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PLU - Annexes - liste sup
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Document publié le Mercredi 1 août 2018 par la commune de Vahl-lès-Faulquemont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine, Énergies,
VAHL-LES-FAULQUEMONT
Tableau des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'éthylène exploitées par la société ETHYLENE EST.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
Ethylène Est chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE Direction des Pipelines Plateforme de FEYZIN - CS 76022 69551 FEYZIN Cedex
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes, exploitées par GRTGaz.
Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.
GRT GAZ - Réseau Transport - Région NORD-EST 24, Quai Ste Catherine 54042 NANCY Cedex
Articles L555-16, R555-30 b), R555-30-1 et R555-31 du code de l'environnement
I1 ex CanaTM D
Canalisation: DN600-2008-RACRANGE - SAINT AVOLD, PMS 80.
Servitudes concernant l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
GRT GAZ - Région NORD-EST Agence d'exploitation de Strasbourg Rue Ampère 67451 MUNDOLSHEIM Cedex Les projets liés à l'urbanisme sont à envoyer à: GRTgaz-DO-PENE DMTT-CTT Urbanisme Bd de la République BP34 62232 ANNEZIN
L.555-27, R555-30a) et L.555-29 du code de l'environnement.
I3
24/05/2022
1/ 2
DDT/MOTP CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Arrêté interpréfectoral du 5 mai 2000 - Canalisation de transport d'éthylène DN 200 Carling (Moselle) - Viriat (Ain).
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques..
Ethylène Est chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE Direction des Pipelines Plateforme de FEYZIN - CS 76022 69551 FEYZIN Cedex
L555-27, R555-30a) et L555-29 du code de l'environnement
I3 ex I5
Lignes 225 KV LANEUVEVILLE- SAINT AVOLD 1 et 2
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Réseau 20 KV.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
ENEDIS-ERDF allée Philippe Lebon, BP 80428 57954 MONTIGNY-LES-METZ CEDEX
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
Ligne à double circuit 63 KV LANDROFF - SAINT AVOLD, tronçon FOLSCHVILLER - LANDROFF
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
RTE- Centre Developpement & Ingénierie Nancy/SCET TSA 30007 - 8 rue de Versigny 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex Les demandes d'autorisation d'urbanisme sont à adresser à : GMR Lorraine 12 rue des Feivres 57070 METZ
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
24/05/2022
2/ 2
DDT/MOTP