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Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Saint-Pavace.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
Révision n°3
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES
DOSSIER D’APPROBATION
Vu pour être annexé à la Délibération
du Conseil Municipal en date du
12 SEPTEMBRE 2017
P.L.U. Prescrit le Arrêté le Approuvé le
REVISION N°3 23 JUIN 2015 10 JANVIER 2017 12 SEPTEMBRE 2017
DATE DE DERNIERE MODIFICATION : SEPTEMBRE 2017
Xavier DEWAILLY - Urbaniste QUALIFIE
24 rue de la gare 72190 NEUVILLE SUR SARTHE
TEL : 02 43 72 79 13
E-MAIL : urba.dewailly@orange.fr
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de Saint Pavace
2
PLAN LOCAL D’URBANISME Projet d’Aménagement et de Développement Durables
2
1 / PORTEE ET CONTENU DU PADD _______________________________________________________2
2 / LES ENJEUX DE SAINT PAVACE ________________________________________________________4
3 / LES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD ________________________________________________5
A - DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DE LA COMMUNE ______________________________________________ 5
B - MAINTENIR ET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL _____________________________________ 9
C - AMELIORER LE CADRE DE VIE _____________________________________________________________11
D - PROTEGER ET VALORISER LE CADRE ENVIRONNEMENTAL ______________________________________14
ANNEXES
- PADD de la Commune de Saint Pavace - annexe 1 pour l’ensemble de la commune 15
- PADD de la Commune de Saint Pavace - annexe 2 pour la carte de l’agglomération 16
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) exprime
la vision stratégique du développement territorial à long terme retenue par la commune.
Il est rédigé en termes simples et non techniques afin que la politique de développement de la commune soit
compréhensible par tous.
Les orientations du PADD sont issues du diagnostic territorial et des enjeux qu'il a permis de dégager, décrits
dans le rapport de présentation. Elles sont ensuite mises en œuvre dans le règlement graphique (plans de
découpage en zones), le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Son contenu a été précisé et considérablement enrichi par les lois Grenelle II (du 12 juillet 2010) et Accès au
Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) (du 24 mars 2014). Toutes les thématiques listées doivent être abordées.
L’article L151-5 du code de l’urbanisme stipule :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
1 / PORTEE ET CONTENU DU PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durables
3
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Le PADD n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme. En revanche, les pièces opposables
(règlement, zonage, OAP) doivent être cohérentes avec les orientations générales du PADD.
Le PADD constitue le document de référence pour apprécier une éventuelle atteinte à l’économie générale
du plan d’un projet de modification ultérieure. Du niveau d’atteinte au PADD découle le choix des procédures
d’évolution du PLU.
La procédure :
Par délibération du 23 juin 2015, le conseil municipal de Saint Pavace a décidé de prescrire la révision n°3 du
PLU approuvé le 29 janvier 2008 sur l’ensemble du territoire communal.
Le diagnostic territorial a permis de mettre en évidence les multiples enjeux existant à Saint Pavace. Il est
nécessaire de les concilier à travers un projet d’aménagement et de développement durables qui sera la base de
toute réflexion d’aménagement de la commune.
Article L. 153-12 :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Le Conseil Municipal de Saint Pavace a organisé un débat sur les grandes orientations du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables lors d’une réunion le 4 janvier 2016 et a délibéré sur le PADD le 19
janvier 2016.
Ce PADD s’est ensuite enrichi des réflexions qui ont eu lieu tout au long de l’étude. Ainsi, de légères
évolutions du projet communal peuvent exister entre le débat sur les grandes orientations du PADD et la mise au
point finale du dossier de la Révision du PLU.
Il est en effet normal que le projet évolue au fil du temps, en fonction des réflexions des élus, de la prise en
compte des avis des Personnes Publiques associées, mais également d’éléments extérieurs. Le texte qui suit prend
en compte cette actualisation, sans remettre en cause les orientations principales définies initialement. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
4
Le diagnostic territorial et l’analyse de l’état initial de l’environnement de la commune de SAINT PAVACE ont
permis de faire ressortir différents enjeux et besoins :
Depuis 1999, SAINT PAVACE connaît une croissance démographique modérée due pour plus des 3 / 4 au solde
naturel. La population des ménages est passée de 1 799 habitants en 1999 à 1 914 en 2012.
Comment attirer de jeunes ménages pour compenser le vieillissement de la population ? L’indice de jeunesse
(moins de 19 ans /plus de 60 ans) est passé de 2,12 en 1999 à 0,92 en 2012 (contre 1,08 dans l’ensemble de la
Communauté de communes)
De 2005 à 2014, le rythme de construction à SAINT PAVACE a été modéré : 82 logements autorisés en 10 ans, soit
une moyenne de 8,2 logements par an.
Le parc locatif social est réduit : 14 logements dans le lotissement communal du Lauzai.
Comment peut-on rectifier l’inadéquation entre un parc de logements majoritairement de grande taille et des
ménages demandeurs de plus en plus petits ?
SAINT PAVACE dispose d’un très bon niveau d’équipements. La commune est dotée d’écoles (maternelle et
primaire) (163 élèves en 2015), mais également d’équipements culturels et sportifs, regroupés dans le bourg.
Comment adapter les équipements de la commune aux nouveaux besoins de la population ?
La commune de SAINT PAVACE est avant tout une commune rurale qui connaît une diminution de son activité
agricole. Il n’y a plus que 2 sièges d’exploitation sur la commune.
Le centre-bourg dispose de quelques commerces de proximité.
De par sa proximité avec Le Mans, le territoire a su attirer des activités artisanales et industrielles. Il ambitionne
d’accueillir un centre commercial dans la zone d’activités du Bois du Breuil au Sud de la rocade
Comment assurer la pérennité des activités et commerces existants, tout en favorisant l’accueil de nouvelles
entreprises sur le territoire communal ?
La commune possède de nombreux éléments patrimoniaux (châteaux, manoirs ; petit patrimoine…).
Comment assurer la conservation du patrimoine communal, porteur d’identité ?
La variété des paysages et la qualité des milieux naturels sont autant d’atouts pour la commune. Cependant, ces
espaces sensibles nécessitent des mesures de protection et de valorisation.
Comment protéger et mettre en valeur la diversité des paysages et des milieux naturels qui la composent ?
2 / LES ENJEUX DE SAINT PAVACE Projet d’Aménagement et de Développement Durables
5
A - DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DE LA COMMUNE
La commune de SAINT PAVACE a stagné à moins de 500 habitants de 1836 à 1968 ; puis il y a eu un quasi
triplement de la population entre 1968 (604) et 1982 (1702) ; après une stagnation entre 1982 et 1990 la commune
connait une croissance lente depuis (1 932 habitants en 2013 : +0,56% par an entre 1990 et 2013).
Aujourd’hui, la commune doit continuer à répondre à de nouvelles demandes en matière d’habitat tout en
conservant la qualité de son cadre de vie. Elle doit pouvoir continuer à accueillir de nouveaux habitants, garants
d’un renouvellement de la population et d’un dynamisme communal.
L’extension du parc de logements doit se faire de manière raisonnée, être accessible à toutes les catégories
de la population quels que soient les niveaux de revenus, leur âge, tout en respectant les principes d’un
développement durable.
Conforter le bourg dans sa fonction d’habitat en maintenant le cadre de vie.
La commune s’est fixé un objectif de croissance démographique annuelle de 0,56% comme celle observée
entre 1990 et 2013 afin de gagner 193 habitants d’ici 2030, date de projection du SCOT du Pays du Mans et
atteindre 2 125 habitants.
► Les besoins en logements peuvent être estimés à 194 logements entre 2013 et 2030 inclus, soit un peu
plus de 10 logements par an:
► Le desserrement de la population devrait continuer à être important car le nombre moyen d'habitants par
résidence principale est encore fort (2,58 en 2013). S’il poursuit sa baisse de 0,65 % par an (moyenne 1968-2012), ce
nombre moyen d'habitants par résidence principale pourrait diminuer de 12,4 % en 18 ans et descendre à 2,26 en
2030.
Il faudra donc 107 logements pour compenser le desserrement de la population actuelle des ménages
ordinaires : (1 932 / 2,26) - (1 932 / 2,58) = 855 - 748 = 107
► Il faudra 85 logements pour accueillir les 193 habitants supplémentaires à raison de 2,26 personnes par
ménage.
► Il faudra 2 logements pour assurer le renouvellement du parc de logements qui ont plus de 70 ans (60
logements construits avant 1946) avec un taux de 0,2 % par an. On n’a pas besoin de foncier
► 17 logements ont été autorisés de 2013 à 2016 inclus : 6 en 2013, 2 en 2014, 5 en 2015 et 4 en 2016.
► Il faut donc trouver des terrains pour accueillir 194 – 2 (renouvellement) = 192 – 17 (autorisés entre 2013
et 2016) = 175 logements en 14 ans, entre 2017 et 2030, soit 12,5/an en moyenne
► Ces besoins en logements ne peuvent pas être satisfaits par la remise sur le marché les logements
vacants. Il n’y en a que 11 en 2015. Le taux de vacance est très faible (< 1,5 %) et donc incompressible.
3 / LES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durables
6
► Il faut ensuite s’efforcer de privilégier le remplissage des dents creuses dans le tissu urbain. Les dents
creuses sont déjà desservies par tous les équipements.
Il faudra faciliter dans le PLU, sous certaines conditions (accès….) la densification par la division parcellaire
permettant de nouvelles habitation sur les arrières des constructions existantes dans le bourg.
Il y a les CU positifs accordés et toujours en cours de validité: 2. Une demande de permis est imminente.
Il y a très peu d’autres dents creuses sur Saint Pavace. 2 dents creuses pourraient être mises sur le marché
d’ici 2030 pendant les 14 années restantes du PLU.
► Ce n’est qu’ensuite qu’il faudra prévoir de nouvelles zones à urbaniser pour le reste des besoins en
logements
Les élus refusent une urbanisation linéaire le long des voies et choisissent de créer des zones à urbaniser
dans l’enveloppe globale de l’urbanisation actuelle du bourg ou en continuité immédiate, et de créer des liens forts
avec l’existant…
Il faudra donc trouver de quoi accueillir: 175 – 2 (CU positifs accordés) – 2 (dents creuses potentielles) = 171
logements.
Dans un souci de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, les élus
de SAINT PAVACE ont décidé d’appliquer dans les futures zones à urbaniser une densité moyenne minimale de 15
à 18 logements par hectare, comme l’exigent l’Etat et la Chambre d’Agriculture.
► Les élus décident donc de limiter l’étalement urbain et la consommation d’espace, en la limitant à un peu
plus de 10 hectares pour l’habitat d’ici 2030.
Ils veulent développer le bourg en tenant compte des contraintes (topographie; facilité de raccordement aux
réseaux, ...), privilégier les zones d’urbanisation proches des équipements et éviter l'étalement en continu le long
des voies..
Ainsi l’urbanisation future de Saint Pavace s’effectuera :
- en densifiant et en arrondissant l’enveloppe urbaine actuelle afin de préserver le potentiel agricole et la
biodiversité (densification du bourg et remplissage de la zone AUh du PLU actuel enserrée dans l’enveloppe
urbaine). Cette zone d’1,5 hectare a une forme complexe qui rend son aménagement plus difficile et qui ne permet
pas d’avoir une densité supérieure à 15 logements à l’hectare si, comme les élus le souhaitent, on n’y met pas de
logements collectifs étant donnée son environnement uniquement à rez de chaussée + combles. Cette zone pourra
donc accueillir 1,5 * 15 logements à l’hectare = 22 logements.
La grande dent creuse d’1,5 ha dans le tissu bâti pouvant accueillir 22 logements, il reste à trouver de quoi
accueillir 171 logements – 22 logements = 149 logements.
Dans un souci de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, les élus
de SAINT PAVACE ont décidé d’appliquer dans ces futures zones à urbaniser une densité moyenne minimale de 18
logements par hectare, comme l’exigent l’Etat et la Chambre d’Agriculture.
Il faut donc trouver 149 logements/18 logements à l’hectare = 8,28 hectares
Ces aménagements futurs feront l’objet de projets d’ensemble où qualités architecturale et paysagère
seront soignées. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
7
► Le choix des zones d’extension sera fait en utilisant la démarche « Eviter-Réduire-Compenser » afin
de déterminer les zones à urbaniser les mieux à même de répondre aux attentes de la commune tout en limitant
l’impact sur les milieux naturels et agricoles.
► Sur les conseils des personnes publiques associées, les élus ont décidé d’assurer l’étalement de la
consommation de ces terrains dans le temps: d’où l’intérêt de bien répartir entre zones à court terme (AUh) et
zones à long terme (AU) ne pouvant être ouvertes à l’urbanisation que par une modification du PLU décidée par le
Conseil Municipal. Concernant cet étalement dans le temps, la commune a pris le choix de répartir les zones
d’extension en deux : une partie de 4,9 hectares en zone AUh pour pouvoir avoir des logements sociaux et primo
accédants rapidement et une partie de 5 hectares en zone AU afin d’étaler le développement dans le temps et de
préserver l’activité agricole le plus longtemps possible au Sud de la route du calvaire.
► Les élus ont majoritairement décidé de ne pas intervenir directement dans l’aménagement des
nouveaux quartiers et de laisser agir les opérateurs privés mais ils veulent leur imposer des Orientations
d’Aménagement et de Programmation pour maitriser la qualité des aménagements, le respect du développement
durable et le rythme de construction afin de ne pas déséquilibrer les équipements.
► Ils ont décidé d’attendre la réalisation de ces nouveaux quartiers avant d’envisager une éventuelle
densification du hameau des Chintres et donc de ne permettre pour l’instant que l'extension et la réhabilitation de
l'existant.
Le bourg de SAINT PAVACE, et notamment ses futures extensions, feront l’objet d’une réflexion toute
particulière quant à la mise œuvre d’une mixité :
• de la population (en mêlant les populations d’âges et de milieux divers permettant les rencontres intergénérationnelles et la mixité sociale),
• des fonctions urbaines (en facilitant l’implantation d’habitats, de services, commerces ou d’équipements).
► Le PLU doit permettre de diversifier les offres en logements et de renforcer la mixité sociale.
Les opérations d’habitat devront s’efforcer de prendre en compte les besoins d’une population variée
(jeunes actifs, jeunes ménages, mais aussi personnes retraitées, personnes âgées….).
L’ensemble des caractéristiques sociales de la commune devra être considéré.
► Il s’agira notamment de varier la taille des terrains constructibles dans les opérations d’ensemble afin de
satisfaire un large panel de population, de prévoir l’insertion d’opérations de locatifs sociaux ou de proposer de
l’accession sociale à la propriété.
Le SCOT demande qu’une partie des logements soient des logements économes en espace et qu’ils
consomment moins de 400 m² par logement. Cela peut être des logements individuels sur petites parcelles, ou des
logements intermédiaires ou des logements collectifs. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
8
Sur la commune de Saint Pavace, le SCoT impose un minimum de 20% de logements économes en espace
(parcelle ≤400 m²) sur la période 2013/2030, soit 194 * 20 % = 39 logements.
Ce pourcentage devra être respecté dans toutes les opérations.
► La réalisation de logements locatifs « sociaux » à loyer modéré, au plus près du centre bourg pourrait
permettre de consolider les possibilités d’un parcours résidentiel complet sur la commune en répondant aux
attentes des jeunes actifs, des ménages modestes et des personnes âgées par exemple. Elle pourrait également
permettre l’amélioration du parc ancien, et l’optimisation de l’utilisation des réseaux existants.
Le SCOT demande également qu’une partie des logements soient des logements aidés, soit des logements
locatifs sociaux, soit des logements en accession sociale à la propriété.
Pour la commune de Saint Pavace, le SCoT demande 10% de logements aidés sur la période 2013/2030, soit
194 * 10 % = 19 logements.
Les OAP répartiront les logements sociaux entre les grandes opérations d’urbanisation.
► Les élus sont conscients que la diversification des formes urbaines (habitations accolées, habitat
intermédiaire, petits collectifs…) est indispensable pour avoir une gestion économe de l’espace et de l’énergie. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
9
B - MAINTENIR ET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL
Il est important de considérer l’agriculture comme une véritable activité économique, essentielle à
l’identité rurale du territoire communal :
Les élus veulent soutenir les activités agricoles en tant qu'élément d'entretien des paysages en
protégeant les sièges d’exploitations pérennes ( les élus ont repéré les sièges d’exploitation agricole et étudié leur
pérennité) en les classant en zone agricole. Les deux sièges (L’Aitre Fournier et Les Mantellières) ont été classés en
zone Agricole. Etant donné que l’activité du site de production de la Gaudine est de plus en plus réalisée sur Sargé
lès Le Mans et qu’il y a des projets économique ssur ce site, il ne sera pas classé en zone agricole mais en zone
permettant l’implantation d’activités.
Le règlement du PLU autorisera les transformations de bâtiments existants en habitation lorsque leur
qualité architecturale et patrimoniale le justifie et lorsque ce changement de destination n’affecte pas l’activité
agricole en les identifiant sur le plan de zonage.
Les élus veulent permettre la diversification de l’activité agricole sur le plan touristique en valorisant
notamment l’accueil à la ferme (gîtes, chambres d’hôtes, vente directe à la ferme).
Le règlement du PLU ne permettra les technologies d’énergie renouvelable en zone A qu’à condition de
ne pas diminuer les surfaces utiles: les élus sont d’accord pour la couverture des bâtiments en photovoltaïque mais
contre l’implantation de grandes éoliennes.
Le centre de SAINT PAVACE comporte quelques commerces et services de proximité. Ces activités
apparaissent comme essentielles pour les habitants et, en particulier, pour ceux dont les possibilités de
déplacements sont réduites (jeunes, personnes âgées, personnes à mobilité réduite...).
Le PLU doit proposer des potentialités de développement économique, commercial et de services. Ainsi, il
offrira la possibilité d’installation de commerces et de services de proximité au centre du bourg. Les élus veulent
permettre l'extension et la restructuration des entreprises existantes sur le territoire Cette localisation sera
privilégiée de telle manière que ces activités nouvelles puissent capter les habitants de SAINT PAVACE mais
également ceux traversant le territoire communal via la RD 313.
A ce titre, il est également souhaité l’aménagement de la zone d’activités du Bois du Breuil en bordure de la
rocade en continuité de la zone d’activités existante de Champ Fleuri II. Les accès sur la rocade sont déjà réalisés.
Les 17 logements autorisés de 2013 à 2016 inclus ayant tous été construits dans l’enveloppe urbaine définie
par le SCOT (bourg et hameau des Mantellières), il reste donc 12,5 hectares pour le développement mixte (habitat,
équipements et activités). Cela permet d’affecter 12,5 – 8,6 = 3,9 ha aux activités et aux équipements en plus de la
zone du Bois du Breuil de 13 ha. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
10
Les élus veulent ainsi poursuivre l'accueil de nouvelles entreprises en trouvant le juste équilibre entre le
confort des entreprises et les conflits de voisinage potentiels et ils souhaitent que la CDC des Rives de Sarthe ait
des projets sur Saint Pavace.
Les élus souhaitent permettre le développement (extensions, restructurations,…) des entreprises
existantes en campagne en les identifiant dans des STECAL.
Les élus soutiennent les loisirs et l'activité touristique (protection et mise en valeur des richesses
patrimoniales locales, création et protection des circuits de randonnée, conception d’espaces publics favorisant le
lien social et les activités de plein air…).
Les élus sont d’accord pour tenir compte des orientations générales en matière d’aménagement numérique
des territoires.
Il faut noter que l’attractivité économique conditionne en partie l’attractivité résidentielle et que le maintien
et le développement des activités commerciales en centre-bourg dépendent du maintien d’un certain dynamisme
démographique. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
11
C - AMELIORER LE CADRE DE VIE
La commune de SAINT PAVACE est globalement bien dotée en termes d’équipements. Cependant, elle se
doit de prévoir les conditions favorables à leur transformation, en prenant en compte l’évolution des besoins des
utilisateurs.
La prise en compte des déplacements est également un axe fort du développement futur de SAINT PAVACE.
Les élus vont engager une réflexion pour améliorer l’accès Est au bourg depuis la rue du calvaire, ce qui
permettra de mieux relier le nouveau quartier et le hameau des Chintres au centre bourg.
Enfin, une réflexion doit être menée afin de ne pas dénaturer SAINT PAVACE et faire de son cadre de vie un
atout pour son développement.
La commune possède d’ores et déjà des équipements dans le centre-bourg (salle polyvalente, complexe
sportif, terrains de foot, salle couverte de tennis communautaire...).
De telles structures sont essentielles à l’échelle d’une commune, dans le sens où elles constituent des lieux
d’échanges et de rencontres pour la population. Les activités associatives qui y sont liées sont souvent le vecteur
de liens sociaux entre les habitants des différents quartiers.
Afin de répondre aux besoins accrus de la population en matière d’équipements et de renforcer le dialogue
entre habitants, la commune souhaite conforter les structures existantes. Elle va agrandir la mairie.
Les élus souhaitent encourager une croissance démographique progressive et continue adaptée à la capacité
des équipements. La majorité des élus jugent le niveau d’équipements de la commune suffisant pour une commune
de leur taille.
Au niveau des améliorations, les élus souhaiteraient des équipements dans le domaine de la santé .
Les élus souhaitent développer les loisirs et l'activité touristique (protection et mise en valeur des richesses
patrimoniales locales, développement des circuits de randonnée et si possible création de nouveaux chemins
notamment le long de la Sarthe en direction de Neuville...)
Les élus souhaitent réfléchir à l’extension du cimetière mais n’ont pas jugé nécessaire d’instituer un
emplacement réservé à cet effet.
Enfin, le développement du Très Haut Débit n’est pas jugé prioritaire par la majorité des élus puisque SAINT
PAVACE est déjà bien desservi.
La commune de SAINT PAVACE est traversée par quatre routes départementales (RD 313, 147, 300 et 47).
Le Conseil Départemental demande d’éviter de développer l’urbanisation le long des RD 313 – 300 et 47.
Les élus souhaitent continuer à améliorer la qualité et la sécurité des entrées de bourg, de la traversée du
centre-bourg, et des accès aux opérations d'habitat.
Il faut améliorer les itinéraires de transit et les sécuriser et desservir les zones d'urbanisation dans de bonnes
conditions de sécurité. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
12
Dans les nouvelles opérations, il faudra tenir compte du partage des usages dans l'aménagement des axes
routiers et espaces publics existants ou futurs(en fait des voiries partagées sans trottoirs pour les futurs quartiers)
et donner la priorité aux piétons.
La création d’une ligne express de transports en commun par le Pays du Mans ne pourra pas améliorer la
desserte du bourg de Saint Pavace.
Il faut continuer à prévoir des cheminements piétonniers adaptés et permettre l'accès aisé au centre-bourg
et une liaison facile entre les quartiers. Prévoir les liaisons douces entre les lotissements, les espaces verts.
Les élus ont décider de créer un emplacement réservé de 3 m de large le long de la VC n° 1, à l’Est de celle ci
entre la zone AUh et le pont sur la rocade afin de permettre la création d’une liaison sécurisée pour les piétons et
les cyclistes entre le bourg de Saint Pavace et le collège Jean Cocteau de Coulaines. Cette liaison sera imposée dans
les OAP des zones AUh et AUa.
Les élus ont décider de mettre en emplacement réservé la parcelle AA 247 afin de relier la future opération
qui se fera dans la zone AUh à l’Ouest de la route de Bougeance à la rue de la Charmille et de là au centre
commercial et à la mairie.
Les parkings existants dans le centre sont à conforter pour les besoins quotidiens mais les élus ne souhaitent
pas les augmenter.
Le règlement imposera des aires de stationnement pour les vélos devant les commerces, artisans et services.
Dans ce cadre, les élus ont déjà commencent déjà à réaliser les travaux prévus par le PAVE.
Les élus ne voient pas l’intérêt de créer une aire de co-voiturage sur leur commune étant donnée la proximité
du Mans, l’éloignement du bourg par rapport à la RD 300 et l’existence d’un projet dans la zone commerciale du
Bois du Breuil.
Par contre les élus sont favorables pour prévoir des bornes de recharge pour véhicules électriques et inciter
à la mise en place d’un pédibus pour emmener les enfants à l’école.
Enfin, le Conseil Municipal est d’accord pour préserver et créer des chemins de randonnée qui favorisent la
découverte du paysage communal et maintenir les haies bocagères bordant les chemins.
Afin de limiter l’impact du développement urbain, la commune de SAINT PAVACE souhaite :
• Limiter les ruptures entre le centre-bourg et les extensions existantes et futures (planter des haies en limite
de l’enveloppe urbaine)
• Sécuriser et encourager les parcours piétons dans le bourg
• Mettre en œuvre une organisation urbaine qui préserve la qualité des paysages et des espaces publics,
l’intimité des espaces privés (jardins,…) et la topographie des sites (préserver les haies existantes, permettre des
pare vues dans le règlement pour l’intimité mais seulement derrière les maisons)
• Limiter les consommations énergétiques (principes bioclimatiques) (en imposant par exemple pour des
opérations groupées plutôt des voies est ouest que nord sud pour avoir des maisons nord sud ou maison nord sud
perpendiculaire à une voie nord sud)
• Regrouper le stationnement visiteur par poche dans les nouveaux quartiers Projet d’Aménagement et de Développement Durables
13
• Prévoir des surfaces minimales en pleine terre (ex 50 % de la parcelle qui reste en terre)
• Privilégier les cuvettes douces non clôturées de type espace verts faciles à entretenir mais qui prennent du
temps et du terrain plutôt que les bassins tampons profonds à clôturer pour économiser l’espace difficiles à
entretenir.
• Prévoir sur les terrains nus un environnement arboré en réalisant des plantations le plus en amont possible.
(imposer des haies au lotisseur par exemple)
• Imposer notamment la plantation d’une haie paysagère en limite des zones AUh et AU lorsqu’elles sont en
contact avec l’espace agricole ou naturel
• Mettre l'accent sur l'aspect paysager des nouveaux quartiers : préserver au maximum les éléments
paysagers intéressants préexistants dans les zones d'extension
• Mettre le curseur d’exigences au niveau moyen lors de la rédaction des Orientations d’Aménagement et de
Programmation.
Le recours aux énergies renouvelables sera préconisé. La commune souhaite faciliter ce type de procédés de
construction en limitant également les contraintes architecturales suivant la localisation du projet.
• Promouvoir la réalisation de bâtiments intégrant les critères de qualité environnementale (permettre des
constructions avec des toitures à pentes nulles ou faibles pour atteindre les normes énergétiques en vigueur à
moindre cout) : Les élus ne sont pas d’accord pour l’autoriser dans le centre bourg mais sont d’accord pour le
permettre dans les zones d’extension récente et dans les zones à urbaniser (zones AUh)
• Encourager les économies d'énergies et la production d'énergies renouvelables (photovoltaïque, panneaux
solaires...)
• Limiter les pollutions visuelles et lumineuses : approche qualitative de la conception de la signalétique, du
mobilier urbain et de l'éclairage.
• La collecte des ordures ménagères étant réalisée en porte à porte, les élus ne souhaitent pas prévoir
l'installation d'aires ou de locaux adaptés à la collecte sélective pour les nouvelles opérations de construction.
• L’acheminement des eaux pluviales par des noues ne sera recommandé que lorsque le terrain sera
suffisamment filtrant.
• Les élus ne souhaitent pas imposer aux acquéreurs l’infiltration de leurs eaux pluviales sur leur parcelle
même si le terrain est filtrant. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
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D - PROTEGER ET VALORISER LE CADRE ENVIRONNEMENTAL
Pour mieux partager la ville, pour assurer à tous, aujourd’hui et demain, une qualité de vie optimale, pour
contribuer à préserver les ressources naturelles, SAINT PAVACE engage une démarche de développement durable.
La préservation des espaces naturels est un axe fort pour SAINT PAVACE dans son engagement à assurer le
développement durable du territoire communal.
Ce souci de préservation, affiché dans le PADD, induit un certain nombre de prescriptions réglementaires
concernant la constructibilité de ces espaces.
Il s’agit en l’occurrence de :
• Protéger la vallée de la Sarthe repéré comme réservoir de biodiversité et corridor vallée dans le Schéma
Régional de Cohérence Ecologique.
• Identifier et préserver les trames vertes et bleues définies aux échelles communales et supra-communales
qui permettent des connexions écologiques fonctionnelles avec les territoires voisins pour leur rôle de biotopes et
leur rôle paysager.
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• Protéger strictement (inconstructibilité) les zones humides délimitées par la Commission communale :
interdire les affouillements et exhaussements et le drainage des zones humides
• Protéger les massifs boisés de la commune par un classement en Espace Boisé Classé (EBC).
• Protéger les haies repérées par la Commission communale en soumettant leur arrachage à une déclaration
préalable. La graduation de la protection a été étudiée par la commission locale : non sauf ou oui si..
• Sensibiliser les publics (scolaires, jeunes..) à l'intérêt du maintien des haies champêtres (parcours de
randonnées à thème).
• Identifier d’autres éléments de la trame verte à protéger dans le PLU (article L.151-19 du code de
l’urbanisme) : Arbres isolés, Alignement d'arbres (allées), Parcs.
En conséquence, les outils législatifs et réglementaires seront mis en œuvre pour traduire la volonté
communale de développer son territoire en préservant ses atouts paysagers et environnementaux.
Le patrimoine historique de la commune est riche et très ancien : l’allée de Chêne de Cœur, de multiples
châteaux, croix et belles demeures.
En vue de protéger le patrimoine bâti de SAINT PAVACE, les élus ont décidé d’instaurer le permis de
démolir sur certains bâtiments remarquables du territoire communal.
Les élus ont souhaité :
• Valoriser le patrimoine architectural en préservant le caractère du centre bourg historique et en excluant
des maisons d’architecture moderne.
• Protéger le patrimoine architectural en valorisant château, manoirs et belles demeures ainsi que leurs parcs
attenants (imposer des matériaux et des techniques de constructions).
• Etablir des règles architecturales adaptées suivant les secteurs de la commune de dur à de plus en plus
souple du centre bourg aux nouveaux quartiers en passant par les lotissements récents)
• Protéger le patrimoine archéologique signalé par la DRAC.
• Protéger le site et le périmètre de protection du château de Chêne de Cœur situé au Nord du bourg et
récemment inscrit au titre des Monuments historiques
Par ailleurs, dans le but de ne pas laisser dépérir le patrimoine bâti, les élus ont identifié les bâtiments
anciens de qualité dont ils souhaitent permettre le changement de destination, dans le respect de l’activité
agricole.
Le règlement du PLU imposera certaines contraintes architecturales en zone agricole pour limiter les
atteintes à l’environnement: interdire les couleurs trop vives et/ou brillantes qui heurtent le regard et impactent le
paysage et interdire les plaques peintes en exigeant qu’elles soient teintées dans la masse
Les élus ont pris en compte depuis longtemps les risques naturels présents sur leur territoire avec
l’inconstructibilité d’une partie du bourg (le long de la Sarthe). Les élus appliquent les règles limitatives strictes du
PPRI. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
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Les élus ont fait le choix de ne pas développer l’habitat sur les secteurs soumis à des nuisances
importantes (nuisances sonores : RD 313 et RD 300) et souhaitent limiter les conflits d’usage (nuisances olfactives,
sonores…) en interdisant les zones d’habitat diffus en milieu rural.
Enfin, les élus continuent d’informer la population sur les risques. Projet d’Aménagement et de Développement Durables
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