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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant Autorisation SAS Crousy
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant Autorisation SAS Crousy)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
Pôle Polices Administratives
D'EURE-
ni
ET-LOIR
Affaire
suivie
par
: VD
Liberté
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Tél.
: 02 37 27 72
21
Fraternité
Chartres, le 6 juin 2025
Dossier n°2025-0161 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RAA n° 25-05/37 -PREF-SDS-PA Le Préfet d’'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite VU le titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre
Il
chapitre
III
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif à
la
mise
en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
:
VU
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il,
IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
initiale
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
« SAS
CROUSY
»,
16
Av
du
President
John
Fitzgerald
Kennedy
28100
Dreux,
présentée
par
Monsieur Nourredine ECBAZ
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
lundi 19 mai 2025 ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N° 04-2025 du 17 février 2025
portant délégation de signature au
profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir
;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ; ARRETE
Article
1er-
Monsieur
Nourredine
ECBAZ
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté
à
mettre en œuvre à
l'adresse
sus
indiquée
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le n° 2025-0161. Le système porte sur l'installation de : - 2 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
;
- Securité des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références
du
Code de
la
sécurité
intérieure susvisé,
les
références du
ser-
vice
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
télé-
phone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3 - Hormis
le cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un
délai
maximum
_de 15 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 6 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est
réglé
par les dispositions de
l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des Het — changement affec- tant la protection des images). Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure,
relatif aux dispositions générales en
matière de vidéoprotection,
et en
cas
de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
:
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document précité.
Le Tribunal Administratif peut être également saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 - Monsieur le Directeur
de
cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté.
réfet,
Pour
Le
Préfet,
Le Directeur
de cabinet,