Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 276

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 276 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 276)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Économie et finances, EM Secrétariat général PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 276 du 1* février 2023

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Aude GUNEAU administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle ressources à la direction régionale des Finances publiques de La Réunion

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète en quali- té de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination de Mme Aude GUNEAU, administratrice des Finances publiques adjointe auprès de la direction régionale des Finances publiques de La Réunion ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 décembre 2020, fixant au 15 janvier 2021 la date d'installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Vu la décision en date du 6 décembre 2022 de la direction régionale des Finances publiques de La Réunion désignant Mme Aude GUNEAU, directrice du pôle ressources à compter du 23 janvier 2023 ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU administratrice des finances publiques adjointe, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,

décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les

actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la Réunion, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la Réunion ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

+ n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - Expérimentations Chorus »

e n°723 « Opérations immobilières nationales »

+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »

e n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »

+ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet de La Réunion: les ordres de réquisition du comptable public; les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses; l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: Mme Aude GUNEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5: L'arrêté n ° 1687 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 6: Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

érômé FILIPPINI

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication