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Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 13 11 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 13 11 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
- 1 -
Liste des délibérations Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023. (Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021)
N°70-13-11-23 : Budget de la caisse des écoles – Dotation d’un compte de trésorerie autonome.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
La caisse des écoles est un service public administratif, personne morale de droit public, dotée de l'autonomie administrative et financière, ainsi que d'un budget qui lui est propre.
A ce titre, elle dispose d’un organe délibérant qui adopte son propre budget, lequel doit donc être distinct de celui de la commune et non annexé. Or, au cas d’espèce, ce budget ne dispose pas de compte propre au Trésor et donc d’autonomie financière, étant rattaché au budget principal par un compte de liaison spécifique.
Le Maire propose à l’assemblée de doter le service public administratif de la Caisse des Ecoles de Biguglia d’un compte 515 à partir du 1er janvier 2024.
DÉCISION APPROUVÉE
N°71-13-11-23 : Budget du comité d'action sociale – Dotation d’un compte de trésorerie autonome.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Le Comité d’Action Social de Biguglia (CCAS) est un établissement public qui dispose d’une autonomie administrative et financière. Il est intégré au sein de la Mairie et géré par un conseil d’administration qui lui est propre et bénéficie d’une autonomie financière.
A ce titre, il dispose d’un organe délibérant qui adopte son propre budget, lequel doit donc être distinct de celui de la commune et non annexé. Or, au cas d’espèce, ce budget ne dispose pas de compte propre au Trésor et donc d’autonomie financière, étant rattaché au budget principal par un compte de liaison spécifique.
Le Maire propose à l’assemblée de doter l’établissement public du CCAS de Biguglia d’un compte 515 à partir du 1er janvier 2024.
DÉCISION APPROUVÉE
N°72-13-11-23 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Dans le cadre de l’adoption de l’instruction comptable M57, la ville de Biguglia doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) applicable à compter du 1er janvier 2024. - 2 -
Le règlement budgétaire et financier, jusqu’à présent obligatoire pour les départements et les régions, devient également obligatoire pour les collectivités et établissements publics qui mettent en œuvre ce nouveau référentiel qui s’inscrit dans un mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité publique.
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
DÉCISION APPROUVÉE
N°73-13-11-23 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et modification des durées d’amortissement.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Biguglia, à compter du 1er janvier 2024.
DÉCISION APPROUVÉE
N°74-13-11-23 : Evolution du Cunsigliu Municipale di a Ghjuventù de la Ville de Biguglia.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
La démocratie participative est au centre de la politique communale, c’est pourquoi de nombreuses instances telles que le Cunsigliu Municipale di a Ghjuventù ont été mises en place afin de permettre à chaque citoyen de participer à la vie de leur commune.
Depuis la création des comités de quartier, regroupant l’ensemble des habitants d’un même quartier désireux de s’investir pour leur commune, certains élus du Cunsigliu Municipale di a Ghjuventù ont préféré cette instance pour des raisons organisationnelles.
En effet, cette dernière offre la possibilité à chacun de ses membres de s’organiser en fonction des contraintes qui lui sont propres ce qui se révèle être un atout majeur pour celles et ceux ne disposant plus de l’avantage procuré par les vacances scolaires.
Conscient de cela, les élus du Cunsigliu Municipale di a Ghjuventù proposent une révision de la tranche d’âge des candidats à l’élection du CMG permettant ainsi de prendre en compte la parole des plus jeunes au travers d’une instance qui leur serait dédiée tout en y associant une vraie démarche pédagogique.
Le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’évolution du Cunsigliu Municipale di a Ghjuventù de la Ville de Biguglia en révisant la tranche d’âge des candidats à son élection (29 collégiens bigugliais issus des classes de 5ème et de 4ème). - 3 -
DÉCISION APPROUVÉE
N°75-13-11-23 : Etude diagnostique pour la rénovation de l’éclairage public des lotissements Bevinco et Lancone - Plan de Financement.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Notre commune désire finaliser la rénovation de son parc d’éclairage public. Elle souhaite ainsi disposer des éléments caractéristiques de ce dernier afin de mieux maîtriser son usage et réduire fortement sa consommation d’électricité.
Il convient désormais de conduire, à l’échelle des secteurs non rénovés, un diagnostic d’éclairage public.
Les lotissements de la commune concernés par cette étude diagnostic sont : Le lotissement du Bevinco,
Le lotissement du Lancone.
Il s’agit en premier lieu de réaliser un inventaire détaillé du parc d’éclairage existant (armoires électriques de commande, raccordements et points lumineux), dont les données seront cartographiées et géoréférencées.
Après consultation de 3 prestataires et analyse des offres il ressort que le devis estimatif retenu pour ce diagnostic (état des lieux des installations, audit, étude) est celui de SASU JCE, 6 Rue Saint-Jean – Ficabruna 20620 BIGUGLIA pour un montant de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC.
Aussi, il est proposé de demander à l’Agence d’aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse une aide financière pour cette étude à hauteur de 80 % du montant présenté.
Le plan de financement proposé pour ce diagnostic est le suivant :
Le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’étude diagnostique pour la rénovation de l’éclairage public des lotissements Bevinco et Lancone et la proposition de l’entreprise SASU JCE ainsi que le plan de financement susmentionné.
DÉCISION APPROUVÉE
N°76-13-11-23 : Etude diagnostique pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le programme pluriannuel de rénovation du complexe Paul Tamburini - Plan de Financement.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
La Cità di Biguglia accorde une importante réflexion au fonctionnement et développement de ses infrastructures sportives. Elle souhaite poursuivre la rénovation de sites tels que le Complexe Paul Tamburini qui accueille un public de tout âge pour la pratique du football essentiellement.
Le choix d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (plutôt que celui d’un maitre d’œuvre directement) est encouragé par les services de la Collectivité de Corse (Direction du Sport Mission infrastructures sportives) et la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) qui a en charge pour le compte de l’État les fonds de l’Agence Nationale du Sport. - 4 -
Le plan de financement proposé pour ce diagnostic et programme qui en découle est le suivant :
Le Maire propose à l’assemblée d’approuver l’étude diagnostique pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le programme pluriannuel de rénovation du complexe Paul Tamburini et la proposition de la SAS BVP Ingénierie ainsi que le plan de financement susmentionné.
DÉCISION APPROUVÉE
N°77-13-11-23 : Mission de Maîtrise d’Œuvre pour la création d’un réseau pluvial à Ortale Village suivie des travaux correspondants - Plan de Financement.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
La Cità di BIGUGLIA souhaite réaliser la création d’un réseau pluvial lieu-dit Ortale sur la partie haute du secteur.
En effet, cette zone se trouvant en pied de talweg (ligne de plus grande pente d'une vallée) est soumise à d’importantes inondations et coulées de boues lors de fortes intempéries.
Total de la mission de Corse Ingénierie : 38 625 € H.T. -> 46 350 € T.T.C. Le montant total nécessaire pour cette opération est donc de 515 000 € + 38 625 € soit 553 625 € H.T.
Le plan de financement proposé pour cette opération est le suivant :
Le Maire propose à l’assemblée d’approuver la mission de Maîtrise d’Œuvre pour la création d’un réseau pluvial à Ortale Village suivie des travaux correspondants ainsi que le plan de financement susmentionné.
DÉCISION APPROUVÉE
N°78-13-11-23 : Etude complémentaire pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le schéma communal global de la mobilité des routes communales, cyclo-pédestres et PMR - Plan de Financement.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
La Cità di Biguglia envisage de favoriser sur ses routes communales la mise en place d’aménagements répondant aux différents modes de déplacements doux en privilégiant par ordre d’importance : le piéton/PMR, le cycliste, etc… - 5 -
Les axes communaux principaux qui doivent être traités en priorité sont :
1. Les routes Pascal Paoli et République,
2. La route Vincentello d’Istria,
3. La route de Petrelle,
4. La route de Saint-Antoine,
5. La route de la gare,
6. La route de l’hippodrome,
7. La route des maraîchers,
8. La route du collège,
9. L’Allée des Rossignols,
10. L’Ancienne voie ferrée (pour la voie douce).
Au travers de l’étude confiée à la société INDDIGO, nous pourrons qualifier et quantifier le programme opérationnel ainsi que les travaux à réaliser.
Il conviendra de prioriser la mise en œuvre des aménagements par le biais d’un plan pluriannuel d’investissement et d’évaluer les impacts sur le report de trafic sur les voieries adjacentes.
Cependant, au fil de l’avancement de cette étude qui est en cours de finalisation, nous avons perçu la nécessité de la complémenter par 3 analyses et ce afin d’affiner notre vision de la commune.
Il convient désormais de pouvoir disposer d’une :
1. Analyse d’un déploiement d’une politique de stationnement sur la commune de Biguglia : 2 300 € H.T. (2 760 € T.T.C.).
2. Analyse d’un aménagement des abords des établissements scolaires et permettant de favoriser les déplacements des jeunes sur la commune : 2 300 € HT (2 760 € T.T.C.).
3. Hiérarchiser le réseau viaire et adapter la dénomination des rues en fonction de leur nature actuelle et des préconisations de travaux envisagés : 4 775 € H.T. (5 730 € T.T.C.).
Total 1+2+3 = 9 375 € H.T. (11 250 € T.T.C.)
Durée des 3 compléments à l’étude : 1 mois.
Le plan de financement proposé pour ce complément d’étude du Cabinet INDDIGO est le suivant :
Le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette étude complémentaire qui permettra la mise en place du schéma communal global Mobilité de la Cità di Biguglia ainsi que le plan de financement susmentionné.
DÉCISION APPROUVÉE
N°79-13-11-23 : Demande d’enregistrement concernant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Le 11 Aout 2023, monsieur Patrick ROCCA, agissant en qualité de gérant de la société « ENVIRONNEMENT SERVICE SARL », a déposé un dossier relatif à une demande d’enregistrement concernant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage. - 6 -
La demande relève de la compétence de l’État mais nécessite l’avis de la commune limitrophe.
Le dossier est réputé complet et régulier.
Le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable pour ce projet concernant l’installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage sur la commune de Borgo.
DÉCISION APPROUVÉE
N°80-13-11-23 : Délibération n°61-25-09-23 – rectification d’erreur matérielle.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Le 25 septembre 2023, la Conseil a délibéré pour l’acquisition de l’ensemble foncier de quatre terrains cadastrés section C n°1841, section C n°122, section C n°123 et section C n°1060.
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 1 de la délibération n°61-25-09-23 relative à l’achat des parcelles cadastrées C n°1841,122 et 123 à l’association Etoile Filante Bastiaise qu’il convient de corriger.
En effet, comme exposé dans les motifs de la délibération, le prix de vente de ces trois parcelles et bien de 290.300,00 € et non 430.300,00 € mentionné à tort dans l’article 1 de la délibération du 25 septembre 2023.
Le Maire propose à l’assemblée de rectifier cette erreur matérielle.
DÉCISION APPROUVÉE
N°81-13-11-23 : Convention de réservation de logements et de gestion en flux entre l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C) et la Commune de Biguglia.
Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la présente convention détermine la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention conformément à l’état des lieux et pour chacun des départements.
Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer ce projet de convention avec l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse (OPH2C) pour la réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du bailleur.
DÉCISION APPROUVÉE