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Arrêté - PM 2022 140 autorisation temporaire doccupation du domaine public pour un demenagement au n°1 rue du 11 novembre 1918
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un Hioctobre2022 déménagement au n°1 rue du 11 novembre 1918. Acte n° PM 2022-140
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8, Vu la demande formulée le 29 septembre 2022 par Mme Patricia GEREZ pour un déménagement au
n°1 rue du 11 novembre 1918,
Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE: Mme Patricia GEREZ est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande, pour un déménagement. Il sera donc interdit de stationner sur 3
emplacements, réservés par le demandeur à hauteur du n°1 rue du 11 novembre 1918.
ARTICLE 2: L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale le dimanche 09 octobre 2022 de 10h00 à 18h00.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 03/10/2022- acte n° PM 2022-140- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour un
déménagement au n°1 rue du 11 novembre 1918.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICIE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE9: La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et le permissionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 0 4 OCT. 202?