Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - C 202311 123 Creances eteintes dechets menagers
Déliberation - C 202409 133 creances eteintes dechets menagers
Déliberation - C 202405 063 Creances eteintes dechets menagers
unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20
Déliberation - C 202312 149 DM2 Dechets menagers
Déliberation - C 202309 106 Creances eteintes dechets
Déliberation - C 202503 032 creance eteinte dm
Déliberation - C 202511 124 BM creances eteintes
Déliberation - C 202507 067 dm creances eteintes
Déliberation - C 202403 037 Creances eteintes DM
Déliberation - C 202312 151 Creances eteintes Dechets menagers
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202312 151 Creances eteintes Dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2028
Rec: cture le 20/12/2023
Pubié le 20/12/2023
ID : 007-240700302-20231219-C 202312 151-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202312-151
Du 19 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil! Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Planzolles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe,
PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thieny, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, HOURS Roland, PARMENTIER Luce, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir: PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), Gladie LACOUR (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent}, POUGET TIRION Dominique (pouvoir de CARRIER Martine), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJIANN Nicole), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), PARMENTIER Luc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice), MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale). Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9
Date de la convocation 12 décembre 2023
A été élu secrétaire: DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS
MENAGERS (M4)
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené.à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e __ L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs © Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
© Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour. Les années et sommes sont les suivantes :
" 2014:
" 2015:
“ 2018:
" 2020:
" 2021
" 2022
Soit un total de créances à annuler de 1 657 16 €.
141.76 €
121.05 €
166,88 €
99.92€
: 534.55 €
: 593.00 €
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 007-240700302-20231219-C_202312_151-DE
Le Président propose d'admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 1 657.16 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance