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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n°366 2026 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de la société Ambulance INCANA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n°366 2026 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de la société Ambulance INCANA)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 www.lareunion.ars.sante.fr
ARRETE N°366-2026 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l’agrément
de l’entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE INCANA
(changement de dénomination sociale –
changement de statut juridique, sans modification du nom commercial)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en qualité de
directeur général de l’Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 modifié portant agrément de transport sanitaire
terrestre de l’entreprise Ambulance INCANA ;
Vu la décision n°99/2026/DG/ARS La Réunion du 29 avril 2026 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel en date du 20 août 2026 par lequel M. Frédéric Michel INCANA, gérant de
l'entreprise de transport sanitaire Ambulance INCANA, sollicite la mise à jour de la situation
administrative de ladite entreprise ;
Considérant que les statuts modifiés du 19 mai 2025 ainsi que le procès-verbal des décisions du 19
mai 2025, actent la modification de la dénomination sociale et la forme juridique de l’entreprise de
transport sanitaire ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés établi
par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion du 23 mars 2025, confirmant
la dénomination sociale de l’entreprise de transport sanitaire terrestre SAS FREDERIC INCANA ;
Considérant que l’appellation « AMBULANCE INCANA » est, pour l’activité de transporteur
sanitaire, le nom commercial de la SAS FREDERIC INCANA ;
Considérant que le changement de dénomination sociale et de la forme juridique de l’entreprise,
ne modifient pas son appellation mentionnée à l’article 1 de l’arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21
février 2008 modifié relatif à son agrément ; Considérant qu’il convient de prendre acte du changement de la dénomination sociale ainsi que
forme juridique de l’entreprise de transport sanitaire terrestre SAS FREDERIC INCANA, tout en
maintenant l’appellation AMBULANCE INCANA ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 est modifié comme suit :
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Dénomination sociale de l’entreprise : SAS FREDERIC INCANA
Nom Commercial : AMBULANCE INCANA, TAXIS INCANA, TPMR INCANA
Appellation de l’entreprise pour le transport sanitaire (ou nom de l’établissement) :
« AMBULANCE INCANA »
Aucune autre modification n’a été apportée.
Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l’Agence Régionale de
Santé de La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 3 : L’entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d’activité.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l’agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Réunion :
- Soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS de La Réunion ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, de la Famille, de
l’Autonomie et des Personnes Handicapées ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à
partir du site internet https://telerecours.fr/
Article 6 : La Directrice de la Régulation et de la Gestion de l’Offre de Santé de l’Agence Régionale
de Santé de La Réunion, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par tous
moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,