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Procès Verbal - 1. adoption accord collectif local sur teletravail
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. adoption accord collectif local sur teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin 2023-3005-01 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 13
Nombre de pouvoirs : 5
Publié le 1° juin 2023
Conseil municipal du 30 MAI 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, M. URBAN Jean-
Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, Mme JOST Anne qui donne pouvoir à Mme NIESS Laetitia, M. MARTINI Matthieu qui donne pouvoir à M. LUX Pierre, M. REYMUND Antoine qui donne pouvoir à Mme ROHFRITSCH Anne-
Marie
Secrétaire de séance : Mme MERCK Martine
1. OBJET: ADOPTION DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL SUR LE
TELETRAVAIL SIGNE A L’UNANIMITE PAR LES ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRESENTATIVES POUR LES COLLECTIVITES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MOINS DE 50 AGENTS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la
conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales
représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril
2022 ;
Vu l'accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et
leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès
du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations
syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;
Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique
au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020
marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covtd-+9-
Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et dk =, __._ ___ _nt
été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des
questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230530-2023-3005-01-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 Département du Bas-Rhin 2023-3005-01 Arrondissement
de Saverne
Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail
parmi d’autres, d'interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard
notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de
la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial,
attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue
social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le
télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à
chaque fonction publique ;
Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet
2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les
employeurs publics d'engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la
conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;
Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations
syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du
Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE :
- __ D’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;
- De mettre à jour la délibération n°3 sur le télétravail adoptée le 23 novembre 2021 par le conseil municipal pour y intégrer les dispositions issues de l’accord collectif du 16 novembre 2022.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant
de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au
cours de laquelle la délibération a été adoptée.
APPROUVE À L'UNANIMITE
La secrétaire de séance
Mfartine MEREK ERCR Accusé de réception en préfecture 067-216700344-20230530-2023-3005-01-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023