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Déliberation - D 509 Annexe 2
Déliberation - D 510 Annexe 2
Arrêté - ANNEXE 2 D 573
Déliberation - D 507 Annexe 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 507 Annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
AFFICHÉ
E
LE À+./09./2044
Direction des relations
PRÉFET
avec
les
collectivités
locales
DE SEINE-ET-MARNE Liberté Égalité Fraternité
Torcy,
le
2
1
AOÛT
2924
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité pret
affairasseneralesionn-girmarnesous,
Affaire suivie par : François LÉCOMTE
Le Sous-Préfet de Torcy À Monsieur
le
Maire
d'Ozoir-la-Ferrière
Objet
: contrôle
de
légalité.
L'attention
de
Monsieur
le
Préfet
a
été
appelée
par
des
administrés
et
un
conseiller
municipal
de
la
commune
sur
la
légalité
de
délibérations
votées
lors
du
conseil
municipal
du
26 juin
dernier
portant
sur
la
mise
en
concordance du
cahier
des
charges
du
lotissement
de
la
Doutre
avec
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
ainsi
que
sur
le
déclassement
et la cession de plusieurs parcelles communales. L'examen
de
ces
actes
au
titre
du
contrôle
de
légalité
me
conduit
à
formuler
les
observations
suivantes
:
- S'agissant
de
la
délibération
n°497
Bien
que
vous-même
ainsi
que
M.
VINHAS
PEREIRA
soyez
sortis
de
la
salle
au
moment
du
vote,
la
délibération
fait
apparaître
que
vous
avez
été
rapporteur
sur
cette
affaire,
ce
qui
indique
également
que
vous
avez
participé
aux
travaux
préparatoires
de
cette
décision. Or,
il
ressort
de
la
jurisprudence
administrative
que
la
participation
aux
travaux
préparatoires
et
débats
précédant
l'adoption
d'une
délibération
par
une
personne
intéressée
est
susceptible
également
de
vicier
la
légalité
de
cette
délibération,
alors
même
que
cette
participation
préalable :ne
serait
pas
suivie
d'une
participation
au
vote
de
la
délibération
litigieuse,
dès
lors
que
la
personne
intéressée
en
participant
aux
travaux
préparatoires
de
la
décision
est
susceptible
d'exercer
une
influence
effective
sur
la
délibération
(Conseil
d'État,
21
novembre
2012,
commune
de
Vaux-sur-Vienne,
n°334726), Par
ailleurs,
d'après
les
requérants,
deux
conseillers
municipaux,
M.
MARCOUX
et
M,
GHOZLAND),
seraient résidents
du
lotissement
et
donc
seraient
également
intéressés
à
l'affaire.
Or,
je
constate
qu'ils
ont
participé
à
la
délibération.
Il
ressort
de
ces
éléments
que
la
délibération
est
entachée
d'illégalité.
Afin
de
sécuriser
la
délibération
relative à
la
mise
en
concordance
du
cahier
des
charges
du
lotissement
de
la
Doutre
avec
le
plan
local
d'urbanisme
d'Ozoir-la-Ferrière, je
vous
demande
d'inviter
le
conseil
municipal
à retirer
sa
délibération
dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
de
la
présente
lettre
et
à
se
prononcer
dans
le
respect
des
principes
1/4
u
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2824
prés
e
Élegulte
con
“2024
092-DEL
1,5
07,2 jurisprudentiels rappelés, Ainsi, tout élu impliqué devra s'abstenir de participer aux travaux préparatoires de la décision ainsi qu'aux débats et au vote, en sortant de la salle au moment de la présentation de l'affaire et de son examen par le conseil municipal. - S'agissant des délibérations n°° 489,
491,
493 et 495
Tout
d'abord,
comme
la
jurisprudence
administrative
l'a
précisé
(par
exemple
CAA
Marseille,
22 novembre 2011, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat,
n°09MA034/3),
je souligne
que
les
décisions
de
déclassement
ne
peuvent être
édictées
que dans
un but d'intérêt
général, ce que le juge s'attachera à vérifier. Or, en l'espèce les délibérations ne sont pas motivées
et,
par
conséquent,
ne
permettent
pas
de
démontrer
l'intérêt
général
du
déclassement.
Par
ailleurs,
je
vous
rappelle
que
le
déclassement
d'une
voie
communale
est
soumis
à
la
procédure
fixée
à
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière
qui
dispose
que
«le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par le
conseil
municipal. [..] Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. [..] ». Ainsi, lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou
de
circulation
assurées
par
une
voie
communale,
le
déclassement
exige
l'organisation d'une enquête publique, dont les modalités sont prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière. Conformément à
la jurisprudence administrative (Liibunal
des
conflits,
ommune
_de
Fe
n°3971,
Conseil
d'État,
18
octobre
1995,
<
de, n°116316), si les parcelles concernées sont ouvertes à la areulétion Jou utilisées
partiellement
comme
parkings
publics,
les voies
concernées
font
partie
du
domaine
public
routier
(article
L.2111-14
du
CG3P),
En
l'espèce,
les
parcelles ayant fait l'objet des délibérations
n° 493 et 495 comprennent
bien
des
parkings
publics
et,
d'après
les
informations
en
la
possession
de
la
direction
départementale
des
territoires,
dans
le
cadre
des
projets,
le
nombre
de
places
de
stationnement prévu, respectivement 100 places et 30 places, serait inférieur à la capacité actuelle
des
deux
parkings
portant
de
ce
fait
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
assurées
par
les voies en
leur situation
actuelle,
Il
en
résulte qu'une
enquête
publique aurait dû être
réalisée avant que le conseil municipal
ne se prononce sur le déclassement des parcelles
concernées. En conséquence,
je vous remercie :
-
de
bien
vouloir
m'apporter
tout
élément de
précision
concernant
les
motifs
d'intérêt
général
ayant
concouru
au
déclassement
de
chacune
des
parcelles
concernées
par
les
quatre décisions de classement ; -
d'inviter
le
conseil
municipal
à
retirer
les
délibérations
n°’
493
et
495
dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
présent
courrier,
et
à
se
prononcer,
dans
une
délibération
faisant
état
des
motifs
d'intérêt
général
présidant
à
la
décision
de
déclassement,
après
tenue des
enquêtes publiques conformément à la loi ; -
de
m'indiquer,
s'agissant
des
délibérations
n°*
489
et 491,
si
les
parcelles
faisant
l'objet
d'un
déclassement sont ouvertes à la circulation publique et/ou utilisées partiellement comme
2/4
LE
REÇU EN PREFECTURE
le
27/69/2024
0923-DEL16_507
2 parkings
publics,
auxquels
cas
elles
contiendraient
bien
des voies
communales et/ou des
accessoires à ces voies ; - si
les opérations immobilières envisagées sur ces parcelles ont ou non pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par lesdites voies. Dès lors que ces deux conditions seraient réunies, les délibérations n°’ 489 et 491 en l'état seraient
entachées
d'illégalité,
car
prises
sans
enquête
publique,
auquel
cas,
il
vous
appartiendrait
de
retirer ces
délibérations, de
procéder aux
enquêtes
publiques
requises
avant de proposer au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur ces points. - S'agissant
des
délibérations
n°
490,
492,
494,
496
AU préalable, je vous saurais gré de me transmettre les avis rendus par le service des domaines s'agissant de ces quatre parcelles, Il ressort de la jurisprudence administrative que la décision de cession d'un bien ne peut être prise qu'après que la décision de déclassement préalable à
la cession soit entrée en vigueur
par
l'exécution
des
formalités
de
publicité
et
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
dans
les conditions de l'article L.2131:1 du code général des collectivités territoriales. Or,
au
cas
d'espèce,
au
sein
de
la
même
séance
du
conseil
municipal,
celui-ci
a
décidé
de
déclasser
des
biens
de
leurs
domaines
publics
puis
de
les
céder
Les
décisions
de
déclassement
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
publicité
et
d'une
transmission
au
contrôle
de
légalité,
elles
n'avaient
pas acquis
le caractère
exécutoire au
moment où
le conseil s'est
prononcé sur la cession.
Les décisions de cession sont donc illégales comme portant sur des
biens qui n'étaient pas encore légalement sortis du domaine public. De plus, en application de l’article L.2241-1 du CGCT, toute cession d'immeuble ou de droits réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur les conditions
de
la
vente et ses
caractéristiques
éventuelles. Ainsi, une telle décision doit : - d'une
part,
être
motivée,
c'est-à-dire
apporter
des
éléments
justifiant
de
l'opportunité
de la cession au regard de l'intérêt communal ; - d'autre
part,
indiquer
les
conditions
de
vente
et
ses
caractéristiques
éventuelles,
À
ce
titre,
la
circulaire
interministérielle
du
12
février
1996
concernant
les
opérations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales
et
certains
de
leurs
établissements
publics
a
précisé
ce
qu'étaient
les
conditions
et
caractéristiques
de
la
cession;
il
s'agit en
l'occurrence:
de
la
situation
physique
(référence
cadastrale,
description
sommaire.)
et
juridique (notamment situation locative) du bien
; du prix qui est constitué de la totalité des
sommes où contreparties versées par le cessionnaire au cédant
; de la désignation du ou des
cessionnaires, sauf en cas d'adjudication; des éventuelles conditions de la cession (suspensives, résolutoires). Au
cas
d'espèce,
si
les
délibérations
mentionnent
le
prix,
les
références
cadastrales
et
le
bénéficiaire
de
la
cession,
elles
n'indiquent
pas
de
manière
suffisamment claire
les
superficies concernées par la cession et surtout elles apparaissent
insuffisamment motivées
dès lors qu'elles
n'apportent
pas suffisamment
d'informations
quant aux
différents
projets
de
promotion immobilière (elles
mentionnent
sans
plus de
précision
«la construction
d'un
ensemble
immobilier
»).
3/4
L
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024
1 Par conséquent, je vous demande d'inviter le conseil
municipal à retirer, dans les deux mois
suivant
la
réception
de
la
présente
lettre,
les
délibérations
n°490,
n°492,
n°494
et
n°496,
Le conseil municipal pourra ensuite se prononcer à nouveau sur ces points par une
délibération
suffisamment
motivée dès lors qu'une décision
préalable
de déclassement de chacune
des
parcelles
concernées,
prise
dans
le
respect
des
règles
et
formalités
légales,
serait devenue
exécutoire. Les
services
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
se
tiennent
à
votre
disposition pour toute information complémentaire.
Pour le sous-préfet de Torcy absent Et par suppléance Le sous-préfet de Meaux Nicolas HONORÉ
414
r
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
27/89/2024
L
App
2
Lhquite
com
1