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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-041
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages (26
pages) Page 3
76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets
amiante (40 pages) Page 30
76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension
de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune
d’Allouville-Belle (6 pages) Page 71
76-2023-03-07-00009 - arrêté DUP opération de renouvellement urbain
pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire de la commune de
Deville-lès-Rouen (2 pages) Page 78
76-2023-03-09-00009 - arrêté DUP projet de rénovation urbaine « ZAC
Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen (2 pages) Page 81
76-2023-03-31-00001 - Arrêté n° 23-055 du 31 mars 2023 portant
délégation de signature à Mme Aude MARTIN, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime (2 pages) Page 84
76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation
de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (6 pages) Page 87
76-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les
effets de la DUP portant sur l'instauration des périmètres de protection et
les servitudes des captages de Maromme (4 pages) Page 94
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2023-03-24-00007 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC (2 pages) Page 99
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de
l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et
"Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. (28 pages) Page 102
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-20-00004
AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 3DRÈESEINE Direction départementale ” des territoires et de la mer MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du approuvant le renouvellement du programme d'actions à mettre en
œuvre dans la Zone de Protection de l’Aire d'Alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont
et Fécamp-Gohier (2ème programme)
Vu
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Vu
Vu
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Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau,
notamment ses articles 6 et 7 ;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
la loi n° 2005-57 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux :
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son
article 21;
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle II, portant engagement national
pour l'environnement et notamment son article 107 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1 à L‘114-3, R114-1 à R114-10 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-1, R1321-2, et R1321-7 :
le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L132-15 ;
le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 4Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre
dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et
Fécamp-Gohier ;_
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 rendant obligatoire une mesure prévue par l'arrêté préfectoral
du 13 novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier :
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(S-D.A.G-.E.) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de
septembre 2013 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la consultation du public menée du 1% décembre 2022 au 21 janvier 2023 inclus, en application
des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors
procédures particulières ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 14 février 2023 :
Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 20 février 2023 ;
Vu l'absence d'observation formulée par le maître d'ouvrage.
CONSIDÉRANT :
que les captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ont été identifiés au niveau national dans la liste des 1000 captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protéction de la ressource en eau;
que les captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier sont composés de cinq ouvrages
situés sur les communes de : a
o Fauville-en-Caux, exploité par la communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo,
. Valmont, exploités par le Syndicat Mixte d’Adduction en eau Potable et d’Assainissement
(SMAEPA) de Valmont,
8 Fécamp, exploités par la communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral ;
que plusieurs molécules de produits phytosanitaires sont identifiées dans l’eau brute des forages, dont
Certains à des concentrations dépassant la norme de potabilité de 01 ug/l pour le métazachlore ESA,
l'isoproturon, le bentazone, l'imidaclopride et la sulcotrione :
2/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 5que la valeur moyenne de concentration en nitrates dans les eaux brutes reste supérieure à 40 mg/l
pour le captage de Fécamp et supérieure à 50 mg/l pour le captage de Fauville-en-Caux, alors que la
norme de potabilité est de 50 mg/l ;
qu'il est nécessaire de poursuivre la modification des pratiques agricoles afin de parvenir à une
réduction des concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l'eau du captage destinée
à l'alimentation humaine et de pérenniser l'exploitation des captages Fauville-en-Caux, Valmont et
Fécamp-Gohier ;
qu'en particulier, les retournements de prairies ont un rôle significatif sur la dégradation de la qualité de
la ressource en eau ;
qu'en particulier, il est nécessaire de protéger en priorité les zones d'infiltration rapide, afin de limiter.
les pics de pollution aux captages ;
que le premier programme d'actions du 13 novembre 2015 susvisé a été animé et mis en œuvre dans un ‘cadre négocié et contractuel ;:
que, conformément à l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut à
l'expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions, compte tenu des
résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre
obligatoires, dans les délais et les conditions qu'elle fixe, certaines des mesures préconisées par ce
programme ;
que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d'organismes compétents en
matière d'eau ou d'agriculture, ont été associés à la construction ét l'évaluation du premier programme
d'actions ;
que le 2° programme d'actions a été validé par le COPIL le 31 mai 2022 et a notamment conclu à la
nécessité de maintenir ou de rendre obligatoires les mesures suivantes du programme d'action :
* le respect de l'avis et des prescriptions formulés par le Syndicat de Bassin Versant (SBV),
ou structure assimilée, pour tout projet de retournement de prairies, permanentes: ou
temporaires n'entrant pas dans une rotation, situées dans la ZPAAC ;
* la protection des zones d'engouffrement rapide en zone de culture, par la mise en place
d'une bande enherbée sans intrants en amont des bétoires : oi
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - Champ d'application
Le présent arrêté :
— définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les propriétaires
et exploitants des parcelles cadastrales situées dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier, délimitée par l'arrêté de délimitation de
ZPAAC susvisé, en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau destinée à la production d'eau
potable. |
— précise les modalités de sa mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation, y compris sur le milieu, par la
collectivité responsable de la distribution de l'eau potable à partir des captages susvisés.
3/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 6La démarche est portée par :
- Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable et d'Assainissement (SMAEPA) de Valmont, dont
le siège se situe : 1, place Robert Grèverie 76540 VALMONT :
- La Communauté d'Agglomération (CA) Caux Seine Agglo, dont le siège se situe : maison de
l'intercommunalité, Allée du Câtillon 76170 LILLEBONNE ;
- La Communauté d'Agglomération (CA) Fécamp Caux Littoral, dont le siège se situe : 825 route
de Välmont 76400 FECAMP :
Celles-ci sont désignées par la suite « les collectivités ».
Les structures animatrices sont :
- Le Syndicat Mixte des Bassins Versants (SMBV) Valmont-Ganzeville, dont le siège se situe: 555
rue de la Sucrerie 76400 COLLEVILLE, pour les aires d'alimentation des captages de Fécamp-
Gohier et Valmont ;
- La Communauté d'Agglomération (CA) Caux Seine Agglo, dont le siège se situe : maison de
l'intercommunalité, Allée du Câtilion 76170 LILLEBONNE pour l'aire d'alimentation du captage
de Fauville-en-Caux; | |
Celles-ci sont désignées par la suite « les structures animatrices ».
L'arrêté fixe les modalités d'évaluation et de suivi du programme.
Article 2 - Portée réglementaire
Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et à mettre en œuvre
par les propriétaires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou îlots figurent dans l'arrêté
de délimitation de la ZPAAC du 13 novembre 2015 susvisé, pris en application de l’article R114-3 du code rural et
de la pêche maritime.
Ellés s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de : Angerville-Bailleul, Angerville-la-
Martel, Annouville-Vilmesnil, Bec-de-Mortagne, Bénarville, Beuzeville-la-Guérard, Bolleville, Colleville,
Contremoulins, Daubeuf-Serville, Fécamp, Foucart, Ganzeville, Gerponville, Gonfreville-Caillot,
Grainville-Ymauville, Hattenville, Limpiville, Mentheville, Normanville, Ourville-en-Caux, Raffetot, Riville,
Rouville, Sainte-Hélène-de-Bondeville, Sorquainville, Terres-de-Caux, Therouldeville, Theuville-aux-
Maillots, Thiergeville, Thietreville, Tocqueville-les-Murs, Tourville-les-Ifs, Toussaint, Trémauville,
Valmont, Yébleron, Ypreville-Biville. .
Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en vigueur ou
à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 3 - Objet
Le programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions, d'objectifs, d'indicateurs et
d'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l'article R114-6 du code rural et de lapêche
maritime, Ces actions, reprises dans l'annexe 1, concernent :
*. La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis des
risques de transfert rapidé vers le milieu :
* Le travail du sol et les pratiques agricoles :
* La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
* La diversification des cultures par assolement et rotations culturales :
* La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
Ces actions font l'objet, en application de l’article R114-6 du code rural et de la pêche maritime,
d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés en annexe 1 du présent
arrêté.
4/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 7Article 4 - Moyens à mettre en œuvre
Les collectivités désignées à l’article premier veilleront à la mise en place des moyens suivants :
+ __ L'animation de la démarche : |
Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par les collectivités et les
structures animatrices pour accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre et à atteindre les
objectifs fixés. Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour
l'atteinte des objectifs ‘associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptibles de
concourir aux objectifs sans qu'il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.
Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès à toutes les
données nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les
données nominatives et individuelles de l'exploitation.
Des actions de communication, informations régulières, diffusions de pratiques, journées thématiques,
retours d'expérience sur les essais mis en place auront lieu.
* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) déjà identifiées, les collectivités et
les structures animatrices seront chargées de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévus
visant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées,
haies, ouvrages d’hydraulique, remise en prairie, acquisition foncière...)
Le cas échéant, un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et des traçages éventuels, est effectué en concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés.
* Le suivi et la recherche des matières actives :
Un suivi de la qualité des eaux brutes du captage est mis en place par les collectivités, via les structures
animatrices.
Les collectivités veilleront au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du
monde agricole.
Les collectivités seront chargées de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées,
notamment en recoupant avec les diagnostics individuels.
Elles proposeront des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces
substances, notamment des réductions d'usage, propositions d'itinéraires techniques alternatifs,
conformément aux orientations du SDAGE.
Ces actions font l’objet d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont
mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 5 - Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d'actions
Les outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions comprennent :
- Les aides de la politique agricole commune relatives à l'agriculture biologique et aux changements de
pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
— Les aides aux investissements, notamment dans le cadre du plan Ecophyto, financées par le FEADER,
l'État, l'agence de l’eau Seine-Normandie :
- Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d'aménagements
d'hydraulique douce ;
- Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de son XIè"° programme d'intervention (2019-2024) :
-— Les opérations foncières, le cas échéant en lien avec la SAFER.
5/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 8Article 6 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions
Les collectivités s'appuieront sur un comité de pilotage dont elles assureront la présidence et le secrétariat, avec les structures animatrices. Les services de l'État concernés, l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, le conseil départemental de la Seine-Maritime et la Chambre d’ agriculture de la Seine- Maritime sont membres de plein droit du comité de pilotage.
Les collectivités pourront compléter la composition du comité de pilotage par des membres dont elles
jugeront la présence nécessaire, notamment les représentants des exploitations agricoles du territoire,
les acteurs des filières agricoles et les représentants des associations de protection de l’environnement
et de consommateurs.
Elles mettront en lien ce suivi avec les données disponibles sur la qualité de l'eau brute et les reliquats
azotés entrée-sortie d'hiver. Elles veilleront notamment à mobiliser les exploitants pour qu'un.nombre
suffisant de parcelles représentatives des assolements et types de sol du territoire, soient bien incluses
dans cet observatoire.
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sur convocation des collectivités afin
d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions.
Les collectivités transmettront au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme
d'actions visé à l’article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, les
éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier
le cas échéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 7 - Mesure obligatoire de respect des avis préalables avant retournement de prairie
En application de l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des avis et
prescriptions du syndicat de bassin versant avant retournement de prairie, inscrite dans le programme
d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de
Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp- -Gohier (action 1-3 de l'annexe 1), et rendue obligatoire par l'arrêté
préfectoral du 15 avril 2020 susvisé, est maintenue obligatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du
présent arrêté.
Article 8 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicables
Tout exploitant d’une parcelle située dans la zone visée à l'article 2 doit obligatoirement demander un avis au syndicat de bassin versant ou structure assimilée compétente, préaläblement à à tout projet de retournement de prairie.
Le respect des avis et prescriptions rendus par le syndicat de bassin versant ou structure assimilée, à la
suite de cette demande, est obligatoire dans la zone visée à l'article 2, à compter de la date de
publication du présent arrêté au registre des actes ad ministratifs, L'exploitant ayant sollicité l'avis dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de signature de l'avis
par le président du syndicat de bassin versant ou structure assimilée, pour mettre en œuvre les mesures
demandées, le cas échéant.
Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement, et conformément à l’article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour
le propriétaire ou l'exploitant d'une parcelle de ne pas demander et respecter l'avis et les prescriptions
du syndicat de bassin versant dans le cadre d'un projet de retournement de prairie dans la zone visée à
l’article 2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
6/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 9Article 9 - Mesure obligatoire de protection des bétoirés en zone de culture
En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de protection des zones d'engouffrement rapide par une bande enherbée sans intrants, inscrite dans le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier (action 1-3 de l'annexe 1, cartographie des bétoires en zones de culture en annexe 2a et 2b), est rendue obligatoire dans les conditions fixées à l’article 10.
Article 10 - Modalités d'application de la mesure obligatoire et sanctions applicables
La protection des bétoires est assurée par la mise en place, en amont de la bétoire, d'une bande
enherbée d’une surface de 500m2, plus 10m2 par hectare de culture sur le bassin versant de la bétoire,
selon lès modalités approuvées par les structures animatrices, qui fixeront la dimension et
l'emplacement de la zone enherbée. L'usage des produits phytopharmaceutiques et des engrais azotés
est interdit sur cette bande enherbée.
L'exécution de cette mesure est rendue obligatoire à compter du 1° novembre 2023.
Indépendamment des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement,
et conformément à l'article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait, pour le propriétaire
ou l'exploitant d'une parcelle, de ne pas mettre en œuvre la protection demandée par la cellule
animatrice afin de protéger les bétoires prioritaires, est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe. oo
Article 11- Évaluation
Le programme d'actions est établi pour une durée de 6 ans. Une première évaluation sera réalisée à
l'issue d'une période de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté. L'année de la saison culturale
déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté sera considérée comme la première année de
mise en œuvre du programme d'actions.
À l'issue de chaque période de 3 ans, les collectivités présenteront un rapport global, pour avis du comité de pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actions en
utilisant les indicateurs associés.
Article 12 - Poursuite du dispositif
Le comité de pilotage examinera le programme d'actions à l'issue de chaque période de 3 ans et tiendra
compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultats
disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l’eau potable distribuée.
Le cas échéant, il proposera au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 de
façon à préserver durablement la qualité de l'eau distribuée (adaptations, reconduction avec des
nouveaux objectifs, poursuite, révision...).
Article 13 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions non justifiée
Dans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises en œuvre à l'issue de chaque période de trois ans, sans justification au regard de l'objectif quantitatif indiqué et
dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le préfet pourra rendre ces actions réglementaires par
arrêté préfectoral en application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 10Article 14 - Dispositions complémentaires
Les collectivités et les structures animatrices proposeront des actions sur l'ensemble de la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-en-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier afin de
sensibiliser et de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés autour de la préservation de l'eau distribuée par leurs pratiques ou leurs rejets. Ces actions sont reprises en annexe 4 de l'arrêté.
Article 15 - Date d'effet et voies de recours
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 16 - Mise en œuvre
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Märitime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,
les présidents de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, de la communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral, du SMAEPA de Valmont et du SMBV Valmont-Ganzeville, et les
maires des communes listées à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et affiché dans les mairies des communes susvisées pendant une durée d'un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée :
* à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;
* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
* à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime :
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
: Pour le Préfkt&tréértaélégation,
20 MAKS 2023 la Secrétaire Générale
Béatrice STEF
Annexe 1:
Programme d'actions agricoles à mettre en œuvre dans la ZPAAC de Fauville-en-Caux, Valmont et
Fécamp-Gohier
Annexes 2a et 2b !:
Cartes des bétoires et axes de ruissellement
‘Annexes 3a et 3b:
Tableaux de bord Stratégie azote
Annexe 4 :
Programme d'actions générales portées par les collectivités
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 11sonusjuielu ju0s anbi32ess auIeid U9 32BJINS S2P SOOT « Sina}n218y + 3va SUORELUIUY + JUOUI[BA ANS STOC sindep
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 19Cartographie réalisé par fiat BAC Fécamp» Vatnon; octobre 2022. Données PAHD PV / SCÂN 25 JGN / ORTORHOTO.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 20Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 21spqueuue spueg 734 psso] TOY dueyo 2p opauz 793 JIUS}UIELU e snjeL TWYI 2UIDSE4 VI 1iUs}UIeu e ssng Ta onoN TON aieH TVH JUSAUIEL 8 512 TRVN: asng Mari AIUS}UIEU E 39qJOUUS apueg CRIE 1IUSJUIEUU 8 p5504 THOI. 191N9 E SJEW TVN. TS5p03 ErA LOJESIEN Gp SEC | mnt emo are 26 Ho sedues POUdEBOEE ous 07 RÉ XNVO-NI-STUANVI 10 3O9VLdYO NO NOLLVLNANITV,Q NISSVE o166e : x SBAREB MOD NO 000 2 / à eleuoz 39nN0Q ANO!INVAUAH SLNIWIOVNAAV,O NVId EUITETS nn ms ‘SISSNAIAY SIUI0139 SIG SWMANTIAUI S3Q NOILYLINI13Q XnNEr) sarnossel 6j ep uorsernd je a8fo:d SEPTE S0MES 605 sep Famel sasuud BEL STUANVI LNINITIASSINU SIXV c. D + « EI AIVL mme. VOS mms LEES & vi ee 33 E ne(=) ne & salosg sunandun | ETC airyng V2 30138 FSTHANVS OVVAZ En opuo6o Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 22Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 23Sjenbijes sp souSedwes s5p sje)ns91 sep UoNJuo ue juauua|jenuue 1nof & SIUu 195$ |! ‘8[j8n32e Uonenis e] sed z5a,u 89 ‘aspuiope e AnaJeA ef anbiput MaSIN2 27 cs > [=] -_29sIUe810 di. 2AL28|109 SHJUOIUII 9P SIQUON / HSIY NEISDI Hay Sep uesieau sinaynause = 9 np Siueyojdxe xne anblunwWO9 8j21UE,p SJQUON XNEBANOU 3P SIQUION sue Sa| SnO] aoueuy L : ap 34qu0 H3ÿ 2p 2/QWON a 2, se d 5 S3XL Sa|[o218d Sa] = inod sue 6 1ns 95513 auuañou / ‘2ei H3y {eU/N/10€2191 H3y auua4on). a snos UOLeIJU82U0) 39 a]UEUIPIP awe] s}e}1nS31 Sp 1eJ811q2p 1nod D ° 5 45 219994LISANO9 S1NOIUO ta uOReUOJUI / UONEIUSUIEOXS,P mm S9J}UODUI SIN33N2UBE % | 9 JeNSoy :SaoUUoQ . ES _enbi$gjens auoz ue — EZ[05 — » 2189499 - saide « SJEJIN » SUOe H34 lAINS ne s10} eguinOjoi a[IPid S/A (GH lAINS } Sunof 09 e ina11aqui vi xne suedionued aun suou ne odpied / 2une apueq / auieid) mn EEen suone}Io|dxa,p jueÂe SueoIe 29219 UOMN]IP 2 S2eUINnS ue Nu [08 SINO[ Sp S1qUION 81qUON Sap Sainuun) Nys 4 |2| AUOp a||221ed 5p % > [e, 35 . n |(nn 05 18ssed3p ey/un ey/un 09€ jui H34 ue ey/NN 0€ ri |sed au ap jueyauusd no 31qu8d8s Oz 09 8 jui a1j2,p 1ueneuwsad 349,p juepauwuiod 222919 Jessedap sed au ap juenawsd a ne aquesoud a1ooue) (a/AUOIg/BNT<) assnodai no 3982449 2UN09 | US un 24e d3/191/uIl ‘no,W/8} S'T ossedap Q da] au98ouuou je 3sU8p E7/02 sassnodos 2N}NaqU] 2846 (PU US) 22euNs uonejoi 8] 91e 22EJINS Fa ie 2SSeWL0IQ E] JUOp ‘aus [eh :28Ae 29B1NS.2p % je addo/enop LI8ANO) 334 sens sp % a 9120SSE Z|07) 28AE 998JINS 2P NN / !; ez/02 saide 99/1899 UONeJ01 1nod }3 UI] enSuol 12 22/02 }UBAE H3y4 saide jas5afqo ueAow H3y4 2anJNI1SUI HAN | NT m 2. L eu/N/3 0S = }028{qd0 S10JeA18sqo, ap sanssi saauuop sep 4yed e21104119} np U24OW H1Y 1n8/PA ej ap uoneipuod [e, GS. nee Ua 22n0sSS9J à Rs E] 2P S9}PAIN US SUUSAON UOUEQUEIUOT d. : JIÜONENEON seems AUOUWI[EA —dUE254 S9JEUN pi10g 2p neajgey MER Eg SXSUUY Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 24Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 25Annexe 3b
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Nombre de rencontres Nombre d'articles envoyés
individuelles par exclusivement au groupe
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Nombre de rencontres
matériels, ...) biomasse, pluvio..)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 26Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 27| JVVdZ E| SUEP JAVA US
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suou2y Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 28Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-20-00004 - AP du 20.03.23 approuvant ZPAA captages 29Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-22-00002
AP du 22.03.23 autorisant la société ATD
déchets amiante
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 30Arrêté du
E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité _
Fraternité
22 MARS 2023 autorisant la société ATD à exploiter une zone de regroupement et de
compactage de déchets contenant de l'amiante ou d'équipements utilisés pour le désamiantage
située sur la communede Le Petit-Quevilly
vu
Vu
Vu
vu
VU
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement :
le code des relations entre le public et l'administration;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
lè décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 annonçant l'ouverture d'une enquête publique de
15 jours du 22 septembre 2022 au 7 octobre 2022 inclus sur le projet susvisé, prescrivant
l'affichage dudit arrêté aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des
communes de LE PETIT-QUEVILLY, ROUEN, CANTELEU, LE GRAND-QUEVILLY, MONT-SAINT-
AIGNAN ;
l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le récépissé de déclaration de la société ATD pour ses activités de transit, regroupement de
déchets darigereux sur son site de Le Petit-Quevilly en date du 30 mai 2016;
la demande en date du 11 mars 2022 par laquelle la société ATD, dont le siège social est situé
rue du Manoir Queval - 76140 Le Petit-Quevilly, sollicite l'obtention d'une autorisation
environnementale afin de créer une zone de regroupement et de compactage de déchets
contenant de l'amiante ou d'équipements utilisés pour le désamiantage, activités relevant
des rubriques 2718-1 et 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
les plans et autres documents joints à cette demande ;
les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 31Vu les avis émis sur le dossier de l'ARS en date du 7 avril 2022, de la DREETS en date du 21 avril
2022, du SDIS en date du 4 juin 2022 et de la DDTM en date du 8 juin 2022 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Canteleu en date du 4 octobre
2022, de Petit-Quevilly en date du 14 octobre 2022 et de Grand- -Quevilly en date du 18
octobre 2022;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 27 janvier 2023 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 20 février 2023 ;
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant.
CONSIDÉRANT
que la société ATD, dont le siège social est situé rue du Manoir Queval - 76140 Le Petit-Quevilly,
sollicite par demande en date du 11 mars 2022, l'obtention d'une autorisation environnementale
afin de créer une zone de regroupement et de compactage de déchets contenant de l'amiante ou
d'équipements utilisés pour le désamiantage :
qu'une installation est existante, régulièrement déclarée sous la rubrique n° 2718 de la
nomenclature des installations classées pour. la protection de l'environnement et qu'elle bénéficie
d'un récépissé de déclaration en date du 30 mai 2016;
que la demande d'autorisation d'exploiter sous la rubrique n° 2718 fait suite au souhait du
pétitionnaire d'augmenter ses capacités de regroupement et de stockage de déchets contenant de
l'amiante, mais également de créer une zone de compactage desdits déchets sur son site ;
que les conditions d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par les
prescriptions ci-jointes, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour
les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la
commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de
l'environnement ;
que la société ATDa justifié ses capacités techniques et financières ;
qu'aux termes de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée
que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l'arrêté préfectoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société ATD, dont le siège social est situé rue du Marioir Queval - 76140 Le Petit-Quevilly, est
autorisée à exploiter une zone de regroupement et de compactage de déchets contenant de
l'amiante ou d'équipement utilisés pour le désamiantage, sur le territoire de la commune de Le Petit-
Quevilly.
Article 2 -
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d'exploitation ci-
annexées.
Article 3 -Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités
chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence, de façon visible, sur le site de
l'exploitation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 32Article 4 - Surveillance
Le site est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées, ainsi qu'à l'exécution de
toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d’ordonner dans l'intérêt de la
sécurité et de la salubrité publique.
Article 5 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du libre l du code de
l’environnement.
Article 6 - Changement d'exploitation et cessation d'activité
Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son
représentant devra présenter aux services préfectoraux une demande d'autorisation sous les
formes prévues à l'article R.516-1 du code de l’environnement susvisé.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration
conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du Code de l'environnement susvisé dans le délai
de 6 mois au moins avant la date de cessation, et de prendre les mesures qui s'imposent pour
remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Délais et voies de recours |
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré auprès du tribunal administratif
de ROUEN :
1) parles pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit
acte lui a été notifié ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
Code de l'environnement : L
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans lé
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 du code de la justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de là gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site wwwr.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Le Petit-Quevilly pendant
une durée minimum d'un mois.
La maire de Le Petit-Quevilly fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-
Maritime, l’'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté et autorités
locales, à savoir Rouen, Canteleu, Le Grand-Quevilly et Mont-Saint-Aignan.
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 33L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la maire de la commune du
Petit-Quevilly, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée à la société ATD.
Rouenle, 2.2 MARS 2023
_.
Pour le Préfet et par délégation, ê 6} snérale
Béatrice STEFFAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 34LISTE DES CHAPITRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 7
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ AUTORISATION snsesesrenessnsneneneneneenrerenenenenenenenreanntenenineneneneerannenrerenanensi 7
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ue srecueenrnceeenenronncrenenernunenreneenenanreneénénnrrenenrneenene enreneenensneaereneecrans 7
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’ AUTORISATION... :DOISTS TEEN RETENUE 8
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION sn rercsnrene rene eneonreerenreneaneeneeeeneneueneene ne enesnseneane ses enceneeicenceeceeneene mener n 9
CHAPITRE 1.5 MopiFiCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ une urnerneannenneancenene enreneennénneeneeene sensaneeneeenecenerneenene en rene ecran9
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.rérrrrrrrmrnerernenennnernerenenenenerereenneneneenennree 10
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSrrsrrrecrenenerananennnnenensaceneererneeeneneerannenenenenenenerneneneneneneneaneneneenenensnee 11
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... mure reneencenereneéneerneseenane nee eneracenseene nee erenrenrenree 11
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEuroreemrnrrenrnrnnr rer enennene er enenrnenénéneneneannene ner nrnnn 11
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU ere rrrnenrnennenerennnenenseeenenentenenennenenennnennntenennenresnnnnrnnne À 2
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS iii 12
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTIONurrrnrrrnronenesneneneerneenraneenene eee..12
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTIONerrrrrerrrrernrnnrnrnensnnnenenennenenenenrnrnenennnrnn ee 13
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 14
CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. nn rnrenrnseeenne eee een enne enr enneennéeure sue eneuneeneenmen een cnceneeaneene cent neeanneenan...14
CHAPITRE 3.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES... mu cenrreeene cerner neenerneénnenr eue eneereneennenenesne nu eneeiecane sus encanrsneeenaaneeeer encens14
CHAPITRE 3.3 ODEURS................,,.,.. dernieres ennnnnneneennnnenenrnenenenenenrnennnrarene 14
CHAPITRE 3.4 VOIES DE CIRCULATION une renenneeennereeeeneencneresncreaenenceennncsesneceneneeeeuceeerceeeeeenrsesssseeseseneesreeecrenennanensee 14
CHAPITRE 3.5 CONCEPTION DES INSTALLATION ET SYSTÈMES DE TRAITEMENT sur sererneuesnneeuncecaneeenereenueesnceennseeser enreeenmeeeen14
CHAPITRE 3.6 VALEURS LIMITES DE REJETS DE POUSSIÈRES AMIANTÉES enr seersrenreausserrerannenenenennenenenrneneneneeneneneencnrnneneee 15
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 16
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU rrereereennenenenneenessneenereneene emeemrneeeneeeneennee terres srssrreiererereen 16 CHAPITRE 42 CoLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... eneninernreienneeineeenenenennnenenninsnineneennnene secenenseesessssssseens 16 CHAPITRE 43 Tvyres D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. eee ceesseuee 16 CHAPITRE 4.5 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT... netneseeeeneenneneenneneesne essences À Ÿ
TITRE 5 - DÉCHETS 20
CHAPITRE 5.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS serrer. sense eee snsee sn sen eseeeeneenneneeeeeineneene 20
CHAPITRE 5.2 SÉPARATION DES DÉCHETS... erneeepennse eee snes seen seen eee snee ses nés ennesneemesne eee enneeneneesnens20
CHAPITRE 5.3 CoNCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS sererrrerrerrenerres20
‘CHAPITRE 5.4 DÉéCHETrs TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT rs sneenneenurneenneenneeneeneeenereneeeeneneeeneene 21
CHAPITRE 5.5 DÉCHETS TRAITÉS .OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT eue cuesunssaneaneeenerenernereneennceeeeenreeeeneeee 21
CHAPITRE 5.6 DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES. .urreereannerenere une anne snuceaneeeneeeaeneceneeeeeee eme eennee nn 21
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 22
CHAPITRE 6.1 DIsPOSITIONS GÉNÉRALES. rence rs sssecene dennscerennnrsecenenesaceennnnses css nuances seauecre recenser eneenaneceecaecuunsnprosesssee 22
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES... rene nindnnneninennennnneneneinenensnenenneenennes 22
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.... nn nee eerneenneneeeeecre rence rnn ee eresne rene necanc ana eanesnncrnseaceeceeeeeeeeree eur 23
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 24
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS. ne rnresnrnssnne rennes so snneecenneenenerenneneneeennresnnc en neéeseneenneecanne semer eneeee tance eecerenne 24
CHAPITRE 7.2 DisPosiTIONS CONSTRUCTIVES ner een rurenureneneenceenenee re ece rene ereannenaseneeneneancsnseanenreeneaneenene terne 25
CHAPITRE 7.3 DisPosiTiF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS... ini inenénenonoionse sienne neeiencenee Freins26
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES. eue eeceeeenereneeenneenneeucénnene anneau caneueseneesseeeeece enncunsssssssse 26
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION...en ecn rene noneneninecnenneneenecnnermffressocc ecresnnnsssssseneneeecceccceeeccececees ins 28
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS: sraramrnerneneeennnenrnenerese30
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSIT DE DÉCHETS DANGEREUX..32
CHAPITRE 8.1 NATURE DES DÉCHETS ADMISisnnurenrernerenere acer eereenne anna canne enen een euea came eaneéncesnneeenceeeeerneeeeneenee enr32
CHAPITRE 8.2 INFORMATION PRÉALABLE... eeeecreineieeneeeeeeeeeenseeeeenneene nee ne een reneeneaneeneeane nuance anneeuennennenee 33
CHAPITRE 8.3 CERTIFICAT D'ACCEPTATION PRÉALABLE. cereereeree eee neeenneeneneneanreneenneeat vanesnee tenue neeeneerererene33
CHAPITRE 8.4 CONTRÔLE D’ADMISSION nrrrrerereenseennecennnnses cessecesenenencnenenncasssseceeeeeseee Léceaccaneseseescecenseveennsneesssseserenennne33
CHAPITRE 8.5 REGISTRE D’ADMISSION ET DE REFUS D°ADMISSION. es essneennseanrenerenernneeneenneeneeeneenureneenee eus eaneeeneennsenees recense34
CHAPITRE 8.6 ELIMINATION.... nn ernnns er ennus sonner suce seneresnecenueecnnetasnncecenuesenansecenesececaneereeenreens35
CHAPITRE 8.7 CAS DE DÉCHETS AMIANTÉS ET ASSIMILÉS rrrrouenrnrerenunenenenrneneeesnenensnneer een ennemie 35
CHAPITRE 8.8 ZONE DE REGROUPEMENT ET SALLE BLANCHE, rurensecucnraneennenneeneenneranreneeencnéenenecenéneanesne cannes36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 35TITRE 9 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET
POLLUTIONS LUMINEUSES 37
CHAPITRE 9.1 GÉNÉRALITÉS.. nr rnnrnenssrcacacreceeveecesecrerceenenereeeeecereererenernnnnneeceneere ce eee neeeeesenenuanenensc eee cscseensneesnaasenaeneee 37
CHAPITRE 9.2 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE. nee sunccesnccescnuccessnnceessnuesennee meme ennseeenerenncéeennre encre sencseneneeeneeesneeesenenceeeneee 37
CHAPITRE 9.3 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE EN PÉRIODE NOCTURNE ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES ee nrerreneeenerennee 37
ANNEXES 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 36SOCIETE ATD LE PETIT-QUEVILLY TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales p7/39
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société ATD dont le siège social est situé est situé rue du Manoir Queval - Le Petit-Quevilly (76140) est
autorisée, sous réserve du respect des présentes prescriptions, à exploiter une zone de regroupement et
de compactage de déchets contenant de l'amiante.ou d'équipement utilisés pour le désamiantage sise sur
le territoire de la commune de Le Petit-Quevilly, rue du Manoir Queval.
ARTICLE 11.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les présentes prescriptions s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de
cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès. lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation. |
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Libellé de la rubrique Caractéristiques de l'installation et volumes
(activité) autorisé
installation de transit, regroupement ou tri de
déchet dangereux [...], |
1. La quantité de déchets dangereux susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à 1t ou la quantité de substances
27181 A |dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Rubrique | Rég. *
* __ 30tonnes (60 big-bags) réparties
dans 3 conteneurs
* 16 tonnes (12 palettes) réparties
dans 2 cellules .
+ 24 tonnes (2 bennes de 12 tonnes)
soit Une câpacité maximale de stockage de
déchets dangereux de 70 tonnes
Installation de traitement de déchets dangereux à
2790 A |l’exclusion des installations visées aux rubriques
2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 .
Compactage de 2 t/j maximum de déchets.
souillés par de l’amiante
Stations-service : installations, ouvertes où non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total,
1435 NC |mais inférieur ou égal à 20 000 m°. |
Essence: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif
d’une pression de vapeur saturante à 20 °C de
13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme
carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le
gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour
l'aviation.
2 remplissages des cuves de 30 m° par an au
maximum soit 120 m°/an < 500 m°
2 appareils de 20 A et 30 A max. sous 24 V
soit Une capacité de 1,2 kW < 50 kW
2925 NC |Charge d’accumulateurs
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 37SOCIETE ATD LE PETIT-QUEVILLY
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales P 8 / 39
Rubrique Rég. * Libellé de la rubrique Caractéristiques de l'installation et volumes
g (activité) autorisé
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et _ Surface approximative de l'atelier , engins à moteur, y compris les activités de mécanique : 20 x 32 = 640 m° < 2 000 m carrosserie et de tôlerie.
2930 NC 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à
moteur, la surface de l'atelier étant :
b) Supérieure à 2 000 m°, mais inférieure ou égale à
5 000 m°. |
Aérosols « extrêmement inflammables » ou 180 aérosols 500 mL soit environ 90 kg « inflammables » de catégorie 1 ou 2, ne contenant 4321 NC _ ee D
pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de
liquide inflammable de catégorie 1.
47XX NC Substances nommément désignées toxiques, inflammables, comburantes ou dangereuses pour
l'environnement aquatique
*A (Autorisation) ou NC (Non Classé) |
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de Le Petit-Quevilly, sur les
parcelles et lieux-dits suivants [cf Annexe 1]:
Commune Section N° parcelle Surface cadastrale (en m°)
Rouen LK 74 9153
Le Petit-Quevilly AB 326 9936
Le Petit-Quevilly AB 325 6854
TOTAL 25943
ARTICLE 1.2.3. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Le site est ouvert tous les jours en semaine et suivant les besoins éventuels, le week-end.
Les horaires de travail sont les suivants : du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets des présentes prescriptions, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'autorisation déposés par l'exploitant le 11 mars 2022, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs
les dispositions des présentes prescriptions, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres
en vigueur.
En particulier, les terrains exploités sont remis en état, conformément aux présentes prescriptions.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue pendant plus de trois
années consécutives.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 38SOCIETE ATD
LE PETIT-QUEVILLY TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales p9/39
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.51. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l’article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occäsion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout. transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 des présentes
prescriptions nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s’il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s’il s'agit d’une personne morale, .sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l'environnement, lorsqu'une installation
classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins
avant celui-ci conformément aux articles R. 512-39-1 à R.512-39-5 du code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:
*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être
véhiculées par l’eau ainsi que des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
* les mesures de dépollution des sols éventuellement nécessaires ; |
* les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines où superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
* les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 39SOCIETE ATD , . un ., LE PETIT-QUEVILLY TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales p 10/39
L'exploitant adresse également au préfet un dossier comprenant le plan à jour de |’ exploitation
(accompagné de photos), le plan de remise en état définitif sur lequel figure le détail des actions engagées
de réaménagement et de mise en sécurité du site, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages
prévus dans le dossier de demande d'autorisation déposé le 11 mars 2022.
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notament le Code minier, le Code civil,
le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 40SOCIETE ATD
LE PETIT-QUEVILLY TITRE 2- Gestion de l’établissement p 11/39
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécéssaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - gérer les effluents / déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou.indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine-archéologique.
ARTICLE 21.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des -consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions des présentes prescriptions.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits stockés ou utilisés dans les installations.
ARTICLE 21.3. DEMANDE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et
d'analyses d’effluents liquides ou gazeux où de déchets ainsi que l'exécution de mesures de niveaux
sonores de l'installation. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est
applicable à |ensemble du site.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
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ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les présentes prescriptions est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme, ainsi que le descriptif des contrôles et modifications d'équipements
réalisés suite à l'incident ou l'accident.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial :
* les plans tenus à jour;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installation soumise à
déclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
* les résultats des mesures sur les rejets et le bruit des cinq dernières années ;
+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection
de l'environnement, spécialité installation classées ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans les présentes dispositions. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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LE PETIT-QUE VILLY TITRE 2- Gestion de l’établissement p 13/39
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 3.6 Surveillance des émissions atmosphériques (émissions Hebdomadaire, puis mensuel
amiante + surveillance environnementale)
Article 4.3.7 Surveillance des émissions aqueuses (eaux pluviales) Tous les 3 ans
Article 4.4.3 Surveillance des émissions aqueuses (eaux résiduaires) Avant chaque vidange du circuit
‘ fermé (salle blanche)
Article 6.2.3 Niveaux sonores Tous les 3 ans
Article 7.3.2 Vérification des installations électriques Annuelle
Articles : Documents à transmettre Périodicités/échéances
Article 1.5.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cassation d'activité
Article 5.6 Déclaration annuelle des émissions polluantes ‘Annuelle
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, et la propagation de
poussières.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
CHAPITRE 3.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les
incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
CHAPITRE 3.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
CHAPITRE 3.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (forme de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin.
CHAPITRE 3.5 CONCEPTION DES INSTALLATION ET SYSTÈMES DE TRAITEMENT
La « salle blanche » sera constituée de bâtiments modulaires aménagés. Cette salle sera isolée des autres
locaux par un sas personnel et sera accessible uniquement par des personnes habilitées, revêtues des
équipements de protection individuelle nécessaires. A cette zone principale, s'ajoute un local pour le
compacteur et 2 autres sas (matériels et déchets).
La salle blanche présente les autres caractéristiques suivantes :
+ Parois en panneaux incombustibles A2s1d0 ;
. Salle mise en dépression : > 10Pa ;
. Renouvellement de l'air : > 10 fois le volume de la salle/h. Les entrées d'air sont équipées de
dispositifs anti-retours,
. Revêtements intérieurs décontaminables,
La salle blanche est munie d'un système d'aspiration devant capter les poussières d'amiante avant rejet à
l'atmosphère. Le débit d'extraction de ce dispositif est de 15 000 m°/h (+ 5 000 m°/h en secours) et est
équipé de 3 étages de filtration (filtre éphémère G3, Préfiltre G4, Filtre THE-HEPA H13), permettant de
capter des particules inférieures à 3 um.
CHAPITRE 3.6 VALEURS LIMITES DE REJETS DE POUSSIÈRES AMIANTÉES
Les valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques issus de la salle blanche après
filtration ne doivent pas dépasser :
° Amiante: 0,1 mg/m*
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* __ Poussières totales : O, 5 mg/m*
Les filtres usagés sont traités conformément à la réglementation déchets en tant que déchets dangereux
et sont changés autant que nécessaire afin de respecter les valeurs limites ci-dessus.
La salle blanche fait l’objet d'une mesure de poussières amiantées a minima 1 fois par an et autant que de
besoin en cas de dispersion accidentelle de fibre d'amiante au sein du local.
Des mesures environnementales de l'air sont par ailleurs réalisées toutes les semaines dans un premier
temps pendant les périodes d'activité, puis à une fréquence adaptée après validation de l'inspection des
installations classées. Cette fréquence est a minima mensuelle.
Les prélèvements sont effectués comme suit : :
* au rejet canalisé des deux extracteurs de la salle blanche :
*__ à l'extérieur du sas personnel (vestiaires) :
*__ à l'extérieur du sas déchet ;
* à l'extérieur de la zone de regroupement :
*__ dans la zone de récupération du personnel (bungalows) ;
* et à l'intérieur du bâtiment d'exploitation/négoce (sortie sas matériel).
Les résultats sont tenus à la disposition des installations classées et font l’objet d'une interprétation au regard des valeurs limites de rejet précitées et aux données indicatives émanant du dossier de demande (
concentration dans la salle blanche avant traitement de 300 fibres amiante/L air ou 0,6mg/m°).
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation moyenne annuelle
Réseau d'eau potable communal 1500 m°
ARTICLE 41.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE.
L'ouvrage de prélèvement raccordé sur le réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion (pour éviter des retours de substances dans le réseau d'adduction).
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications périodiques et au minimum
annuelles.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où à la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles. 1| est conservé
dans le dossier de l'installation, tenu à disposition de l'inspection et mis à jour autant que de besoin.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux pluviales non souillées (eaux de toitures) ;
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux provenant des aires de circulation et des
zones de stockage des déchets non dangereux présents sur le site - autres qu'amiantés) ;
* les eaux usées sanitaires et domestiques, rejetées dans le réseau d'assainissement collectif de la Métropole Rouen Normandie.
* les eaux résiduaires constituées des eaux de lavage du matériel et des eaux de lavage de la salle
blanche, lesquelles sont traitées par un système de filtration en circuit fermé.
Tout autre rejet d’effluent liquide est interdit.
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ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Article 4.3.2.1. Eaux pluviales de ruissellement
Les eaux de toitures non polluées sont dirigées directement dans le réseau d'eaux pluviales de la
Métropole Rouen Normandie.
Les eaux pluviales issues de la station de lavage, de la zone de distribution de carburant et de la zone de
regroupement d'amiante sont rejetées vers le réseau d'eaux pluviales de la Métropole Rouen Normandie
après passage par un séparateur d'hydrocarbures équipé d'une détection de niveau avec alarme
automatique.
La zone de regroupement des déchets non dangereux est étanche et équipée d'une grille de collecte.
Les déchets contenant de l’amiante sont stockés à l’abri des intempéries (conteneurs fermés, cellules sous
appentis ou salle blanche) afin de prévenir un lessivage des déchets d'amiante par des eaux météoriques.
Une vanne à fermeture manuelle, accessible et manœuvrable.en toute circonstance, est installée à la
sortie de ce dispositif. Cette vanne est manœuvrée en cas de pollution.
Article 4.3.2.2. Eaux usées sanitaires et domestiques
Les eaux usées et les eaux vannes (lavabos, sanitaires, WC...) sont collectées et dirigées vers le réseau
d'eaux usées public de la Métropole Rouen Normandie (station d'épuration EMERAUDE). Un dispositif de
filtration est installé au niveau des douches de décontamination du sas personnel avant rejet vers le
réseau d'assainissement.
Article 4.3.2.3. Eaux résiduaires
Les eaux de lavage du matériel et les eaux de lavage de la salle blanche appelées également « eaux
résiduaires » sont traitées par un système de double filtration en circuit fermé (2 filtres en série de 25 um
et 5 Um permettant de piéger les fibres d'amiante). Un suivi de la charge en MES (amiantes et poussières)
permet de vérifier la capacité de traitement des filtres de l'installation: En cas d'augmentation de la
charge, l'effluent sera rejeté dans le réseau d'eaux usées après vérification du respect des valeurs limites
de rejets et l’eau du circuit peur être renouvelée. En cas de charge trop importante, ces eaux issues du
circuit fermé sont traitées comme un déchet dangereux et sont évacuées vers Une filière de traitement
adaptées et dûment autorisée.
Les filtres usagés sont traités conformément à la réglementation déchets en tant que déchets dangereux
et sont changés aussi souvent que nécessaire afin de respecter les valeurs limites de rejets définies à
l’article 4.4.3.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par les présentes dispositions sont interdits.
CHAPITRE 4.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont vidangés (hydrocarbures
et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans
tous les cas au moins une fois par an. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de
l'environnement. : |
ARTICLE 4.41.CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
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LE PETIT-QUEVILLY TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques p 18 / 39
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Avant rejet, et sans préjudice des objectifs de qualité du milieu récepteur et d'autres réglementations
spécifiques, les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* __ température <30° C
° __ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a eu neutralisation alcaline).
ARTICLE 4.4.2. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX USÉES DOMESTIQUES
v
La valeur limite de rejet pour les eaux domestiques est inférieure ou égale à 30 mg/L sur le paramètre matières en suspension (MES).
ARTICLE 4.4.3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les rejets d'eaux résiduairés font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents, les valeurs limites en concentration suivantes (sur effluent brut non décanté non filtré) :
| __ Paramètre : | Concentrations instantanées (mg/L) |
Matières en. suspensions totales | : 30 |
DCO (sur effluent non décanté) L 2000 |
DBOS À 800
Hydrocarbures totaux 5
ARTICLE 4.4.4, SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DANS L'EAU
Une mesure de la concentration des différents polluants visés à l’article 4.3.2.1 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement à la sortie des
débourbeurs/déshuileurs du site. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon des effluents rejetés
représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une
demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Concernant les eaux résiduaires issues du circuit fermé, une surveillance des rejets est effectuée avant chaque vidange du circuit vers le réseau d'eaux usées de la ville usées de telle sorte à s'assurer que le rejet respecte les valeurs limites prescrites au point 4.4.8.
Enfin, Une mesure de la concentration du paramètre matières en suspension (MES — poussières et
amiante) est également réalisée à fréquence mensuelle :
+ après les filtres au niveau des douches de décontamination du sas personnel ; * en sortie du sas déchets
* _et.en sortie du sas matériel.
ARTICLE 4.4.5. ÉPANDAGE
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
ARTICLE 4.4.6. PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
Des consignes de sécurité sont rédigées et connues du personnel pour l'utilisation des engins sur le site,
leur ravitaillement et pour la mise en œuvre de mesures d'intervention en cas de déversements
d'hydrocarbures.
En particulier, les eaux pluvialés susceptibles d'être polluées sont dirigées vers un séparateur à
hydrocarbures dimensionné selon les règles de l'Art. Les eaux polluées récupérées sont enlevées et
traitées via une filière dûment autorisée.
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LE PETIT-QUEVILLY TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques p19/39
Par ailleurs, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l'entretien du site.
En cas d'accidents pouvant provoquer une pollution du sol ou du sous-sol, des mesures de dépollution
sont prises. L'inspection des installations classées est par ailleurs avertie sans délai.
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LE PETIT-QUEVILLY Don mnt p 20 / 39
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 51 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de son installation pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité
de leur utilisation :
*__ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ; |
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l‘inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux OU non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et
dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout
autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs ; usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du
code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à R.543-151 du
code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement,
de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d’ équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R.543- 195 à R.543-201 du code de l'environnement.
CHAPITRE 5.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les zones déchets sont imperméables et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.:
Les quantités de déchets stockés ne peuvent dépasser un mois de production où un lot d'expédition.
Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
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LE PETIT-QUEVILLY TITRE 5- Déchets p21/39
CHAPITRE 5.4 DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.41. REGISTRE - CIRCUIT DE DÉCHETS
Conformément à l'article R541-43 du code de l'environnement, l'exploitant tient une comptabilité
régulière et précise des déchets dangereuxou non produits par son établissement.
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour Un registre
chronologiqueoù sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet; | | |
*__ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe H de
l’article R. 541-8 du code de l'environnement) :
* la quantité du déchet sortant;
* lenomet l'adresse de |’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l’environnement : * le cas échéant, lé numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
* le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé :
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
* la qualification du traitement final. vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés
éliminatrices de déchets sont annexés aux présents registres.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans-et tenus à la disposition du service chargé de l’Inspection des
Installations Classées.
CHAPITRE 5.5 DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE
L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets, hormis le compactage, dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non-dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
CHAPITRE 5.6 DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES
Les émissions polluantes ou déchets visés aux présentes prescriptions doivent faire |’objet, le cas échéant,
d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis
par voie aérienne ou solidiènne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre 1 du Code de l'environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 61.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur du
site, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles
R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Article 6.2.1... Définitions
Les zones d' émergence réglementée (ZER) sont définies comme suit : *__ L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d'autorisation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse...) * Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté d'autorisation.
+ __ L'intérieur des imméubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date
du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasses.) à l'exclusion de celles des immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent
pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement) et les niveaux sonores
correspondant au bruit résiduel (installation à l’arrêt).
Article 6.2.1.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence x supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
ET LRET I ET ETS Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la réglementée (incluant A ne période allant de 7 h à 22h, sauf | période allant de 22h à7h, ainsi Ë l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches etjours fériés
Supérieur à à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) égal à à.45 5 dB(A)
Supérieurà 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement, du fait de son fonctionnement,
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de7hà22h, Allant de22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
oo admissible
en limite de la 70 dB(A) 60 dB(A)
zone d'exploitation |
ARTICLE 6.2.3. CONTRÔLES DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur
de l'émergence générée dans la zone à émergence réglementée. Les mesures des émissions sonores
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins. .
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne
ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'ännée qui suit la notification du présent
arrêté.
L'exploitant prend les mesures correctives nécessaires en cas de dépassement des valeurs réglementaires.
Un nouveau contrôle est réalisé afin de vérifier que lés mesures mises en place permettent bien le respect
des valeurs réglementaires énoncées ci-avant.
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise
en état du site après l'exploitation.
I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Ces parties de l'installation sont
appelées zone à risques.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tout moyen approprié. Ainsi, la mise en place d'un étiquetage
de la zone de stockage de déchets amiantés doit être mis en place au moyen de pictogrammes
normalisés « amiante ».
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant
que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de
secours s'ils existent.
ARTICLE 71.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
.Sans préjudice des dispositions du code de travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour.un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services
d'incendie et de secours.
ARTICLE 71.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont mäintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et les poussières.
ARTICLE 71.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les entrées du site sont gardées ou fermées en l'absence de personnel.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Une surveillance est assurée en permanence.
Le responsable de l'établissement prend toutes les dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
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ARTICLE 71.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
AU moins deux accès de secours éloignés l’un de l'autre, et, les plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur
du site pour les moyens d'intervention.
ARTICLE 71.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.21. COMPORTEMENT AU FEU.
Les bâtiments et locaux sont conçus.et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments de réception et de stockage des déchets ainsi que les locaux dans lesquels sont présents
des personnels de façon prolongée sont protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d’explosion.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les cheminements d'évacuation du personnel sont matérialisés et maintenus constamment
dégagés.
Les bâtiments disposent de suffisamment d'issues de secours conformément à la réglementation en
vigueur. L'ouverture des portes d'évacuation doit être facilement manœuvrable et sans clé.
L'exploitant met en œuvre un mur coupe-feu 2 heures entre la salle blanche et le Magasin 2 et ce afin
d'éviter la propagation du feu.
ARTICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte
OU publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l‘entrée des engins de
secours et leur mise en œuvre. |
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en déhors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 72.2.2. Caractéristiques minimales des voies d'accès aux engins de secours
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation. | ‘
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
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— la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN (16 T) avec un maximum de
90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
— résistance au poinçonnement de 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m°
— aUCUN obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la Voie engin.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.31. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques et d'éclairage doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à
la réglementation et aux normes en vigueur. Une protection de type parafoudres de niveau IV est
installée dans le tableau général basse tension (TGBT) principal du site et sur l'alimentation électrique de
la salle blanche.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.41. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir,
même en cas d'accident, de déversement direct où indirect de matières dangereuses, toxiques ou
polluantes pour l’environnement vers les égouts ou le milieu naturel.
v
Une consigne écrite doit préciser les. vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 74... Consignes en cas de pollution
L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle. En
particulier, l'exploitant formalise et met en œuvre autant que de besoin une procédure relative à la
prévention d'envols de fibres d'amiante et de dispersion de poussières contenant du plomb, en cas de
rupture où de défaillance des conditionnements. L'exploitant doit veiller à l'intégration de cette
procédure par le personnel.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent
de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini
dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
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ARTICLE 7.4.3. ATELIER
Le sol de l'atelier doit être étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus
accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage...) puissent être drainés vers une capacité de
rétention appropriée aux risques.
ARTICLE 7.4.4. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
1. Tout stockage fixe ou mobile contenant un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes:
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
— 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : |
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts,
- dans les autres cas, 20 % de la càpacité totale des fûts, :
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
phÿsique et chimique des fluides. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé en permanence. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir
être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits
récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
ll. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
L'exploitant aménage, tout autour de la zone de regroupement, un mur de parpaing d’une hauteur de
20 cm.L'exploitant aménage le site de façon à permettre la rétention des eaux d'extinction incendie du site
pour un volume de 745 mi,
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 7.4.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes et des véhicules transportant des
capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution sont étanches,
incombustibles et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates
sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses,
en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits et déchets dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter leur renversement accidentel.
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Le stockage et la manipulation de produits et déchets dangereux où polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
ARTICLE 7.4.6. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OÙ MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÉRÉS EN CAS D'ACCIDENT |
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.51. SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
ARTICLE 7.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque,
les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis
d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un
«permis de feu» (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une
consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des
mesures appropriées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d’explosion, il est interdit
d’ apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
« Permis d'intervention » ou « permis de feu »
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens
| de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
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risques technologiques P 29 / 39
ARTICLE 7.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées
les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans.les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
— l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
— l'obligation du “permis d'intervention” pour les parties concernées de l'installation :
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; | |
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite Sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 7.4.1;
—. les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. :
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
— les procédures relatives à la prévention d'envols de fibre d'amiante et de dispersion de poussières
contenant du plomb en cas de rupture ou de défaillance des conditionnements.
ARTICLE 7.5.5. INTERDICTION DE FEUX
l'est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d'intervention
spécifique.
ARTICLE 7.5.6. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations
de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent
arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité, |
- Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
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- Une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger,
- l'intégration des procédures relatives à la prévention d'envols de fibre d'amiante et de
dispersion de poussières contenant du plomb en cas de rupture ou de défaillance des
conditionnements, ainsi qu'au confinement des eaux (pluviales ou d'extinction) susceptibles
d’être polluées via la manœvuvrabilité de la vanne d'isolement en sortie du séparateur
d'hydrocarbures.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent êtré inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.2. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis
à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée
dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions.
ARTICLE 7.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1;
- 5 appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d'un réseau public où privé d’un diamètre
nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres
cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter
sur ces appareils.
- Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 600 m°
destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant
recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises
de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 300m3/h . L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
-__ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
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TITRE 7- Prévention des risques technologiques
p31/39
périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7.6.4. PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
L'exploitant met en place un plan de défense
incendie comprenant :
- le schéma d'alerte décrivant les actions
à mener à compter de la détection d'un incendie
(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes
et externes) ; Bi - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées :
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement : | - le plan
de situation décrivant schématiquement l'implantation des différents points d'eau: - la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;
- la localisation des interrupteurs centraux .
Ce plan de défense est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées ét des services d'incendie
et de secours.
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TITRE 8- conditions particulières applicables au transit de déchets dangereux p 32/39
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRANSIT DE DÉCHETS DANGEREUX
Code
nomenclature du
déchet
15 02 02*
15 01 10*
16 02 12*
17 O5 03*
17 06 01*
17 06 03*
17 06 05*
17 09 03*
CHAPITRE 8.1 NATURE DES DÉCHETS ADMIS
Seuls les déchets contenant de l'amiante peuvent être admis sur le site. Ces déchets répondent principalement aux codes suivants :
Libellé
Absorbants, matériaux filtrants, chiffons
d'essuyage et vêtements de protection
contaminés par des substances
dangereuses
Emballages contenant des résidus de
substances dangereuses ou contaminés
par de tels résidus
Équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre
‘des Terres et cailloux contenant
substances dangereuses
Matériaux d'isolation contenant de
l'amiante
Autres matériaux d'isolation à base de ou
contenant des substances dangereuses.
Matériaux de construction contenant de
l'amiante
Autres déchets de construction et de
démolition (y compris en mélange)
contenant des substances dangereuses
Précisions
Matériaux contaminés par de
l'amiante (EPI, filtres, aspirateurs THE,
polyane, tissus, archives, éléments de
mobiliers, laine deverre, bois...)
Sous réserve qu'il s'agisse
d'emballages issus de travaux du
bâtiment
Matériels et équipements contenant
de. l'amiante (Chaudières, Clapets
coupe-feu, fours...)
Terres amiantifères naturelles, terres
polluées par l'amiante
Tous types de matériaux d'isolation
contenant de l'amiante (bandes de
calicot, calorifuges, flocages, cartons,
cordons, faux plafonds aluminisés ou
non, feuilles, joints, tresses ..)
Colle bitumineuse, colle de faïence-
carrelage-plinthes, papiers peints,
pare-vapeur.
Tous types de matériaux de
construction contenant de l'amiante
(amiante-ciment, dalles de sol, chape
maigre, ragréages, peintures, enduits
amiantés...)
Matériaux de construction contenant
du plomb (résidus de ponçage), terres
polluées par l'amiante
Tout autre code déchet fera l’objet d’un avis de l‘inspection pour être admis sur le site.
Les déchets proviennent essentiellement des chantiers de Normandie et d'’Île de France. Les déchets dangereux arrivent conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur, et en sortent sous un conditionnement conforme à la réglementation en vigueur : * enbig-bags;
° sur palettes filmées ;
°. ensac.
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LE PETIT-QUEVILLY TITRE
8- conditions particulières applicables au transit de déchets dangereux
p 33/39
efficace des pollutions et risques dans l'installation. Elle précise :
- la provenance, et notamment l'identité
et l'adresse exacte du producteur, l’activité
ou l'unité ayant généré le déchet,
| - la désignation
usuelle du déchet et son code de nomenclature,
- les opérations de traitement préalable éventuellement réalisées sur le déchet,
- la composition chimique principale du
déchet ainsi que toutes les informations permettant de déterminer s'il est apte à être admis sur le site,
= le contrôle de l'absence de radioactivité
le cas échéant,
- les modalités de la collecte et de la
livraison, notamment le mode de conditionnement, la quantité annuelle prévue et le rythme de livraison,
- les risques inhérents aux déchets, les substances avec lesquelles ils ne peuvent pas être mélangés, les précautions à prendre lors de leur manipulation, :
"_ €t toute information pertinente
pour caractériser le déchet en question
par rapport aux possibilités techniques des installations.
L'exploitant peut, le cas échéant, solliciter
l'envoi d'un ou plusieurs échantillons représentatifs du déchet et réaliser ou faire réaliser, à Ja charge du producteur ou du détenteur, selon des termes définis avec
lui, toute analyse pertinente pour caractériser le déchet. | L'exploitant peut, au vu
de cette information préalable, solliciter
des informations complémentaires sur le déchet dont l'admission est sollicitée et refuser, s'il le souhaite, d'accueillir
le déchet en question. Les méthodes d'analyses utilisées doivent être conformes aux bonnes pratiques
en la matière et aux normes en vigueur.
CHAPITRE 8.3 CERTIFICAT D'ACCEPTATION
PRÉALABLE L'exploitant s'assure
de la délivrance d’un certificat d'acceptation
préalable de la part de l'installation de traitement au producteur du déchet ou a lui-même en qualité de détenteur
du déchet.
Le certificat d'acceptation préalable consigne
les informations contenues dans l'information
préalable à l'admission ainsi que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon représentatif du-déchet.
Le certificat d'acceptation préalable mentionne en outre la nature du traitement ou du prétraitement qui sera réalisé. Cette acceptation préalable a une validité maximale d’un an et doit
être conservée au moins un an de plus par l'exploitant.
L'ensemble des acceptations préalables adressées
fait l'objet d’un registre chronologique détaillé qui
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées le recueil des informations préalables qui lui sont adressées et précise dans ce recueil les raisons pour lesquelles il a refusé l'admission d'un déchet.
CHAPITRE 8.4 CONTRÔLE D'ADMISSION
Avant tout déchargement, l'exploitant vérifie
la disponibilité .de capacités de stockage suffisant
et adapté. En cas d'indisponibilité, le chargement doit être refusé.
À l'arrivée sur le site, et avant déchargement, toute livraison
de déchet fait l'objet:
-_ Pour les déchets dangereux, de l'existence
d’un certificat d'acceptation préalable
; - le cas échéant,
de la présence d'un bordereau de suivi établi en application des dispositions de l'article R.541-45 du code de l’environnement (déchets dangereux) : -
d’une pesée du chargement ;
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-__ d'un contrôle visuel des déchets ;
- du contrôle de l'absence de radioactivité le cas échéant.
En cas de non-conformité avec le certificat d'acceptation préalable et les règles d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé. Dans ce cas, l'inspection des installations classées est prévenue sans délai.
L'admission de déchets radioactifs est interdite. Pour les déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, une information préalable est délivrée par le producteur initial du déchet comportant notamment les résultats de la mesure de l'intensité de ces rayonnements. À défaut, l'absence de radioactivité est contrôlée par l'exploitant.
En cas de contrôle de radioactivité sur l'installation de transit, l'exploitant définit une procédure définissant la conduite à tenir, les personnes à informer et les mesures immédiates prises en cas de nécessité pour isoler le chargement en cause.
Une aire d'attente intérieure est aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les contrôles d'admission.
CHAPITRE 8.5 REGISTRE D'ADMISSION ET DE REFUS D'ADMISSION
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre d'admission où il consigne pour chaque véhicule apportant des déchets :
- La désignation des déchets et leur code indiquéà l'article R.541-8 du Code de l'Environnement ; - La date et l'heure de réception des déchets ;
- Letonnage des déchets ;
- Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le déchet a fait l'objet d'Un traitement ou d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
- Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ; - Le nom, l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 sUSViSé ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule ; .
- La désignation du ou des modes de traitement ou de la ou des transformations et leur(s) code(s) selon les annexes l et ll de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;
- Le résultat des contrôles d'admission définis plus haut ;
- Le mode et le lieu de stockage ;
- La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets ;
- La destination finale du déchet;
- Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre de refus d'admission où il note toutes les informations disponibles sur la quantité, la nature et la provenance des déchets qu'il n'a pas admis, en précisant les raisons du refus. : Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets sont annexés aux présents registres.
Les registres d'admission et de refus d'admission sont conservés pendant cinq ans.
L'exploitant est tenu de signaler sans délai tout refus de prise en charge au service des installations classées.
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TITRE 8- conditions particulières applicables au transit de déchets
dangereux p35/39
CHAPITRE 8.6 ÉLIMINATION
Les déchets ne pouvant pas être valorisés
sont éliminés conformément aux dispositions
du titre 5 du présent arrêté.
Chaque chargement est pesé et fait l’objet
des enregistrements suivants :
- La désignation des déchets et leur
code indiquéà l'annexe Il du décret
du 18 avril 2002 SUsvisé : - La date et l'heure d'enlèvement :
- Le tonnage des déchets ;
- Le numéro du où des bordereaux de
suivi de déchets émis ;
- La désignation du ou des modes
de traitement et, le cas échéant,
la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon
les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975;
- Le nom, l'adresse et, le cas échéant,
le numéro SIRET de l'installation destinataire
finale ; - Le cas échéant, le nom, l'adresse et
le numéro SIRET des installations dans
lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités
: - Le nom et l'adresse du ou des transporteurs
et, le cas échéant, leur numéro SIREN
ainsi que leur numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé : . - La date
d'admission des déchets dans l'installation
destinataire finale et, le cas échéant,
dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, réconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement
des déchets dans l'installation destinataire finale;
- Le cas échéant, le nom, l'adresse
et le numéro SIREN du négociant
ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Ce registre de sortie est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.7 CAS DE DÉCHETS AMIANTÉS
ET ASSIMILÉS L'exploitant vérifie
que les déchets contenant de. l'amiante
‘arrivent sur son site en double conditionnement étanche et étiqueté “amiante” (big-bags, palettes,
Sacs). Tout conditionnement devra être identifié ‘et fermé au moyen d'un scellé numéroté. Le scellé
Mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre Permettant
l'identification univoque du conditionnement.
L'exploitant vérifie également que le chargement
est accompagné d'un bordereau de Suivi
des déchets amiantés (BSDA) sur lequel sont indiqués les numéros des scellés etqui précise : *__ l'identité
du maître d'ouvrage qui a commandé
lestravaux de désamiantage : *_ l'identité
de l'entreprise qui a effectué les travaux
de désamiantage : *_ l'identité du
transporteur ayant apporté les déchets
jusqu'à l'installation.
Pour un chargement donné, l'exploitant
doit pouvoir donner le lieu précis du stockage
et les numéros des scellés.
Lorsque le déchet est définitivement
accepté sur le site, Un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
En cas
déchét reçu avec le déchet annoncé, le
chargement est refusé. L'exploitant adresse
dans les meilleurs délais, et au plus tard 12 heures après le refus, une copie de la notification motivée
du refus de chargement. Cette notification est à envoyer à l'inspection des installations classées, au préfet du département du centre de stockage et au préfet du département du
producteur du déchet.
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CHAPITRE 8.8 ZONE DE REGROUPEMENT ET SALLE BLANCHE
La zone de regroupement est décomposée en trois parties :
+ Une zone de stockage des big-bags dans 3 conteneurs aménagés, équipés de grille latérale. Ces équipements sont stables au feu au moins 15 min, avec parois, plancher et toit Al, ce qui garantit le caractère BroofT3. Les big-bags sont ainsi stockés à l'abri des intempéries.
+ Une zone de stockage de palettes filmées contenant des déchets comprenant de l'amiante. La zone est constituée de deux cellules séparées entre elles et des autres cellules par des parois en béton. La superficie de chaque cellule est de 20 m? environ, la structure est métallique et le toit en bac acier. Les cellules sont fermées par des portes en bac acier cadenassées.
+ Une salle blanche aménagée sur rétention permettant le tri des équipements de protection individuelles (EPI) utilisés lors des opérations de démolition et le compactage dans un compacteur adapté. La salle est constituée d'éléments modulaires dont la zone principale aura les dimensions suivantes : 12 m x 10 m avec une hauteur de 2,5 m. La salle principale est isolée des autres locaux par un sas personnel uniquement accessible aux personnels habilités, revêtues des EPI nécessaires. La salle est isolée des autres locaux.
Comme prescrit aux titres 3 et 4, les caractéristiques de la salle blanche sont les suivantes :
o Parois en panneaux incombustible (A2s1d0) ;
o Salle en dépression : >10Pa ;
o Renouvellement de l'air : >10 fois le volume de la salle/h. Les entrées d'air sont équipées de dispositifs anti-retours, les extracteurs d'air sont équipés de 3 étages de filtration (filtre éphémère G3, préfiltre G4, filtre THE-HEPA H13);
o Revêtements intérieurs décontaminables ;
o Collecte des eaux pour double filtration (25 um, puis 5 pm) avant rejet vers le réseau d'eaux usées ; .:
o Protection de type parafoudres de niveau IV sur l'alimentation électrique.
À cette zone s'ajoutent le local pour le compacteur, ainsi qu'un sas matériel et Un sas déchets. Les déchets sont directement compactés dans des.sacs étiquetés amiante. Le compacteur est équipé d’un arrêt d'urgence.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 66SOCIETE ATD .
es . . LE PETIT-QUEVILLY TITRE 8- conditions particulières applicables au transit de déchets dangereux
p 37/39
TT
TITRE 9- EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE,
LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET
DE SERRE ET POLLUTIONS
LUMINEUSES
CHAPITRE 9.1 GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE 9.2 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection
des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique de ses installations.
CHAPITRE 9.3 ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
EN PÉRIODE NOCTURNE ET
: _ PRÉVENTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES
L'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires dans la Conception, l'exploitation
et l'entretien de sés installations afin de supprimer, sinon réduire, l'impact de l'éclairage sur la Consommation d'énergie, Sur la préservation de la santé humaine et sur celle des écosystèmes. LE À cet effet,
l'utilisation nocturne de sources lumineuses est
interdite, sauf à justifier d'obligations motivées par la sécurité publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Lorsque l’utilisation de sources lumineuses ne peut être
évitée, elle doit être adaptée aux nécessités réelles.
En particulier :
+ l'éclairage est assuré par des lampes et luminaires ” éco-performants ” et |a
signalisation par des dispositifs rétroréfléchissants, lorsque cela ne remet pas en cause la sécurité des travailleurs. L'utilisation de déflecteurs “ abat-jour ” diffusant la lumière vers le bas doit permettre de
réduire la lumière émise en direction des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger; ° des dispositifs
d'obturation (stores OU volets) équiperont
les Ouvertures des locaux devant rester éclairés :
L'exploitant tient à Ja disposition de l'inspection
des installations classées les éléments
justifiant de l'application de ces prescriptions. |
ANNEXES
Annexe1 : Plan parcellaire cadastral
Annexe 2 : Plan des installations
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|
LE PETIT-QUEVILLY Annexes p 38/39
Annexe 1 : Plan parcellaire cadastral
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 68SOCIETE ATD
LE PETIT-QUEVILLY
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Annexes
Annexe 2 : Plan des installations
V0 LS
« ba j À hi . A 0 »
Planche 1 : Répartition des bâtiments
sur le site (source fond plan Géoportail)
C7 Bureaux et locaux sociaux
Magasin 1 matériels et consommables
3 Magasin 2
Atelier entretien matériel
Zone d'implantation du projet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 69Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-22-00002 - AP du 22.03.23 autorisant la société ATD déchets amiante 70Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-13-00011
Arrêté de DUP valant cessibilité projet
d’extension de la zone d’activités Caux
Multipôles « Le Poteau » sur la commune
d’Allouville-Belle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-Belle 71E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.53.92
1 3 Mars 2023 Arrêté préfectoral du
déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la zone d'activités Caux Multipôles « Le Poteau »
sur la commune d'Allouville-Béllefosse et sa cessibilté.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023. du président de la République portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu |arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU la délibération du 14 décembre 2021 du Conseil Municipal d'Allouville-Bellefosse relative au
projet d'extension -de la zone d'activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune
d'Allouville-Bellefosse et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe en vue de la
déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à là déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire nécessaire
au projet d'extension de la zone d'activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune
d'Allouville-Bellefosse ;
Vu Les enquêtes qui se sont déroulées du jeudi 1° décembre 2022 au vendredi 16 décembre
2022 ; |
Vu le rapport et-lés conclusions du commissaire enquêteur du 13 janvier 2023 ;
Vu les justificatifs des formalités de publicité collective de l'ouverture de l'enquête parcellaire et
de notification individuelle aux propriétaires ;
Vu la demande de Monsieur le Maire d'Allouville-Bellefosse du 24 février 2023 sollicitant l'arrêté
de déclaration d'utilité publique valant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ; :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard ; 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-Belle 72Considérant :
- que le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée ZM 47 répond à l'exigence d'entretenir et de
sécuriser la route départementale 6015.
- que l'acquisition de la parcelle cadastrée ZM 47 permettra l'extension de la zone d'activité de la
société Linex Panneaux afin de développer son activité commerciale.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de là éommune d'Allouville-Bellefosse, le projet
d'extension de la zone d'activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur le territoire de la commune
d'Allouville-Bellefosse, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique.
Article 2 - Les propriétés où parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du
projet d'extension de la zone d'activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-
Bellefosse, sont déclarées cessibles au profit de la ville d’Allouville-Bellefosse.
Les états parcellaires des propriétés ou parties. de propriétés concernées sont annexés au présent
arrêté. Les plans parcellaires sont consultables dans la préfecture concernée.
Article 3 - Le présent arrêté sera caduc s'il n’est pas transmis au greffe du juge de l'expropriation dans
les six mois à compter de sa date de signature.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune
d’Allouville-Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché à la
mairie d'Allouville-Bellefosse pendant deux mois.
Une copie du présent arrêté est notifiée, par l'expropriant, individuellement aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception
Le préfet 138 WE 2m Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale
Béatrice STEFFAN
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-Belle 734.2. Etat parcellaire : liste des propriétaires etindentification du terrain ALLOUVILLE-BELLEFOSSE (76190) REFERENCES CADASTRALES Sect. N° Nature __Lieu-dit Contenance Emprise à acquérir Emprise restante ZM 47 Terre | La Galantière 7 227 m° 7227 n° SANS OBJET. Propriétaire(s) et autre(s) titulaire(s) de droits réels 1°) Madame MarieThérèse LE BARS, épouse LISTA Née le 4 novembre 1916 à DOUARNENEZ Adresse : 23 rue Raspail, 13004 Marseille Quote-part : indivision pour % 2°) Madame Sylvie Liliane Andréa LE BARS, épouse COURRIEU Née le 12 janvier 1957 à PARIS (75012) Adresse {deux adresses connues) : |:6rue des Jasses, 11000 CARCASSONNE 6 chemin Maquens, 11000 CARCASSONNE Quote-part : indivision pour 1/8 3°) Monsieur Christian Robert Philippe LE BARS Né le 23 octobre 1958 à PARIS Marié à Mme MUSIALOWSKI Adresse {deux adresses connues) : Résidence Carré Royal, Appartement 69, étage 3, 3 rueRodin, 66000 PERPIGNAN 5 rue PierreBayle, 66000 PERPIGNAN Quote-part : indivision pour 1/8 1 3 MARS 2073 Vu pour être annoxé à mon arrete on date de : CRRDPTITITII TS TT ROUEN, le : TÉE Béatrice STÉAFAN Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-Belle 744°) Monsieur Jean Henri CARNEC Né le 21 mai 1930 à DOUARNENEZ Adresse : 28 rue du Couedic, 29100 DOUARNENEZ Quote-part : indivision pour # 5°) Madame Mauricette Margueritte CHARLOT, épouse CAPELLO Née le 2 avril 1930 à LA ROCHELLE Adresse : 9 rue Denis Diderot, 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Quote-part : indivision pour 4 Origine de propriété (informations du SPF) : 1) Attestation de propriété après le décès de Madame Marcelle LE BARS, épouse CIAFFONI (veuve) survenu le 3 mars 1986. Laissant pour héritiers : LE BARS née le 5 décembre 1907, LE BARS née le 4 novembre 1916, CARNEC né le 21 mai 1930 et CHARLOT née le 2 avril 1930. Attestation du30 avril 1990 — Me CHAPUIS, Notaire à Saint-Nazaire. SPF : 2 juillet 1990, volume 1990P n°1886. 2) Attestation du 22 mars 1996 établie par Me NOURY, Notaire à DOUARNENEZ. SPF : 29 mars 1996, volume 1996P, n°1035. 11 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-Belle 75Féatnce
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-13-00011 - Arrêté de DUP valant cessibilité projet d’extension de la zone d’activités Caux Multipôles « Le Poteau » sur la commune d’Allouville-Belle 77Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-07-00009
arrêté DUP opération de renouvellement urbain
pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire
de la commune de Deville-lès-Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-07-00009 - arrêté DUP opération de renouvellement urbain pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire de la commune de Deville-lès-Rouen 78E _ DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l'environnement
Affaire suivie par Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du — 7 MARS 2023
déclarant d'utilité publique l'opération de renouvellement urbain pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire de la commune de Deville-lès-Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
VU l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 28 novembre 2022 au mardi 13 décembre
2022;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 janvier 2023 ;°
Vu la demande de Monsieur le Maire de Déville-lès-Rouen du 18 janvier 2023 sollicitant l'arrêté de
déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement urbain dit
« La Tolerie » ;
Considérant :
- que le projet répond à la politique de développement communal orientée vers le renouvellement
urbain.
- que le site répond à plusieurs objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) concernant l'habitat et le fonctionnement urbain.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-07-00009 - arrêté DUP opération de renouvellement urbain pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire de la commune de Deville-lès-Rouen 79Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Déville-lès-Rouen,
l'opération de renouvellement urbain pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire de la commune
de Deville-lès-Rouen, tel qu'elle est définie dans le dossier soumis à enquête publique.
Article 2 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voie
amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Déville-lès-Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché à la At mairie de Déville-lès-Rouen pendant deux mois. Uk
Le préfet
Pour le Préfet et par délégatiun,
Béatrice st FFAi
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-07-00009 - arrêté DUP opération de renouvellement urbain pour le projet dit « La Tolerie » sur le territoire de la commune de Deville-lès-Rouen 80Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-09-00009
arrêté DUP projet de rénovation urbaine « ZAC
Centralité Châtelet » sur le territoire de la
commune de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-09-00009 - arrêté DUP projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen 81E DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et
de l’environnement
Affaire suivie par Mohamed BENAISSA
Tél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du — 9 MARS 2023
déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 12 décembre 2022 au vendredi 30 décembre
2022;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 janvier 2023 :
Vu la demande du directeur général de l'Etablissement Public Foncier de Normandie du 17 février 2023 sollicitant l'arrêté de déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen ;
Considérant :
- que le projet répond à la politique de développement communal orientée vers le renouvellement
urbain.
- que le projet est en conformité avec les documents d'urbanisme et d'orientations applicables. q pro) PP
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-09-00009 - arrêté DUP projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen 82Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de Normandie,
le projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen,
tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique.
Article 2 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voie
amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur général de
l'Etablissement Public Foncier de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et affiché à la mairie de Rouen pendant deux mois:
— q MARS 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secré aïe géhéfale
> IC
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-09-00009 - arrêté DUP projet de rénovation urbaine « ZAC Centralité Châtelet » sur le territoire de la commune de Rouen 83Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-31-00001
Arrêté n° 23-055 du 31 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Aude
MARTIN, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00001 - Arrêté n° 23-055 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Aude MARTIN, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la 844 4
>. Direction de la coordination
PRÉFET. des politiques publiques DE LA SEINE- et de l’appui territorial MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23-055 du 31 mars 2023
portant délégation de signature à Mme Aude MARTIN,
directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2023 nommant M. Patrick ELDIN, adjoint au secrétaire général pour les
affaires régionales de Centre - Val de Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Mme Aude Martin, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de
Seine-Maritime, est désignée en qualité de directrice par intérim.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Aude MARTIN, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l'ensemble des
actes, décisions, courrier, rapports et documents relevant des attributions et compétences du
secrétariat général commun départemental, à l'exception des décisions suivantes :
* les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires ;
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
* les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828
relative aux conflits d'attribution.entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
Préfecture de la Seine-Maritime
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00001 - Arrêté n° 23-055 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Aude MARTIN, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la 85* les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives ;
*__les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant de
telles sanctions ;
* les décisions d'affectation d'agents titulaires ;
+ __ les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;
* les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de la
préfecture et des directions départementales ;
* les dépenses d’un montant supérieur à 20 000 euros.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Aude
MARTIN, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime,
peut donner subdélégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles lui-même a reçu délégation.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et
transmise au préfet (DCPPAT/BA)).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jear-Benoït ALBERTINI
dd T Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00001 - Arrêté n° 23-055 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Aude MARTIN, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la 86Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-31-00002
Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant
délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 87E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023
portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et :
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l’article 43 :
Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 1” février 2022 nommant M. Aurélien DIOUF sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevant
des attributions des directions et services du cabinet , à l'exclusion :
* des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
* des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 88En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie au
présent article sera exercée, par ordre de priorité, par :
+ Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,
+ M. Aurélien DIOUF, secrétaire général adjoint,
+ M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre,
+ M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice
des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires visés à l'article 1er à l'exception de ceux relevant du
SIRACED-PC et :
+ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
+ des arrêtés portant interdictions de stade ;
+ des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;
* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et
L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;
* des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
+ des conventions avec l'État.
- Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État
Délégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la
représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;
+ de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivités
territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la représentation
de l'État, cheffe de la section des affaires générales.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'Etat », dans la limite
des attributions de sa section.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. David GISBERT, Mmes
Fabienne MESLAGE et Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre
priorité par M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, et M. Guillaume
KERGOAT, chef du bureau des polices administratives.
— Bureau des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives,
à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
+ des arrêtés portant interdictions de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, cette délégation est exercée par Mme
Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de la section
des droits à conduire.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 89En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, délégation de signature est
donnée à Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section des polices administratives des sécurités, pour
les seuls actes suivants :
* les certificats d'aptitude médicale à la conduite :
* les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;
* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits
« référence 44 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Guillaume KERGOAT,
Mmes Emmanuelle GARROCQ et Edwige ROPIQUET, la délégation qui leur est consentie est exercée par
ordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de
l'État et par. MTristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure.
— Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est également donnée à M. Tristan DANTREUILLE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :
* de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.
En cas d'absence où d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Margaux
MONTAUT, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributions
de sa section.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Tristan DANTREUILLE,
Mmes Margaux MONTAUT et Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie est exercée par ordre
priorité par M. Guillaume KERGOAT, chef de bureau des polices administratives et M. David GISBERT,
chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l'État.
Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communication
interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communication
interministérielle.
Article 4: Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile
Délégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés
et décisions suivants :
*__ création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
*__ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
* conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » :
* activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
3,/:5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 90En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la
délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent MABIRE, adjoint à la directrice.
— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire
Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la
défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de
la défense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme
Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, ou Mme Corinne
SURAIS, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
— Bureau de la planification et de la gestion des crises
Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et de
la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification
et de la gestion des crises, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Isabelle
AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, ou Mme Corinne
SURAIS, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.
— Bureau de la sûreté et de la défense civile
Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, cheffe du bureau de la sûreté et de la
défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SURAIS, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Caroline HAUGUEL, adjointe à la cheffe du bureau de la sûreté et de la
défense civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SURAIS et de Mme Caroline HAUGUEL, la
délégation de signature est exercée par Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la prévention et de
la défense économique et sanitaire, ou Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et
de la gestion des crises.
Article 5 : Permanences
Délégation est donnée à M. Clément VIVES à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,
pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 et
L3214-3 du code de la santé publique) ;
+ _ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même
ou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
+ _ les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ; |
+ les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention
« bénéficiaire de la protection temporaire » ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 91* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1, L742-4,
L742-5, R742-1 et R743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 et L325-1-2
du code de la route ;
* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 92Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-31-00002 - Arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 93Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-03-28-00003
Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les
effets de la DUP portant sur l'instauration des
périmètres de protection et les servitudes des
captages de Maromme
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les effets de la DUP portant sur l'instauration des périmètres de protection et les servitudes des captages de Maromme 94E = AGENCE RÉGIONALE DE SANTE PRÉFET
DE NORMANDIE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Affaire suivie par Jean-François BUCHER
Tél. 02.3218.32.35
Fax 02.32. 18.26.93
Mél_: jean-francois.bucher@ars.sante.fr
Arrêté du 28 MARS 2023 prorogeant
les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral en date
du 31 mai 2018 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection et les
servitudes y afférentes des captages de Maromme.
Maîtres d'ouvrages : Métropole Rouen Normandie
Ouvrages : forages de "Maromme”" sur la commune de Maromme
Indices BRGM : forage F1 : BSSOOOGMGT (00994B0006) ; forage F2 : BSSO0O0OGMMD (00994B504) ;
forage F3 : BSSOOOGMNA (00994B0621) ; source A : BSSO00GMJP (0099B0118) ;
source B: BSSOOOGMJN (00994B0117) ; source C : BSSO00GMJL (00994B0115) :
sources D/E : BSSOO0GMJM (00994B0116) ; source F : BSSO0OOGMIJK (00994B0114).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L. 121-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen
Normandie, demandeur et maître d'ouvrage ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux
relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et
servitudes autour des captages de "Maromme" ;. .
Vu l'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 3 octobre 2022 du conseil de la Métropole Rouen Normändie sollicitant la
prorogation de la déclaration d'utilité publique des captages de Maromme et des périmètres
de protection s'y afférant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les effets de la DUP portant sur l'instauration des périmètres de protection et les servitudes des captages de Maromme 95Considérant :
que les captages de Maromme apparaissent comme stratégiques pour l'alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la Métropole Rouen Normandie ;
que les conditions de l'autorisation demeurent inchangées ;
que par arrêté préfectoral du 31 mai 2018, l'expropriation des terrains, visant à constituer le périmètre de protection immédiate des captages de Maromme, a été déclarée d'utilité publique et que cette expropriation devait être réalisée dans un délai de cinq ans ;
qu'à ce jour les démarches relatives à l'acquisition en pleine propriété des parcelles n°: 566 et 568
section AK sur la commune de Maromme par la collectivité demeurent en cours :
que le projet de constitution du périmètre de protection immédiate des forages de Maromme n'a
subi aucune modification depuis l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique ;
qu'en application de l'article L. 121-5 du code de l’expropriation susvisé, l'acte de déclaration
d'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à l'acteinitial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
E | TITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
Article 1 : PROROGATION
Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2023, les effets de la déclaration
d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 31 mai 2018 au profit de la Métropole Rouen
Normandie.
Article 2 : PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
2. affiché en mairie de la commune de Mâäromme pendant une durée minimale de deux mois. Un
certificat d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Maromme, et adressé
au préfet de la Seine-Maritime ;
3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation :
4. publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale
d'un an.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la dernière des
formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l’objet d’un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-
Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les effets de la DUP portant sur l'instauration des périmètres de protection et les servitudes des captages de Maromme 96Article 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est adressé par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
à chacun des propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
immédiate.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter
de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence. régionale
de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine- Maritime,
le président de la Métropole de Rouen Normandie, le maire de la commune de Maromme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
à Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
à Monsieur le président du Conseil départemental de Seine-Maritime,
à Monsieur le directeur du secteur « Seine-Aval » de l'Agence de l'Eau "Seine-Normandie",
à Monsieur le technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité de Seine-Maritime
Fait à ROUEN, le 9 g MARS 2023
Pour EfS'et par délégation, la Secrétaire Générale
A \ ]
Béatrice STEF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les effets de la DUP portant sur l'instauration des périmètres de protection et les servitudes des captages de Maromme 97Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/03/2023 prorogeant les effets de la DUP portant sur l'instauration des périmètres de protection et les servitudes des captages de Maromme 98Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2023-03-24-00007
Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-03-24-00007 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 99E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte
contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-03-24-00007 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 100CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,
et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l’État ;
SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril
jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :
• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,
• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :
• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),
• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),
• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),
• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),
• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).
ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les
justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou
être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de
sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la
sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SIGNE
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-03-24-00007 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 101Sous-Préfecture du Havre
76-2023-03-30-00004
Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de
l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte
Régionale de Tancarville" et "Course de côté
Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 102PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée « Course de Côte Régionale de Tancarville » et « Course de Côte Régionale VHC » le dimanche 23 avril 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route notamment ses articles L.411-7, R.411-18 et R.411-29 à R.411-31 :
Vu. le Code du sport, notamment ses articles L.331-8, R.331-18 à R.331-34, R. 331-45, À. 331-20 et À. 331-
21;
Vu le Code des assurances, notamment son article L.211: ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-,
L.3221-4 et L.3221-5 :
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.414-4 et R.414-19 et suivants 7
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements : :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime :
Vu la demande et le dossier présentés, le 4 janvier 2023, par M. Henri DUQUESNE, président de l'ASA
Côte d'Albâtre avec le concours du Sport Auto Tancarvillais, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, le dimanche 23 avril 2023, une course automobile intitulée « course de côte régionale
de Tancarville et course de côte régionale VHC » comptant pour la coupe de France de la
Montagne 2023 et pour le championnat de la ligue régionale du Sport Automobile de Normandie :
Vu le règlement, l'itinéraire et l'horaire des épreuves ;
Vu le permis d'organisation n° 14 du 19/12/2023 délivré par la Fédération Française du Sport
Automobile et le visa de la Ligue de sport automobile de Normandie n° 6 du 19/12/2023 ;
VU l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du
déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais et
l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 103Vu l'attestation du 27 décembre 2022 de police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais et
couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
Vu les avis favorables de :
_ M. le maire de Tancarville le 12 décembre 2022 ;
— M. le représentant de la ligue régionale du sport automobile, le 6 janvier 2023 ;
_ M. le général, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le 19 janvier 2023 ;
— M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le 19 janvier 2023 ;
- M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, le 9 janvier 2023 ;
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le 24
janvier 2023; |
— M. le directeur du SAMU 768, le 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en commission
spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 1* mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
ARRETE
Article 1er - M. Henri DUQUESNE, président de l'ASA Côte d'Albatre, est autorisé à organiser le:
dimanche 23 avril 2023 de 7h30 à 20h00 sur la RD 39 et RD 17B une épreuve automobile intitulée
« Course de Côte régionale de Tancarville:et course de côte régionale VHC » sur le parcours joint en
annexe |.
Les vérifications administratives et techniques ont lieu le samedi 22 avril 2023, de 14h30 à 19h00, et le
dimanche 23 avril 2023, de 07h45 à 09h30, sur la Place du Bourg à Tancarville le Bas.
Cette épreuve rassemble environ 140 participants et comprend 4 montées organisées sur la RD39 entre
Tancarvillle le Bas et Tancarville le Haut.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du Code
de la route.
Article 2 - L'arrêté d'autorisation de la manifestation vaut exceptionnellement homologation
temporaire du parcours non permanent sur lequel se déroule la manifestation pour la seule durée de
celle-ci. |
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation précitée, des mesures de protection et de secours proposées par l'organisateur ainsi que des mesures suivantes :
Responsable Sécurité et organisateur technique : M. Henri DUQUESNE tél : 0611.42.80.35
Directeur de course : M. Michel CARTERON tél : 06 32 16 75 76 ou son suppléant.
En cas d'empêchement du directeur de course ou du responsable technique, l'organisateur devra en
informer les forces de l'ordre, les services de secours et l'association de secouristes présents sur la
manifestation avant le début de la course.
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. Henri DUQUESNE en qualité d'organisateur technique, effectue une
visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité. A l'issue de
cette reconnaissance, il remet au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie du Havre où à son
représentant, l'attestation de l'annexe II dûment complétée précisant que l'ensemble des dispositions
ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve,
217
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 104%
un exemplaire de cette attestation est à transmettre à l'autorité préfectorale ayant autorisé la
manifestation par messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Les coureurs doivent être titulaires d'une licence de pilote et les véhicules sont conformes au règlement
des manifestations de ce type.
Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des installations, des véhicules, des
pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
l'organisateur devra prévoir un parking de stationnement d'une capacité suffisante pour recevoir
l'ensemble des véhicules (concurrents, organisateurs et spectateurs) et du personnel pour la surveillance
des voitures.
En ce qui concerne le stationnement et l'accès à l'itinéraire par le public, l'organisateur doit prendre
toutes dispositions pour faciliter la circulation vers des zones de stationnement ne gênant pas la
circulation automobile étrangère à la course et la gestion du public notamment dans les endroits les
plus dangereux du circuit (virages, talus et d'une façon générale toutes les trajectoires des véhicules en
cas de sortie de route). Ces zones sont neutralisées par de la tresse et intégralement interdites.
Des panneaux indiquant la tenue de la course sont mis en place aux abords du circuit.
Des barrières sont mises en place pour contenir les spectateurs à une distance suffisante de la piste. Le
parking des coureurs sera également clôturé par des barrières.
Les emplacements réservés aux spectateurs seront correctement signalés, aménagés et protégés contre
tous risques d'accident et toutes dispositions seront prises pour que le public puissé accéder ou quitter
les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation.
Les zones de danger sont signalisées de façon suffisamment dissuasive (barrière, tresse bicolore, bottes
de paille reliées entre elles, signalisation, service d'ordre, commissaires de course.) pour empêcher
toute personne non autorisée d'y accéder et notamment :
- pour les zones prévisibles de sorties de route,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Des commissaires de courses sont présents aux postes de sécurité définis, munis de chasubles
réfléchissantes, de moyens de transmission et d’extincteurs. Ces derniers doivent signaler sans délai
tout franchissement de la piste (animal, badaud...) aux fins de suspension immédiate de la course.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
- d'assurer la sécurité du public'aux abords de la manifestation, |
- de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation
même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les
"culs-de-sac").
La course peut être annulée ou différée si le directeur de course estime que les conditions
météorologiques ne garantissent pas la sécurité des participants.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES u
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôlées
conformément aux normes en vigueur.
Les éventuels podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs doivent répondre en tous
points aux normes en vigueur et doivent être installées dans les règles de l'art.
3/7
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 105Il convient de prendre toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers
(égouts, etc.).
L'organisateur interdira au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les
câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
Des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, sont disposés :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit ;
- aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux
risques. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison,
gants, cagoule...).
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de M. Henri DUQUESNE « responsable
sécurité », joignable à tout moment. En cas d'accident, M. DUQUESNE est garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
A ce titre, il doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes principales d'accident et éviter ou limiter leurs
conséquences ; ...
- disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout incident et interrompre éventuellement la
manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ainsi qu'aux services publics de secours (géndarmerie 17
sapeurs-pompiers 18 où 112, SAMU 15);
- commander les opérations de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, lesquels sont guidés
jusqu'au lieu de l'accident et ont le compte-rendu de la situation et des actions menées.
Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
Le dispositif de secours doit être conforme au règlement de la Fédération Française de Sport
Automobile et au dossier présenté et comprendre la présence d’un médecin, d’une ambulance privée
agréée, d'un poste de secours de la Protection Civile Normandie Seine composé d'une équipe de 7
secouristes diplômés, munie d'un défibrillateur semi-automatique et formée à son utilisation, d'un
véhicule de premiers secours à personne et d'un véhicule logistique. Les secours doivent être
positionnés au départ pour la course et au niveau des spectateurs pour le public.
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture
peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur doit également prévoir des moyens de communication directe avec le SAMU Centre 15,
par téléphone ou à défaut par radio. Il doit s'assurer de la libre circulation des véhicules de secours en
tous points de la manifestation et au besoin transmettre au centre 15 le plan de circulation
éventuellement mis en place.
Une zone de poser pour un hélicoptère de la sécurité civile est prévue au stade Deshaies à Tancarville.
Le site reste ouvert pour permettre l'accès d’une ambulance le cas échéant.
417
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 106Le libre accès des équipes de secours est assuré en tout point du circuit et aux abords (stationnement,
stands, marchands ambulants). Les voies d'accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum
en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout
obstacle.
L'organisateur répartira en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité.) doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
Les organisateurs disposent d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et en
bon état de fonctionnement aux abords des zones techniques et de parcage des véhicules.
Article 4 - l'organisateur doit justifier des arrêtés nécessaires pour réglementer la circulation et le
stationnement pour l'organisation de cette manifestation sportive.
Toutes les routes, voies ou chemins ruraux ou forestiers débouchant sur le circuit doivent être fermés
par des barrières ou de la tresse ou tout autre obstacle matérialisant l'interdiction de franchissement de
l'itinéraire. La présence d'un commissaire sur le terrain aux endroits indiqués dans le dossier présenté
doit être effective tout au long de l'épreuve pour renforcer le dispositif.
Toutes les mesures provisoires de police doivent être matérialisées dans les conditions réglementaires
permettant leur application. Les autorisations obtenues doivent pouvoir être présentées. avant le
départ.
Les obstacles naturels situés en bord de route et présentant Un risque manifeste en cas de collision
doivent être protégés par tout moyen de protection efficace.
Chaque riverain se trouvant sur l'itinéraire doit pouvoir avoir accès aux informations relatives à la
course (mesures de précaution à prendre, coordonnées téléphoniques d'urgence..).
Pour l'information du public, les organisateurs inséreront dans la presse Un encart précisant l'itinéraire,
les éventuelles restrictions de circulation ou de stationnement et rappelant les mesures de sécurité.
Article 5 - Aucune marque ne doit être faite sur la chaussée. Le jalonnement de l'épreuve doit être
enlevé immédiatement dès la fin de la manifestation. Après la manifestation, les organisateurs doivent
nettoyer à leurs frais les divers détritus que pourraient avoir laissés les spectateurs sur les terrains
appartenant aux riverains ; ils doivent en outre remettre toutes choses en l'état à leurs frais, et faire
veiller pendant la manifestation à ce que les spectateurs n'y fassent aucun dégât. Le jet de tracts,
journaux où prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit sur le parcours et en ses
abords immédiats.
Article 6 - La gendarmerie assure ses missions de surveillance générale aux abords de la manifestation
dans un dispositif mobile et est en mesure de faire respecter les arrêtés qui pourraient être pris pour
encadrer la manifestation ou d'intervenir en tous points du circuit en cas d'incident ou d'accident.
Article 7 - Dispositions particulières dans le cadre du plan VIGIPIRATE: Les organisateurs devront faire
preuve d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. L'organisateur
doit en informer sans délai les forces de l'ordre. Les effectifs de gendarmerie sont également
particulièrement sensibilisés à ce sujet pour toute intervention éventuelle.
Article 8 - Le service d'ordre est assuré par l'association organisatrice et à ses frais. L'autorisation de
l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie du Havre (ou son représentant sur les lieux), agissant par délégation de l'autorité
administrative s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
5/7
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 107représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait quant à la protection du public
ou des concurrents.
Article 9 - Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils ont souscrit un
contrat couvrant ces risques.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Tancarville, le général, commandant de la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le
Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime, le représentant de la fédération française de
sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée, ainsi
qu'à l'organisateur.
Fait au Havre, le 27 märs 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre
Put x
f À TN
/ # a
Gilles QUENEHERVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa
notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
6/7
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COURSE DE COTE DE TANCARVILLE
dimanche 23 avril 2023
ATTESTATION
Article R331.27 du Code du Sport
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par
l'organisateur technique à l'autérité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
M. Henri DUQUESNE, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en
cas d'empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la
mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation
ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions
particulières de l'arrêté préfectoral.
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant
le départ de l'épreuve.
* Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du HAVRE -
pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
117
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 109FFSA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
COURSE DE COTE
DE
TANCARVILLE
23 AVRIL 2023
Dossier
technique
mass 4 7 Sport Auto Tancarvitts LL W'. Ligue Régionaie
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 110SOMMAIRE
Intitulé Page
Terminologie sport automobile 3
Lexique des pictogrammes 4às5
|Plan de situation 6
|Plan détaillé 7
Pré-grille me se - 0 39
Départ 40
PK 1 41
PK 3 4
PK 5 43
PK 7 44 à 45
PK9 46 à 47
PK 11 48 à 49
PK 14 50
ARRIVEE 51
CHICANE |
POINT STOP
B2
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 111FFSA! ST
FERBYMOR DoheL 2 LPO AT Ra E
TERMINOLOGIE
SECTEUR DE LIAISON
SECTION
- le départet le 1° regroupement.
= ke demier regroupement et l'armivée d'étape ou du rallye.
ETAPE
Chacune des parles du rallye séparées par un amêt d'au moins $ heures
Le temps entre Fheure d'arrivée théorique d'une étape de la 1% voiture et Fheure de départ de l'étape
suwvanée de le T° voïure sers égal à 8 heures minimum, augmenté de la durèe en minutes du nombre
NEUTRALISATION
Temps pendant lequel des équipages sont par l'organisalion, pour quelque raison que ce soft
REGROUPEMENT
Arët prévu par l'organisation pour permettre d'une part à un relour à l'hocaire fhécrique et d'autre part, le
Le temps d'arrêt peut être différent pour chaque équipage.
PARC FERME
Zone dans lsquelle aucune réparalion ni intervention n'est possible, sauf dans les ces expressément
prévus per les régiements inlemationsux et par le réglement particulier du rallye.
ADDITIF
Bulletin officiel faisant partie intégrante du réglement particulier du rallye et destiné à modifier, préciser ou
compléter ce dernier. Les sdtifs doivent être numérotés et dalés. Les concurrents (ou membres de
l'équipage} doivent en accuser réception par émergement Les additifs soni établis :
= par l'orgenisalion, jusqu'au jour des vériicslions :
CARNET DE CONTROLE
Camet destiné 8 recueiÉr les visas des différents contrôles prévus sur Fitinéraire. Ilest prévu un came
ÉPREUVE SPECIALE
Epreuve de vitesse sur route à usage privatif.
B3
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DB Panneau de pré-signalisation Contrôle de passage PSCP
B Panneau Contrôle de passage AOCP
? Panneau de fin de Zone FDZ
(&) Panneau de pré-signalisation Contrôle Horaire PSCH
LL Panneau Contrôle Horaire AOCH
&) Panneau départ ES DEPES
æ| Panneau de pré-signalisation arrivée ES PREFES
É Panneau arrivée ES PLAES
| sror Panneaw Point Stop PAGCT
Be flèche pré-signalisation de direction pour pilote PSFJ
b>>>)>)>)) Zébra d'indication de direction dans intersection ZEBRA
ea Panneau de signalisation pour route évacuation sanitaire EVACS
= EE Panneau d'information public zone autorisée et interdite PAIP
-
creme pr Panneau d'information public dans zone interdite PAP BE
@ Panneau d'information interdit aux piétons PINTPIE
UP Panneau parking autorisé PARK
(= Panneau sens interdit PINTER
| LF Panneau de signalisation de cheminement à suivre pour le public PSCP
Pictogrammes - Dossier de Sécurité
B 4
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Panneau interdit de stationner STIN
Panneau interdit de stationner sur les 2 parties de la chaussée PAIN
Panneau interdit de circuler PINTOT
Panneau poste comisaire avec distance en hectomètres PCOM
Panneau présignalisation Radio PPR
Panneau poste Radio PR
Panneau présignalisation chicane PPCHI
Panneau d'entrée Zone Casque PEZC
—————
% Panneau de sortie Zone casque PS2C
o Panneau d'entrée Zone Refueling PEZR
s" Panneau de sortie Zone Refueling PSZR
F=1 Position Voiture Commissaire PVC
Position Ambulance PAMB
ED Position Dépanneuse PDEP
Zone Hélicoptère 2H
Zone Public æP
L > Point restauration PREST
Pictogrammes - Dossier de Sécurité
BS
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COURSE DE COTE REGIONALE
DE TANCARVILLE
PLAN DE SITUATION
les Torpilleurs
4 1 = + af
Rond-Point
_ de l'Étoile
TANCARVILLE
120 m
80 m
60 m
40 m
20 m
O0 km
CRTAN18
Ikm
11 1.800 km | .aÙ 27 m| À 83m | fa% 66 m 1 dah 10 m1 © 2018 openrunner.com, & centcols.org, € srtm nasa
TANCARVILLE
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée "Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 115B 7
é
2
sain)S019a # La Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-03-30-00004 - Arrêté du 27 mars 2023 portant autorisation de l'épreuve motorisée intitulée
"Course de côte Régionale de Tancarville" et "Course de côté Régionale VHC" le dimanche 23 avril 2023. 116B8
DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : 49.489580 Longitude : 0.465776
Poste | Commissaire | Radio zana Evacuation Autre spectateurs sanitaire
Pré 1 Oui l'extincteur
grille
eP1
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : 4948500 Longitude : 0.46383
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
0,000 | Départ - Oui Non 1 Directeur de course
1 Directeur de course adjoint
2P1 1 chronométreur [caravane)
| médecin
l'extincteur
l personneà la cale
h æ 1 À » À à À SE À J
ELLE LE EE |
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1755 km
Latitude : 49.48445 Longitude : 0.46290
PK Poste | Commissaire | Radio one Evacuation Autre spectateurs sanitaire
0,100 PKI 2 Oui Non Non l'extincteur
4 balles de paille pour protection des poteaux
Ambulance stationnée dans le premier chemin à gauche
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : | 49.48621 Longitude : 046382
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
0,310 PK3 2 Qui Non Non l extincteur
5 balles de paille en sortie de virage
Aucune voiture de commissaire ne sera statlonnée à cet endroit. _ ou = commissaires en poste seront déposés par navette.
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : | 49.48802 Longitude : 046230
PK Poste |Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
0,550 | PK5 2 Oui Non Non lextincteur
Balles de paille en extérieur du virage
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
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DOSSIER DE SECURITE
Course de côte de TANCARVILLE EPREUVE REGIONALE MODERNE
Longueur : 1,755 km
Latitude : 4948816 Longitude : 0.45920
PK Poste |Commissaire | Radio zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
0,780 | PK7 2 Oui Oui Non l'extincteur
Secouristes à l'intérieur de l'épingle
Dépanneuse à l'intérieur de l'épingle
2 balles de paille à droite
5 balles de paille dans la 2ème partie du virage
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
PSE
« .
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DOSSIER DE SECURITE
Course de côte de TANCARVILLE EPREUVE REGIONALE MODERNE
Longueur : 1,755 km
Latitude : 49.488116 Longitude : 0.45920
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
0,780 | PK7 - - Oui = Complète la page précédente Spectateurs uniquement autorisés dans les zones vertes
ep]
2Pe
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
»»1»)
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Longueur : 1,755 km
Latitude : 49.48793 Longitude : 0.460820
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spactateurs sanitaire
0,940 PK9 2 Oui Non Non l'extincteur
balle de paille au début du rail rallongé
par la DDE depuis 2020
Aucune vaiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : | 49.48659 Longitude : 046246
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanftaire
1170 PK 2 Oui Non Non l'extincteur
l balle de paille au début du rail
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroït. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
D Ti VE 4 A VE
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ST T à ŒESNEIELES
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DOSSIER DE SECURITE
Course de côte de TANCARVILLE EPREUVE REGIONALE MODERNE
Longueur : 1755 km
Latitude : 49.48659 Longitude : 0.46246
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
1170 PK 2 Qui Non Non Suite de la page précédente
4 balles de paille entre les rails
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
12 À. 0 à
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a DOSSIER DE SECURITE a
Longueur : 1755 km
Latitude : 49.48450 Longitude : 046033
PK Poste | Commissaire | Radio zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
1470 PKI4 è Oui Non Non lextincteur
l balle de paille au début du rail
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit. Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1755 km
Latitude : | 4948502 Longitude : 045682
PK Poste |Commissaire | Radic Zone Evacuation Autre
spectateurs sanitaire
1755 | Arrivée 1 Oui Non Non lextincteur
1 chranométreur en liaison avec le départ
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| DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : 49.485482 Longitude : 045452
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre spectateurs sanitaire
+220m | Chi- 2 Oui Non Non lextincteur
cane 3 balles de paille pour chicane de ralentissement
Aucune voiture de commissaire ne sera stationnée à cet endroit, Le ou les commissaires en poste seront déposés par navette.
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“:
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DOSSIER DE SECURITE
Longueur : 1,755 km
Latitude : 49.48667 Longitude : 0.452417
PK Poste | Commissaire | Radio Zone Evacuation Autre
spectateurs sanitaire
+380m | Point = Oui Non Oui l'extincteur
Stop | personne pour gérer la circulation des voitures de course
Pharmacie de Tancarville
de 4
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