Arrêté - ARRETE 20

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Arrêté - ARRETE 20 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Bellegarde. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Egaïité — Fraternité

Bellegarde, le 8 février 2023

DEPARTEMENT DU GARD

VILLE ARRETE DU MAIRE

_ N° ST 2023-020 BELLEGARDE

SERVICES TECHNIQUES

C _ OBJET : Arrêté de voirie permanent |

Le Maire de la commune de BELLEGARDE,

Vu les articles L. 2212-1 et 2212-2 L.2213-1 à 5 du code général des collectivités

territoriales,

© Vula loi n°82.213 et 82.623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relative aux droits et

libertés des Communes, des Départements et des régions, modifiées,

5 Vule Décret n°85-807 du 30 juillet 1985, n°86-475 du 14 mars 1986 et n°86-476 du

16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil

Général et du Préfet en matière de Circulation Routière,

5 Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8è partie

signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel des 5 et 6 novembre 1992,

5 Vul'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes,

Vu les pouvoirs du Maire en matière Code de la Route, notamment ses articles,

R.412-28, R.417-12, R.417-12,

E Vule Code de la Voirie Routière, notamment ses articles, L.122-1, L.122-5, L.131- 8,

5 Vule Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R.é10-5,

5 Vu la demande en date du 19/10/2017, d'un arrêté permanent annuel pour la

Ste CITEOS, au titre des travaux courants d'entretien et d'exploitation sur la

commune,

Considérant que pour exécuter ses travaux sur le territoire de la commune, il est

nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la circulation et du

stationnement, pour chaque intervention,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre

de chantiers mobiles non programmés et intervention urgence,

5 Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants,

Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou

intervention sur le domaine public communal de l'éclairage public, ainsi que les travaux d'urgence dans l'agglomération, nécessitent un arrêté municipal de voirie permanent,

& Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale d'accorder, à titre

exceptionnel, Une autorisation permanente d'occupation du domaine public pour

le bon déroulement des travaux,

1 Services Techniques - Rue d'Arles - 30127 Bellegarde & 04 66 01 68 76 - H secretariatsit@wanadoo.fr

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VILLE

DE

BELLEGARDE

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ARRETE

ARTICLE 1/Déclarant : La Société SANTERNE CAMARGUE - 21 Aéropole, 5 rue Pierre Bautias — 30128 GARONS. Demandeur de l'arrêté de voirie permanent Monsieur Sylvain SCIOU.

ARTICLE 2 / Autorisation d'occuper le domaine public routier communale : La Société SANTERNE CAMARGUE et ses délégataires dans les domaines concernés, sont autorisés à occuper le domaine public routier communal du 1° janvier 2023 au 31 janvier 2024 aux fins de réaliser soit des travaux ou intervention d'urgence soit des travaux d'entretien récurrents pour le bon fonctionnement des services publics dans le domaine de l'éclairage public.

ARTICLE 3 / Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents :

Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue, justifiées par l'existence d'un risque pour l'ordre public, nécessitant une occupation de 8 heures maximum.

Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant Un caractère répétitif et constant, nécessitant une occupation de 8 heures maximum.

ARTICLE 4 / Modification de la circulation publique-pouvoir de Police : L'occupation autorisée en vertu des articles 1 et 2 du présent arrêté, permet en cas de besoin la mise en place d'une circulation alternée ou une déviation à la circulation. La signalisation adaptée sera mise en place et retirée par la Société SANTERNE CAMARGUE ou ses délégataires. Cette signalisation devra être conforme de jour comme de nuit à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.

Mesure de stationnement: afin que les travaux se déroulent dans de bonnes conditions, le stationnement sera interdit au droit du chantier à tout véhicule extérieur au chantier le cas échéant.

ARTICLE _5 / Information et_interventions: La Société SANTERNE CAMARGUE ou ses délégataires, devront informer les Services Techniques au 04 66 01 68 76 ou Monsieur MARTINEZ Ricardo (Responsable des Services Techniques) au 06 26 33 31 16 ou Monsieur PESENTI Thierry (Responsables de la voirie) au 06 26 33 31 18 dans Un délai minimum de 72 heures pour les travaux courants, et de 24 heures pour les travaux en urgence.

ARTICLE 6 / Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

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ARTICLE 7 / Infraction et Ampliation : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur :

Monsieur le Chef de la Police Municipale de Bellegarde, Monsieur le Responsable des Services Techniques de Bellegarde, Monsieur le Responsable de la Société SANTERNE CAMARGUE, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera affiché suivant la réglementation en vigueur.

E Publié sur le site de la ville (www.bellegarde.fr)

Transmis au pétitionnaire, à la Préfecture du Gard, à la brigade de

gendarmerie, à la police municipale, aux services techniques municipaux.

Publié le, 10 février 2023 Le Maire,

Juan MARTINEZ

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