Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 142 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 107 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 116 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 107 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 211 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 117 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 9 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 117 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-117
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2016 Sommaire
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-011 - DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DE FAM MONTANIER
CORBONOD (2 pages) Page 4
01-2016-07-22-009 - DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DU FAM DU COLOMBIER (2
pages) Page 7
01-2016-07-22-007 - DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DE FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DE ST VULBAS (2 pages) Page 10
01-2016-07-12-003 - DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DE FAM ROMANS FERRARI
(2 pages) Page 13
01-2016-07-22-005 - DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DE FAM SAINT-JOSEPH
BEAUPONT (2 pages) Page 16
01-2016-07-22-006 - DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DE FAM PRE LA TOUR (2
pages) Page 19
01-2016-07-22-008 - DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR L’ANNEE 2016 DE FAM SOUS LA ROCHE
TALISSIEU (2 pages) Page 22
01-2016-07-27-014 - DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DESOINS POUR L’ANNEE 2016 DEL'EQUIPE
MOBILED'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL (AUTISME) (3 pages) Page 25
01-2016-07-22-010 - DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DESOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD
L'INTERLUDE (3 pages) Page 29
01-2016-07-27-013 - DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF -
BOURG EN BRESSE (3 pages) Page 33
01-2016-07-25-001 - DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR
L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (4 pages) Page 37
01-2016-07-27-015 - DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR
L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (4 pages) Page 42
2 01-2016-07-27-018 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR
L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ORSAC (4 pages) Page 47
01-2016-07-27-016 - DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR
L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (3 pages) Page 52
01-2016-07-27-017 - DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR
L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (3 pages) Page 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-08-08-003 - Arrêté n°162-16 épreuve sportive (4 pages) Page 60
01-2016-08-08-001 - Arrêté n°163-16 épreuve sportive (4 pages) Page 65
01-2016-08-08-002 - Arrêté n°164-16 épreuve sportive (4 pages) Page 70
3 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-011
DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM MONTANIER
CORBONOD
DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM MONTANIER CORBONOD
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-011 - DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 4 DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FAM MONTANIER CORBONOD – 010789980
N°2016-3051
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/09/1993 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM MONTANIER CORBONOD (010789980) sis 0, LE CLOS DE GREX, 01420, CORBONOD et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE (690795331) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-011 - DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 5 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MONTANIER CORBONOD (010789980) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 649 415.49 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 54 117.96 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 60.96 €.
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION SANTÉ ET BIEN-ÊTRE » (690795331) et à la structure dénommée FAM MONTANIER CORBONOD (010789980).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 645 890.49 € ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 824.21 € ;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-011 - DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 6 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-009
DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU FAM DU COLOMBIER DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU FAM DU COLOMBIER
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-009 - DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 7 DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FAM DU COLOMBIER – 010008605
N°2016-3052
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/11/1978 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DU COLOMBIER (010008605) sis à VIRIEU-LE-PETIT (01260), et géré par l’entité dénommée A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES (690791108) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-009 - DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 8 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU COLOMBIER (010008605) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 638 432.57 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 638 432.57 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 53 202.71 €;
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES » (690791108) et à la structure dénommée FAM DU COLOMBIER (010008605).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse , le 22 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 53 202.71 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 74.40 €.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-009 - DECISION TARIFAIRE N°1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 9 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-007
DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DE ST VULBAS
DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-007 - DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 10 DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS – 010006559
N°2016-3050
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/11/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) sis 0, , 01150, SAINT-VULBAS et géré par l’entité dénommée EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES (010001063) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-007 - DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 11 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 278 956.60 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 23 246.38 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 42.30 €.
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD RÉSIDENCE CLAIRES FONTAINES » (010001063) et à la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse , le 22 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
ARTICLE 4
A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 354 594.91 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 29 549.58 €;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-007 - DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 12 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-12-003
DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM ROMANS FERRARI DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM ROMANS FERRARI
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-12-003 - DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 13 DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FAM ROMANS FERRARI – 010004158
N°2016-3049
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 22/12/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM ROMANS FERRARI (010004158) sis 408, RTE DE VILLARS, 01400, ROMANS et géré par l’entité dénommée COM.AIDE PERS.TRAUMATISÉES&HANDICAPÉES (360000707) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-12-003 - DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 14 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ROMANS FERRARI (010004158) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 1 149 301.34 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 95 775.11 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 83.89 €.
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COM.AIDE PERS.TRAUMATISÉES&HANDICAPÉES » (360000707) et à la structure dénommée FAM ROMANS FERRARI (010004158).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
ARTICLE 4
A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 1 127 306.34 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 93 942.20 €;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-12-003 - DECISION TARIFAIRE N°1629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 15 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-005
DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM SAINT-JOSEPH
BEAUPONT
DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-005 - DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 16 DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT – 010790020
2016-3046
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/08/1994 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020) sis 0, , 01270, BEAUPONT et géré par l’entité dénommée COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS SANITAIRES (690793195) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-005 - DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 17 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 1 362 441.07 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 1 355 791.07 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 112 982.59 €;
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 113 536.76 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 55.53 €.
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COMITÉ COMMUN ACTIVITÉS SANITAIRES » (690793195) et à la structure dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-005 - DECISION TARIFAIRE N°1732 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 18 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-006
DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM PRE LA TOUR DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE FAM PRE LA TOUR
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-006 - DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 19 DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FAM PRE LA TOUR – 010001741
2016-3048
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 16/06/1994 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM PRE LA TOUR (010001741) sis 0, Rte du Bourg, 01630, SAINT-JEAN-DE-GONVILLE et géré par l’entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785897) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-006 - DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 20 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PRE LA TOUR (010001741) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 759 302.96 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 63 275.25 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 62.19 €.
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE » (010785897) et à la structure dénommée FAM PRE LA TOUR (010001741).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 759 302,96 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 63 275.25 €;
ARTICLE 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-006 - DECISION TARIFAIRE N°1733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 21 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-008
DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM SOUS LA ROCHE
TALISSIEU
DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-008 - DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 22 DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU – 010788388
2016-1740
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/04/1989 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU (010788388) sis 51, R DE LA BIGANDERIE, 01510, TALISSIEU et géré par l’entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785897) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-008 - DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 23 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU (010788388) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 847 292.09 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 607.67 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 73.75 €.
ARTICLE 2
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE » (010785897) et à la structure dénommée FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU (010788388).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 820 811.09 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 68 400.92 €;
ARTICLE 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-008 - DECISION TARIFAIRE N°1740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 24 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-27-014
DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EQUIPE MOBILE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL
(AUTISME)
DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EQUIPE MOBILE D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL (AUTISME)
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-014 - DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 25 DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EQUIPE MOBILE
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL (AUTISME)– 010009793
2016-3057
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 29/06/2012 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée SERVICE D' ACCOMPA. MÉDICO SOCIAL (010009793) sise 131, AV DE PARME, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
1/3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-014 - DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 26 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE D' ACCOMPA. MÉDICO SOCIAL (010009793) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 573 667.96 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SERVICE D' ACCOMPA. MÉDICO SOCIAL (010009793) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
49 375.00
0.00
TOTAL Dépenses
610 166.96
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 466 253.46
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
94 538.50
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
610 166.96
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
573 667.96
36 499.00 Reprise d’excédents
- dont CNR
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN;
ER
2/3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-014 - DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 27 ARTICLE 5
ARTICLE 4
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 805.66 €;
Soit un tarif journalier de soins de 62.90 €.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES APAJH» (750050916) et à la structure dénommée SERVICE D' ACCOMPA. MÉDICO SOCIAL (010009793).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
3/3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 3 A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, le forfait global de soins reconductible est fixé à 610 166.96 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 50 847.25 €;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-014 - DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 28 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-22-010
DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD
L'INTERLUDE
DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE SESSAD L'INTERLUDE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-010 - DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 29 DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD L'INTERLUDE – 010006369
2016-3082
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016;
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 27/06/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD L'INTERLUDE (010006369) sise 40, RTE DE SAINT GERMAIN, 01300, BELLEY et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785897);
1/3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-010 - DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 30 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'INTERLUDE (010006369) pour l’exercice 2016;
La dotation globale de soins s’élève à 320 271.25 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'INTERLUDE (010006369) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
21 041.00
0.00
TOTAL Dépenses
320 456.25
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 264 991.25
DEPENSES
185.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
34 424.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
1 982.00
320 456.25
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
1 982.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
320 271.25
Reprise d’excédents
- dont CNR
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN;
ER
2/3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-010 - DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 31 ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 689.27 €;
Soit un tarif journalier de soins de 69.44 €.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.D.A.P.E.I. DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE» (010785897) et à la structure dénommée SESSAD L'INTERLUDE (010006369).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Philippe GUETAT
3/3
ARTICLE 4
A compter du 1er janvier 2017, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2017, la dotation globale de soins reconductible est fixé à 318 289.25 €. La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement s'élève à 26 524.10 €;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-22-010 - DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 32 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-27-013
DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF - BOURG EN
BRESSE
DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-013 - DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE 33 Le Président du Conseil Départemental AIN
VU
VU
l’arrêté en date du 28/11/1997 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE (010006500) sis 6, AV DU CHAMP DE FOIRE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE (010006500) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2016, par la délégation territoriale de AIN;
Considérant
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE – 010006500
2016-1857
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-013 - DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE 34 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
1 668 611.18
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
12 103.91
- dont CNR
TOTAL Recettes
189 807.00
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
4 204.41
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
1 656 507.27
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
72 900.00
1 668 611.18
4 204.41
Reprise de déficits
1 405 904.18
La dotation globale de soins s’élève à 1 656 507.27 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE (010006500) sont autorisées comme suit :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016. Considérant
Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-013 - DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 110 503.89 € ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE (010006500).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 330 460.57 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 1 326 046.70 €.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
P/ l'inspecteur principal
Eric PROST
3/3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-013 - DECISION TARIFAIRE N°1857 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE L'APF - BOURG EN BRESSE 36 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-25-001
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION
POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN
BOURG-EN-BRESSE
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN
BOURG-EN-BRESSE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-25-001 - DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 37 ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE – 010785947
2016-3063
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA SAVOIE - 010780666
Institut médico-éducatif (IME) - IME MARCEL BRUN - 010780542
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU BUGEY - 010008423
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté en date du 10/10/1971 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA SAVOIE (010780666) sise 0, RTE DE CHAMPDOR, 01110, HAUTEVILLE-LOMPNES et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 5
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-25-001 - DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 38 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/10/2008 entre l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 01/10/1957 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME MARCEL BRUN (010780542) sise 3, R DE LA CROIX ROUSSE, 01430, CONDAMINE et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
l’arrêté en date du 27/06/2008 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP MARCEL BRUN (010006278) sise 3, R DE LA CROIX-ROUSSE, 01430, CONDAMINE et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
l’arrêté en date du 23/06/2005 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS (010003689) sise 1, R DES DIMES, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
l’arrêté en date du 04/06/2009 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DU BUGEY (010008423) sise 50, R PAINLEVE, 01130, NANTUA et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
l’arrêté en date du 06/05/2015 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD PRO DINAMO (010010619) sise 50, R PAUL PAINLEVE, 01130, NANTUA et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
l’arrêté en date du 26/06/2015 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD AUTISME PEP01 (010010692) sise 17, R LAMARTINE, 01200, BELLEGARDE-SUR-VALSERINE et gérée par l'entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 371 713.12 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP MARCEL BRUN 371 713.12 0.00 010006278
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 629 286.67 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 5 412 586.83 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG-EN-BRESSE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 5 412 586.83 € et se répartit comme suit :
2 / 5
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-25-001 - DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 39 SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS 460 687.97 0.00 010003689
SESSAD DU BUGEY 510 054.02 0.00 010008423
SESSAD PRO DINAMO 189 696.52 0.00 010010619
SESSAD AUTISME PEP01 468 848.16 0.00 010010692
Institut médico-éducatif (IME) : 3 411 587.04 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME LA SAVOIE 2 460 720.70 0.00 010780666
IME MARCEL BRUN 950 866.34 0.00 010780542
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 451 048.90 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
IME
230.15 Internat
95.68 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 5
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-25-001 - DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 40 ITEP
Internat
336.70 Semi-internat
SESSAD
Semi-internat
101.41
Externat
Autres 1
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE » (010785947) et à la structure dénommée IME LA SAVOIE (010780666).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
4 / 5 5 / 5
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
L'inspectrice
Nelly SANSBERRO
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-25-001 - DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 41 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-27-015
DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION
POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE
UNIVERSITAIRE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-015 - DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 42 ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE – 750719312
2016-3061
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619
Institut médico-éducatif (IME) - IME THÉRÈSE HÉROLD - 010008837
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté en date du 16/09/1959 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP THERESE HEROLD (010780021) sise 0, , 01500, AMBRONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 15/09/1965 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP PAUL MOURLON (010780609) sise 0, CHATEAU CROISSANT, 01320, CHATILLON-LA-PALUD et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-015 - DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 43 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/10/2008 entre l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 19/10/2007 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP (010005619) sise 66, AV DU GÉNÉRAL SARRAIL, 01500, AMBERIEU-EN-BUGEY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 09/04/2010 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME THÉRÈSE HÉROLD (010008837) sise 0, CTRE THERESE HEROLD, 01500, AMBRONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
l’arrêté en date du 22/12/2006 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD PAUL MOURLON (010004109) sise 66, AV DU GÉNÉRAL SARRAIL, 01500, AMBERIEU-EN-BUGEY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 4 903 459.71 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP THERESE HEROLD 2 368 750.70 0.00 010780021
ITEP PAUL MOURLON 2 534 709.01 0.00 010780609
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 397 053.15 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CAMSP 397 053.15 99 263.29 010005619
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 336 419.93 €
DECIDE
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 6 192 300.69 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 6 192 300.69 € et se répartit comme suit :
2 / 4
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-015 - DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 44 ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD PAUL MOURLON 336 419.93 0.00 010004109
Institut médico-éducatif (IME) : 555 367.90 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME THÉRÈSE HÉROLD 555 367.90 0.00 010008837
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 516 025.06 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
ITEP
273.67 Internat
Semi-internat
Externat
CAMSP
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4
Externat 88.79
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-015 - DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 45 IME
198.10
SESSAD
155.10 Externat
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal ARTICLE 4
4 / 4
Internat
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée ITEP THERESE HEROLD (010780021).
ARTICLE 6
Fait à Bourg-en-Bresse le 27 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
L'inspectrice
Nelly SANSBERRO
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-015 - DECISION TARIFAIRE N°1892 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 46 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-27-018
DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION
POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC
DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-018 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 47 ORSAC – 010783009
2016-3058
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP ORSAC MANGINI - 010786911
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LÉSÉS CÉRÉBRAUX - 010002848
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté en date du 01/09/1970 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LES ALANIERS DE BROU (010780591) sise 5, CHE DE LA PROVIDENCE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-018 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 48 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2016 entre l’entité dénommée ORSAC - 010783009 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 04/10/1950 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP L'ARC-EN-CIEL (010784262) sise 445, ALL DU ROQUET, 01600, TREVOUX et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
l’arrêté en date du 03/10/1966 autorisant la création de la structure Centre de rééducation professionnelle (CRP) dénommée CRP ORSAC MANGINI (010786911) sise 1655, AV FELIX MANGINI, 01110, HAUTEVILLE-LOMPNES et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
l’arrêté en date du 01/07/1994 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL (010790012) sise 0, , 01300, PREMEYZEL et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
l’arrêté en date du 29/09/2003 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH CTRE RESSOURCES LÉSÉS CÉRÉBRAUX (010002848) sise 12, R DU PELOUX, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
l’arrêté en date du 12/10/2010 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ARC-EN-CIEL (010008977) sise 445, ALL DU ROQUET, 01600, TREVOUX et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
l’arrêté en date du 14/03/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES ALANIERS DE BROU (010790335) sise 5, R DE LA PROVIDENCE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ORSAC (010783009) ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 6 396 077.65 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP LES ALANIERS DE BROU 2 436 068.66 0.00 010780591
ITEP L'ARC-EN-CIEL 3 960 008.99 0.00 010784262
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 473 203.32 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 9 690 880.82 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé 0, R D'ORCET, 01110, HAUTEVILLE-LOMPNES, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 9 690 880.82 € et se répartit comme suit :
2 / 4
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-018 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 49 SAMSAH CTRE RESSOURCES
LÉSÉS CÉRÉBRAUX 473 203.32 0.00 010002848
Centre de rééducation professionnelle (CRP) : 629 447.92 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CRP ORSAC MANGINI 629 447.92 0.00 010786911
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 937 062.95 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD ARC-EN-CIEL 341 994.95 0.00 010008977
SESSAD LES ALANIERS DE BROU 595 068.00 0.00 010790335
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 1 255 088.98 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
FAM LA ROCHE FLEURIE
PREMEYZEL 1 255 088.98 0.00 010790012
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 807 573.40 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
ITEP
274.74 Internat
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-018 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 50 172.42 Semi-internat
CRP
75.26 Internat
FAM
69.77 Internat
SAMSAH
4 / 4 /
Externat 22.74
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ORSAC » (010783009) et à la structure dénommée ITEP LES ALANIERS DE BROU (010780591).
ARTICLE 6
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
L'inspectrice
Nelly SANSBERRO
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-018 - DECISION TARIFAIRE N°1897 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 51 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-27-016
DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION
POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL
FORMA INSERT PERSON SOURD
DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA
INSERT PERSON SOURD
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-016 - DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 52 ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD – 010000255
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
VU
Institut pour déficients auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP-SSEFIS – 010008183 2016-3062
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 07/10/2008 entre l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 07/06/1957 autorisant la création de la structure Institut pour déficients auditifs dénommée INSTITUT DES JEUNES SOURDS (010780575) sise 5, R DU LYCEE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) ;
l’arrêté en date du 11/12/1990 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SAFEP-SSEFIS (010008183) sise 6, R DU LYCEE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
1 / 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-016 - DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 53 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 773 181.76 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SAFEP-SSEFIS 773 181.76 0.00 010008183
Institut pour déficients auditifs : 3 313 151.63 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
INSTITUT DES JEUNES SOURDS 3 313 151.63 0.00 010780575
DECIDE
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 340 527.78 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
IDA
610.36 Internat
93.89 Semi-internat
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 4 086 333.39 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) dont le siège est situé 5, R DU LYCEE, 01000, BOURG-EN-BRESSE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 4 086 333.39 € et se répartit comme suit :
2 / 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-016 - DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 54 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD » (010000255) et à la structure dénommée INSTITUT DES JEUNES SOURDS (010780575).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Par délégation, le Délégué territorial
Par délégation
L'inspectrice
Nelly SANSBERRO
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juillet 2016
3 / 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-016 - DECISION TARIFAIRE N°1898 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 55 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-07-27-017
DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION
POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
DES PARALYSES DE FRANCE
DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-017 - DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 56 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE – 750719239
2016-3060
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de AIN en date du 22/06/2016 ;
VU
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH BOURG EN BRESSE - 010006609
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - INSTITUT EDUCATION MOTRICE HANDAS - 010002319
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/10/2009 entre l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE - 750719239 et les services de l’Agence Régionale de
l’arrêté en date du 24/10/2008 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH BOURG EN BRESSE (010006609) sise 4, R ANDRE CHARLES BOULE, 01000, BOURG-EN-BRESSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
l’arrêté en date du 21/11/2002 autorisant la création de la structure Etablissement pour déficients moteurs (IEM) dénommée INSTITUT EDUCATION MOTRICE HANDAS (010002319) sise 151, R MARCEL PAGNOL, 01440, VIRIAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
1 / 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-017 - DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 57 Santé ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 357 083.41 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SAMSAH BOURG EN BRESSE 357 083.41 0.00 010006609
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) : 2 631 237.03 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
INSTITUT EDUCATION MOTRICE
HANDAS 2 631 237.03 0.00 010002319
DECIDE
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 249 026.70 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
SAMSAH
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 2 988 320.44 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) dont le siège est situé 17, BD AUGUSTE BLANQUI, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 2 988 320.44 € et se répartit comme suit :
2 / 3
Externat 153.06
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-017 - DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 58 IEM
528.76 Internat
294.43 Semi-internat
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Auvergne –Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH BOURG EN BRESSE (010006609).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Par délégation, le Délégué territorial
Fait à Bourg-en- Bresse, le 27 juillet 2016
Par délégation
L'inspectrice
Nelly SANSBERRO
3 / 3
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-07-27-017 - DECISION TARIFAIRE N°1923 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 59 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-08-08-003
Arrêté n°162-16 épreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-003 - Arrêté n°162-16 épreuve sportive 60 PREFET DE L'AIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des titres et des usagers de la route
Section immatriculation et épreuves sportives
Arrêté préfectoral n° 162-16 d'autorisation du
Tour de l'Ain cycliste
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-17, D 321-1 à D 321-5 et L 231-3 ;
VU les arrêtés ministériels du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique édicté par la fédération française de cyclisme agréé par le ministère de l'intérieur en date du 25 mai 2004 ;
VU la demande en date du 9 mai 2016 par laquelle Monsieur Philippe Colliou, président de Alpes Vélo dont le siège est fixé 4 avenue du champ de foire – 01003 BOURG EN BRESSE ;
1. demande l'autorisation d'organiser dans les départements de l'Ain et du Jura du 10 au 13 août 2016, une épreuve cycliste professionnelle dénommée « Tour de l'Ain 2016 », selon l'itinéraire horaire prévisionnel joint en annexe :
- première étape - mercredi 10 août 2016 : de Montrevel en Bresse (la Plaine Tonique) à Saint- Vulbas ,
- deuxième étape – jeudi 11 août 2016 : de Saint-Didier-sur-Chalaronne à Montréal-la-Cluse ; - troisième étape - vendredi 12 août 2016 : de Nantua à Lélex Monts-Jura ; - quatrième étape - samedi 13 août 2016 : de Lagnieu – Belley ;
2. prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'État, en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3. prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU les avis du préfet du Jura, des sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, du directeur départemental des territoires de l'Ain, du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, du SAMU 01, du président du conseil départemental de l'Ain.
VU la convention intervenue avec l'organisateur pour la sécurisation de l'épreuve par les gendarmes de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Ain,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-003 - Arrêté n°162-16 épreuve sportive 61 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 : La demande de l'association visée ci-dessus est autorisée sous réserve des droits des tiers et du respect des remarques suivantes :
- L'organisateur s'engage à respecter le règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme (FFC).
ARTICLE 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage donnée par les motocyclistes de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Ain placés sous convention.
A l'occasion des quatre étapes en ligne, les axes empruntés seront fermés à la circulation routière cinq minutes (5) avant le passage du véhicule tête de course de la gendarmerie nationale. La durée de la neutralisation sera laissée à la diligence des services de gendarmerie et de police qui pourront, en cas de nécessité, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de circulation, de façon à tenir compte des possibilités de réduire la gêne apportée à la circulation générale des usagers de la route. La circulation sera rétablie après le passage du véhicule fin de course.
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur l'ensemble du parcours de l'épreuve, y compris dans les traversées des agglomérations au plus tard deux heures avant le passage du premier coureur en fonction de l'itinéraire horaire joint au dossier (moyenne horaire de 40 km/h).
L'organisateur ne pourra s'opposer au passage des véhicules de secours ou des forces de l'ordre, des véhicules des services d'incendie, faisant usage de leurs avertisseurs sonores et lumineux, ainsi qu'aux véhicules d'intervention d'urgence du gaz et de l'électricité, des véhicules gestionnaires des routes.
En cas d'intervention de secours à personnes concomitante à l'épreuve, le CODIS contactera le directeur de course par téléphone, au préalable au PC course par téléphone au 06 08 83 49 44. Il prendra toutes dispositions pour assurer la sécurité du passage de ces véhicules prioritaires par rapport à la course, en la neutralisant le cas échéant.
Une large information sur les contraintes de circulation devra être diffusée aux usagers par voie de presse et de radio.
Etape 2 - mercredi 10 août 2016 : risques de gravillons malgré le balayage des agences routières et techniques sur
- la RD 26 entre Saint-Didier-d’Aussiat et Mézériat,
- la RD 12 entre Châtillon de Cornelle et l’intersection avec la RD 11 ;
Etape 3 – vendredi 12 août 2016 : risques de gravillons malgré le balayage des agences routières et techniques sur
- la RD 14 entre Champfromier et Chézery,
- la RD 991 entre les PR 14 et 18.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.
ARTICLE 3 : Des signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) devront être mis en place par les organisateurs, conformément au plan transmis par ces derniers, à toutes les intersections et points stratégiques du circuit. Ces signaleurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréés. Ils devront être munis d'un brassard marqué "course" et être en possession d'un piquet de type K10 ainsi que du présent arrêté.
Les signaleurs, postés ou à moto, ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche ou présent sur la course.
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-003 - Arrêté n°162-16 épreuve sportive 62 ARTICLE 4 : Les véhicules de la caravane publicitaire, voitures suiveuses ainsi que les coureurs devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route (circulation sur la partie droite de la chaussée) ainsi que les arrêtés pris par les autorités compétentes réglementant la circulation. Une voiture pilote assurera le rôle d'ouverture de course. Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs et signalera aux spectateurs leur passage imminent. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture suiveuse devra signaler le passage des derniers coureurs. Les véhicules seront reliés entre eux avec l'organisateur et le service d'ordre par une liaison radio.
ARTICLE 5 : Interdiction est faite au public de se tenir sur la chaussée, de stationner dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées sur 300 mètres avant la ligne d'arrivée et 100 mètres après la ligne d'arrivée.
L'organisateur veillera à la meilleure synchronisation avec les deux autres épreuves se déroulant le même jour (épreuve cyclosportive et cadette). Il devra prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les concurrents que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.
Pendant le déroulement de l'épreuve, l'organisateur pourra faire appel aux sapeurs-pompiers, le cas échéant en composant le 18 et indiquant précisément le lieu de rendez-vous. Les utilisateurs de téléphones mobiles ou de voitures devront obligatoirement composer le 112. Au cas où les ambulances seraient amenées à intervenir et à s'absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu'à leur retour.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve, sur son parcours dans le département, et sous réserve de la limitation des émissions réservées exclusivement au fonctionnement de la course, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 7 : Est formellement interdit le jet, sur la voie publique, de journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits divers par les concurrents ou par leurs accompagnateurs.
Il est interdit également de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts. Les organisateurs devront utiliser, pour le marquage de la chaussée, des peintures obligatoirement de couleur jaune qui devront avoir disparu, soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard vingt-quatre heures après le passage de la course. Tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même est interdit.
ARTICLE 8 : Les maires des communes traversées ordonneront, en vertu des articles L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 du code général des collectivités territoriales, toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la traversée des agglomérations.
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de l'Ain cycliste.
- 3 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-003 - Arrêté n°162-16 épreuve sportive 63 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale, les maires des communes traversées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, au président du conseil départemental de l'Ain, au directeur départemental des territoires de l'Ain, au SAMU 01, au directeur régional de la SNCF.
Bourg-en-Bresse, le 8 août 2016
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
- 4 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-003 - Arrêté n°162-16 épreuve sportive 64 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-08-08-001
Arrêté n°163-16 épreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-001 - Arrêté n°163-16 épreuve sportive 65 PREFET DE L'AIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des titres et des usagers de la route
Section immatriculation et épreuves sportives
Arrêté préfectoral n° 163-16 d'autorisation du
Tour de l'Ain cycliste – cyclo-sportif
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-17, D 321-1 à D 321-5 et L 231-3 ;
VU les arrêtés ministériels du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique édicté par la fédération française de cyclisme agréé par le ministère de l'intérieur en date du 25 mai 2004 ;
VU la demande en date du 9 mai 2016 par laquelle Monsieur André TURTSCHI, président de l’union cycliste CULOZ-BELLEY dont le siège est fixé chemin des Millètes – 01360 CULOZ ;
1. demande l'autorisation d'organiser dans les départements de l'Ain et du Jura du 10 au 13 août 2016, une épreuve cycliste cyclo-sportive dénommée « Tour de l'Ain 2016 », selon l'itinéraire horaire prévisionnel joint en annexe :
- première étape - mercredi 10 août 2016 : de Montrevel en Bresse (la Plaine Tonique) à Saint- Vulbas ,
- deuxième étape – jeudi 11 août 2016 : de Saint-Didier-sur-Chalaronne à Montréal-la-Cluse ; - troisième étape - vendredi 12 août 2016 : de Nantua à Lélex Monts-Jura ; - quatrième étape - samedi 13 août 2016 : de Lagnieu à Belley ;
2. prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'État, en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3. prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU les avis du préfet du Jura, des sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, du directeur départemental des territoires de l'Ain, du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, du SAMU 01, du président du conseil départemental de l'Ain.
VU la convention intervenue avec l'organisateur pour la sécurisation de l'épreuve par les gendarmes de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Ain,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-001 - Arrêté n°163-16 épreuve sportive 66 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 : La demande de l'association visée ci-dessus est autorisée sous réserve des droits des tiers et du respect des remarques suivantes :
- L'organisateur s'engage à respecter le règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme (FFC).
ARTICLE 2 : . Les concurrents doivent circuler sur la partie droite de la chaussée. Ils respectent en tout point le code de la route.
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur l'ensemble du parcours de l'épreuve, y compris dans les traversées des agglomérations au plus tard deux heures avant le passage du premier coureur en fonction de l'itinéraire horaire joint au dossier (moyenne horaire de 40 km/h).
L'organisateur ne pourra s'opposer au passage des véhicules de secours ou des forces de l'ordre, des véhicules des services d'incendie, faisant usage de leurs avertisseurs sonores et lumineux, ainsi qu'aux véhicules d'intervention d'urgence du gaz et de l'électricité, des véhicules gestionnaires des routes.
En cas d'intervention de secours à personnes concomitante à l'épreuve, le CODIS contactera le directeur de course par téléphone, au préalable au PC course par téléphone au 06 08 83 49 44. Il prendra toutes dispositions pour assurer la sécurité du passage de ces véhicules prioritaires par rapport à la course, en la neutralisant le cas échéant.
Une large information sur les contraintes de circulation devra être diffusée aux usagers par voie de presse et de radio.
Etape 2 - mercredi 10 août 2016 : risques de gravillons malgré le balayage des agences routières et techniques sur
- la RD 26 entre Saint-Didier-d’Aussiat et Mézériat,
- la RD 12 entre Châtillon de Cornelle et l’intersection avec la RD 11 ;
Etape 3 – vendredi 12 août 2016 : risques de gravillons malgré le balayage des agences routières et techniques sur
- la RD 14 entre Champfromier et Chézery,
- la RD 991 entre les PR 14 et 18.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.
ARTICLE 3 : Des signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) devront être mis en place par les organisateurs, conformément au plan transmis par ces derniers, à toutes les intersections et points stratégiques du circuit. Ces signaleurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréés. Ils devront être munis d'un brassard marqué "course" et être en possession d'un piquet de type K10 ainsi que du présent arrêté.
Les signaleurs, postés ou à moto, ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche ou présent sur la course.
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-001 - Arrêté n°163-16 épreuve sportive 67 ARTICLE 4 : Les véhicules de la caravane publicitaire, voitures suiveuses ainsi que les coureurs devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route (circulation sur la partie droite de la chaussée) ainsi que les arrêtés pris par les autorités compétentes réglementant la circulation. Une voiture pilote assurera le rôle d'ouverture de course. Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs et signalera aux spectateurs leur passage imminent. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture suiveuse devra signaler le passage des derniers coureurs. Les véhicules seront reliés entre eux avec l'organisateur et le service d'ordre par une liaison radio.
ARTICLE 5 : Interdiction est faite au public de se tenir sur la chaussée, de stationner dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées sur 300 mètres avant la ligne d'arrivée et 100 mètres après la ligne d'arrivée.
L'organisateur veillera à la meilleure synchronisation avec les deux autres épreuves se déroulant le même jour (épreuve professionnelle et cadette). Il devra prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les concurrents que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.
Pendant le déroulement de l'épreuve, l'organisateur pourra faire appel aux sapeurs-pompiers, le cas échéant en composant le 18 et indiquant précisément le lieu de rendez-vous. Les utilisateurs de téléphones mobiles ou de voitures devront obligatoirement composer le 112. Au cas où les ambulances seraient amenées à intervenir et à s'absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu'à leur retour.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve, sur son parcours dans le département, et sous réserve de la limitation des émissions réservées exclusivement au fonctionnement de la course, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 7 : Est formellement interdit le jet, sur la voie publique, de journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits divers par les concurrents ou par leurs accompagnateurs.
Il est interdit également de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts. Les organisateurs devront utiliser, pour le marquage de la chaussée, des peintures obligatoirement de couleur jaune qui devront avoir disparu, soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard vingt-quatre heures après le passage de la course. Tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même est interdit.
ARTICLE 8 : Les maires des communes traversées ordonneront, en vertu des articles L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 du code général des collectivités territoriales, toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la traversée des agglomérations.
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de l'Ain cycliste.
- 3 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-001 - Arrêté n°163-16 épreuve sportive 68 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale, les maires des communes traversées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, au président du conseil départemental de l'Ain, au directeur départemental des territoires de l'Ain, au SAMU 01, au directeur régional de la SNCF.
Bourg-en-Bresse, le 8 août 2016
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
- 4 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-001 - Arrêté n°163-16 épreuve sportive 69 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-08-08-002
Arrêté n°164-16 épreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-002 - Arrêté n°164-16 épreuve sportive 70 PREFET DE L'AIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des titres et des usagers de la route
Section immatriculation et épreuves sportives
Arrêté préfectoral n° 164-16 d'autorisation du
Tour de l'Ain cycliste – cadets
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-17, D 321-1 à D 321-5 et L 231-3 ;
VU les arrêtés ministériels du 20 décembre 2010 et du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique édicté par la fédération française de cyclisme agréé par le ministère de l'intérieur en date du 25 mai 2004 ;
VU la demande en date du 9 mai 2016 par laquelle Monsieur Didier BUELLET, président de l’école de cyclisme de Bourg-en-Bresse dont le siège est fixé maison des associations – boulevard Joliot Curie - 01000 BOURG EN BRESSE ;
1. demande l'autorisation d'organiser dans les départements de l'Ain et du Jura du 10 au 13 août 2016, une épreuve cycliste cadets dénommée « Tour de l'Ain 2016 », selon l'itinéraire horaire prévisionnel joint en annexe :
- première étape - mercredi 10 août 2016 : de Saint-Paul de Varax à Saint-Vulbas, - deuxième étape – jeudi 11 août 2016 : de Hautecourt-Romaneche à Montréal la Cluse, - troisième étape - vendredi 12 août 2016 : de Champfromier (Montanges) à Lélex Monts Jura, - quatrième étape - samedi 13 août 2016 : de Anglefort à Belley ;
2. prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'État, en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3. prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU les avis du préfet du Jura, des sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, du directeur départemental des territoires de l'Ain, du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, du SAMU 01, du président du conseil départemental de l'Ain.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-002 - Arrêté n°164-16 épreuve sportive 71 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 : La demande de l'association visée ci-dessus est autorisée sous réserve des droits des tiers et du respect des remarques suivantes :
- L'organisateur s'engage à respecter le règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme (FFC).
ARTICLE 2 : Les concurrents doivent respecter en tout point le code de la route. Ils circulent sur la partie droite de la chaussée.
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur l'ensemble du parcours de l'épreuve, y compris dans les traversées des agglomérations au plus tard deux heures avant le passage du premier coureur en fonction de l'itinéraire horaire joint au dossier (moyenne horaire de 40 km/h).
L'organisateur ne pourra s'opposer au passage des véhicules de secours ou des forces de l'ordre, des véhicules des services d'incendie, faisant usage de leurs avertisseurs sonores et lumineux, ainsi qu'aux véhicules d'intervention d'urgence du gaz et de l'électricité, des véhicules gestionnaires des routes.
En cas d'intervention de secours à personnes concomitante à l'épreuve, le CODIS contactera le directeur de course par téléphone, au préalable au PC course par téléphone au 06 08 83 49 44. Il prendra toutes dispositions pour assurer la sécurité du passage de ces véhicules prioritaires par rapport à la course, en la neutralisant le cas échéant.
Une large information sur les contraintes de circulation devra être diffusée aux usagers par voie de presse et de radio.
Etape 2 - mercredi 10 août 2016 : risques de gravillons malgré le balayage des agences routières et techniques sur
- la RD 26 entre Saint-Didier-d’Aussiat et Mézériat,
- la RD 12 entre Châtillon de Cornelle et l’intersection avec la RD 11 ;
Etape 3 – vendredi 12 août 2016 : risques de gravillons malgré le balayage des agences routières et techniques sur
- la RD 14 entre Champfromier et Chézery,
- la RD 991 entre les PR 14 et 18.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.
ARTICLE 3 : Des signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) devront être mis en place par les organisateurs, conformément au plan transmis par ces derniers, à toutes les intersections et points stratégiques du circuit. Ces signaleurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréés. Ils devront être munis d'un brassard marqué "course" et être en possession d'un piquet de type K10 ainsi que du présent arrêté.
Les signaleurs, postés ou à moto, ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche ou présent sur la course.
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-002 - Arrêté n°164-16 épreuve sportive 72 ARTICLE 4 : Les véhicules de la caravane publicitaire, voitures suiveuses ainsi que les coureurs devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route (circulation sur la partie droite de la chaussée) ainsi que les arrêtés pris par les autorités compétentes réglementant la circulation. Une voiture pilote assurera le rôle d'ouverture de course. Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs et signalera aux spectateurs leur passage imminent. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture suiveuse devra signaler le passage des derniers coureurs. Les véhicules seront reliés entre eux avec l'organisateur et le service d'ordre par une liaison radio.
ARTICLE 5 : Interdiction est faite au public de se tenir sur la chaussée, de stationner dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées sur 300 mètres avant la ligne d'arrivée et 100 mètres après la ligne d'arrivée.
L'organisateur veillera à la meilleure synchronisation avec les deux autres épreuves se déroulant le même jour (épreuve professionnelle et cyclosportive). Il devra prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les concurrents que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.
Pendant le déroulement de l'épreuve, l'organisateur pourra faire appel aux sapeurs-pompiers, le cas échéant en composant le 18 et indiquant précisément le lieu de rendez-vous. Les utilisateurs de téléphones mobiles ou de voitures devront obligatoirement composer le 112. Au cas où les ambulances seraient amenées à intervenir et à s'absenter momentanément, la manifestation serait interrompue jusqu'à leur retour.
ARTICLE 6 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve, sur son parcours dans le département, et sous réserve de la limitation des émissions réservées exclusivement au fonctionnement de la course, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 7 : Est formellement interdit le jet, sur la voie publique, de journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits divers par les concurrents ou par leurs accompagnateurs.
Il est interdit également de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts. Les organisateurs devront utiliser, pour le marquage de la chaussée, des peintures obligatoirement de couleur jaune qui devront avoir disparu, soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard vingt-quatre heures après le passage de la course. Tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même est interdit.
ARTICLE 8 : Les maires des communes traversées ordonneront, en vertu des articles L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 du code général des collectivités territoriales, toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la traversée des agglomérations.
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de l'Ain cycliste.
- 3 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-002 - Arrêté n°164-16 épreuve sportive 73 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale, les maires des communes traversées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets de Belley, de Gex et de Nantua, au président du conseil départemental de l'Ain, au directeur départemental des territoires de l'Ain, au SAMU 01, au directeur régional de la SNCF.
Bourg-en-Bresse, le 8 août 2016
Le préfet,
Pour le préfet
La secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
- 4 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-08-002 - Arrêté n°164-16 épreuve sportive 74