Déliberation - DP 25 177 DECISION

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Déliberation - DP 25 177 DECISION Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DP 25 177 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens NON-OPPOSITION À UNE

DÉCLARATION PRÉALABLE Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE AU NOM DE LA COMMUNE DE LENS L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE ,

& 03.21.69.08.32 ARRETÉ n° 2025 -_JAuG Affaire suivie par Mohamed AIT AHMAD

CADRE 1 - DÉCLARATION PRÉALABLE déposée le 02/09/2025 ! CADRE 2 - DÉCLARATION PRÉALABLE

Demandeur : PAS DE CALAIS HABITAT Numéro de la demande : DP 062 498 25 00177

Représentée par : Monsieur Bruno FONTALIRAND

Domicilié au : 4 Avenue des Droits de l'Homme - 62000 Arras

Pour : Isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments,

remplacement des menuiseries, installation de portillons

d'accès et de clôtures en périphérie des espaces verts,

aménagement d'un point d'apport volontaire pour la collecte

des déchets, réfection de l'étanchéité de la toiture terrasse et

réfection du système de ventilation des gaines en toiture de

deux bâtiments de la résidence Louis LOUCHEUR

Sur un terrain sis à LENS _Rue Louis LOUCHEUR Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la déclaration préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande, Vu le code de l'urbanisme,

Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2020-1128 en date du 12/06/2020 portant délégation de signature, Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 18/09/2025, notifié au pétitionnaire le 19/09/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 16/10/2025, Vu l'avis du service gestion des déchets de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 17/09/2025,

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la présente déclaration préalable portant sur les travaux décrits dans les cadres 1 et 2 du présent arrêté.

Fait à LENS, le - 2 NOV. 2025

Pour le Maire,

L'agent délégué,

Xavier HOUIX

_ \

À

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat au titre du contrôle de la légalité. La décision de non-

opposition est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise (article L.424- 8 du code de l'urbanisme).

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 02/09/2025 Date de transmission en sous-préfecture : L 7 NOV, 2025

INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE ATTENTIVEMENT

Déclaration des travaux auprès de la Direction Générale des Finances Publiques : Il est rappelé que le bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme se doit, dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux, de déclarer ces derniers auprès de l’administration fiscale. Il doit alors se rendre dans son espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens ». Le défaut de déclaration peut entraîner des procédures fiscales conduisant notamment l'administration fiscale à majorer la taxe due.

Droit de recours et retrait d’une décision :

Recours: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de l’exécution de l’ensemble des obligations de publicité et notamment de son affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le maire de la commune de Lens. Cette démarche suspend le délai d'introduction du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite. La notification du recours gracieux s'effectue dans les mêmes formes et délais que le recours contentieux.

Retrait : la présente décision ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire. Dans le cas où l'administration souhaiterait procéder au retrait de la décision, le bénéficiaire de ladite décision se verra adresser un courrier l'informant du projet de décision et l'invitant, dans un délai fixé par l'administration, à présenter ses observations.

Droits des tiers :

La présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte

2/3les autres réglementations et les règles de droit _ privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Durée de validité :

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à UNE ANNÉE.

Prorogation :

La présente décision peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les

servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon

défavorable à son égard. En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Affichage :

L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la

notification de l'arrêté ou de la date à laquelle une décision tacite a été acquise. Lorsqu'il n'y a pas de

travaux, comme pour une déclaration préalable de lotissement, l'affichage doit être effectué sur le terrain de manière continue pendant deux mois, de manière à respecter les délais de recours des tiers.

Ouverture de chantier :

Concomitamment au commencement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d'aménager est tenu de transmettre à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier, permettant de déclarer que le chantier a bien commencé dans le délai de validité de l'autorisation délivrée. Le bénéficiaire d'un permis de démolir ou d’une déclaration préalable n'est pas tenu de transmettre ce document à la

mairie. Ce document est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr.

Achèvement et conformité des travaux :

Lorsque les travaux déclarés auront été achevés, il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de déposer en mairie, et ce, qu'il s'agisse d’un permis ou d'une déclaration préalable, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Cette déclaration se doit d’être accompagnée des attestations nécessaires en fonction des travaux entrepris, sans quoi, la conformité des travaux ne pourra être attestée. Ce document est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr.

A compter du dépôt ou de la réception de la DAACT, l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 ou 5 mois, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Assurance dommages-ouvrages :

Le bénéficiaire d'une décision comportant des travaux de construction a l'obligation de souscrire l'assurance dommage prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

Pose d’échafaudage, de bennes et occupation du domaine public : Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (AS.V.P) & 03.21.69.86.86 - DROITS DE PLACE, 17bis, place Jean Jaurès- 62307 LENS CEDEX / droitdeplace@mairie- lens.fr.

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