Arrêté - 2026 001 arrete odp stat mrb 14ruejeanbaillet 060126

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Arrêté - 2026 001 arrete odp stat mrb 14ruejeanbaillet 060126 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2026 001 arrete odp stat mrb 14ruejeanbaillet 060126)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et DE STATIONNEMENT

N°ST 2026_001

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU le Règlement de voirie communale,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT la demande en date du 05 janvier 2026, de la société MRB, 1 rue de la Gare – 38950 ST MARTIN LE VINOUX, représentée par Monsieur Nathanaël GOSSELIN ;

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux sur l’immeuble au 16 rue Jean Baillet, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation : Du 12 janvier 2026 au 27 février 2026, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément les deux (2) places de stationnement situés au droit du n°14 de la rue Jean Baillet d’y stationner une benne ainsi qu’un camion à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 – Réglementation :

• L’arrêt et le stationnement sont interdits sur les deux (2) places de stationnement au droit du n° 14 de la rue Jean Baillet. • La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, sont préservés en toute circonstance.

Article 3 – Affichage et mise en place du dispositif :

La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :

• D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public ; • De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;

• De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.

Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame La Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 06 janvier 2026,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

Christian DREYER,

Adjoint à l’urbanisme et aux travaux

Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 06 janvier 2026