (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................................................... 56
Photographies 51 et 52 : Fontaines du centre-bourg du village de Chantemerle-lès-Grignan (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................................................... 56
Photographies 53 et 54 : Pierres d’angle gravées du cimetière de Chantemerle-lès-Grignan (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................................................... 57
Photographies 55, 56, 57 et 58 : Mélange entre la roche naturelle et le bâti dans le cœur de village chantemerlois (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ....................................... 61
Photographies 59 et 60 : Grotte au niveau du théâtre de verdure (à gauche) et le long de la RD 549 rue de l’ancienne forge (à droite) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................ 62
Photographies 61 et 62 : Empreintes d’extraction de pierres de meule de moulin Route de Réauville (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................................ 62
Photographies 63 et 64 : Bories sur le canton de Grignan (Source : « Le Pays de Grignan » - Images du Patrimoine)................................................................................................ 65
Photographie 65 – Passage des Amandiers (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) .......... 67
Photographie 66 – Passage des Merles (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............... 67
Photographie 67 (à gauche) – Passage à proximité de la mairie Photographie 68 (à droite) – Allée du château (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................ 68
Photographie 69 (à gauche) – Passage privé Photographie 70 (à droite) – Passage du Bedeau (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................................................... 68
Photographies 71 –Bâtiments et éléments architecturaux remarquables (Source : ECO- STRATEGIE le 4 mai 2015) .......................................................................................... 70
Photographies 72 –Les éléments architecturaux et patrimoniaux (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................................................. 71
Photographies 73 –Les bâtiments de qualité architecturale (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ....................................................................................................................... 72
Photographies 74 –Exemples d’imbrication entre le bâti et le végétal : un village « jardiné » (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015)LA SITUATION URBAINE .................................... 73 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Photographies 75 –La structure ancienne du village (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................................... 75
Photographies 76 –La structure ancienne du village – près du lavoir (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................................................................................... 76
Photographies 77 –Le Hameau de l’Espérouze – près du lavoir (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................................................................. 77
Photographies 78 –Le village et ses extensions récentes (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ....................................................................................................................... 81
Photographie 79 –Les équipements communaux (la mairie à gauche, la salle communale au centre et l’église en bas) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) .................................. 88
Photographie 80 –L’Eglise St Maurice (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................. 89
Photographie 81 –La D541 en contrebas du village (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................................... 90
Photographie 82 –Les rues de desserte locale (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ...... 93
Photographie 83 –Parking au-dessus de la salle communale (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ....................................................................................................................... 95
Photographies 84 –Parking sur la place Bernard Barbier (à Gauche) et stationnement longitudinal à gauche de la place Barbier (à droite) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............... 96
Photographies 85 –Stationnement anarchique sur le centre-bourg (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) .............................................................................................................. 97
Photographies 86 –Point multiservices sur la Place Barbier ............................................. 123
Photographies 87 –Exemples d’éléments patrimoniaux, supports de l’attrait touristique en direction de la commune (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................ 128
Photographie 88 – Forêt de type méditerranéenne à Chêne pubescent (plateau du Rouvergue, lieu-dit la Suquée) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ......................................... 162
Photographie 89 – Boisement de type supraméditerranéen avec roche verticale (à proximité du nouveau hameau de l’Espérouze) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) .................... 162
Photographie 90 – Limodore à feuilles avortées au sein du boisement à proximité du lieu-dit les Clapiers (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ....................................................... 163
Photographie 91 – Ripisylve de la Berre au nord-est de Chantemerle-lès-Grignan (Source : ECO- STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................................................................ 164
Photographie 92 - Boisement méso-hygrophile à proximité du lieu-dit Ravin des Blaches (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................... 164
Photographie 93 - Plantation de chênes truffiers sur le plateau du Rouvergue (lieu-dit la Suquée) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................... 165
Photographie 94 - Champ de blé à proximité du lieu-dit le Gat (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................... 165
Photographie 95 - Champ de lavande au n ord de la RD 549 (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ..................................................................................................................... 166
Photographie 96 - Vue sur la zone humide au lieu-dit les Gipières (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................ 166
Photographie 97 - Végétation de prairie humide à joncs, laîche et Chanvre d'eau (Source : ECO- STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................................................................ 167
Photographie 98 - Vue sur la falaise bordant le plateau du Rouvergue (lieu-dit les Crevasses) (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................... 168
Photographie 99 – Genévrier de Phénicie (hors site) (Source : Photothèque d’ECO-STRATEGIE) ............................................................................................................................. 168 ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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Photographie 100 – Secteur en friche au lieu-dit Terras (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................................. 169
Photographies 101 et 102 – Linotte mélodieuse et Pie-grièche écorcheur (Source : Photothèque d’ECO-STRATEGIE)................................................................................................... 169
Photographie 103 – Vieux peupliers (Populus nigra) au bord de la route (Source : ECO- STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................................................................ 170
Photographie 104 – Mur en pierres sèches fleuri dans le village (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................... 171
Photographie 105 - Vieux Platane intéressant pour la faune au sein du village (Source : ECO- STRATEGIE le 4 mai 2015) ........................................................................................ 171
Photographie 106 - Haie arborée à proximité du lieu-dit le Gat (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................... 178
Photographie 107 – RD 541 au nord-est du territoire communal (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ............................................................................................................... 178
Photographies 108 –La vigne à Chantemerle-lès-Grignan ............................................... 184
Photographie 109 – Chapelle Notre-Dame des Grâces (Source : ECO-STRATEGIE, le 4 mai 2015) ............................................................................................................................. 188
Photographies 110 et 111 : Intérieur et extérieur de l’église St-Maurice (Source : ECO- STRATEGIE, le 4 mai 2015) ....................................................................................... 188
Photographie 112 : Exemple de sentier sur le plateau du Rouvergue (Source : ECO-STRATEGIE, le 4 mai 2015) ......................................................................................................... 189
Photographie 113 – Point d’apport volontaire à proximité du cimetière (Source : ECO- STRATEGIE, le 4 mai 2015) ....................................................................................... 190
Photographie 114 - Site des anciennes au lieu-dit « La Bruyère » carrières vu depuis la RD 549 (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ................................................................... 198
Photographies 115 et 116 – Cheminement piéton de « La Calade » (Source : ECO-STRATEGIE le 4 mai 2015) ......................................................................................................... 202
Photographies 117 et 118 – Vue sur les espaces non encore urbanisés localisés en zone UB 323
Photographie 119 – Alignement d’arbres remarquables distingué en élément paysager à préserver selon l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............................................. 329
Photographie 120 et 121 – terrain concerné par l’OAP (Source : ECO-STRATGIE, le juin 2017) ............................................................................................................................. 335 t ‘ "EEE EEE
SOUS-PREFECTURE DE NYONS
ARRETE N°01-3313
Portant déclaration d'utilité publique du projet de mise en conformité des périmètres de protection sanitaire du captage SAINT MAURICE exploité par la Commune de CHANTEMERLE LES GRIGNAN et situé sur son territoire et valant institution des servitudes des périmètres de protection immédiat, rapproché et déclaration de prélèvement au titre de la loi sur l’eau.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique, notamment ses articles L 11.1 à L.11.8 ctR.II.I à R.11.31 ;
VU les articles L 1311 à L 1921 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles L.111.7 et L.421.3 portant réforme du Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l'Environnement, Livre IE ;
VU le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989, modifié par le décret 91.257 du 7 mars 1991 et portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre El du titre 1er du livre du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, nolamment son article ler ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes susceptibles de remplir les fonctions de Commissaire Enquêteur
VU l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la définition des procédures administratives d'autorisation des Captages d'eau destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6083 du 16 octobre 2000 portant ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'une enquête parcellaire conjointe en vue de la réalisation du projet de protection pour le captage SAINT MAURICE ;
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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XII. ANNEXES
XII.1. Arrêté n°01-3313 portant déclaration d’utilité publique du projet de mise en conformité des périmètres de protection sanitaire du captage SAINT-MAURICE VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de CHANTEMERLE LES GRIGNAN en
date du 31 mars 2000 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique du projet de protection sanitaire du captage SAINT MAURICE et de l'enquête parcellaire en vue de l'instauration des servitudes liées à ce projet ;
VU les journaux : le Dauphiné Libéré des 3 et 23 novembre 2000 et La Tnbune des 2 et 23 novembre 2000 et contenant les insertions réglementaires ;
VU l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du LI janvier 2001 ;
VU la copie de la notification du dépôt du dossier à la Mairie, aux propriétaires figurant sur la liste
établie en application de l'article R1 1.19 du Code de l'Expropriation ;
VU le certificat du Maire attestant que l'arrêté a été régulièrement affiché ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène du 15 mars 2001,
CONSIDERANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-1608 du 30-04-01 donnant délégation de signature à Mme la Sous-
Préfête de Nyons pour signer dans les limites de son arrondissement les arrêtés portant déclaration
d'utilité publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique :
- le projet d'instauration des périmètres de protection du captage d'eau potable SAINT MAURICE exploité par la Commune de CHANTEMERLE LES GRIGNAN et situé sur son territoire
- l'institution des servitudes liées à ce projet.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire de CHANTEMERLE LES GRIGNAN est autorisé à exploiter le captage SAINT
MAURICE pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Monsieur le Maire de CHANTEMERLE LES GRIGNAN est autorisé à dériver la totalité du débit naturel du captage SAINT MAURICE estimé en moyenne à la valeur de 7,2 m/heure ou 170
m'/jour.
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 386 / 424 ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT
Il est créé un périmètre de protection immédiat tel que défins sur Le plan parcellaire joint au présent arrêté.
IL s'établit sur une surface d'environ 2278 m° aux dépens des parcelles cadastrées n°350 et 620 de la Commune de CHANTEMERLE LES GRIGNAN.
Obligations :
e Ce périmètre restera la propriété de la commune de CHANTEMERLE LES GRIGNAN pendant la durée d'exploitation des ouvrages.
e La surface est entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction des
repousses arbustives.
e |lest clôturé sur son pourtour et maintenu fermé par un portail.
ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
Il est créé un périmètre de protection rapproché tel que défini sur le plan parcellaire joint au présent arrêté.
Il s'établit sur une surface d'environ 16 hectares sur la commune de CHANTEMERLE LES
GRIGNAN,.
A l'intérieur de cette zone qui n'est pas à acquérir par La commune de CHANTEMERLE LES GRIGNAN
sont interdites les activités suivantes :
e Les constructions de bâtiments ou l'implantation d'activités potentiellement polluants
dont :
* Elevage,
* Activités artisanales ou industrielles, même non soumises à la réglementation,
e Les installations potentiellement très polluantes dont :
+ Les stockages ct canalisations de transport d'hydrocarbures liquides,
+ Les stockages ct canalisations de produits toxiques ou radioactifs,
* Les pratiques agricoles intensives,
* Les stockages, même temporaires, de lisiers, fumiers et matières fermentescibles,
e Les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs,
e L'épandage de lisiers. ainsi que d'eaux usées issues des habitations.
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 387 / 424 s faits et ivités susceptibl vori infiltrations rapides et d’affaiblir la protection naturelk: des cuux souterraines :
e La recherche et le captage des eaux souterraines, la création de puits, de forages et
captages de sources,
e L'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaïement d'excavation
à ciel ouvert,
e Le déboisement à blanc, le dessouchage et le défonçage des parcelles boisées,
e La création des retenues d’eau,
ET D'UNE MANIERE GENERALE TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER
LA QUALITE DES EAUX.
Sont réglementés :
e Le maintien des stockages d'hydrocarbure liquides existants sans possibilité
d'extension, sous réserve de la mise en conformité avec la législation en vigueur (circulaire et
arrêté du 17 juillet 1975, 26 février 1974 et 03 mars 1976) dans un délai maximum de 2 ans,
e L'exploitation banale des parcelles cultivées est autorisée sous réserve que la
préparation et le stockage de solutions de produits phytosanitaires n'y soient pas effectués.
Toutefois, si une contamination, notamment chimique, engendrée manifestement par cette activité, était constatée, une réglementation pourrait alors intervenir, portant sur les doses et dates d'utilisation des amendements et des traitements chimiques,
e L'extension et l'aménagement modérés des habitations existantes sont autorisés,
dans la limite du COS (Coefficient d'Oceupation au Sol) de 0,3 défini par la modification n°1
du POS (Plan d'Occupation du Sol) de Chantemerle lès Grignan, sans modification de la
vocation d'habitation, permanente ou saisonnière.
e Pour tenir compte des antécédents de l'occupation des sols, la construction de
quelques (3 ou 4 au maximum) habitations individuelles est tolérée en zone UAa du POS
uniquement, modification n°1, suivant extrait de plan daté du 22 avril 2000 et joint au
présent dossier, sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :
o Surface minimale des parcelles constructible situées dans la zone UA : 3000 m°
avec une seule habitation par parcelle de 3000 m° ; coefficient maximal d'occupation au sol
:03;:
« Raccordement gravitaire de la totalité des eaux usées domestiques au collecteur
existant, par des réseaux étanches et contrôlables,
0 Installation d’une source d'énergie qui ne soit pas assurée à partir d'un stockage
d'hydrocarbures liquides,
8 Interdiction d'évacuer les eaux pluviales ou de sources éventuellement mises à jour
lors de travaux, par infiltration dans le sous-sol.
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 388 / 424 e Le réseau d'assainissement communal et Les raccordements des habitations sont de qualité
étanche. Ils sont vérifiés par la commune tous les 5 ans. Le rapport du contrôle est transmis à
l'autorité sanitaire pour information. Si des désordres sont constatés, ils sont réparés dans les plus brefs délais.
e Le réseau d'évacuation des caux pluviales - collecteurs et fossés - fait l'objet d'un
programme d'entretien régulier, porté à La connaissance de l'autorité sanitaire. Une attention toute particulière est portée au bon état des collecteurs et des murets de protection qui ceinturent l’aire de protection immédiate.
ARTICLE 5
Les servitudes instaurées sur les parcelles du périmètre de protection rapproché sont soumises à la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la Conservation des Hypothèques,
notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché.
ARTICLE 6
La commune tient à jour l'évolution de l’occupation du sol sur le plan du périmètre de protection à
l'échelle cadastrale. Sur ce plan sont portés les constructions nouvelles, les modifications des
constructions, les piscines, les réseaux (eaux usées, eaux potables), les aménagements routiers, les
stockages d'hydrocarbures liquides, et toutes les indications utiles pour localiser rapidement les sources potentielles de pollution.
Ce plan actualisé est transmis à l'autorité sanitaire tous les 3 ans.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché.
Monsieur le Maire de CHANTEMERLE LES GRIGNAN ou son mandataire sont chargés d'effectuer ces formalités.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
- Pour le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- Pour les tiers. dans un délai de quatre ans après accomplissement des formalités de
publication,
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 389 / 424 ARTICLE 9
Madame la Sous-Préfète de Nyons, Monsieur le Maire de CHANTEMERLE LES GRIGNAN, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nyons, le 26 juillet 2001
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Nyons
Sylvie FAVIER
ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
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A1522–R150510-v1 page 391 / 424 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Drôme
Service santé-environnement
Arrêté n° 26-2019-07-05-003
Relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.110-1, L.120-1, L.172-1 à 17, L.220-1 et 2,
L.221-1 à 5 et R.221-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2122-27, L.2212-1 à 4, L.2213-25 et L.2215-1 ;
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1383 ;
VU le code de procédure civile, notamment les articles 808 et 809 ;
VU le code pénal, notamment les articles 121-2 et 3, et 222-19 à 21 et les articles R.624-1, R.625-1 ;
VU le code de procédure pénale dont notamment l’article R.48-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.205-1, L.253-1, R.205-1 et R.205-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et articles D.1338-1 à 3; R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ; les articles L.1421-1 et L.1435-7 ; les articles L.1422-1 à 2 relatifs aux services communaux d’hygiène et de santé, et l’article L.1411-1-1 relatif à la stratégie nationale de santé ;
VU le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses ;
VU le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié par les Arrêtés des 10 février 2017 et 13 avril 2018 relatifs aux règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant ;
VU l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
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XII.2. Arrêté n°26-2019-07-05-03 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de la Drôme VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses ;
VU l'instruction interministérielle N°DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 août
2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de prévention et de lutte contre l’ambroisie à
feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide, et l’ambroisie à épis lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à
l’article R.1338-4 du code de la santé publique ;
VU le Plan Régional Santé Environnement (PRSE3 2017-2021) d’Auvergne-Rhône-Alpes dont un des
objectifs prioritaires vise la réduction de l’exposition aux pollens d’ambroisie, notamment décrit dans
la fiche n°13 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) réuni le 20 juin 2019;
VU les avis des participants au comité de coordination de la lutte contre les ambroisies en sa séance
du 18 avril 2019 ;
VU la consultation du comité de coordination départemental réuni le 18 avril 2019 sur le projet
d’arrêté relatif à la lutte contre les ambroisies et le plan local d’actions;
CONSIDERANT l'avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants qui identifie le pollen d'ambroisie comme un enjeu sanitaire au regard duquel une action des pouvoirs publics est nécessaire ;
CONSIDERANT les avis de l’ANSES relatifs à :
— l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) identifiant un processus de mono-sensibilisation au pollen d’ambroisie, sans prédisposition héréditaire, de n’importe quel individu, subissant une exposition suffisamment intense et prolongée, et recommandant d'éradiquer l'ambroisie, de renforcer la surveillance des pollens et la prise en charge de la pollinose ;
— l’analyse de risques relative à l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et élaboration de recommandation de gestion (mars 2017) révélant que l'espèce présente un risque phytosanitaire acceptable et un impact faible sur les milieux naturels ;
— l'analyse de risques relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandation de gestion (juillet 2017) révélant le risque phytosanitaire inacceptable compte tenu de son impact majeur sur les cultures de printemps, sur la santé humaine par le pouvoir
allergène de son pollen et recommandant des mesures de gestion pour l'éradication de cette
plante ;
CONSIDERANT le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l’air ambiant de mars 2018, rédigé par les organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant ;
CONSIDERANT les cartes de répartitions de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), publiées par l'Observatoire des ambroisies, révélant que la région Auvergne-Rhône-Alpes est la plus contaminée du territoire national et que le département de la Drôme est concerné par l’implantation et la prolifération de cette plante invasive ;
CONSIDERANT les cartes de répartitions de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de
l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), publiées par l'Observatoire des ambroisies depuis 2015, révélant la présence de ces deux espèces dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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A1522–R150510-v1 page 393 / 424 CONSIDERANT :
— que les ambroisies à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et trifide (4mbrosia trifida L.) sont des plantes dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique ;
— que les symptômes de l’allergie à ces pollens apparaissent pendant la floraison de ces plantes, à savoir sur une période pouvant s’étaler du mois de juillet au mois d’octobre ; — qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes de pollinose apparaissent chez les personnes sensibles, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans l’air ;
— que la dissémination des graines est due à des facteurs naturels (déplacement de l’eau) mais surtout anthropiques (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts ; etc...), et que les semences peuvent potentiellement rester viables plusieurs années dans les sols ;
CONSIDERANT les études régionales de l'impact médico-économique de l’allergie à lambroisie menées par l'Observatoire Régional de Santé (ORS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande de l'ARS depuis 2008, qui estiment qu’en 2017 : 660 000 personnes sont allergiques à l’ambroisie dans la région (soit environ 10% de la population régionale), pour un coût de santé estimé à 40,6 millions d’Euros ;
CONSIDERANT que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures de soja, maïs, tournesol etc., pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des coûts supplémentaires de gestion (désherbage, travail du sol, fauche possible avant récolte) ;
CONSIDERANT que les ambroisies sont des plantes annuelles (et vivace pour l’ambroisie à épis lisses), pionnières et invasives qui affectionnent les espaces ouverts et la lumière et qui prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal ainsi que sur les milieux involontairement modifiés par l’homme, et qu’elles peuvent impacter les milieux suivants : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires (routes, autoroutes, voies ferrées..….), bords de cours d’eau, bas-côtés, terrains vagues, décombres, camps militaires.
CONSIDERANT que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, nécessite l'interruption du cycle biologique de la plante ;
CONSIDERANT l'avis du pré-CAR lors de la séance du 17 janvier 2019 ;
SUR proposition du Directeur Général de PARS Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
TITRE I. CONTEXTE DEPARTEMENTAL RELATIF AUX AMBROISIES
ARTICLE 1 : Espèces concernées
Le présent arrêté vise à réglementer la lutte contre trois espèces de la famille des ambroisies, l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), espèces nuisibles à la santé humaine, toutes trois identifiées sous le terme "ambroisies”.
ARTICLE 2 : Présence, implantation et colonisation des ambroisies dans le département
L'évaluation de la situation en Drôme, révèle la présence de deux des trois espèces d’ambroisie à savoir :
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A1522–R150510-v1 page 394 / 424 # l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) cest très présente dans le département, notamment le long de la vallée du Rhône ;
” l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psylostachya DC.) où quelques notifications ont été faites sur le département mais pas de colonisation connue à ce jour ;
“pas d'implantation connue à ce jour pour l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).
Au regard du niveau d’envahissement et du risque d'expansion dans le département de la Drôme, on peut considérer celui-ci en zone infestée de niveau 1 par l'ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) sachant que les infestations sont de degrés variables.
TITRE IL OBLIGATION DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES AMBROISIES
ARTICLE 3 : Obligations de prévention et de destruction
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, « les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit », sont tenus, dans les conditions définies par le présent arrêté et le plan départemental de prévention et de lutte contre les ambroisies, annexé au présent arrêté, de :
° être en mesure d’identifier les ambroisies afin de pouvoir constater leur présence et mener les actions de prévention et de lutte mentionnées dans ce présent arrêté ; ° signaler la présence des ambroisies via la plateforme de signalement http://www.signalement-ambroisie.fr. afin que la collectivité territoriale, dont ils dépendent, puisse être prévenue et les informe, si nécessaire, des mesures de lutte à mettre en œuvre ;
° mettre en place toute action de prévention, dans le but d’éviter leur apparition ; ° détruire les plants déjà développés et mener toute autre action de lutte pour prévenir leur reproduction et leur implantation ;
° éviter toute dispersion de graines d’ambroisies par transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc. afin d’éviter de coloniser de nouvelles zones.
L'obligation de lutte et de non dissémination, est applicable sur toutes surfaces sans exception y
compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements
publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains
d’entreprises (agriculture, carrière, ...) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou
physiques).
TITRE TITI. ORGANISATION DE LA LUTTE ET ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS
ARTICLE 4 : Plan d’action départemental
Le plan d’action local de lutte contre les ambroisies, établi en concertation avec les différents acteurs,
définit les actions à mettre en œuvre en fonction du statut des différents territoires du département qu’ils soient en zone de faible invasion, de front de colonisation ou de forte invasion.
ARTICLE 5 : Comité de coordination départemental
Un comité de coordination de prévention et de lutte contre les ambroisies, présidé par le Préfet, et animé par l’ARS, est mis en place à l'échelle départementale et rassemble les différents acteurs locaux.
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A1522–R150510-v1 page 395 / 424 Le comité de coordination départementale établit le plan local d’actions de lutte contre les ambroisies, en annexe du présent arrêté. Il le met à jour en tant que de besoin. Le plan recueille les actions menées
et celles à mettre en œuvre sur le territoire.
ARTICLE 6 : Rôle de la population
Toute personne observant la présence des ambroisies est encouragée, à contribuer au repérage cartographique de cette plante, en la signalant à l’aide de la plateforme nationale nommée
"Signalement Ambroisie" ct dédiée à cet effet http://www.signalement-ambroisie.fr.
ARTICLE 7 : Rôle des collectivités territoriales
L'organisation de la lutte contre les ambroisies, à l'échelle du territoire, est indispensable à la réduction
des impacts sanitaires et économiques.
Afin d’y parvenir, les collectivités peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux.
Ces « référents ambroisie » agissent à l’échelle communale et/ou intercommunale. Leur rôle est précisé dans le plan local d’actions, en annexe.
Le « référent ambroisie » a pour mission de :
e organiser la communication locale pour informer les habitants ;
° participer au repérage des foyers d'ambroisie sur les terrains privés et publics ; sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires des terrains concernés par l'ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place des mesures de prévention et /ou de lutte ;
+ veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques ou privées ; ° gérer les signalements sur la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est référent.
ARTICLE 8 : Rôle des gestionnaires d’espaces publics et privés, de bords de cours d’eau, de grands linéaires et de réseaux de transport et de distribution
Les gestionnaires d'espaces publics ou privés, les gestionnaires des bords de cours d’eau, des voies de circulation (routes départementales et nationales, autoroutes ainsi que des voies ferrées) et des autres types de réseaux de transport (électricité, gaz naturel), sont tenus :
+ d’informer leurs personnels, ainsi que leurs prestataires (au travers des marchés publics pour
les services publics), du risque « ambroisies » et de prendre toutes les mesures nécessaires
pour éliminer ce risque ou à défaut le réduire (dans le cadre de l’obligation de sécurité de
l'employeur) ;
d’inventorier les lieux où les ambroisies sont implantées, lorsque c’est le cas ;
° d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de lutte préventive et curative, qui sera transmis pour
information à la préfecture une fois entré en vigueur ;
e de participer au comité de coordination départementale, défini à l'article 5.
ARTICLE 9 : Rôle des maîtres d'ouvrage de chantiers publics et privés de travaux
La prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics et privés
de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses marchés de travaux.
ARTICLE 10 : Rôle de la profession agricole
Les ambroisies présentant un impact sanitaire mais également économique important pour la profession agricole, la problématique de l’ambroisic doit être prise en compte dans la gestion culturale des parcelles agricoles.
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A1522–R150510-v1 page 396 / 424 Sur ces parcelles, qu’elles soient en culture ou en jachère, la destruction des ambroisies doit être réalisée par l'exploitant jusqu’en limite cadastrale des parcelles exploitées, y compris talus, fossés, chemins.
TITRE IV : MODALITES GENERALES DE LUTTE
ARTICLE 11 : Modalités générales de lutte préventive
La lutte préventive est primordiale pour réduire la prolifération de la plante. Elle consiste à gérer et entretenir tous les espaces où les ambroisies sont susceptibles d’apparaître afin de prévenir leur pousse.
Gestion des terrains non agricoles susceptibles de contenir des graines d’ambroisies : Les terres, susceptibles de contenir des graines d’ambroisies, ne doivent pas être laissées à découvert (par exemple : végétalisation, paillage naturel ou synthétique...). En cas de déplacement, ces terres font l’objet de mesures de lutte préventive, et à défaut curative. Les stockages de terres, gravats, granulats font l'objet des mêmes modalités de gestion.
Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines :
Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les travaux publics, les espaces verts et le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer, que les graines des ambroisies ne sont pas disséminées par leurs travaux.
Ils vérifient, entre autre, la propreté de leurs outils et engins (dépourvus de graines) à lentrée et à la sortie du chantier.
Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terres :
Les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement, les travaux publics et les espaces verts, ont l’interdiction de déplacer des terres dont la contamination par les ambroisies est avérée.
ARTICLE 12 : Modalités générales de lutte curative
La lutte curative consiste à détruire les plants ambroisies et à réduire au maximum leur implantation ct capacité de prolifération.
L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire, avant la pollinisation, pour éviter les émissions de
pollen et l’impact sur les populations, et impérativement avant le début de la grenaison, afin
d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols et/ou la reproduction asexuée par
drageonnage.
En cas de repousse, d’autres interventions, autant de fois que nécessaire, sont obligatoires pour
empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
La destruction non chimique des ambroisies doit être privilégiée. Elle consiste en la mise en œuvre de
techniques d'arrachage manuel, de travail du sol, de broyage, de tontes répétées, de désherbage
thermique, etc. Ces techniques doivent être répétées en cas d'efficacité partielle, autant de fois que
nécessaire, afin d'empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, elle devra se faire exclusivement avec des produits
homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires et les spécificités du contexte local (y compris périmètres de protection des captages, zone naturelle protégées, présence d'ERP à proximité).
Tout refus de destruction, caractérisé, constitue une infraction.
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A1522–R150510-v1 page 397 / 424 ARTICLE 13 : Modalités complémentaires spécifiques aux milieux :
Milieu agricole :
En milieu agricole, les mesures préventives, dans les champs cultivés, visent à empêcher la production de semences d’ambroisies et la reproduction végétative par drageonnage, pour Ambrosia psilostachya LC,
Les modalités techniques de gestion des ambroisies dans les cultures de printemps et d’été, propices à la prolifération des ambroisies, doivent être anticipées.
Les semences utilisées doivent être exemptes de graines d'Ambrosia artemisiifolia L, psilostachya DC et trifida. Les lots de semences et les grains contaminés doivent être nettoyés ou être broyés de
manière à détruire toutes les semences d’ambroisies.
La surveillance de l’apparition et du développement de nouvelles populations d’ambroisies doit être mise en place de manière systématique.
En cas de signalement d’une nouvelle population, des mesures d’éradication précoces doivent être envisagées.
Les techniques visant à réduire le stock semencier sont conjuguées pour optimiser la lutte préventive, dont notamment les techniques suivantes :
inspection visuelle des récoltes (grains, semences ct fourrages) ;
gestion de la rotation culturale en variant les successions et en évitant les rotations courtes :
réalisation systématique de faux-semis (répétée si nécessaire) et décalage du semis ;
enherbement des terres à nu afin d’obtenir un couvert dense en inter-culture ;
déchaumage doublé, croisé, des terres agricoles, après moisson des cultures d'hiver ;
En terme de lutte curative, les techniques à conjuguer sont notamment :
La voie mécanique :
o binage et désherbage mécanique localisé ;
° fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination des graines), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales BCAE) ;
° nettoyage des outils et engins agricoles utilisés pour le travail de la terre et la récolte de cultures infestées ;
° broyage mécanique en cas de sécheresse, afin d'attendre l'assouplissement du sol, pour réaliser le déchaumage mécanique ;
La voie chimique :
Elle doit être effectuée dans les conditions de l’article 12.
Bords de cours d’eau :
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires est interdite sur ces zones, conformément à la réglementation en vigueur.
Les actions de gestion des ambroisies ne doivent pas entrainer la destruction totale ou partielle de l'écosystème naturel.
Les gestionnaires de ces milieux respectent leurs obligations au titre de l’article 8.
Milieux habités ou urbains :
Il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, est interdit sur les milieux ouverts au public, au titre de la loi « Labbé » n°2014-110 du 6 février 2014.
Les particuliers ont une interdiction générale d'utilisation de ces produits depuis le 1° janvier 2019. Dans ces milieux, concernés par de petites infestations, l'arrachage des plans et la couverture des sols sont privilégiés.
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A1522–R150510-v1 page 398 / 424 ARTICLE 14 : Gestion des déchets verts :
Les plants d'ambroisies, entiers ou morcelés (parties aériennes, souterraines ou graines), provenant de la lutte doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination des graines ou de
la plante.
Avant floraison, les déchets issus du broyage, de l'arrachage ou du désherbage chimique, peuvent être laissés sur place, compostés ou méthanisés comme des déchets verts habituels.
Après floraison et/ou grenaison, compte tenu du risque de dispersion des pollens et des graines lors du transport ou d’un compostage insuffisamment efficace, ces déchets doivent être laissés sur place.
TITRE V. NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION, RECOURS ET APPLICATION
ARTICLE 15 : Dispositions relatives au non-respect de la réglementation
Dispositions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté : La défaillance des personnes visées par l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par un refus de destruction des ambroisies, dont la présence a été dument constatée, conformément aux règles fixées ci-dessus, malgré une demande écrite répétée.
Dispositions relatives aux espèces nuisibles à la santé humaine complémentaires aux dispositions du
présent arrêté :
Ces dispositions concernent les 3 espèces d'ambroisies : ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia
artemisiifolia L), ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC), ambroisie trifide (Ambrosia
trifida L.).
Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l’article D.1338-1 du code de la santé publique ne peuvent pas :
a) être introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n’est qu’en transit ; b) être transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l’article D.1338-2 du code de la santé publique ;
c) être utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ;
d) être cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces ;
e) être achetés, y compris mélangés à d’autres espèces.
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L.1338-2 du code de la santé
publique, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et de l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L.1338-4.
Les constats définis ci-dessus, sont transmis au procureur de la république. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de poursuites en application des dispositions prévues au code pénal. En parallèle à l'action judiciaire, une action administrative est possible à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 16 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — 8 avenue de Ségur— 75350 Paris) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
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A1522–R150510-v1 page 399 / 424 Concernant le recours gracieux, Pabsence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2, Place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application de télé-recours citoyen, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 17 : Abrogation du précédant arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme (Ambroisia artemisiifolia) est abrogé.
ARTICLE 18 : Application
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des communautés de communes, de communauté d’agglomération, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental des routes, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué militaire départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de police judiciaire, la présidente du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme et mis en ligne sur internet.
Faità VALENCE, le -5 JUIL. 2019
Le Préfet
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.
Liburid + « Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n° 4h 9 to portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre
dans le département de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-] s
Va le code de l'environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à RS71-43 :
Va l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le
bruit ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifient l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels 8
Vu l'arrêté préfectoral n° 748 en date du 2 mars 1999 relatif au classement sonore des routes
nationales et départementales hors des limites d'agglomération du département de la Drôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 970 en date du 2 mars 1999 relatif au classement sonore des
infrastructures ferroviaires du département de la Drôme 8
Vu l'arrêté préfectoral n° 734 en date du 2 mars 1999 relatif au cl asscment sonore des voiries
communales de Valence et Bourg-lès- Valence :
Vu l’arrêté préfectoral n° 735 en date du 2 mars 1999 relatif au clessement sonore des voiries
communales de Romans-sur-Isère et Bourg-de-Péage :
Vu l'arrêté préfectoral n° 737 en date du 2 mars 1999 relatif au classement sonore des voiries
communales de Picrrelatte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 736 en date du 2 mars 1999 relatif au classement sonore des voiries
communales de Montélimar ;
Vu l'avis des communes et des gestionnaires suite à leurs consultations en date du 25 octobre 2012
et du 19 mars 2014 ;
4 place Lacnnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Intervet de l'État en Drôme : www. drame. gouv.fr
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XII.3. Arrêté n°2014324-003 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme Vu les avis du Conseil général de la Drôme du 3 décembre 2012 et du 17 septembre 2014;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article L ;
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 734, 736, 737, 748 et 970 en date du 2 mars 1999 et portant classement des infrastructures de transport terrestre du département de la Drôme et détermination de l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit sont abrogées.
Article 2 :
Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996, modifiées par celles de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transport terrestre du département de la Drôme mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur les plans joints en annexe.
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transport terrestre, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n'est pas classée.
Article 3 :
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnées, le classement dans une des cinq catégories définies dans l’arrêté du 23 juillet 2013, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de la voie ainsi que le type de tissu urbain,
Les réseaux concernés sont respectivement :
l. Réseau routier national concédé
2. Réseau routier national non concédé
3, Réseau routier départemental]
4, Réseau routier communal
5. Réseau ferré
La dénomination des voies du réseau routier correspond à l'architecture du réseau en 2012,
Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site Intermet de Ja préfecture à l'adresse suivante :
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
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A1522–R150510-v1 page 402 / 424 1/ Réseau routier national concédé.
RAMBERT D'ALBON
UZE
SARTHELEMY DE VALS
LES BLES
ROCHE DE GLUN
DSERE
SUR ISERE
LES VALENCE
LES VALENCE
SUR RHONE
SUR DROME AT | Totslité A7 en Drôme SUR ORONE +260 | 142+#+610| 1
SUR RHONE
TOURETTES
COUCOURDE
309
MARCEL LES SAUZET
SUR JERON
GRANGES GONTARDES
GARDE ADHEMAR
PAUL TROIS CHATEAUX
Gretelle nord
Bretnlle sud
Bretalle
Bretaile
BAUME D'HOSTUN
A43 | Saint Marcallin - Péage +471 | 61+270
Péage - RN 532 61 +270 | 61+750
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A1522–R150510-v1 page 403 / 424 2/ Réseau routier national non concédé.
RN7 RAMBERT D'AL SON 0 +00 3 + 100 250 Ouvert
RANBERT D'A BON
ALBON
ANDANCETTE
EAUSSEMBLANT
LAVE YRON
T VALLIER
IFONSAS
ISERVES SUR RHONE
CE
s
CROZES HERMTAGE
TAN l'HERMTAGE
3+100 28 + 000 : 100
RN7 TAIN l'HERMTAGE 28 + 000 28 + 200 250
RN7 TAIN l'HERMTAGE 28 + 280 30 + 149 100
TAIN THERMTAGE
MERCUROL
ROCHE DE GLUN
PONT D'ISERE
30 + 140 26 +140 250
RN7 IPONT D'ISERE 36 + 140 37 + 200 100
RN7
IPONT DISERE
CHATEAUNEUF SUR ISERE
Contournement de VALENCE RG LES VALENCE
37 + 200 42 + 209 ‘
É|
? kr
250
RN7
Contoumement de VALENCE RG LES VALENCE
Contournemont de VALENCE MARCEL LES VALENCE
Centournement de VALENCE VALENCE
42 + 200 43 + 000 :
RN7
Conburnament de VALENCE VALENCE
Cortburnemeant de VALENCE HABEUIL
Corburnement de VALENCE MALISSARD
43 + 000 48 + 625 250
RN7 Contwurnement de VALENCE ENCE 45 +625 47+2316
VALENCE
LES VALENCE
ÉTOILE SUR RHONE
47 + 2918 56 +340
[ETOILE SUR RHONE 56 + 340 56 + 780
LI/RON SUR DROME 56 +780 63 + 440
100
Traverse de LIVRON/D LIVRON SUR DROME 63 +440 54 + 489 250
RN7
LIVRON SUR DROME
LORIOL SUR DROME
64 + 480 67 +178 100
RN7 Travwrse de LORIOL/O LORIOL SUR DROME 67+175 69 + 400 250
RN7
LORIOL SUR DROME
(CLIOUSCLAT
SAULCE SUR RHONE
63 + 400 72+530 100
LE
AE
? ER
RN7 Trawerse de SAULCE/R SAULCE SUR RHONE 72 +530 72 +785 250
RN7
LCE SUR RHONE
LES TOURETIES
LA COUCOURDE
E
IMONTELIMAR
72 +785 80 + 000 100 Ouvert
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 404 / 424 90 +000 | 114+400
114 +400 ! 119 + 400
0+000 | 3+835
MARCEL LES VALENCE
Les Couleures - A49 5+000 | 15+170
SUR ISERE
DE PEAGE
SUR DROME
SUR DROME
RN7 | Projet dééation Livon - Loriel
3/ Réseau tal.
ASSE
MARCEL LES SAUZET
ALENCE
Ed De Gaule et Ar Du Tel
Av Ou tel
Rue de Sarda / Cherrin de le Dsme
Av Rochemasre
Av du lel el rue Final
TTE
TTE
VALLER
VALLIER
BARTHÆELEMY DE VALS
VEYRON
SUR ISERE
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 405 / 424 RESTITUT
NT FALL TROIS CHA TEAUX
TTE
TTE
TTE
TEA UNEUF SUR SERE
MONTEUX
DONAT SUR L'HERBASSE
DONAT SUR L'HERSASSE
SAINT PALL LES ROMANS
2 +000
3 + 440
g+:00
8 + 100
12+37
12515
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A1522–R150510-v1 page 406 / 424 ALENKCE
ALENCE
MARCEL LES VALENCE
MARCEL LES VALENCE
MARCEL LES VALENCE
GRANGES GONTARDES
GARDE ACHEMR
FALL TROIS CHA TEAUX
PALL TROIS CHA TEAUX
MORNAY
DEPEAGE
16 + 440
3+1193
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A1522–R150510-v1 page 407 / 424 SUR ISERE
SUR SERE
SUR ISERE
SUR ISERE
TUZANGÉ LE GOUBET
TUZANGE LE GOUSET
BARET
Font E, Mstral
Pont das Lünas et accès
Traverse d'ALICAN
Projet de déviation
0 +188
1975
0 + dd4
2+103
29 + 444
50+417
32 + 345
33 + 077
36 + 000
41 +324
42 + 321
45763
46 + 331
554211
76 + 045
145 +241
145 + 500
145 + 685
146 + 172
149 + 354
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A1522–R150510-v1 page 408 / 424 1 Eds hlaynot at du Fust
Av Espoulatte
Av Espoutette
Av Espouktts 6181818
SUR JA BRON
BATE ROLLA NO
BATE ROLLAND
Route de Valnce / Av StLazare / Av St
Ed C Ds Gaulle
Av d'Ayqu et Av J Jaures
Av d'Aygu et Av J Jaures
Faute de Marsaila
PANTALEON LES VIGNES
RAWBERT D'ALEON
RAMBERT D'ALBON
RAMBERT D'ALBON
RAMBERT D'ALBON
RAMBERT D'ALBON
TÉAUNELF OU RHONE
TAVERNE
TA
Travarse Dorwere
Traverse Donzere
Traverse Dorwsare
TTE
TIE
ALENCE
DE FEAGE
SUR ISERE
TEAUNEUF SUR SERE
DE PEAGE
DE PEAGE
DE FEAGE
TUZANGE LE GOUBET
SUR ISERE
CLRSON
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A1522–R150510-v1 page 409 / 424 4/ Réseau routier communal.
vc Avenue de Lyon (RD 2007 N à rue de liste Adam] LES VALENCE à 7 Ouvert
ve Avenue da Lyon (Rue de Male Ada à charrin du Valentin) IBOURG LES VALENCE 3 100 Ouvert
ve Avenue Marc Urtin (Ru de Chony au chemin du Valentin) |BouRa LES VALENCE 2 220 U
VC Avenue Jean Jsuréa (avenue de Verdun à rus de Chony) [BOURG LES VALENCE 3 100 Ouvert
ve Re de Suby Nord IBOURG LES VALENCE 8 10 Ouvert
ve Rue de ls Manstentan BOURG LES VALENCE 4 30 Ouvert
ve Ru» Chavan [BOURG LES VALENCE 4 30 Qurent
ve Rue Jules Ferry JeouRG LES VALENCE 4 30 Ouvert
ve Rus Le Adam [BOURG LES VALENCE 4 20 U
vc Rue Edth Piof [BOURG LES VALENCE 4 30 U
ve Avenus Jean Mouin [BOURG LES VALENCE 4 2 Ouvert
ve Chain du Valentin Sud (Rus le Adam sur 735 em) [BOURG LES VALENCE 5 10 Ouvert
VC Cheein du Vaiantin Nord (ou del des 735 r} [BOURG LES VALENCE 4 30 Ouvert
ve Avenue Georges Brassens [Avenue du Valentin - Rus Vider) [BOURG LES VALENCE 4 30 Ouvert ve Rx Vivier [BOURG LES VALENCE 5 10 Ouvre
VC Route de Chateauneuf {Giratoirs - Routs de Talavard) JBOURG LES VALENCE « 30 Ouvert
vo Route de Tsiavard IBOURG LES VALENCE 5 10 Quest
ve Rue Bat BOURG LES VALENCE ‘ 30 Ouvert
ve Aus Gay Lussac lBOURG LES VALENCE 4 2 Cuvert
VC Rue Dertard [BOURG LES VALENCE 3 100 U
vG Re du docteur Ponsaye [BOURG LES VALENCE 3 100 u
ve Quai Thsnsron [BOURG LES VALENCE $ 10 Ouvert
ve Quai Saint Nicolas [BOURG LES VALENCE 4 5 Queer
ve Boulsrard a Gaule JBOURG LES VALENCE 5 10 Ouvert
vC Rue de Verdun (160 maud) |BOURG LES VALENCE 3 100 U
ve Rues de Verdun (160 m nord) lBOURG LES VALENCE 4 30 Ouvert
vo Aue du Moulin d'Alben JBOURG LES VALENCE 8 10 Quvert
vC Avenue Brel {890 en su |BCURG LES VALENCE 4 30 Ouvert
ve Avenue des Cats [MONTEUMAR 5 30 Ouvert
ve Bouvard des Préskéents IMONTELMAR 3 100 Ouvert
VC Rue du 5 décerbre [MONTE MAR 5 10 Ouvert
vC Rue Léon Bhwm [MONTELMAR 4 30 Ouvert
VC Rue Morrasin Visile [MORTEL MAR 4 3 U
ve Rus Loubet INONTELMAR 4 30 Ouvert
VC Avenue Pardiquier INONTELMAR 5 40 Ouvert
VC Rue Saint Martin sur 135 maprès rus Monnaie Visile INONTELMAR 3 100 Ouvert
ve Fos Soin Marin sur 60 m sprès RD 540 À INONTELMAR 4 30 U
VC Avenue Becquarel RIERRELATTE 5 10 Ouvert
VC Avenue Perrin |PERRELATTE 5 10 Ouvert
ve Rus C Jaume [PERRELATTE 5 +0 Ouvert
ve Aues Mistral et Curie IPERRELATTE 5 10 Ouvert
vC RP ne Pere (rerraaTre 3 100 Onert
vo. |: PER Re RL SU ns US | Cundeyssen au |enne ATTE 4 35 Ouvert
VC | pouiveré Chandeyason de ia rue des Jardins à l'avenue Général de Goute |PERELATTE ’ ”e Ouvert Boukvard Cnandaysson à l'est de l'avenue du Général de Gaulls- Avenue
ve Berparts Avenue de Gare Boule Dani Pain au au de a route |RERRELATTE 4 30 Ouvert de Saint Poul Trois Chateaux
vo AV De Lattre IPERRELATTE 4 30 Ouvert
VC vC4 IPERRELATTE à 30 Ouvert
vC Grand Rue Jean Jaures (450 maud) QURG LE FEAGE â 30 U
vcC Grand Rue Jean Jsures (620 m nard) OURG CE PEAGE 3 100 U
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 410 / 424 Pont Vaux
Pont Vieux
Rue Chossigny {sur 40 rm
Boulevard Lapassat
Avérwe Sallans
Fe Saint Abbat
Avenue Pad
Boutevard Rourg
Côte des Cordelers Nord
Cite des Cordalers Suis
Quai Chevaliee
Cual Chopin
Rus Foucheln
Côte des Masses (Ex RD 532)
Avenue J Jaurès et us Wison
Rue Mandès France et Rua
Rue de Sud
Avenue de Romans RO 68 - RD 7
Avenue de Romans RD 7 — Avenus de fYsar
Avenue de Rorans Avenue de l'Y ser — Ex RD 261
Avenue de Romans Ex RO 251 —- RO 432
Rue Montphisir
Avenue de le Marne
Rue Barrauk
Rue Berthelot
Rue de fs Marntertion
Eoukvard Cire
Avarus de Vauban
Avenue Harriot
Rue Oupre de Latra
Avense Maurice Faure
Avenue Victor Hugo (RO 7 - Rue da la Cécie)
Avenue Viciar de ln Cécile = Rue
Avanue Victor (Rue Marguerite - Avanue Sarrard}
Face Briand
Pace Charplanmel
Rue de là Cache
de im Cécile — Fe
Avenue de la Libération
Avenue des Aurbats
Rue des Mourates
Avenue das Baumeés
Rue Chateauvert
Aie Margof kr
ele
lmiemlslwlatsleminlwlzntr
8|8l$|élselslse
3|8
85181818
21
lei
AE
ES
SISl8lels
sis
lslslelslslslsislslsislelslelale
s|slelelgle
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 411 / 424 Rue Senebler
Averses Juin
Rue Sevigné
Rue Paul Bert Sud (Re da Le Câcie sur 250 m]
Rue Paul Bert Nord (250 mde la rue de la Câcie)
Avenue Carnat
Sant Mcques
Passage Arganne
Averns de CHABEUL
Avenue de CHABEURL
Avenue de CHABEUL
Avenue de CHABEUL
Rue George Bonnet
Route de Monrtéler
Bouvard Kerrecy
Boulevard Churchil
Boutevard Rcosevak
Avenue
Avenue de Verdun
Benfavard André
Av Garbota / Ed DeGauls
Av Garrbetta / Bd DeGa le
Rue Feveriies
Ex RD 2507 N {échangeur Valance sud)
Ex RO M4 (FR 42 +811 à 46 + 998)
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A1522–R150510-v1 page 412 / 424 4/ Réseau ferré.
STtsuta
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 413 / 424 Article d ;
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l’environnement.
L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 7 à 12 de l'arrêté du 23 juillet 2013.
Article 5 :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 sont :
Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse et les infrastructures routières :
Lee ge
ur U: SONT. aupoin de référence Niveau:onote at POIR le ré een tes
PRIE UTE Ten f érode ditrne ((B(A)) 2 EMen, PAEN pÉrIOUenOCtUME(AB (A),
1 83 78
2 79 74
3 73 68
_ 68 63
5 63 58
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
E 7e En eus Ares Tr MT Tr
NES ausSonore à2e pointer ele Nivés U Sonore au D joint de réfère Fe RIRE CLP Gr10 den jocttime (AB(A)))
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et :
* pour les rues en “U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ;
* pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 414 / 424 Les notions de rues en U ct de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 7 :
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Article 8 :
Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à l’article 7, à son plan local d'urbanisme.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 doivent être reportés par le maire de chaque commune visée à l’article 7, dans les documents graphiques du plan local d'urbanisme.
Article 9 ;
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l’article 7, pendant
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 415 / 424 un mois au minimum.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1} dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 :
Des copies du présent arrêté sont adressées :
* aux sous-préfets de Die et Nyons,
* aux maires des communes visées à l'article 7,
* au directeur départemental des Territoires (DDT),
* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
* au directeur territorial de l'agence régionale de santé (ARS),
* aux gestionnaires des réseaux concernés.
Article 12 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme et M. les sous-préfets, M. le directeur départemental des Territoires et Mme ou M. le maire de chaque commune visée à l’article 7 sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Valence, le 2? NOV 2014
Préfet,
er LAUGA
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 416 / 424 x b
Liberté » Égaltté + Protarnité
RirunLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direchon départementale des territoires Valence, le 26 février 2013 Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Pôle Forèt
courriel : dit-seten-plicdrome gous fr
ARRÊTÉ n° 2013057 - 0026
réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement
dans le cadre de la prévention des incendies de forêt
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment le titre III du livre 1 (L132-1 à 136-1 et R132-1 à 134-6),
VU la loi 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-004 du 05 janvier 2011 relatif à la procédure d’information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,
VU l'avis de la Sous-commission Consultative Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues du 13 décembre 2012,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté permanent n°08-0011 du 02 janvier 2008 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement
préventif des incendies de forêt est abrogé,
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 417 / 424
XII.4. Arrêté n°2013057-0026 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt SECTION 1 : EMPLOI DU FEU
TITRE 1 : PRÉAMBULE
Article 2 : définitions
Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :
+ Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.
+ Périodes :
% La période rouge est la période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est le plus élevé. Elle recouvre les mois de juillet et août.
4 la période orange est la période dangereuse pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est élevé. Elle recouvre les mois de février et mars.
% la période verte correspond à la période a priori la moins sensible aux risques d'incendies. Elle recouvre les mois de septembre à janvier et d'avril à juin.
Le calendrier de la période rouge pourra être modifié par arrêté en fonction du risque.
* Vent:
Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou Le tronc des jeunes arbres sont agités.
Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à 20 km/heure.
Article 3 : champ d'application
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles du département, y compris sur les voies qui les traversent.
Le code forestier prévoit une possibilité de brûlage pour les cas suivants :
+ le brûlage réalisé par les propriétaires soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement,
« le brûlage des rémanents et branchages des coupes forestières par un exploitant ou propriétaire
forestier,
+ le brûlage des rémanents, branchages, bois morts, suite à un événement naturel ayant provoqué des dégâts sur une parcelle forestière,
+ Les brûlages dirigés réalisés au titre de la prévention des incendies de forêts par un service
d'intervention autorisé,
+ les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la lutte contre les
incendies.
Le présent arrêté prend notamment compte des périodes de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S'entend par épisode de pollution atmosphérique l'atteinte du niveau information ou du niveau alerte du dispositif défini dans l'arrêté inter préfectoral 2011-004 du 5 janvier 2011.
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PUBLIC
Article 4 : interdictions
Toute l'année, en dehors des cas prévus dans les articles 5 et 10, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Durant les périodes rouge et orange, il est interdit aux mêmes personnes de fumer à l'intérieur des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent,
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ECO-STRATEGIE Commune de Chantemerle-lès-Grignan
A1522–R150510-v1 page 418 / 424 Article 5 : dérogations pour l'accueil du public
Lorsqu'une zone située dans un espace sensible est aménagée pour l'accueil du public, le propriétaire, ou le gestionnaire avec l'accord du propriétaire, peut demander une dérogation à l'emploi du feu pendant la période rouge dans des foyers spécialement aménagés. Cette dérogation ne pourra s'appliquer que par temps calme. Un arrêté préfectoral en précisera les modalités pratiques d'aménagement, de sécurité et de contrôle de ces foyers.
Article 6 : déchets (rappels)
Les dépôts d’ordures étant une cause fréquente d'incendie, il est rappelé qu'il est interdit à toute personne d'abandonner, de déposer ou de jeter des déchets en un lieu où elle n'est ni propriétaire ni ayant droit.
Lorsqu'un dépôt d'ordures ménagères présente un danger d'incendie pour les bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES
Article 7 : exclusions (rappel)
Les restrictions à l'emploi du feu prévues par le présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l'autorité publique, ni aux cas prévus par l'article 10.
Article 8 : interdictions
[l est interdit aux propriétaires de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent :
* par vent fort, quelle que soit la période,
+ pendant la période rouge,
+ pendant la période orange sauf dans les cas prévus dans les articles 9 et 10.
Durant la période rouge, il est interdit aux propriétaires de fumer à l'intérieur des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Article 9 : dérogations pour l’incinération des végétaux
Pour des usages prévus par le code forestier et définis à l'article 3, les propriétaires qui veulent incinérer des végétaux coupés ou sur pied doivent se conformer aux dispositions suivantes :
* tout brülage est interdit lors d'épisodes de pollution de la qualité de l'air. Cette information est disponible sur le site internet: http:/www.air-rhonealpes.fr et l'arrêté inter-préfectoral n° 201 1-004
du 05 janvier 2011 définit la procédure d'information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes,
° vent fort : l'incinération est interdite,
+ période rouge : l’incinération est interdite,
* période orange : l’incinération peut être pratiquée selon les modalités ci-dessous :
% dépôt contre récépissé d’une déclaration en mairie du lieu de l’incinération conformément au modèle figurant en annexe | du présent arrêté
% délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la demande en mairie et le début des travaux (de préférence 5 jours francs avant)
% durée de la dérogation limitée à 30 jours
% présence obligatoire du bénéficiaire qui devra respecter les consignes de sécurité définies par l'annexe 1 du présent arrêté et en particulier éteindre les feux avant la nuit
% exigence d'information par téléphone, le matin même des travaux, auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) au Service Départemental d'Incendie et de Secours
+ période verte : l'incinération peut être pratiquée sous l'entière responsabilité du propriétaire sans négliger les règles de sécurité habituelles. Sauf dérogation, les feux devront être éteints avant la nuit.
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A1522–R150510-v1 page 419 / 424 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
AU BRÛLAGE DIRIGÉ ET AUX FEUX TACTIQUES
Article 10 ; conditions d'intervention de l’équipe de brûlage dirigé
L'équipe départementale de brûlage dirigée intervient à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, après avis de la DDT et du SDIS, selon les modalités du cahier des charges figurant en annexe 2
du présent arrêté, à la demande des propriétaires, de collectivités publiques, ou d'associations syndicales autorisées mandatées par des propriétaires des terrains concernés, ou dans les périmètres où les travaux ont êté déclarés d'utilité publique.
Article 11 : feux tactiques (rappel)
Conformément à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.
TITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : feux d'artifice et lanternes célestes
L'utilisation des artifices de type C1 (K1) à C4 (K4) est assimilable à l'emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante dans les espaces sensibles.
e en période verte et orange et par temps calme :
% libre pour les artifices de type CI
% soumise à information en mairie pour les artifices C2 (K2), C3 (K3) si la quantité totale de matière active, des artifices utilisés, est inférieure à 35 kg.
% soumise à déclaration en Préfecture et en mairie pour les artifices de type C2, C3, si les artifices utilisés ont un poids total de matière active supérieure à 35 kg.
% soumise à déclaration en Préfecture et en mairie pour tous les artifices de catégorie C4
e en période rouge ou par temps non calme : interdite
L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques,
L'utilisation de lanternes célestes (aussi appelées lanternes thaïlandaises) est interdite en période rouge à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles.
Article 13 : travaux
Les personnes responsables de chantiers qui travaillent dans les espaces sensibles devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d'un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les moyens de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.
Cas de l'apiculture :
L'emploi d'enfumoir sera autorisé en période rouge, à condition de disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum, ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de 30 mètres du site d'exploitation (rucher).
De plus, un débroussaillement devra être réalisé sur rayon de 3 mètres minimum autour des ruches conformément aux prescriptions de l'article 17 du présent arrêté.
Article 14 : alerte
Toute personne qui a connaissance d'un feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant à l’un des numéros de secours suivant: 18 (pompiers), 17 (police ou gendarmerie), 112 (centre de réception des appels d'urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.
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A1522–R150510-v1 page 420 / 424 Article 15 : sanctions
Les sanctions en cas de non respect du présent arrêté sont celles prévues par le Code Forestier, le Code Pénal et le Code des Assurances.
SECTION 2 : DÉBROUSSAILLEMENT
Article 16 : zonage
Les dispositions de la section 2 du présent arrêté ne sont pas applicables dans les communes à risque faible d'incendie de forêt, La liste de ces communes est arrêtée par le préfet,
TITRE 1 : DÉFINITIONS DU DÉBROUSSAILLEMENT
Article 17 : définition générale
Le débroussaillement préventif des incendies de forêt a pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage de sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
Article 18 : définition en bordure des infrastructures linéaires
Le débroussaillement réglementaire en bordure des infrastructures comprend :
+ la destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
+ l’enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir,
+ l'élagage des arbres conservés jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres, lorsque les sujets le permettent,
* l'élimination des rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu.
Article 19 : définition aux abords des constructions
Outre les opérations décrites dans l’article précédent, le débroussaillement réglementaire comprend :
+ jusqu'à une distance de 10 mètres des murs, la suppression des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d'un autre d'au moins de 2 mètres et distant de chaque construction d'au moins 2 mètres,
* la suppression des branches ou parties d'arbre surplombant les toitures.
Article 20 : définitions dans le cas de PPRIF
Dans les communes où un Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts (PPRif) est applicable, les prescriptions particulières en matière de débroussaillement se substituent aux dispositions du présent arrêté.
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A1522–R150510-v1 page 421 / 424 TITRE 2 : OBLIGATION GÉNÉRALE LIÉE A L'URBANISME
Article 21 :
Dans les communes à risque définie par arrêté préfectoral, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrain en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes :
1. Il n'existe pas sur la commune de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme
en tenant lieu :
Le débroussaillement est alors obligatoire aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie,
Dans ce cas, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, Chantiers, travaux et installations.
2. Il existe sur la commune un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu et les terrains ne sont pas situés dans les zones urbaines délimitées par l’un de ces documents :
Le débroussaillement est également obligatoire aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie,
Dans ce cas, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations.
3. Ilexiste sur la commune un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Doivent être débroussaillés en totalité, qu'ils portent des constructions ou non :
Les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par l’un de ces documents,
Les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L.322-2 et L.442-] du code de l'urbanisme,
Les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain.
Article 22
Le débroussaillement obligatoire défini dans l'article précédent, ou le maintien en état débroussaillé, doit être réalisé avant le 15 mai,
TITRE 3 : OBLIGATIONS A PROXIMITÉ DES OUVRAGES LINÉAIRES
Article 23 : lignes électriques
Dans la zone des massifs à risque feux de forêt du département, lorsque les lignes électriques se trouvent à moins de 10 mètres du bord extérieur d'une voie publique ou privée soumise à l'obligation de débroussailler, lors des opérations d'entretien et d'élagage prévues par l'arrêté technique, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique ont obligation de procéder à l'élimination systématique des rémanents (branches, feuillages,...) qui devront être soit évacués, soit broyés, soit incinérés dans le strict respect des réglementations en vigueur au plus tard le 10 juin de chaque année et en dehors de la période rouge.
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A1522–R150510-v1 page 422 / 424 Article 24 : voies ouvertes à la circulation publique
Dans la Zone des massifs à risque feux de forêt du département, les propriétaires des autoroutes, des routes nationales et des routes départementales ouvertes à la circulation publique ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande de 3 mètres de large de part et d'autre de la bordure de la chaussée et de ses annexes circulables,
Lorsque la bande traitée est essentiellement recouverte d’une végétation herbacée, la coupe à ras du sol de la végétation devra être réalisée au moins une fois par an, au plus tard le 10 juin de chaque année et en dehors de la période rouge.
Des arrêtés complémentaires fixeront en fonction d'études de risques spécifiques :
+ la liste des routes communales ou des autres voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, sur lesquelles l'obligation de débroussailler s’appliquera,
+ des sur largeurs spécifiques de débroussaillement adaptées aux conditions locales et la liste des voies auxquelles elles s'appliquent.
Article 25 : voies ferrées
Dans la zone des massifs à risque feux de forêt du département, les propriétaires de voies ferrées ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de la bordure extérieure de la voie, au plus tard le 10 juin de chaque année et en dehors de la période rouge.
TITRE 4 : SUPERPOSITIONS DES OBLIGATIONS
Article 26 :
Lorsque les obligations de débroussaillement intéressant les voies ouvertes à la circulation publique, les voies ferrées ou les lignes électriques se superposent à des obligations de même nature par une tierce personne, la mise en œuvre de ces obligations incombe aux responsables de ces infrastructures.
SECTION 3 : APPLICATION
Article 27
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 28
La Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Die et Nyons, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les gardes des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 février 2013
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
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XII.5. Sites archéologiques connus à Chantemerle-lès-
Grignan
Extrait carte de la DRAC Rhône-Alpes
(Source : Porter à Connaissance de l’Etat pour la révision du PLU de Chantemerle-lès-Grignan)