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PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Dimanche 10 novembre 1985 par la commune de Lagarde-d'Apt.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de Lagarde d’Apt
PLAN LOCAL D’URBANISME
1. Rapport de présentation
Elaboration Révision
Prescrite le 10 novembre 1985 30 octobre 2001
Arrêtée le 17 juin 1988 22 août 2005
Approuvée le 15 septembre 1989 12 juin 2006
APPROBATION 2
Sommaire
I – Le diagnostic et l’analyse de l’état initial du site et de l’environnement page 5
Thème 1 – Assurer la diversité de l’occupation des territoires
Thème 2 – Valoriser le patrimoine
Thème 3 – Faciliter l’intégration des populations
Thème 4 – Veiller à une utilisation économe et valorisante des ressources Thème 5 – Assurer la santé publique (sécurité et hygiène)
Thème 6 – Organiser la gestion des territoires
Thème 7 – Favoriser la démocratie locale
II – Les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable page 56
III – Les choix retenus pour établir le zonage page 62
IV – Les choix retenus pour établir le règlement page 68
V – L’évaluation de l’incidence des orientations du plan sur l’environnement et exposé des mesures de protection et de mise en valeur page 75
VI – La superficie des zones et la prise en compte des dispositions supra communales page 82 3
Le rapport de présentation
L’article R. 123-2 du Code de l’Urbanisme énonce que le rapport de présentation :
1. expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l’article 123-1 (« le P.L.U. expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, des transports, d’équipements et de services »)
2. analyse l’état initial de l’environnement
3. explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la délimitation des zones, au regard des objectifs définis à l’article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l’article L. 111-1-1 (« principe d’équilibre, principe de diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, principe de respect de l’environnement »)
4. évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur
La jurisprudence définit le rapport de présentation comme un document d’ordre général qui, à partir de l’exposé de la situation existante, notamment en matière d’environnement, analyse les perspectives d’évolution de l’urbanisme et justifie de la compatibilité du plan avec les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. 4
Le diagnostic communal stratégique
Le diagnostic territorial de Lagarde d’Apt est un état des lieux de la situation de la commune qui s’inscrit dans une démarche de développement du territoire. Il n’est pas une simple description objective du territoire. Il effectue un bilan général susceptible de préparer différents projets : il prend en compte les spécificités du territoire et s’inscrit dans une approche plus qualitative et plus participative avec dans son élaboration, la prise en compte du développement durable. Il s’agit d’évaluer l’état actuel de la commune en mettant en évidence ses points forts et ses points faibles.
Le déroulement de la démarche d’analyse du territoire se fait à trois échelles :
l'échelle d’analyse stratégique permet d’établir les finalités de l’étude, en suivant les objectifs de développement durable (approche de l’urbaniste Françoise Rouxel, - au nombre de sept et identiques quelque soit le type de territoire, rural ou urbain), et en tenant compte des spécificités du territoire (géographiques, démographiques, économiques…)
l’échelle du traitement de l’information sélectionne les indicateurs pour répondre aux questions. L’information est traitée de façon quantitative et qualitative
l’échelle analytique est celle de l’interprétation de l’information recueillie
Ainsi, le diagnostic stratégique communal, présenté ci-après, reprend les sept objectifs de développement durable, sept thèmes transversaux qui, au regard des questions qu’ils posent, permettent de mettre en exergue divers indicateurs qui serviront de base à la détermination des orientations et des enjeux. Ces derniers constitueront la base du projet d’aménagement et de développement durable, véritable projet de la commune ; c’est en cela que le diagnostic est stratégique. 5
I – Le diagnostic et l’analyse de l’état initial du site
et de l’environnement 6
Thème 1 – Assurer la diversité de l’occupation des territoires
Quelles sont aujourd’hui la nature et la diversité de l’occupation du sol sur le territoire communal ? 7
Espace naturel emblématique Le Mont St Pierre
Les espaces naturels… une biodiversité remarquable
Le territoire de la commune de Lagarde d’Apt est ponctué
de nombreux espaces naturels boisés qui marquent
fortement le paysage.
On peut notamment citer au nord :
- la Colline de Berre
- le Bois du Peyguier
- le Bois de la Blache
Au centre de la commune :
- les Petites Fayettes
- Saint Pierre
- le Bois du Verger
Au sud :
- Grand Montagne
- la forêt de La Plate
Ces espaces naturels présentent des atouts paysagers,
environnementaux et naturels qui, pour certains d’entre
eux, ont nécessité une protection toute particulière. 8
Les mesures de protection non réglementaires de ces espaces naturels
Les Secteurs de Valeur Biologique Majeure
(Charte du Parc naturel régional du Luberon)
Les inventaires réalisés sur le territoire du Parc naturel
régional du Luberon ont permis d’identifier des espaces
remarquables du point de vue de la richesse biologique qu’ils
recèlent.
Ainsi, le territoire de Lagarde d’Apt est la seule zone
montagnarde du Vaucluse a être occupée par l’agriculture en
intermittence avec des boisements de chêne pubescent, de
hêtre ou plus rarement de pin sylvestre (Cf. Carte des Secteurs
de Valeur Biologique Majeure).
Les cultures extensives permettent à des plantes liées
exclusivement aux céréales, appelées messicoles, de se
développer dans de bonnes conditions. Ce groupe d'espèces est
le plus menacé de la flore française avec l'utilisation des
herbicides.
Les plateaux de Lagarde représentent un véritable creuset
conservatoire pour cette flore messicole où se développent de
très nombreuses espèces menacées : androsace à grand calice,
aspérule des champs, odonite lancéolé… 9
Les Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique, Faunistique et Floristique
La qualité du territoire a été reconnue par une Zone Naturelle
d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique :
Zone Nord Est des Monts de Vaucluse
Cette zone présente un grand intérêt forestier avec ses flancs
couverts d’une hêtraie localement dense, dont certains
lambeaux ont atteint un niveau de maturité au moins
équivalent aux hêtraies du Ventoux.
Ces hêtraies, rares sous climat méditerranéen, sont liées à la
conjonction de facteurs climatiques particuliers : altitude
élevée, températures fraîches, humidité relativement forte
par rapport à celle de l’ensemble des Monts de Vaucluse.
La flore présente dans cet écosystème présente un grand
attrait avec par exemple : Buplitre à feuilles rondes, hysope,
muguet, lys martagon… et certaines espèces dont c’est
l’unique station du Vaucluse : Potentille des rochers, Aubépine
à deux noyaux, Gentiane croisette… On note également une
remarquable flore mycologique (amanites).
D’un point de vue avifaune, on peut noter la présence du
Circaète Jean le Blanc, du Busard St Martin et de l’Oedicnème
criard. 10
Les mesures de protection réglementaires de ces espaces naturels
Zone de Nature et de Silence
(Parc naturel régional du Luberon)
La commune de Lagarde d’Apt est concernée par la Zone
de Nature et de Silence du plan du Parc (cf. la Charte du
Parc).
Cette zone couvre les pentes des Monts de Vaucluse et
donc la partie sud de la commune.
La richesse de ses écosystèmes justifie que n'y soient pas
autorisées les nouvelles constructions ou les installations
classées pour la protection de l'environnement. 11
Les enjeux liés aux espaces naturels
Mosaïque d’espaces boisés, de landes ou de terres
cultivées, le territoire de Lagarde d’Apt, où les conditions
climatiques et pédologiques ont créé des paysages
austères, recèle un patrimoine naturel remarquable, qu’il
est nécessaire de prendre en compte. 12
Les espaces agricoles… des terroirs en permanente évolution
Culture de la lavande
Prairies et secteurs de landes 13
Les espaces agricoles représentent le 2ème type d’occupation du sol en
superficie. Ils sont constitués en majorité par des prairies pour le pâturage mais on y trouve également d’importantes terres labourables.
Recensement agricole 2000
- Superficie totale : 2 179 ha - Superficie agricole utilisée communale : 987 ha - Superficie agricole utilisée des exploitations de Lagarde : 1 195 ha - Nombre total des exploitations : 9 ha
1975 1988 2000
Superficie toujours en herbe
(fourrage) en ha
40 58 635
SAU des exploitations en ha 47 50 133
Evolution des chefs et coexploitants à
temps complet
6
8
10
0
2
4
6
8
10
12
1979 1988 2000
Evolution de
la superficie agricole utilisée
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1979 1988 2000 14
Les enjeux liés aux espaces agricoles
Un terroir cultivable important et des espaces de pâturage
à prendre en compte dans le projet d’aménagement 15
Organisation du bâti sur le territoire
Les espaces bâtis s’inscrivent toujours dans un site qui a ses
particularités : topographie, occupation du sol… Les formes
bâties résultent donc des contraintes du site (topographie,
exposition…) mais également d’autres facteurs : historique,
parcellaire, voirie…
Le bâti est essentiellement constitué d’un habitat rural
disséminé sur toutes les parties cultivables du territoire et
lié au mode d’occupation agricole des sols.
Le village a la taille d’un hameau et se situe à l’Est de la
Départementale.
Le village Un hameau Une ferme 16
Organisation du réseau viaire
Traversé par une route départementale (RD34), le territoire communal est maillé par un réseau de voies communales et de chemins ruraux important que la commune souhaite préserver.
Un inventaire de ces itinéraires et de leur statut a été réalisé pour le compte de la commune. 17
Les enjeux liés au bâti et au réseau viaire
Un bâti dispersé lié à l'activité agricole.
Ne pas s'orienter vers une urbanisation périurbaine,
valoriser le site du village 18
Thème 2 – Valoriser le patrimoine
Quels sont les patrimoines naturels, bâtis et paysagers ?
Peuvent-ils être une base pour le projet de développement de la commune ? 19
La topographie et la géologie déterminent les lignes forces du paysage
La commune de Lagarde d’Apt, située à une altitude moyenne de 1 100 mètres, est marquée par son caractère montagnard et l’importance de son activité agricole dite de montagne sèche.
Ces terroirs pauvres et soumis à un climat rude, sont essentiellement mis en valeur par l’élevage ovin et caprin, la lavande et les céréales. 20
La coupe topographique schématise le type de relief, résultat d’une géologie spécifique, faite essentiellement de calcaires.
Mont St Pierre
1 256 m
le village
BOIS DE ST PIERRE
BOIS DU VERGER #
Coupe topographique schématique Est - Ouest 21
Qualité des paysages et des éléments du patrimoine architectural et rural
Des reliefs occupés par une végétation naturelle caractéristique (la hêtraie) viennent ponctuer la planitude du paysage et ses larges ouvertures.
L’occupation du sol fait se succéder des ambiances fermées (forêts, bois), ouvertes (cultures, prairies), et certaines en transition (friches, garrigues).
Le Mont St Pierre, point culminant du territoire
Le village de Lagarde d’Apt sur la partie haute du versant et en deçà de la route départementale
Depuis le Mont St Pierre, de larges perspectives sur le plateau et les massifs ainsi que sur les installations de l’Observatoire astronomique 22
Les éléments du patrimoine rural
Au-delà de l’habitat, il existe un ensemble d’édifices qui, par
leurs fonctions et leurs usages, participent à l’organisation de
l’espace communautaire. Les fontaines et les lavoirs, mais aussi
les chapelles, les moulins, les pigeonniers… sont intimement liés
aux pratiques sociales et économiques qui évoluent au fil des
générations.
Jusqu’à présent peu étudiés, ces « petits » édifices du
patrimoine jouent un rôle important dans la mémoire collective.
Reconnus de tous comme des témoins de notre culture, ils sont
devenus des éléments caractéristiques de nos paysages actuels
dont il faut tenir compte.
L’Eglise St Pierre et St Paul
Notre Dame de L’Amaron, sur une rupture de pente 23
Le bâti ancien lié à l’exploitation agricole : une architecture remarquable
La commune de Lagarde d’Apt a un passé, mais également un
présent, très agricole : la multitude de corps de fermes anciens
en témoignent. La plupart d’entre eux sont encore liés et
nécessaires à l’exploitation agricole ; les autres ont une
vocation essentielle d’habitat.
Ces bâtiments ont fait l’objet d’un inventaire, et l’évolution de
ce patrimoine sera cadré par des règles qui permettront d’en
conserver les volumes actuels : ils présentent un intérêt
patrimonial et architectural que la commune souhaite préserver
et valoriser. 24
Les enjeux liés au patrimoine
Les patrimoines bâtis et les paysages de la commune
doivent être pris en compte dans le projet communal.
La sensibilité particulière de certains espaces (Chapelle de
Lamarron, seuil…) doit être intégrée. 25
Thème 3 – Faciliter l’intégration des populations
La commune offre-t-elle des conditions favorables à l’accueil de nouveaux arrivants, à la création d’activités de services ? En a-t-elle les capacités ? 26
La population et son évolution
La population du canton d'Apt
de 1861 à 1999
1861 1901 1931 1962 1968 1975 1982 1990 1999 Apt 5700 5927 6343 7466 9748 11288 11496 11506 11172 Auribeau 131 84 45 16 22 30 38 46 59 Caseneuve 668 446 290 176 217 206 242 313 355 Castellet 210 155 71 65 62 53 72 108 106 Gargas 909 852 748 614 690 1065 1870 2875 2928 Gignac 230 106 63 26 29 21 29 35 48 Lagarde d'Apt 111 68 34 27 37 40 40 33 26 Rustrel 977 465 474 268 385 393 540 636 614 Saignon 941 677 476 396 525 680 910 1018 994 Saint-Martin-de-Castillon 1363 985 560 380 386 449 528 526 563 Saint-Saturnin-lès-Apt 2655 1508 1083 1090 1212 1430 1741 2144 2341 Viens 1107 727 474 286 300 304 401 458 491 Villars 910 575 425 369 421 539 560 625 686 15912 12575 11086 11179 14034 16498 18467 20323 20383
0
50
100
150
200
250
1861 1901 1931 1962 1968 1975 1982 1990 1999
Gignac
Lagarde-d'Apt
Castellet
Auribeau La variation de la population des communes
voisines de 1982 à 1999
Pop 1982 var 75/82 Pop 1990 var 82/90 Pop 1999 var 90/99 Lagarde d'Apt 40 0.0% 33 -17.5% 26 -21.2% Saint-Christol 700 91.3% 636 -9.1% 555 -12.7% Saint-Trinit 65 -20.7% 86 32.3% 99 15.1% Simiane-la-Rotonde 434 17.6% 433 -0.2% 532 22.9%
La population permanente de la commune connaît depuis 1982 une diminution, un phénomène atypique eu égard à l’évolution générale de la population des autres communes. 27
Les soldes naturels et migratoires
de 1982 à1999
1982 1990 1999
Solde naturel 1 2 2
Solde migratoire - 1 - 9 - 9
Les migrants dans le canton d'Apt
et dans les communes voisines
Migrants Part en %
Apt 3407 30.5%
Auribeau 35 59.3%
Caseneuve 146 41.1% Migrants Part en %
Castellet 26 24.5% Lagarde d'Apt 9 34.6%
Gargas 984 33.6% Saint-Christol 340 61.3%
Gignac 22 45.8% Saint-Trinit 41 41.4%
Lagarde d'Apt 9 34.6% Simiane-la-Rotonde 215 40.4%
Rustrel 220 35.8%
Saignon 358 36.0%
Saint-Martin-de-Castillon 234 41.6%
Saint-Saturnin-lès-Apt 942 40.2%
Viens 192 39.1%
Villars 260 37.9%
Total / Moyenne 6835 38,5%
9 personnes sont arrivées sur la commune entre 1990 et 1999.
Autrement dit, plus d'un habitant sur trois (34,6%) n'était pas sur Lagarde il y a 10 ans.
18 personnes ont quitté la commune entre 1990 et 1999 28
La population et sa composition
Les classes d'âges
0-19 20-39 40-59 60-74 75 et +
1982 12 10 8 9 1
1990 6 10 8 6 2
1999 4 8 12 1 0
0 à 4 5 à 9 10 à 14 15 à 19
1982 2 2 5 3
1990 2 2 1 1
1999 0 1 1 2
La composition des classes d’âge fait
apparaître une diminution des plus
jeunes (moins de 20 ans), ainsi que
des jeunes actifs et des personnes
âgées.
La seule classe d’âge en
accroissement est celle des actifs de
40 à 59 ans. 29
Les types de ménages
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 et + Total
1999 4 2 2 3 0 11
La part des différents types de ménages
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 6
Lagarde d'Apt 36.4% 18.2% 18.2% 27.3% 0.0% 0.0%
Saint-Christol 28.1% 35.4% 15.6% 14.1% 4.7% 2.1%
Saint-Trinit 34.1% 38.6% 11.4% 4.5% 9.1% 2.3%
Simiane-la-Rotonde 29.4% 37.7% 15.4% 11.0% 4.8% 1.8%
Les ménages mononucléaires sont les
plus nombreux à Lagarde d’Apt,
représentant plus du tiers de la
population permanente. 30
La population active
Les actifs de Lagarde travaillent en 1999 dans :
Total des
actifs
Nombre de
chômeurs
Taux de
chômage Agriculture Industrie Construction Services
Apt 4452 858 19.3% 12 0 4 4
Auribeau 16 8 50.0%
Caseneuve 162 13 8.0%
Castellet 54 3 5.6%
Gargas 1294 150 11.6%
Gignac 22 5 22.7%
Lagarde d'Apt 18 3 16.7%
Rustrel 254 31 12.2%
Saignon 434 49 11.3%
Saint-Martin-de-Castillon 238 36 15.1%
Saint-Saturnin-lès-Apt 905 139 15.4%
Viens 195 34 17.4%
Villars 322 38 11.8%
Total 8366 1367 16.3%
Total des
actifs
Nombre de
chômeurs
Taux de
chômage
Lagarde d'Apt 18 3 16.7%
Saint-Christol 241 31 12.9%
Saint-Trinit 34 2 5.9%
Simiane-la-Rotonde 223 31 13.9%
La population active de la commune est de 16 personnes. Sur les « 9 nouveaux migrants », 8 sont des actifs.
Le taux d’activité est de 69,2% (la moyenne cantonale est de 41%). Le taux de chômage est de 16,7%. 31
Les déplacements domicile / travail
Les actifs ayant un emploi travaillent :
Dans leur commune Dans le département Hors département
Apt 75.1% 20.9% 4.0%
Auribeau 57.1% 14.3% 28.6%
Caseneuve 32.2% 67.1% 0.7%
Castellet 32.0% 60.0% 8.0%
Gargas 23.0% 72.6% 4.4%
Gignac 64.7% 23.5% 11.8%
Lagarde d'Apt 60.0% 40.0% 0.0%
Rustrel 29.0% 66.4% 4.7%
Saignon 27.6% 66.8% 5.6%
Saint-Martin-de-Castillon 36.9% 56.6% 6.6%
Saint-Saturnin-lès-Apt 35.1% 59.8% 5.0%
Viens 50.9% 32.7% 16.4%
Villars 26.0% 69.7% 4.3%
Moyenne / Canton 53.3% 42.0% 4.6%
La part importante de l’agriculture
dans l’activité locale est rappelée
dans la proportion des actifs
travaillant sur la commune (60%). 32
Le logement : parc et statut d’occupation
Dates de construction des logements
Avant 1948 De 49 à 74 De 75 à 81 De 82 à 89 Après 90
16 3 0 1 3
Les types de logements de 1990 à 1999
Rés princip en % Rés sec en % Log vac en % Total
1990 15 65.2 8 34.8 0 0 23
1999 11 47.8 12 52.2 0 0 23
Les types de logements du canton d'Apt en 1999
Rés princip en % Rés sec en % Log vac en % Total log
Apt 4806 82.8% 342 5.9% 657 11.3% 5805
Auribeau 32 57.1% 21 37.5% 3 5.4% 56
Caseneuve 149 61.3% 79 32.5% 15 6.2% 243
Castellet 49 56.3% 32 36.8% 6 6.9% 87
Gargas 1108 86.5% 125 9.8% 48 3.7% 1281
Gignac 22 44.0% 25 50.0% 3 6.0% 50
Lagarde d'Apt 11 47.8% 12 52.2% 0 0.0% 23
Rustrel 258 69.0% 90 24.1% 26 7.0% 374
Saignon 418 65.0% 210 32.7% 15 2.3% 643 Saint-Martin-de-
Castillon 229 48.6% 222 47.1% 20 4.2% 471
Saint-Saturnin-lès-Apt 976 64.3% 468 30.8% 74 4.9% 1518
Viens 226 49.1% 207 45.0% 27 5.9% 460
Villars 287 69.3% 99 23.9% 28 6.8% 414
Total 8571 61.6% 1932 32.9% 922 5.4% 11425
Le parc de logements n’a pas
évolué de 1990 à 1999 et la
vacance est toujours inexistante.
Toutefois, une redistribution entre
logements principaux et résidences
secondaires a eu lieu au bénéfice
de ces dernières qui sont, en 1999,
devenues majoritaires (52,2% des
logements). 33
Le statut d'occupation des résidences principales
Propriétaire Locataire Logé gratuit
1990 9 3 3
1999 8 1 2
Le statut d’occupation des logements principaux est en
grande majorité composé de propriétaires occupants.
Le locatif est faible en 1999, concernant 1 foyer
contre 3, neuf ans auparavant. 34
Les équipements, les services
Ceux-ci sont à l’échelle de la population communale et des caractéristiques de son territoire. Ils sont peu nombreux, constitués de la mairie, de l’ancienne église qui la jouxte ainsi que celle de la Chapelle de L’Amaron.
A souligner toutefois la présence d’un équipement particulier amenant à Lagarde une activité rayonnant au delà de son territoire, le site d’observation astronomique SIRENE.
Aucun commerce de détail n’est présent sur le territoire communal, les habitants se rendant à Apt, Sault ou St Christol.
Les capacités d’accueil
Elles sont importantes puisque le document d’urbanisme opposable présente plusieurs dizaines d’hectares en zone constructible, alors même que les niveaux d’équipements sont insuffisants et l’impact de celles-ci importants. 35
Les enjeux liés à la population et à son accueil
Une population permanente qui diminue
et n’est que faiblement renouvelée.
Un taux d’activité fort de la population essentiellement
occupé dans l’activité agricole.
La population communale connaît d’importantes mutations auxquelles s’ajoute une diminution du nombre d’habitants. Le parc de logements n’évolue pas et voit la part des résidences principales diminuer malgré des capacités d’accueil importantes.
Le projet d’aménagement et de développement durable devra prendre en compte cette problématique afin de respecter le principe de « diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale » exigé par l’article L 123-1 du Code de l’urbanisme. 36
Thème 4 – Veiller à une utilisation économe et valorisante des ressources
A l’échelle communale, la consommation d’espace est-elle maîtrisée ? La collectivité s’est-elle engagée dans une réduction des impacts sur l’environnement ? 37
La consommation d’espace pour l’urbanisation
Les zones constructibles du Plan d’Occupation des Sols opposable représentent plusieurs dizaines d’hectares et ne semblent pas correspondre aux caractéristiques du territoire (les zones prévues sont de type pavillonnaire).
La consommation d’espace n’est pas maîtrisée et les caractéristiques de ces zones posent de nombreux problèmes d’impact (paysager, atteinte aux espaces naturels, aux terroirs cultivables…).
La réduction des impacts des activités humaines sur l’environnement
La gestion de la ressource en eau : la commune appartient au SIVOM du Calavon et est desservie par un réseau d’eau potable. Toutes les fermes et les ensembles bâtis du territoire sont desservis par le réseau public. Faisant partie de l’impluvium de la résurgence de Fontaine de Vaucluse, aquifère karstique à fort intérêt stratégique, la com mune doit prendre en compte la spécificité de ces eaux très vulnérables à la pollution microbienne.
La gestion de la fréquentation des espaces naturels : ils ont aujourd’hui une vocation ludique et touristique de plus en plus affirmée. Cette fréquentation, si elle devient importante et mal contrôlée, peut être dommageable pour le milieu : sur piétinement, stationnement « sauvage », circulation motorisée dans les espaces naturels.
A Lagarde d’Apt, la fréquentation par les randonneurs est aujourd’hui contenue, le stationnement s’effectue souvent sur le parking du village. L’implantation du Relais Information Service sur ce même parking améliore l’information et l’accueil des visiteurs.
Les préservation des espaces agricoles : ils sont principalement constitués de prairies pour le pâturage et la culture de la lavande, et de quelques terres labourables. Il faudra veiller à ne pas permettre l’installation d’activités polluantes qui remettraient en cause l’équilibre de ces écosystèmes fragiles, et à préserver le potentiel cultivable. 38
Les enjeux liés à la gestion des ressources
La commune de Lagarde d’Apt, avec sa faible population, ses activités économiques limitées et son agriculture à caractère extensif a un impact relatif sur ses ressources naturelles. Les enjeux sont de réduire les impacts des activités humaines sur l’environnement.
La consommation d’espace pour l’urbanisation devra être maîtrisée pour répondre efficacement à la prise en compte des patrimoines communaux et veiller à la satisfaction des besoins en logements. 39
Thème 5 – Assurer la santé publique (sécurité et hygiène)
Est-ce que les risques naturels connus peuvent avoir une incidence sur le projet d’aménagement communal ?
Est-ce que l’hygiène publique et la préservation des ressources en eau sont assurées ? 40
Les risques naturels
Le risque inondation
Au regard du réseau hydrographique de la commune, le risque inondation est très faible et donc n’est pas cartographié. Seuls les cours d’eau non pérennes apparaissent ; aucun cours d’eau ne coule en permanence sur le territoire de Lagarde d’Apt.
Mais le projet se doit d’assurer la sécurité des personnes et des biens. De plus il devra s’attacher à permettre la préservation des milieux spécifiques des fonds de vallons, en favorisant une circulation et un écoulement plus naturel des eaux.
La même approche sera portée sur les différents ravins non pérennes. Le libre écoulement des eaux sera recherché pour éviter les phénomènes d’embâcles/débâcles caractéristiques des régimes torrentiels. 41
Le risque lié aux mouvements de terrain
(Extrait de l’Atlas Départemental des Mouvements
de terrain – CETE Méditerranée – 1997)
La commune est soumise à des risques d’effondrements liés à
son sous-sol karstique. Il s’agit là d’un phénomène courant sur
un substratum calcaire dont l’origine est la dissolution très
lente à l’échelle humaine de la roche par les eaux
souterraines.
Cet aléa est très présent sur les plateaux de Vaucluse qui est
intensément karsitifié avec des cavités de volume important.
Le projet communal devra prendre en compte cette donnée
pour la sécurité des biens et des personnes qui sont ou qui
pourraient être exposés à ce risque, une attention particulière
devra être portée sur les zones d’aléas identifiées et proche du
village ou d’habitations existantes. 42
Le risque incendie
La commune de Lagarde d’Apt est en grande partie boisée et
donc soumise à un risque fort de feux de forêts.
La sauvegarde de ces espaces boisés repose sur deux
principes :
- « urbaniser la forêt, c’est détruire la forêt. La
construction en forêt ne constitue jamais une solution
même partielle au problème de la défense contre les
feux »
- « la construction isolée doit être proscrite. Outre les
inconvénients généraux de la dispersion, les
constructions isolées sont dangereuses pour la forêt
comme pour les habitants. La sécurité n’y est jamais
totalement assurée ».
Extrait du Porter à Connaissance de M. le Préfet de
Vaucluse
Le territoire est recouvert de boisements différents : des
feuillus en majorité sur le plateau, la chênaie sur les versants
sud.
Une cartographie précise des niveaux d’aléas n’est pas
disponible mais les secteurs soumis à un risque de feux de
forêt ont été identifiés par les services compétents.
A ce titre, il est indispensable de prendre en compte la
traversée du massif par une ligne à moyenne tension : afin de
réduire le risque, un enfouissement est nécessaire. 43
Le risque sismique dans le Luberon
Le Décret du 14 mai 1991 relatif à la
prévention du risque sismique divise le
territoire français en 5 zones de sismicité
croissante : 0, Ia, Ib, II et III, selon
l’importance des secousses. Cette division suit
les limites cantonales telles que définies au
1er janvier 1989.
La commune de Lagarde d’Apt est classée en
zone de risque « Ib faible ».
Les règles constructives parasismiques
concernent les immeubles de grande hauteur,
les établissements recevant du public, mais
aussi les bâtiments d’habitation individuelle
et collective. Toutes ces règles sont à
respecter dans la conception et la
construction des nouveaux bâtiments.
Les zones de sismicité et la référence aux
règles constructives parasismiques seront à
intégrer dans le rapport de présentation du
PLU. 44
La commune de Lagarde d’Apt s’assure de la préservation des ressources en eau, et reste garante de l’hygiène publique.
La collecte des déchets : elle est assurée par le SIRTOM d’Apt et un point de tri sélectif « Eco Emballage » est situé à l’entrée du village et semble suffisant.
L’assainissement : la commune a réalisé son schéma directeur d’assainissement en 1999. L’habitat très diffus sur le territoire communal ne permet pas d’envisager le raccordement de l’ensemble des habitations à un réseau d’assainissement collectif.
Les zones urbanisées et/ou urbanisables seront donc laissées en assainissement autonome. Plusieurs raisons à ce choix : - un habitat dispersé
- une solution technique moins onéreuse
- un nombre d’habitants à raccorder très faible
Le principal inconvénient de ces solutions réside essentiellement dans l’aptitude du sol. En effet, le manque de sol sur la m oitié du territoire communal n’autorise que des dispositifs d’assainissement par filtre à sable (ou tertre d’infiltration) dont le coût est plus important que la filière classique de type tranchées filtrantes.
L’ensemble du territoire communal relève donc de l’assainissement individuel. Les dispositifs types sont définis en fonction de la nature des terrains : les zones du village peuvent être assainies par le sol en place avec des tranchées filtrantes (c’est par ailleurs au village que l’aptitude est la meilleure) ; le reste du territoire, où le substrat calcaire peut affleurer à la surface nécessite un dispositif d’assainissement avec filtre à sable vertical non drainé ou tertre d’infiltration non drainé.
Par ailleurs, le contrôle des installations d’assainissement autonome a permis d’observer sur la majorité des cas, des solutions dépourvues de réseaux de drains en sortie de fosses septiques (80%) ou fosses toutes eaux (20%), combinées à un puits perdu en extrémité. Près de la moitié effectue un rejet direct des eaux usées (après prétraitement) sur le sol en place.
En conclusion, 80% des dispositifs sont non conformes à la réglementation en vigueur et sont donc à réhabiliter. Les rejets directs au milieu naturels sont à éliminer en priorité.
Au hameau des Quentins, le choix de la commune s’est porté sur la solution individuelle ; chacune des habitations devra se doter d’un dispositif d’assainissement autonome par filtre à sable vertical non drainé.
Ainsi, le schéma directeur conclut à la possibilité d’un assainissement autonome sur les secteurs voués à l’urbanisation.
Les eaux pluviales : aucun dysfonctionnement lié à l’assainissement pluvial (mauvaise évacuation, défaut de drainage, ouvrage insuffisant, lessivage des surfaces imperméabilisées menaçant un milieu sensible…) n’a été identifié. 45
Les enjeux liés à la santé publique
La prévention des risques est l’enjeu majeur d’un document d’urbanisme. A Lagarde d’Apt, la prise en compte des risques peut être un facteur limitant.
Des précisions doivent être apportées à la connaissance actuelle des risques d’incendie et d’effondrement.
Les précisions du Schéma d’assainissement doivent être prises en compte dans le projet d’aménagement et de développement durable. 46
Thème 6 – Organiser la gestion des territoires
Quelle cohérence doit être recherchée par rapport aux différents périmètres de projets et ensembles territoriaux? 47
Le Parc naturel régional du Luberon
Dans un premier temps, il est indispensable de rappeler, par le schéma ci-dessous, l’importance du PLU et sa compatibilité par rapport aux autres documents d’urbanisme (articles L.244-1 et R.244-13 du Code rural), mais aussi avec la Charte du Parc naturel régional du Luberon.
Rapport de compatibilité des documents entre eux
* si la charte comprend les dispositions d'un SCOT
et est passée à l'enquête publique
Code de l'urbanisme, Loi Montagne et Littoral, DTA, prescriptions
de massif
SCOT ou charte de pays (*)
Plan Local d'urbanisme
Carte communale
Plan de Déplacements
Urbains
Programme Local de
l'Habitat
Projet d'Intérêt Général
Charte du Parc Naturel
Régional
Obligation de compatibilité 48
La commune de Lagarde d’Apt adhère au Parc naturel régional du Luberon et à sa charte constitutive. La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du Parc et engage les collectivités territoriales et l'Etat en matière d'aménagement du territoire, de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel.
Elle est composée d'un "plan de Parc" exposant l'occupation du sol et les vocations préférentielles de l'espace ainsi que d'un document exposant les mesures et orientations avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles (articles L.244-1 et R244-13 du code rural).
L’adhésion au projet intercommunal de Parc renforce la volonté de cohérence des actions de protection, de mise en valeur et de gestion de notre territoire commun, le Luberon. 49
Le Schéma de Cohérence Territorial (ScoT) du Pays d’Apt
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a remplacé les schémas directeurs par les SCoT. Le SCoT intègre l’ensemble des politiques conduites au niveau d’un territoire intercommunal cohérent, d’un bassin de vie. Il fixe les orientations du territoire en matière d’urbanisme, de logement, d’infrastructures, de déplacements, de services, de commerces, de loisirs…
La priorité est donnée dans le projet à la qualité du paysage urbain, à la solidarité et au développement durable. Elaboré par un Etablissement public de coopération intercommunal, le SCoT est réexaminé au plus tard tous les dix ans, pour éviter de laisser en vigueur un document devenu obsolète.
La commune de Lagarde d’Apt s’est inscrite dans une démarche d’élaboration d’un SCoT autour du Pays d’Apt. Celui-ci comprend toutes les communes du canton d’Apt, de Bonnieux et de Gordes (sauf Oppède qui est dans la communauté de communes de Coustelet).
Le PLU de la commune devra être compatible avec les orientations du futur SCoT. 50
La Communauté de communes du Pays d’Apt
Lagarde d’Apt est adhérente à la Communauté de communes du Pays d’Apt, laquelle a, par exemple, conduit la réalisation de l’observatoire astronomique SIRENE. 51
Les enjeux liés à la gestion des territoires
Le projet de PLU de Lagarde d’Apt doit s’attacher à trouver une articulation cohérente entre les différents documents qui lui sont supérieurs.
L’existence d’un projet de territoire fort comme celui du Parc doit pouvoir servir de référence pour la mise en œuvre locale d’un projet de développement durable.
Le caractère rural et patrimonial du territoire communal est intégré à des projets intercommunaux, avec lesquels le PLU doit être compatible. 52
Thème 7 – Favoriser la démocratie locale
Est-ce que la participation de tous à la concertation est prévue ? 53
Il est essentiel de veiller à ce que la participation de tous à l’élaboration du projet soit bien organisée.
La participation des personnes publiques associées
(services de l’Etat, chambres consulaires, Conseil général, Conseil régional…)
Leur participation est prévue au travers de l’organisation de réunions à chaque grande étape de l’élaboration du projet (le diagnostic, les orientations, le projet…).
A leur demande, les personnes publiques associées seront entendues au cours de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme. Trois réunions plénières présentant le diagnostic, le PADD puis le PLU dans son ensemble ont eu lieu, permettant à chacune des personnes publiques de s’exprimer et à la collectivité de prendre en compte les remarques.
La participation de la population, des associations
Elle a été effectuée au travers de deux réunions publiques et d’un cahier ouvert en mairie.
Les réunions publiques ont eu lieu les 8 avril 2003 et 19 mai 2004. Une vingtaine de personnes étaient présentes à la première et une quarantaine à la seconde.
Lors de la première réunion exposant la procédure de révision, de passage du POS au PLU et le diagnostic territorial, des questions ont été posées et il a été notamment demandé pourquoi le hameau des Quentins était le seul espace identifié avec le village. Le reste du bâti était composé de grandes fermes d’architecture remarquable, un seul hameau hormis le village existe, c’est celui des Quentins.
Lors de la deuxième réunion publique, les orientations d’aménagement du PADD ont fait l’objet de débats et de remarques des personnes présentes notamment sur les espaces à développer et restaurer. Le choix d’aménagement du village et des Quentins a été mis en parallèle avec les zones d’habitat diffus du document d’urbanisme précédent, tandis que les modalités d’extension du village (à l’est de la route départementale et non pas à l’ouest) ont été contestées. Le PADD respecte la loi Montagne et les principes d’économie d’espace.
Le conseil municipal a par la suite procédé au débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. 54
A la suite de cet état des lieux très exhaustif, une synthèse sous la forme d’un tableau permet de manière synthétique de déterminer les enjeux, bases des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Thème Indicateurs Orientations – Besoins répertoriés
Assurer la diversité de
l’occupation des territoires
La commune est constituée :
de grands espaces naturels d’une grande qualité
environnementale et d'importants terroirs cultivables
d’un habitat rural de caractère dispersé lié à l’activité
agricole, excepté au village et aux Quentins
d’un secteur d’activités (SIRENE).
Maintenir les espaces naturels, éviter en certains lieux (ex : forêt de la Plate) les changements de destination forestière.
Les espaces cultivables doivent être préservés pour l’agriculture, certains secteurs en cours de boisement doivent pouvoir être remis en culture.
Ne pas s’orienter vers une urbanisation de type périurbain (pavillonnaire) mais valoriser le village et le secteur des Quentins.
Valoriser le patrimoine
Les patrimoines bâtis et naturels (chapelle de L’Amaron,
bories, forêt de la Plate, habitat rural,…) sont nombreux et
identitaires.
Préserver les sites et patrimoines identitaires (enjeux sur les parties hautes des coteaux).
Réhabiliter l’ancien silo militaire en assurant une bonne intégration paysagère.
Faciliter l’intégration des
populations
Des capacités d’accueil existent mais sous la forme de zones
d’habitat diffus posant des problèmes d’impact et de coût
d’équipement. Elles ne sont pas à l’échelle des moyens
communaux.
Malgré cela, la population a diminué.
Diversifier l’offre en logements, offrir des possibilités de logement locatif à l’année en assurant pour partie une maîtrise foncière publique. Allier au logement des possibilités d’implantation d’activités compatibles avec les caractéristiques du territoire.
Le maintien, voire le développement d’un tourisme de passage ou de séjour de type tourisme vert est souhaité.
Veiller à une utilisation économe
et valorisante des ressources
Maîtrise insuffisante de l’économie d’espace à l’heure
actuelle puisque plusieurs dizaines d’hectares sont
constructibles.
L’économie des sols et la préservation des patrimoines sont
apparus importants pour le projet communal.
Ne pas développer un habitat dispersé et éviter les concurrences foncières.
Assurer la santé publique
Les risques de feux de forêt et de mouvements de terrain
existent sur le territoire et doivent être pris en compte.
Pas de périmètre de protection sur le territoire mais un
schéma directeur d’assainissement réalisé.
Ne pas autoriser la construction dans les zones à risque feux ou d’effondrement.
Prendre en compte les prescriptions du schéma d’assainissement. 55
Au terme de ce tableau, force est de constater que les enjeux sont variés et nombreux. La commune de Lagarde d’Apt a alors du faire des choix et les classifier selon l’importance qu’ils représentent pour le développement du territoire.
Ce diagnostic et les orientations retenues par la commune ont été présentés aux personnes publiques associées et à la population dans le cadre de la concertation. Cette dernière a pu s’exprimer sur cette première phase lors d’une réunion publique, et alors adhérer aux choix et orientations de la commune.
La commune a donc retenu les choix suivants pour établir son Projet d’Aménagement et de Développement Durable. 56
II – Les choix retenus pour établir
le Projet d’Aménagement et de Développement Durable 57
Le diagnostic communal tel que prévu à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme et ayant analysé l’état initial de l’environnement a été présenté aux personnes publiques associées ainsi qu’à la population. La concertation sur le P.A.D.D. a eu lieu sous la forme suivante :
- la tenue d’une réunion publique présentant le diagnostic du territoire, - la tenue d’une seconde réunion publique présentant le P.A.D.D.
Des enjeux qu’il a mis en évidence et qui sont synthétisés sur les pages précédentes se sont dégagés des orientations principales à donner au projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Il s’agit de :
- conserver et valoriser les patrimoines naturels,
- améliorer la prise en compte des risques et des pollutions,
- permettre le renouvellement des populations et la diversification des activités.
Chacune d’entre elles a fait l’objet de déclinaisons thématiques et spatiales que nous allons énoncer.
1. Préserver et valoriser les patrimoines
Les ensembles naturels de la commune doivent être conservés, ils constituent un patrimoine riche souvent nécessaire aux pratiques sylvo- pastorales et un cadre de vie qualitatif pour les populations actuelles et futures. Il s’agit des massifs et collines de St Pierre, La Plate, Grand Montagne, la Blache, les Petites Fayettes, le Peyguier et la colline de Berre.
Le potentiel cultivable n’est pas négligeable à l’échelle du territoire communal, il est, sans compter les terroirs de pâturage, équivalent à 45 % du territoire de la commune. Sa conservation, son accroissement au travers de la restauration d’anciens espaces cultivés, not amment sur les versants, l’arrêt du développement de zones d’habitat diffus et la limitation des emprises du bâti sur les terroirs cultivables sont nécessaires afin de conserver les activités et caractéristiques du territoire.
En effet, donner des limites claires à l’urbanisation, en cohérence avec l’échelle et les caractéristiques de la commune, la conservation des terroirs naturels et cultivables ainsi que la valorisation du bâti de caractère, et une limitation des espaces à urbaniser a été retenue. Celle-ci prend en compte les dispositions de la loi Montagne et du Code de l’Urbanisme.
Le versant Nord de St Pierre, le rebord de plateau dominant la limite communale au nord-est, le site de la Chapelle de L’Amaron ainsi que le seuil séparant le vallon du village de celui des Grangions et du Crozat, présentant des sensibilités paysagères fortes, doivent faire l’objet de protections. 58
2. Améliorer la prise en compte des risques et limiter les pollutions
Le sous-sol karstique de Lagarde d’Apt engendre l’existence de risques d’effondrement et d’éboulement. Ces espaces doivent être pris en compte dans le projet d’aménagement et de développement durable. Il en est de même du risque de feux de forêts qui, présent s ur ce territoire, nécessite l’arrêt du bâti dispersé au sein des zones à risques et la mise en œuvre de dispositifs d’autoprotection du bâti. Les prairies situées dans le vallon du village forment un thalweg et un point bas recueillant les eaux de ruissellement. Même si le risque d’inondation n’est pas à proprement parler présent, celui lié à l’humidité de ces espaces et à la présence d’eau après des épisodes pluvieux importants doit être intégré.
La carte de zonage de l’assainissement a été réalisée à Lagarde d’Apt conformément à l’article 35-3 de la Loi sur l’eau, les dispositifs d’assainissement autonome à mettre en place (tranchées filtrantes ou filtre à sable) sont rappelés dans le P.A.D.D. et les différentes pièces du P.L.U. (filières et surfaces minimum).
Enfin, outre l’activité agricole, l’observatoire astronomique SIRENE est la principale activité du territoire communal. La nécessaire limitation de la pollution lumineuse prend ici toute sa dimension, le projet d’aménagement de Lagarde d’Apt le rappelle.
3. Permettre le renouvellement des populations et mener une politique maîtrisée d’accueil et de réorganisation des modes d’occupation de l’espace
Le projet d’aménagement et de développement durable doit offrir des capacités d’accueil pour les années à venir mais surtout doit permettre la diversification de celle-ci.
Jusqu’alors la quasi totalité des modes d’habitat possibles sur la commune l’était dans des zones pavillonnaires de faible densité identifiées au sein de la zone agricole et de quelques fermes dans des proportions démesurées, eu égard aux caractéristiques de la commune et en totale incompatibilité avec la Loi Montagne notamment.
Le P.A.D.D. prévoit donc d’adapter l’offre au territoire communal. Ainsi a t-il retenu la valorisation du village et du hameau des Quentins. En effet, il s’agit des deux seuls ensembles bâtis du territoire ne correspondant pas à des fermes.
Ces caractéristiques justifient qu’y soient autorisées les nouvelles constructions. Le village, comme le démontrent les caractéristiques de l’existant, et comme l’ont mis en exergue les concertations avec les personnes publiques associées et la population, est situé à l’est de la route départementale et doit se développer dans cette partie.
Les caractéristiques et gabarit de la route départementale, comme la nature des terrains situés au-dessus de celle-ci, rendent impossible la création d’un bâti dense et aligné. Il est impossible d’étendre dans ce secteur un bâti de type village. 59
L’extension du village est prévue sur le haut du vallon au contact le plus proche possible de l’existant et autour d’un futur espace public.
Dans ce secteur, une évaluation du nombre de logements nouveaux a été réalisée ; environ 8 logements pourraient y être accueillis, dont 4 logements sociaux. Les croquis ci-après ébauchent le projet possible du programme de logements à caractère social, répondant ainsi aux objectifs de mixité sociale, au regard de l’article L123-2-b du Code de l’Urbanisme.
Le projet intègre 4
logements à caractère
social, avec jardins privatifs
s’ouvrant sur les prairies,
zones d’expansion de
l’assainissement autonome,
inconstructibles 60
La morphologie du bâti, de
type village, organisé le long
de l’espace public, pourrait
être celle-ci 61
L’ancien hameau des Quentins où demeurent une habitation et l’essentiel des murs porteurs des autres constructions existantes, pourra être reconstruit selon les caractéristiques bâties d’un hameau. Cela permettrait l’accueil de deux à trois nouveaux logements.
Les potentialités d’accueil sont donc relativement importantes pour une commune qui compte aujourd’hui 37 habitants.
Les reconversions des anciens silos militaires font partie du P.A.D.D. de la commune, celui-ci reconnaît et conforte la vocation du silo nord permettant l’extension des activités de SIRENE et les bâtiments nécessaires à sa gestion en prenant en compte la sensibilité paysagère du site. Il prévoit la réhabilitation paysagère déjà largement engagée par la commune et la vocation de loisirs et de services pour le silo sud.
Le P.A.D.D. doit répondre à un manque de logements locatifs à l’année ; pour cela la commune a manifesté sa volonté de réserver au village un espace nécessaire à la création de logements locatifs. Il faut rappeler que le diagnostic avait mis en évidence cette nécessité et que la commune, qui a, il y a quelques années réalisé un logement locatif, est sollicitée très souvent pour ce besoin et ne peut actuellement y faire face.
Afin de permettre le maintien et le développement d’activités d’accueil de tourisme vert compatibles avec les caractéristique s du territoire (et non pas de complexes touristiques), et de valoriser les bâtiments d’architecture rurale remarquables existants sur le territoire, le projet communal permet la valorisation de ce bâti pour des usages d’habitat, de tourisme vert et de petit artisanat.
Nous venons donc de décrire les orientations générales retenues dans le PADD de la commune.
Comment le zonage vient-il transcrire ces dernières ? 62
III – Les choix retenus pour établir
le zonage 63
En prolongement des orientations générales retenues dans le projet d’aménagement et de développement durable de la commune, le zonage est venu transcrire celles-ci identifiant :
Une zone naturelle
- Une zone N1a qui correspond à des « pastilles » identifiant les constructions en zone agricole qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qui ne présentent aucun intérêt architectural ou patrimonial particuliers qu’il serait essentiel de préserver. Elles répondent à une réglementation particulière leur permettant, par des règles très précises et restreintes, d’évoluer. Si elles demeuraient en zone A (zone strictement agricole), leur évolution serait impossible, puisque seules les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole le peuvent.
- Une zone N1q correspondant au hameau des Quentins dont il reste l’essentiel des murs porteurs, délimitée au plus près du bâti originel et dont la restauration est permise.
- Une zone N1b qui correspond à des fermes qui ne sont plus liées et nécessaires à l’exploitation agricole, mais qui présentent un intérêt architectural et patrimonial et pour lesquelles il est nécessaire d’instaurer des règles dans le cas où elles feraient l’objet d’une demande de restauration ou d’aménagement.
- Une zone N2 dans laquelle l’urbanisation ne sera pas développée et qui se trouve souvent concernée par l’aléa de feux de forêts. Les espaces naturels concernés par ce risque sont identifiés par les secteurs N2f qui intègrent la réglementation relative à la défense contre les feux de forêts. Cette zone couvre les ensembles naturels du territoire visés dans le P.A.D.D. Les extensions des constructions existantes, les aménagements d’aires publiques de stationnement et d’aires de jeux y sont autorisés.
Ces zones N recouvrent d’anciennes zones ND, NC et NB du P.O.S.
Les boisements remarquables identifiés dans le diagnostic et ceux devant garder leur destination ont été placés en Espace Boisé Classé. 64
Une zone agricole
Une zone A correspondant aux grands tènements cultivables et concernant des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :
- un secteur Af soumis à l’aléa de feux de forêts
- un secteur Ar soumis au risque d’effondrement
- un secteur Ai soumis à des risques faibles d’inondation et correspondant à la partie basse des prairies sous le village
- un secteur Ap d’intérêt paysager sur les sites de L’Amaron, le versant nord du St Pierre, le seuil entre les deux vallées. Dans chacun de ces secteurs, les occupations du sol sont limitées
Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole y sont permises ainsi que les installations techniques de service public.
Les bâtiments d’architecture remarquable y ont été identifiés conformément à l’article L. 123-3-1 du Code de l’Urbanisme.
Une des spécificités identitaires de la commune de Lagarde d’Apt est d’être composée d’exploitations agricoles très étendues, avec de grandes surfaces cultivées sur plusieurs kilomètres. Quelques parcelles, desservies par des voies communales, comportent des restes d’habitat ancien qui, réadaptés en bâtiments utiles à l’exploitation agricole, faciliteraient la gestion et la surveillance de ces terres. Il semble alors pour la commune, étant donné d’une part la rareté de l’habitat sur un territoire de 2 300 hectares et, d’autre part, l’isolement des massifs inhabités entre la RD34 et l’ancien emplacement des antennes de l’armée, qu’une réhabilitation de cet ancien habi tat ne pourrait qu’être bénéfique à la sécurité de la zone, aider son développement agricole et assurer le maintien d’agriculteurs en améliorant l’habitat.
Ainsi, l’objectif est de permettre l’aménagement et la mise en valeur du bâti ancien existant en zone agricole (sauf dans les secteurs à risques tels que les secteurs Af, Ar et Ai).
Il convient de caractériser ce bâti, au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, pour envisager son évolution dans un contexte socio- économique tout à fait différent de celui qui existait au moment de leur édification, une grande partie de leurs volumes étant aujourd’hui inutilisable pour l’exploitation. Cette évolution ne devant pas porter atteinte à la zone agricole. 65
Cet article stipule que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural et patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».
Caractéristiques du bâti agricole à Lagarde d’Apt : le bâtiment de base est toujours constitué d’un parallélépipède couvert d’un toit à deux pentes, orienté généralement plein sud. Les murs pignons et sa façade nord sont aveugles, la façade sud est traitée comme façade principale. Le matériau de base employé est le moellon maçonné à la chaux, les encadrements sont parfois en pierre de taille. La charpente consiste essentiellement en pièces de bois reposant de refend et soutenant les chevrons, supports directs de tuiles scellées au mortier maigre.
Le volume simple, peu important et ramassé a subi des évolutions au fil du temps, en mitoyenneté au bâtiment initial et ce de deux façons :
- soit par étoffement du volume initial sur un côté : la masse parfaitement définie à l’origine, se prolonge alors par des toitures aux pans de longueur inégale
- soit par déploiement en accolant d’autres bâtiments au bâtiment de départ, ce déploiement peut être :
linéaire : les tranches rapportées sont à la même hauteur que le volume d’origine ou se présentent comme une suite de volumes dans une hiérarchie décroissante,
en partie fermé : en retour, en fer à cheval ou en cour fermée.
Il s’agit bien d’un patrimoine rural, complété à chaque génération et transmis à peu près intact dans sa cohérence jusqu’au m ilieu du XXème siècle.
Ainsi, au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, la commune a souhaité accorder une attention toute particulière à un certain nombre de fermes, de bâtiments agricoles toujours en activité, et qui présentent un intérêt patrimonial et architectural. Ce sont les bâtiments :
- des Grangions
- du Crozat
- de la Bastide Notre Dame
- de la Grande Bastide
- de la Jeannette
- des Conches
- du Toti
- de la Ferre
Crozat La Ferre Les Espagnols 66
- des Près,
- des Bannetons,
- des Espagnols,
- du Château de Bois,
- des Gaudins,
- des Guigues
- des Quentins.
Ces bâtiments pourront alors évoluer, en fonction du contexte économique, sans toutefois porter atteinte à l’architecture traditionnelle.
Cette zone A couvre d’anciennes zones NC pour l’essentiel.
Une zone urbanisée
Une zone U concernant des secteurs de la commune déjà urbanisés où l’urbanisation est admise et dont les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions. Elle se distingue par :
- une zone UA correspondant à la zone du village où densité du bâti et alignement à l’espace public sont la règle et doivent être respectés. Cette zone UA comprend un secteur UAa situé dans la partie basse du village : il est soumis à des règles précises en terme d’accès pour des raisons paysagères et d’organisation d’ensemble.
Cette zone UA est particulière dans le sens où elle est desservie par un réseau d’assainissement autonome. Aussi, la parcelle constructible doit faire une superficie minimum de 2 000m². A cet effet, l’ensemble de la zone UA, telle que présentée sur le plan de zonage, n’est pas entièrement constructible : la partie Ouest, matérialisée par une trame d’implantation des constructions est seule destinée à recevoir une urbanisation, la partie Est, sans trame, étant dévolue à l’assainissement des futures constructions, et donc rendue inconstructible.
- une zone UB correspondant aux anciens silos militaires. La zone UB au sud-ouest de la commune a une vocation d’accueil du public et de loisirs de plein air.
Cette zone UB comprend un secteur UBp qui correspond actuellement au silo nord-est, dévolu à l’observatoire astronomique, et qui a également une vocation d’accueil du public. L’indice « p » correspond à la grande valeur paysagère dans laquelle s’inscrit ce site, qui ne pourra qu’évoluer qu’avec des règles précises.
Les Prés Château de Bois Les Guigues 67
Les Espaces Boisés Classés (EBC)
Concernant les espaces boisés classés portés au plan, il faut rappeler que les anciennes parcelles cultivées ont été identifiées et peuvent faire l’objet d’une remise en culture puisqu’elles ont été exclues de ce zonage.
Les emplacements réservés
Des emplacements réservés nécessaires, conformément aux articles L. 123-1 du Code de l’Urbanisme à la création ou l’amélioration de voies publiques, d’ouvrages publics et d’espaces verts ont été créés. Ils sont l’un des éléments du P.A.D.D. communal et en transcrivent les orientations. Le P.L.U. comporte 3 emplacements réservés :
- Les deux ER n°1 au village sont destinés à la création d’espaces publics de voirie, ce qui correspond à un usage mais non à la propriété foncière,
- L’ER n°2, toujours au village, est destiné à la création de logements conformément à l’article L. 123-2 du Code de l’Urbanisme et ce, afin de satisfaire les besoins identifiés dans ce domaine par le diagnostic communal.
- L’ER n°3 au hameau des Quentins est destiné à la réalisation d’une placette de retournement. 68
IV – Les choix retenus pour établir
le règlement 69
Outre les éléments précédemment évoqués concernant la destination des zones, leurs modalités d’organisation et leurs principes d’aménagement, le règlement du P.L.U. a pris en compte et définit, en lien avec le P.A.D.D. et les prescriptions qui s’imposent à lui, un certain nombre d’éléments que nous allons, ci-après, énoncer :
Articles 1 et 2 – Occupations et utilisations su sol
Le principe de mixité des fonctions urbaines énoncé par l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme a été pris en compte puisque à l’exception des activités incompatibles avec les zones habitées (ex : carrière, industrie…), les modes d’occupations du sol possibles dans la zone UA sont variés (habitat, services, commerces…). Seules les zones UB à vocations précises ne comportent pas, eu égard à leurs caractéristiques, ces diversités ; en effet, cela n’était pas possible dans de tels secteurs, espaces de loisirs et de services, essentiellement destinés à l’accueil du public : l’Observatoire astronomique SIRENE et le Bistrot.
Par ailleurs, les modes d’occupation du sol de la zone A respectent les obligations de l’article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme, lequel précise « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A », ainsi que les dispositions de la Charte départementale transmise par Monsieur le Préfet dans le cadre du porter à connaissance.
La zone N1 autorise, en conformité avec sa destination, la restauration et l’aménagement des bâtiments de manière à ce que le bâti évolue mais dans un cadre bien réglementé, au vu de la spécificité de cette zone : des constructions qui ne sont plus liées et nécessaires à l’exploitation agricole, mais qui se trouvent dans une zone qui a gardé cette vocation. La plupart des zones N1s’inscrivent au sein de la zone A.
En ce qui concerne la zone N2, les modes d’occupation du sol interdits sont ceux incompatibles avec son caractère de zone naturelle (constructibilité…) et la préservation de son patrimoine (interdiction des carrières), ou encore ceux ne prenant en compte les prescriptions liées aux risques feux de forêts où à la nécessaire limitation des extensions du bâti.
Dans les zones UA et UB du village, dotées d’un patrimoine architectural (même s’il est atypique en UB), un permis de démolir est rendu obligatoire afin de permettre à la commune d’assurer la préservation de son patrimoine bâti.
Article 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Dans l’ensemble des zones du P.L.U., ces articles rappellent la nécessité de disposer d’un accès suffisant et pérenne (servitude de passage par acte authentique pour les terrains enclavés), d’accéder sur la voie présentant le moins de risque pour la sécurité publique.
Il est indiqué dans l’ensemble des zones que les voies doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux usages qu’elles auront à supporter. Dans les zones soumises à l’aléa de feux de forêt, les prescriptions réglementaires concernant les caractéristiques 70
des voiries ont été intégrées de manière à faciliter la circulation des imposants engins de lutte contre l’incendie, ainsi que l’interv ention rapide des secours.
Dans le secteur UAa, il est précisé que les constructions doivent avoir un accès direct sur l’emplacement réservé. Le choix d’une desserte commune et centrale a été faite par la commune de manière à ce que ce soit elle qui gère les accès, uniques, et non le constructeur qui pourrait ne pas opter pour cette solution qui apporte une qualité paysagère mais aussi une meilleure organisation d’ensemble du secteur. En effet, une seule voie occupe moins d’espace et génère moins de problèmes de sécurité et de circulation. Le bâti s’organise au tour de cette desserte et chacun des accès des constructions à cette voie est direct.
Article 4 – Conditions de desserte par les réseaux
Chaque fois que le réseau d’eau potable existe (et c’est le cas la majeure partie du temps), le raccordement est rendu obliga toire. En cas d’impossibilité de raccordement, le règlement rappelle les dispositions à respecter, code de la santé publique, déclaration ou autorisation à solliciter auprès de l’autorité sanitaire. En effet, un forage réalisé sans étude préalable (implantation, profondeur, débit…) peut avoir des conséquences irréversibles, notamment un manque d’eau en aval, le tarissement d’une source… Dans toutes les zones relevant de l’assainissement autonome, il est précisé que le projet devra comporter les dispositions te chniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain et de l’environnement, de manière à limiter les risques de pollution. Dans les zones soumises à l’aléa de feux de forêt, sont indiquées les conditions à satisfaire quant à la desserte en eau pour la défense contre l’incendie : implantation des constructions par rapport aux bornes, débit… de manière à ce que la défense soit assurée au mieux.
Article 5 – Superficie minimale des terrains
L’ensemble du territoire communal étant situé en assainissement non collectif, le règlement, conformément au 12° de l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme, exige dans les zones constructibles UA et UB que la superficie minimale des terrains soit d’au moins 2 000 m2, pour que les conditions d’assainissement soient optimales et les risques de pollution minimisés. Dans les zones A et N, il rappelle que la superficie du terrain doit permettre un bon traitement et l’évacuation des eaux usées, mais aussi la gestion des eaux pluviales pour éviter les risques de ruissellement qui engendreraient notamment des conséquences graves pour les constructions en aval.
Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone agglomérée du village, les formes bâties existantes sont en grande partie dues à l’alignement des façades à l’espace public ; aussi cette obligation est indiquée dans la zone UA, seules les extensions de l’existant et les installations techniques de service public ne sont pas soumises à cette obligation, dans la mesure où le recul préexistant n’est pas diminué ; cela romprait l’ordonnancement existant des façades et 71
altèrerait la morphologie d’ensemble du bâti. La zone UB, correspondant aux anciens silos militaires est située hors zone agglomérée, un recul d’au moins 10 mètres de la RD 34 devra y être respecté, pour des raisons de sécurité. Dans les zones A et N2, ce même recul est exigé, mais étant par ailleurs parcourues par d’autres voies publiques, il est précisé par rapport à celles-ci qu’un recul d’au moins 5 mètres devra être respecté, les problèmes de sécurité étant moindres.
Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans la zone agglomérée du village, les constructions doivent être contiguës, ceci afin de poursuivre la forme bâtie dense souhaitée. Des adaptations restent possibles dès lors que la parcelle a une grande longueur sur rue, qu’il s’agit d’un îlot entier ou d’un ensemble de parcelles. Les installations techniques de service public ne sont pas concernées par ces règles puisqu’il s’agit de définir la forme bâtie donnée par les bâtiments.
Les piscines doivent être distantes des limites séparatives d’une longueur au moins égale à la profondeur maximale du bassin, ceci afin de limiter les problèmes de stabilité des sols.
Aucun alignement aux limites n’est à respecter dans les zones A et N, puisque nous ne sommes pas en présence d’un bâti aligné, par contre le bâti sera soit à la limite, soit à au moins 4 mètres de celle-ci.
Dans la zone UB correspondant à des unités foncières importantes, le bâti devra être distant d’au moins 4 mètres des limites séparatives.
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sur une même propriété, le bâti doit être contigu ou distant d’au moins 4 mètres dans la plupart des zones afin d’éviter la création d’espaces délaissés difficiles à gérer par la suite surtout s’il y a division. C’est le cas dans les zones UA, UB, A et N.
Article 9 – Emprise au sol
Puisque définie par les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques), 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) et 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété), l’emprise au sol des constructions en tant que telle n’est pas réglementée dans la zone UA. Dans les zones agricoles et naturelles ainsi que dans la zone UB, les emprises au sol ne sont pas réglementées, du fait de la spécificité de ces zones : en zone A, les unités foncières sont vaste et en zone N, les constructions nouvelles sont interdites. 72
Article 10 – Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7,5 mètres à l’égout et 9 au faîtage dans la zone UA du village ceci afin de tenir compte des hauteurs actuelles des bâtiments.
La même hauteur est autorisée dans la zone UB c’est-à-dire le silo sud, puisque le bâti en présence (Bistrot de Pays) est un bâti de plain pied de morphologie « classique », différente de celle des bâtiments de l’ancien silo du secteur UBp (centre astronomique).
Dans le secteur UBp (silo nord-est), afin de tenir compte de la sensibilité paysagère du site (rebord de plateau) et du fait de l’absence de sol naturel à partir duquel une hauteur homogène aurait pu être identifiée, le règlement précise que les nouveaux bâtiments devront être inférieurs d’au moins 1,5 mètre à la grande coupole existante qui mesure 7 mètres.
Dans les zones A et N2, afin de tenir compte de la hauteur des bâtiments d’architecture traditionnelle (fermes) et de celle nécessaire aux bâtiments techniques agricoles, plus imposants que les constructions d’habitation classiques, le règlement autorise une hauteur de 9 mètres à l’égout et 12 mètres au faîtage.
Article 11 – Aspect extérieur et aménagement de leurs abords
Cet article relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords fait l’objet d’un contenu qui, pour une grande partie, se reproduit dans chacune des zones.
En effet, l’obligation de tenir compte de la topographie originelle du terrain, de limiter les remblais déblais, de s’orienter de préférence de la même façon que les constructions avoisinantes et de chercher à orienter sa façade principale au sud s’appliquent à tout le territoire.
Il en est de même de la simplicité de volume et d’unité d’aspect de la construction, de sa simplicité au travers notamment d’une toiture principale devant rester dominante.
Qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une restauration, des prescriptions particulières sont à satisfaire. Elles visent à prendre en compte les caractéristiques architecturales locales tout en laissant possibles les adaptations contemporaines ; cela concerne les toitures, les percements et les façades.
Dans les zones d’urbanisation dense, les clôtures doivent être maçonnées sur la rue et en constituer un élément fort, à contrario dans les zones d’habitat plus lâche les clôtures en mur maçonné sont proscrites pour des motifs d’insertion paysagère, les clôtures végétales sont retenues. 73
Article 12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement
Les besoins en stationnement sont précisés à l’intérieur de chacune des zones en fonction des modes d’occupation des sols qu’ elles autorisent. Les pétitionnaires doivent y satisfaire. Le projet d’aménagement et de développement durable de la commune a prévu de développer le bâti dense à proximité immédiate du village, et des emplacements réservés ont été prévus pour satisfaire aux besoins actuels et futurs qui ne seraient pas satisfaits sur les propriétés privées. L’offre en stationnement doit être proportionnelle au nombre de futurs logements créés en sachant que, souvent, une famille peut posséder deux à trois véhicules.
Article 13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Dans chacune des zones est exigée la réalisation de plantations sur les espaces libres et délaissés dans un souci qualitatif. Afin de favoriser la constitution de haies variées, il est exigé que des espèces locales soient utilisées, qu’il s’agisse d’arbres ou d’arbustes. Dans les zones soumises à l’aléa de feux de forêt, il est précisé que la plantation de résineux et de chênes verts est interdite, que le débroussaillement doit être réalisé dans un rayon de 50 mètres autour des habitations et 10 mètres de part et d’autre des voies privées et le déboisement dans un rayon de 3 mètres (Arrêté préfectoral du 1er mars 2004).
Dans les zones agricoles et naturelles où existent des Espaces Boisés Classés, identifiés comme tels parce qu’ils doivent être protégés ou conservés de manière à préserver l’entité ou l’unité à laquelle ils appartiennent, le règlement rappelle qu’ils sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-5 du Code de l’Urbanisme.
Article 14 – Coefficient d’occupation du sol
Le coefficient d’occupation du sol détermine la densité de construction admise. C’est le rapport exprimant le nombre de m² de plancher hors œuvre nette, ou le nombre de m3, susceptibles d’être construits par m² de sol. Il n’est pas réglementé dans les zones inconstructibles A et N2 du fait de leur nature, ni dans la zone N1q autorisant la restauration du hameau des Quentins, ni dans les zones N1a et N1b autorisant la restauration et l’aménagement des autres bâtiments existants. Il ne l’est pas non plus dans la zone UA du village où la densité est forte et précisée par les articles 6, 7, 8 et 10 qui réglementent l’implantation et la hauteur des constructions.
Dans la zone UB correspondant à d’anciens silos à réaménager et destinée à des vocations bien identifiées, aucun coefficient d’occupation du sol n’est nécessaire.
Tels sont les éléments qui ont été intégrés dans chacun des articles constituant le règlement et le zonage du P.L.U. 74
Le plan local d’urbanisme, malgré des règles bien définies dans chacune des zones, aura néanmoins une incidence sur l’environnement.
Comment le plan va t-il prendre l’incidence des orientations sur l’environnement en compte ?
Quelles seront les mesures de préservation et de mise en valeur qu’il va préconiser ? 75
V – L’évaluation de l’incidence des orientations du plan
sur l’environnement
et exposé des mesures de protection et de mise en valeur 76
L’article R.123-2 du Code de l’Urbanisme précise que le rapport de présentation « évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont la plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Aussi, nous verrons comment le plan prend en compte les patrimoines, les risques naturels et l’environnement quotidien des populations, et quelles sont les mesures et les orientations qu’il prend afin de les préserver et de les mettre en valeur.
1. La prise en compte des patrimoines et les mesures de préservation et de mise en valeur
Le patrimoine naturel
Le document d’urbanisme a pris en compte l’ensemble des nombreux espaces naturels remarquables du territoire en les plaçant dans des zones naturelles dont les limites tiennent compte de la topographie. L’inconstructibilité reste la règle majeure.
Le patrimoine cultivable
Il a fait l’objet d’une très grande attention, afin que ne se développe pas l’importante consommation d’espace qui était prévue jusqu’alors. Les grands tènements cultivables ont été préservés sur l’ensemble du territoire communal. L’extension urbaine du village à l’est de celui-ci consomme des terroirs cultivables mais son emprise est limitée du fait du type de bâti qui y est prévu (un bâti dense et non diffus).
Il en est de même de la restauration du hameau des Quentins, et de la reconversion des anciens silos qui offrent une possibilité de développement communal sans consommer de terroir cultivable.
Par ailleurs, un relevé des terrains pouvant être remis en culture a permis de préciser les espaces boisés classés du territoire et de permettre une reconquête agricole sur les versants notamment.
La commune a ainsi déclassé 59 ha d’anciennes zones à urbaniser qui ont retrouvé leur vocation agricole première.
Le patrimoine bâti et paysager
« Permettre une diversification du bâti et économiser l’espace » constituent les enjeux du diagnostic dans ce domaine. Le P.L.U. les met en œuvre au travers d’une faible consommation d’espaces nouveaux, d’une valorisation du bâti existant et d’une diversification de celui-ci. Les composantes paysagères de la commune ont guidé les choix et l’impact du P.L.U. est limité. En effet, les ensembles nature ls sont protégés ainsi que l’espace cultivable, le site du village est pris en compte au travers de zones N et A, les partis d’urbanisme et leurs règles ont pour effet d’intégrer le bâti futur au site. 77
Le vallon et les prairies du site du village sont conservés ainsi que l’unité de celui-ci. Les versants boisés, pâturés et cultivables sont maintenus dans cette vocation.
Certaines fermes, que la commune estime faire partie du patrimoine architectural, témoins d’un passé agricole fortement ancré sur la commune, font l’objet d’une protection : elles ont été identifiées et des mesures particulières, notamment en matière de restauration ou d’aménagement ont été prises, de façon à ne pas altérer les volumes qui changeraient considérablement et irrémédiablement leur morphologie, qui fait que ce patrimoine reste exceptionnel.
Le lien entre le patrimoine cultivable et le patrimoine bâti et paysager : la protection des terroirs agricoles dépasse souvent la simple valeur agronomique et revêt une dimension paysagère que la commune a souhaité préserver : elle a classé certains espaces cultivés en « agricole paysager », par un indice « p », permettant de mieux réglementer l’implantation d’activités liées à l’exploitation agricole (notamment en terme d’architecture, de lieu d’implantation…).
2. La prise en compte des risques naturels et les mesures prises par le plan en vue de la protection des personnes et des biens
Le risque d’inondation et de ruissellement
Le risque d’inondation est faible sur le territoire. En effet, les seuls cours d’eau existants sont non pérennes, et bordent les limites de la commune. La mesure de précaution tient à ce que ces cours d’eau, en cas de forte pluie et du fait de leur régime torrentiel, soient dé gagés de tout obstacle (arbres par exemple, ce qui nécessite un entretien constant), qui pourrait entraîner un effet d’embâcle, et alors provoquer des risques pour les biens et les personnes en aval.
Toute construction ou tous travaux, sauf ceux liés à l’entretien des cours d’eau, y sont interdits. Cette interdiction et cette mesure de précaution justifient le classement en N de ces secteurs.
Par ailleurs, il existe un risque de ruissellement dans le secteur au nord-est du village, à proximité de la ferme des Prés. Nous sommes en présence d’un vallon qui recueille, dans sa partie basse, du fait de la topographie en pente douce, les eaux de ruissellement de l’amont. Aussi, afin de limiter les risques inhérents, toute construction ou extension de construction est interdite dans ce secteur de faible superficie. C’est à cet effet que la zone a été classée en Ai, c'est-à-dire en zone agricole avec un risque inondation, qui même limité (quelques reliquats d’eau en cas de forte pluie), doit être intégré. 78
Le risque de feu de forêt (aléa fort)
La commune de Lagarde d’Apt est en grande partie boisée et donc soumise au risque de feu de forêt. Ainsi, la commune a pris en compte les objectifs de sauvegarde et de protection des espaces boisés, et par là même, la protection des biens et des personnes qui, si le document d’urbanisme le permettait, seraient fortement exposés au risque avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner.
En application de l’article R123.11 du Code de l’urbanisme, les zones particulièrement exposées au risque incendie ont été dé limitées et le risque est clairement affiché par l’indice « f ». Cela concerne essentiellement les zones agricoles et naturelles qui, dans certains secteurs sont classées en Af et N2f et alors réglementées de manière particulière). L’objectif est de circonscrire l’urbanisation en zone b oisée aux secteurs déjà construits et de mettre en place, lorsque cela est nécessaire, les équipements pour leur mise en sécurité.
Le règlement a intégré ce risque et pris les mesures de protection qui s’imposent de la manière suivante.
En zone Af et N2f, l’article 2 du règlement intègre seulement la possibilité d’adaptation, la réfection ou l’extension sans changement d’affectation des bâtiments existants. Ainsi, toute construction nouvelle reste interdite afin de ne pas exposer de nouvelles personnes au risque. Toutefois, les constructions existantes ne peuvent rester figer et ont une capacité, même si elle reste limitée, d’évoluer dans la mesure où l’aménagement ou l’extension n’apportent pas de contrainte supplémentaire en terme de défense contre l’incendie et d’intervention des secours : ce parti était indispensable, notamment pour l’évolution des constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole (zone Af).
Les prescriptions concernant la voirie ont été intégrées dans l’article 3 de ces zones : il conditionne l’accès des secours au site exposé au risque. Ces mesures sont liées au gabarit de la voie qui doit être suffisant pour le passage des gros engins (largeurs, aires de croisement, hauteur sous ouvrage).
Elles concernent également l’arrivée de l’eau dans ces zones (article 4) avec l’obligation d’implantation d’hydrants ou de citerne à une certaine distance de la construction, de manière à ce que cette dernière reste facilement et rapidement défendable. A Lagarde d’Apt, la défense contre l’incendie est assurée par le réseau d’eau potable sur lesquels sont branchés une dizaine de poteaux incendie. Le plan du réseau d’eau potable et donc, de protection et de lutte contre les incendies est annexé au document d’urbanisme dans les « Annexes sanitaires ».
L’article 6, et seulement dans le secteur Af où, tel que le stipule le paragraphe 2 de l’article 2, seuls les ouvrages et installations techniques liés et nécessaires à l’exploitation agricole sont admis, précise que les bâtiments doivent être situés à moins de 30m d’une voie ouverte à la circulation publique, de façon à ce que les véhicules de secours puissent intervenir avec facilité.
Enfin, afin de limiter le risque, l’article 13 (conformément à l’Arrêté préfectoral du 1er mars 2004) n’encourage pas dans ces zones la plantation d’arbres et exige au contraire que soit poursuivi un certain nombre d’actions, en vue de minimiser le risque d’un départ de feu intempestif. Aussi, il est obligatoire de débroussailler dans un périmètre de 50 mètres autour des habitations et sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Il est obligatoire de déboiser dans un rayon de 3 mètres. Enfin, la plantation de résineux et de chênes verts reste également interdite. 79
Le risque sismique
Le risque sismique est faible sur la commune mais cette dernière le prend en compte, notamment en l’évoquant dans l’annexe 2 du règlement. Les recommandations relatives à la construction et à la façon dont elle doit être élevée pour parer à tout risque sont mentionnées dans une plaquette éditée par la DIREN PACA, et reprises en annexe du règlement. Ces mesures ont pour principal objet la sauvegarde des vies humaines et accessoirement, la limitation des dommages subis par les constructions.
Les constructeurs, les particuliers, les architectes, les entrepreneurs et les artisans doivent tenir compte de ces règles dans la conception et la construction de tous les nouveaux bâtiments (immeuble de grande hauteur, établissement recevant du public, habitation individuelle et collective). Elles concernent les fondations, les murs, les ouvertures, les planchers, les escaliers, la charpente, les tuiles et les raccordements.
Le risque de mouvement de terrain
La commune compte quelques évènements répertoriés dans l’Atlas départemental des risques naturels et des mouvements de terrain du CETE Méditerranée réalisé en 1997.
Ils se caractérisent par des effondrements karstiques dispersés sur le territoire.
Essentiellement localisée en zone naturelle, classée de toute manière inconstructible (N2), il existe tout de même une zone dans laquelle un évènement a été recensé. Il s’agit des Prés où un secteur très limité a été identifié et classé en Ar, c'est-à-dire, en zone agricole avec un risque de mouvement de terrain.
L’incidence sur l’urbanisation ne peut exister puisque dans ce secteur Ar, toute nouvelle construction reste impossible. De plus, la ferme des Prés, qui aurait pu être concernée, est située en marge, en zone A.
Notons également que le secteur Ar est intégré dans un secteur déjà soumis à un risque : le secteur Ai (inondation), ce qui finalement, ne porte aucune conséquence majeure sur le développement de la commune. Néanmoins, l’information au public est obligatoire. 80
3. La préservation de l’environnement quotidien et du cadre de vie
La sécurité des personnes
La commune a souhaité y répondre en ne prévoyant pas, dans son PLU, une urbanisation avec la création d’accès direct sur la route départementale. En effet, le secteur voué à une éventuelle extension du bâti comprend un emplacement réservé au bénéfice de la commune. Cette dernière a souhaité que chacune des constructions futures ait un accès direct sur cette voie interne, qui débouchera, elle, sur la RD34.
La protection du milieu naturel par la suppression de tout risque de pollution
La commune y concourre avec l’intégration des prescriptions du Schéma directeur d’assainissement approuvé, ainsi que la carte de zonage (Annexe sanitaire), dans le document d’urbanisme.
Toutes les règles liées au type de dispositif à installer, au raccordement, à l’implantation, aux conditions notamment de superficie de la parcelle pour faciliter une bonne épuration et évacuation des eaux usées, etc…. sont explicitées dans le schéma d’assainissem ent puis reprises, notamment dans les articles 4 et 5 du règlement.
De plus, il est rappelé que les rejets d’effluents non ou insuffisamment traités dans le milieu naturel sont interdits.
La réduction de la pollution lumineuse
La lutte contre la pollution lumineuse est devenue une préoccupation de toutes les communes du Parc naturel régional du Luberon, tout d’abord, pour économiser l’énergie et réduire les dépenses, mais aussi pour rationaliser l’éclairage. En effet, depuis une dizaine d’années, on assiste à une multiplication souvent anarchique de zones éclairées, à la présence d’une lumière agressive, mal dirigée ou mal répartie, qui ont pour conséquences le gaspillage inutile d’énergie, la perturbation de la vie nocturne, la disparition du ciel étoilé.
Cette dernière conséquence concerne justement la commune de Lagarde d’Apt. En effet, cette dernière accueille sur son territoire un observatoire astronomique (SIRENE). Une mauvaise orientation des éclairages, voire une profusion, entraînent incontestablement l’impossibilité d’observer le ciel.
Aussi, la commune a intégré dans les Dispositions générales du règlement, article 10 intitulé « Pollution lumineuse », les outils permettant de lutter contre cette dernière. Ces outils sont issus du « Livre blanc de l’énergie en Luberon » réalisé par le Parc du Luberon en 2006, soutenu par la Région PACA et l’ADEME.
Il s’agit notamment de règles en matière d’orientation des éclairages, du type de dispositif à utiliser, de l’angle du flux lumineux émis, schéma à l’appui en annexe du règlement.
Ces règles s’appliquent tant pour les dispositifs d’éclairages publics que privés. 81
Du fait de la volonté de préserver les unités naturelles ainsi que le potentiel agricole, très important sur la commune ;
Du fait de la présence d’un patrimoine bâti, architectural et paysager d’une extrême qualité que la commune ne souhaite pas voir altérés ou détruits ;
Du fait de la présence des risques naturels et de l’obligation de leur prise en compte, réduisant fortement les possibilités d’urbanisation dans certains secteurs exposés ;
Du fait de l’existence d’un cadre de vie, reconnu comme étant exceptionnel par la population qui souhaite le préserver en laissant tout de même au village la possibilité d’évoluer, mais en ne gaspillant pas ses ressources qui contribuent à la qualité de leur environnement ;
Il est tout à fait justifié que le village soit étendu dans le secteur où la commune l’a prévu, c'est-à-dire attenant au cœur de vie actuel, dans son prolongement.
L’extension sera extrêmement cadrée (implantation des constructions, de la voirie, aménagements d’espaces publics….), sans gagner sur des espaces qui ont d’autres vocations, en harmonie et en proportion avec la demande actuelle, tout en tenant compte des départs et des demandes futures.
Après avoir vu le contenu de chacun des éléments du plan, quelle sera la superficie de chacune des zones, superficie qui sera comparée au P.O.S. précédent afin de considérer les évolutions ?
Le chapitre sera clos par la prise en compte des dispositions supra-communales. 82
VI – La superficie des zones
et la prise en compte des dispositions supra communales 83
1 – Superficie des zones au plan
Le tableau ci-après permet de comparer la superficie de chacune des zones avant et après révision du P.L.U.
Zones Ancien P.O.S. P.L.U. révisé
Les zones urbaines
UA
UB
2 ha 1 ha 75 a
6 ha 98 a
Total des zones urbaines 2 ha 8 ha 73 a
Les zones à urbaniser
NB
I NA
II NA
II NAa
III NA
III NAa
19 ha
3 ha
5 ha
1 ha
26 ha
5 ha
---
---
---
---
---
---
Total des zones à
urbaniser
59 ha 0 ha
Il est important de souligner l’engagement de
la commune dans ce nouveau document
d’urbanisme, à savoir, la réduction des
anciennes zones à urbaniser prévues dans des
secteurs qui n’avaient pas cette vocation
première (agricole et naturelle).
Le territoire passe de 59 ha à urbaniser à
0 ha ; l’extension du village est prévue en zone
U (qui justifie alors l’augmentation du nombre
d’hectares en zone urbaine par rapport à
l’ancien POS). 84
Zones Ancien P.O.S. P.L.U. révisé
Les zones agricoles
A
Ai
Ap
Ar
Af
944 ha 01 a
9 ha 42 a
76 ha 70 a
0 ha 48 a
28 ha 56 a
Total des zones agricoles 1046 ha 1059 ha 17 a
Le bâti en zone naturelle
N1 --- 0 ha 79 a
Les zones naturelles
N2
N2f
42 ha 18 a
1140 ha 60 a
Total des zones naturelles 1050 ha 1183 ha 75 a
Les Espaces Boisés Classés 548 ha 841 ha 27 a
Les zones agricoles se sont également
étendues, sans doute par une réappropriation
d’anciens terroirs cultivables mais aussi par
une extension des cultures déjà en place.
Apparaît un élément nouveau par rapport à
l’ancien POS : la présence du bâti en zone
naturelle pastillé N1 ; ce sont les
constructions qui ne sont pas liées et
nécessaires à l’exploitation agricole mais
localisées en zone A.
Il s’agit de l’application des lois SRU et UH
qui demandent de faire la distinction entre
les constructions de manière à gérer
différemment les possibilités d’évolution.
Les zones naturelles ont également gagné de
nombreux hectares. 85
2 – Prise en compte des dispositions supra-communales
Les mesures et orientations de la charte du P.N.R.L.
Le P.L.U. de Lagarde d’Apt est compatible avec ces mesures.
Les dispositions réglementaires de la Loi Montagne
Le P.L.U. de Lagarde d’Apt est compatible avec les dispositions de la Loi montagne du 9 janvier 1985. La commune est réglementairement incluse dans le massif des Alpes du sud défini dans le titre I de la loi du 9 janvier 1985, dont les aspects urbanistiques sont codifiés aux articles L.145-1 à L.145-8 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, cette loi a des conséquences réglementaires sur le développement urbain de la commune qui respecte bien les principes d’aménagement et de protection en zone de montagne codifiés dans l’article L.145-3 du Code de l’urbanisme.
1. Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres a été appréciée au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Ont été pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
2. Le PLU comporte les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques de patrimoine naturel et culturel montagnard.
3. Sous réserve de l’adaptation, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes et des équipements d’intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l’urbanisation telle qu’elle prévue va bien se réaliser en continuité avec le village et le hameau existant des Quentins (qui sera restauré et non étendu au titre de l’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme). La capacité d’accueil des espaces destinés à l’urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles.
4. Pour son développement touristique (le Bistrot et l’Observatoire astronomique), la commune a favorisé l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant (deux anciens silos du Plateau d’Albion à l’abandon suite au démantèlement du site).
La qualité des sites, les grands espaces naturels ont bien été respectés dans le projet et dans le plan.
Il ne fait pas obstacle à l’exercice des servitudes d’utilité publique dont la liste et le plan figurent dans le P.L.U. 86
Le rapport de présentation a donc permis de visualiser, d’après un diagnostic stratégique, quels étaient les choix de la commune pour établir son projet d’aménagement et quelles en seraient les incidences sur l’environnement. Sans nul doute, le projet a bien évolué par rapport à l’ancien document d’urbanisme, de nombreuses zones ont changé de destination.
La deuxième partie du P.L.U. expose donc le projet d’aménagement et de développement durable, un nouvel élément précis qui a pour objectif de « lister », dans le cadre des orientations définies, un ensemble de projets et d’actions.