Déliberation - Conseil municipal Compte rendu deliberations 2017 05 18

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Ordre du Jour - Conseil municipal Ordre du jour 2017 05 18

Déliberation - Conseil municipal Compte rendu deliberations 2017 05 18 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal Compte rendu deliberations 2017 05 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Compte rendu des délibérations de la séance en date du JEUDI 18 MAI 2017

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT, le jeudi DIX-HUIT MAI à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 12 mai 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 49

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Michel BARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI (à partir de la délibération n° 17/77), Mme Paulette BENNIA-PIROLLI, adjoints au Maire.

M. Charles MALGAT, M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noëlle TEMZI, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Pascal LAGUILLY, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, Mme Sandrine PORRET, Mme Alix SU, Mme Stéphanie RICHARD, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, M. Michel RIZZO, Mme Sylvie FIGEL-MARTEL,

Mme Véronique LECLERC, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Sana HAMROUNI, M. Yann MILLÉRIOUX, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Jean-Pierre BARTHELET (mandat à M. Jean-Luc FEJAN), conseiller municipal, M. Serge MINGOT (mandat à Mme Sylvie HURET), conseiller municipal délégué, Mme Christelle FOUCHET (mandat à M. Michel MIERSMAN), conseillère municipale.

Absent excusé :

M. Walid BEN M’HENNI (jusqu’à la délibération n° 17/76 incluse), adjoint au Maire.2

Madame le Maire ouvre la séance ce jeudi 18 mai 2017 à 19h42, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Administration générale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 18 mai 2017. (Délibération n° 17/73)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Alain LE PENNEC, Conseiller municipal délégué, est désigné à cette fonction qu'il accepte.

Approuvé à l'unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 30 mars 2017. (Délibération n° 17/74)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à la majorité.

3- Mise en œuvre de la protection fonctionnelle en faveur de Madame le Maire. (Délibération n° 17/75)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

À raison des attaques diffamatoires et des dénonciations calomnieuses dont elle a fait l’objet dans une lettre anonyme, après laquelle elle entend déposer plainte, il est accordé au Maire la protection fonctionnelle qui lui est due, au titre de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure qu’elle entend poursuivre et de ses suites, pour l’ensemble des actions à venir, devant toute juridiction compétente, y compris l’exercice de toutes voies de recours, et ce par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire.

Approuvé à la majorité.

4- Approbation de l’adhésion de la Commune à la Fondation du patrimoine. (Délibération n° 17/76)

Rapporteur : Mme Pascale COTTE-MORRETON

L’adhésion de la Commune à la Fondation du patrimoine, organisme privé à but non lucratif, dont la vocation est de contribuer à la connaissance, la conservation et la valorisation du patrimoine français non protégé au titre des Monuments historiques, est approuvée, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 100 €.

Approuvé à l'unanimité.3

Développement durable

5- Approbation du plan de financement relatif aux actions menées pour la réduction de l’usage de produits phytosanitaires pour l’entretien de la voirie et la gestion des espaces verts communaux et de la demande de subvention y afférente auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie. (Délibération n° 17/77)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La Commune souhaite, dans le cadre à la fois du plan d’actions appelé « Horizon 2020 » du service des Espaces verts, du projet territorial de développement durable pour l’année 2017 et de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, mettre fin à l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion de ses espaces verts, de sa voirie et pour l’entretien des cimetières. Le plan de financement prévisionnel correspondant est approuvé comme suit :

Dépenses Recettes

Matériel 122 446 € HT Commune de Noisy-le-Grand 89 259,88 € HT

Formation/sensibilisation 7 170 € HT Demande de subvention

auprès de l’Agence de l’Eau

Seine-Normandie

55 785,72 € HT Communication 15 429,60 € HT

Total 145 045,6 € HT Total 145 045,6 € HT

La Commune sollicitera dans ce cadre une aide d’un montant de 55 785,72 € auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Approuvé à l'unanimité.

6- Approbation d’une convention avec le syndicat Marne Vive relative à la participation financière communale dans le cadre du fonctionnement de la commission locale de l’eau (CLE) pour la phase d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne-Confluence. (Délibération n° 17/78)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Document de planification de la politique de l’eau, le SAGE Marne-Confluence couvre un périmètre s’étendant sur le territoire de 52 communes, dont celle de Noisy-le-Grand. Il a pour but de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource, dans une logique de bassin versant et dans le respect du caractère de patrimoine commun de l’eau.

La Commission locale de l’eau (CLE), où la Commune compte un représentant, a désigné en 2010 le syndicat Marne Vive pour procéder à l’accueil de la cellule d’animation du SAGE et assurer la maîtrise d’ouvrage des études nécessaires à l’élaboration du SAGE, qui devrait être arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin d’ici la fin de l’année 2017.

Dans ce contexte, il est conclu une convention financière avec le syndicat Marne Vive, à qui la Commune s’engage à verser en 2017 une participation d’un montant de 6 310,60 euros.

Approuvé à l'unanimité.4

Affaires financières

7- Approbation du compte de gestion établi par le Trésorier principal et du compte administratif du Maire concernant le budget principal de la Commune afférent à l’exercice 2016. (Délibérations n° 17/79-1 et 2)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Le Conseil municipal désigne Monsieur Éric ALLEMON comme président de séance pendant l’examen du compte administratif du Maire pour l’exercice 2016.

Le Trésorier principal de Noisy-le-Grand a présenté les comptes de gestion relatifs au budget principal de la Commune au titre de l’exercice 2016. Les écritures constatées font apparaître les résultats suivants :

- Section d’investissement :

 Résultat de l’exercice - excédent : ..................................................... 1 558 983,85 € ;

 Résultat de clôture - excédent : ......................................................... 15 515 471,76 € ;

- Section de fonctionnement :

 Résultat de l’exercice - excédent : .................................................... 18 700 681,57 €

 Résultat de clôture - excédent : .......................................................... 23 025 148,61 €

Après rapprochement du compte administratif représentant les écritures de l’ordonnateur et du compte de gestion représentant les écritures du comptable public pour l’exécution du budget de l’exercice 2016, il est constaté l’exacte conformité des autorisations budgétaires données par la collectivité et les réalisations comptables.

Détail des réalisations budgétaires au titre de l’exercice 2016

Le compte administratif pour 2016 retranscrit la première année pleine de gestion par la nouvelle équipe municipale. Face aux contraintes externes, la municipalité n’a pas modifié ses engagements et a assumé ses choix clairs au profit des Noiséens : le maintien des taux de la fiscalité, la stabilisation de l’épargne, la réduction de l’endettement, l’amélioration des services publics et la maîtrise de la masse salariale.

Une part conséquente du résultat de fonctionnement sera affectée de manière prioritaire au déficit de l’investissement lors du budget supplémentaire. La collectivité dégagera malgré tout une marge positive de 9,3 M€ qui sera affectée à l’assainissement des comptes publics comme au portage des politiques publiques que la majorité entend porter avec force en 2017.

I. Section de fonctionnement : le renforcement des services publics rendus aux Noiséens dans un contexte contraint obligeant à des efforts de gestion

Une épargne de 30 M€ a été dégagée, en progression par rapport à l’anticipation du budget primitif.5

1. La diminution et la rigidification des produits de fonctionnement vont avoir un impact important pour la Commune dans les années à venir

Les produits de fonctionnement ont atteint un montant de 133,8 M€ en 2016, dont 93,3 M€ en impôts et taxes. Le dynamisme de la fiscalité cache cependant une rigidification de l’autonomie fiscale de la Commune, en raison de son intégration dans la Métropole du Grand Paris et à l’EPT Grand Paris Grand Est.

Les dotations, subventions et participations ont atteint 18 M€ en 2016. La baisse continue des dotations de l’État contraint également le budget communal

La collectivité a ainsi perdu en 2016 environ 2,5 M € de dotation forfaitaire. Cette diminution est compensée par la réduction du Fonds national de péréquation des intercommunalités et des communes (FPIC).

Les produits des services, du domaine et ventes diverses, qui ont atteint un montant total de 9,5 M € en 2016, sont en diminution et devront faire l’objet d’un pilotage plus dynamique. Enfin, les plus-values de cessions ont permis à la collectivité d’enregistrer une recette exceptionnelle de plus de 9,3 M €.

2. Les dépenses portées par la collectivité se veulent respectueuses du cadre de vie autant que porteuses de protection pour la population

Les dépenses de fonctionnement représentent 103,7 M€ en 2016, dont 45 M€ en crédits d’intervention et 58,7 M€ s’agissant des ressources humaines. En dehors des dépenses encore marginales affectées à l’EPT (94 138 euros), l’action municipale se répartit en quatre grandes politiques publiques, comme suit :

- l’éducation et la cohésion sociale (39 % des dépenses) sont une priorité de la municipalité :

Education et cohésion sociale Crédits d'intervention Ressources humaines Total

Action sociale 814 777 € 1 589 427 € 2 404 205 €

Education et enfance 4 976 900 € 27 148 592 € 32 125 491 € Jeunesse, sports, vie des quartiers

et vie associative 1 436 743 € 4 374 437 € 5 811 180 €

Total 7 228 420 € 33 112 456 € 40 340 875 €

- l’aménagement et le développement durable (27 % des dépenses) contribuent à l’amélioration permanente d’un cadre de vie respectueux de l’environnement local :

Aménagement et développement

durable Crédits d'intervention Ressources humaines Total

Développement économique et

emploi 222 995 € 316 941 € 539 936 €

Gestion de l'espace public 4 827 888 € 4 669 053 € 9 496 941 €

Gestion des bâtiments 9 813 580 € 4 287 678 € 14 101 258 €

Habitat et logement 32 560 € 387 398 € 419 958 €

Urbanisme 2 274 376 € 918 581 € 3 192 957 €

Total 17 171 398 € 10 579 652 € 27 751 050 €6

- la municipalité souhaite que la collectivité soit plus tournée vers la proximité avec les Noiséens (12 % des dépenses) :

Proximité avec les Noiséens Crédits d'intervention Ressources humaines Total

Action culturelle 1 819 176 € 4 440 855 € 6 260 031 €

Communication et événements 1 367 189 € 1 550 299 € 2 917 488 €

Démocratie 100 685 € 1 849 360 € 1 950 044 €

Sécurité 16 627 € 1 215 267 € 1 231 894 €

Total 3 303 677 € 9 055 781 € 12 359 457 €

- les crédits affectés au fonctionnement de l’institution (22 % des dépenses) sont maîtrisés :

Moyens de l'institution Crédits d'intervention Ressources humaines Total

Administration générale 772 521 € 1 778 871 € 2 551 392 €

Finances et commande publique 14 099 670 € 902 870 € 15 002 540 €

Ressources humaines 1 227 585 € 2 251 686 € 3 479 271 €

Systèmes d'information 1 188 197 € 987 216 € 2 175 413 €

Total 17 287 972 € 5 920 643 € 23 208 615 €

En 2016, la municipalité est parvenue à contenir l’évolution des ressources humaines à 1,5 %, tout en maintenant la qualité des services publics rendus. Ainsi, le chapitre 012 présente une exécution définitive à 58,7 M€. Les dépenses liées aux directions support ne représentent que 10 % de l’ensemble : 90 % des agents sont affectés directement à la gestion des services publics quotidiens rendus à la population.

II. Section d’investissement : une première année de mise en œuvre des projets de la mandature dans le respect de l’engagement de désendettement de la collectivité

1. Pour financer ses investissements, la Commune a emprunté à juste concurrence des dépenses qu’elle a engagées.

En 2016, les recettes d’investissement ont été exécutées à hauteur de 58,6 M€, en nette hausse par rapport à 2015 si l’on neutralise l’autofinancement (+36 %). Les principales subventions concernent les opérations du secteur Maille Horizon Nord (3,7 M€) et de la requalification du Pavé Neuf (2,3M€). En n’empruntant que 6,3M€, contre une moyenne de 17,7 M€ entre 2012 et 2015, la Commune a ainsi pu se désendetter significativement.

2. La mise en œuvre du plan d’investissement a connu la réalisation de plusieurs projets.

En 2016, les dépenses d’investissement ont été exécutées à hauteur de 57,1 M€, soit une augmentation de 15% par rapport à l’année 2015 ce qui montre un phénomène de maturation des projets portées par la municipalité. Cela est d’autant plus significatif que le montant des dépenses affectées au remboursement de la dette a, dans le même temps, été réduit de 22 %, permettant de constater dès cette année les effets du désendettement de la collectivité.

Parmi les dépenses réalisées, on peut citer les crédits affectés : à l’amélioration de l’éclairage public de la ville (267 000 €) et de la gestion des espaces verts (248 000 €) ; aux travaux dans les gymnases (947 000 €) et les groupes scolaires (1,4 M €) ; à l’amélioration de la voirie (2,9 M €) ; à la rénovation de la verrière de l’Espace Michel-Simon (2,1 M€) ; à la requalification des espaces publics du quartier du Château de France (800 000 €) ; à la rénovation de la dalle du Champy (303 000 €) ; à l’extension du groupe scolaire de la Varenne (239 000 €) ; aux travaux des quartiers du Clos d’Ambert (3 M €) et de Maille Horizon Nord (6,2 M €) ou encore à la valorisation des bords de Marne (6,4 M €).7

3. Une structure de la dette sécurisée et progressivement optimisée

En une année, la collectivité s’est désendettée de près de 7M€.

Capital remboursé 14 958 578,25 €

Intérêts remboursés 4 145 011,11 €

Total charges de la dette 19 103 589,36 €

En 2016, la dette de la collectivité a été à la fois sécurisée et variabilisée. Alors que les emprunts à taux fixe représentaient au 31 décembre 2015, 77 % contre 16,4 % pour les produits variables et 6,6 % pour les produits structurés, l’encours a évolué en 2016 de manière à représenter respectivement 78 % pour les taux fixes, 19 % pour les taux variables et 3 % pour les produits structurés. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, la répartition des risques s’en trouve donc réduite.

Le compte de gestion et le compte administratif du Maire pour l’exercice 2016 sont approuvés.

Mme le Maire a quitté la salle du conseil municipal au moment du vote du compte administratif du Maire pour l’exercice 2016.

Approuvé à la majorité.

8- Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Commune, l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) et la société publique locale (SPL) SOCAREN, et afférentes à l’exercice 2016. (Délibération n° 17/80)

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il est approuvé le bilan, pour l’année 2016, des acquisitions et des cessions réalisées par la Commune, par l’EPFIF (dans le cadre de sa mission de maîtrise et de veille foncière sur les secteurs du Clos d’Ambert, des Bas-Heurts et des périmètres appelés « Gournay- Cossonneau » et de la Varenne Est) et par la SOCAREN (dans le cadre des traités de concession des zones d’aménagement concerté du Clos d’Ambert et de Maille horizon Nord). Ce bilan sera annexé au compte administratif du Maire pour l’année 2016.

Approuvé à la majorité.

9- Adhésion de la Commune au groupement d’intérêt public (GIP) MAXIMILIEN en vue de la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics. (Délibération n° 17/81)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le groupement d’intérêt public (GIP) MAXIMILIEN offre une plateforme de dématérialisation des marchés, ainsi que des services tels qu’échanges entre acheteurs, outil de rédaction des marchés publics, module de gestion des commissions d’appels d’offre et outils de finalisation de la passation. Le GIP MAXIMILIEN est un service public mutualisé, répondant aux critères du « in house » ou opérateur interne.

L’adhésion de la Commune au groupement d’intérêt public (GIP) MAXIMILIEN, ainsi que la convention constitutive dudit GIP en date du 1er juillet 2013, sont approuvées, moyennant le règlement d’une contribution annuelle d’un montant de 2 000 € TTC.8

Mme Brigitte MARSIGNY et M. Patrice HARDEL sont désignés comme représentants titulaire et suppléant de la Commune au sein de l’assemblée générale du GIP MAXIMILIEN.

Approuvé à l'unanimité.

Urbanisme

10- Opération d’aménagement des Bas-Heurts : approbation des modalités de mise à disposition du public de l’étude d’impact relative au dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) et du bilan de la mise à disposition. (Délibération n° 17/82)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Durant plus de 10 ans, le projet d’aménagement du quartier des Bas-Heurts a constitué à la fois une source d’inquiétude pour ses habitants et une charge financière pour la collectivité en raison de la durée anormalement longue du portage des terrains. En effet, depuis son lancement en 2005, l’aménagement du secteur des Bas-Heurts a connu une longue liste de préemptions et de procédures contentieuses.

La municipalité a su proposer une concertation avec les habitants afin d’élaborer un projet qui développe des formes urbaines attentives aux quartiers pavillonnaires environnants et aux habitations préservées. Le nouveau projet envisagé sur le secteur a été restitué lors de la réunion publique du 19 avril dernier et a suscité une adhésion des habitants du quartier.

La Commune envisage désormais de retenir la zone d’aménagement concerté (ZAC) comme mode de réalisation de cette opération d’aménagement, qui devra dès lors faire l’objet d’une évaluation environnementale. Les modalités de la mise à disposition à l’hôtel de ville de l’étude d’impact, et du bilan de cette mise à disposition, sont approuvées.

Approuvé à la majorité.

Affaires techniques

11- Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une Maison médicale dans les locaux du centre de santé Marie-Curie, sis place du 11-Novembre-1918. (Délibération n° 17/83)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La Commune a décidé de réaménager le centre de santé Marie-Curie pour en faire une maison médicale regroupant plusieurs médecins, généralistes ou spécialistes. Ce nouvel équipement améliorera l’offre de soins sur le quartier du Champy, permettra un accès aux soins au plus grand nombre et facilitera l’installation de professionnels de santé.

La Maison médicale sera constituée de deux niveaux. Elle comportera notamment 11 cabinets de médecins, 3 cabinets dentaires et un laboratoire dentaire. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer et à déposer la déclaration préalable de travaux y afférente auprès des autorités compétentes.

Approuvé à l'unanimité.9

12- Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une Maison de la justice et du droit et d’une Maison des associations, sises 111, piazza Mont d’Est à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 17/84)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La Commune souhaite réhabiliter les anciens locaux de l’ancienne maison pour tous Eugène Pottier sise 11, piazza Mont d’Est afin de créer une Maison de la justice et du droit territoriale ainsi qu’une maison des associations.

L’objectif de la maison de la justice et du droit (MJD) est de rapprocher la justice des citoyens. La future structure permettra de rétablir un partenariat de proximité avec les institutions judiciaires, notamment avec le tribunal de grande instance et le Parquet, pour offrir un lieu de proximité pour la tenue des suivis socio-judiciaires assurés par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation, voire pour mettre en œuvre des alternatives aux poursuites pénales, réponses rapides et pédagogiques à des délits mineurs. Ce rôle sera fondé sur un conventionnement avec le ministère de la Justice.

La MJD de Noisy-le-Grand relèvera de l’intérêt territorial de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, qui prendra en charge les coûts inhérents à cet investissement en remboursant à la Commune les dépenses qu’elle aura engagées et supportera directement les charges d’exploitation. La structure s’étendra sur 240 m² et sera constituée notamment d’un espace d’accueil, de 4 bureaux de permanences et d’une salle de réunion.

L’objectif de la Maison des associations est la création d’un équipement municipal de proximité de 560 m² qui permettra de promouvoir la vie associative sur la Commune, en apportant soutien, conseils et formations, et en proposant un centre de ressources, des lieux d’exposition, des bureaux de permanences et des salles de réunion pour les associations.

Le coût de cette opération est estimé à 850 000 euros (dont 300 000 € financés par l’EPT). Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la déclaration préalable de travaux correspondante et à la déposer auprès des autorités compétentes.

Approuvé à la majorité.

13- Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la réalisation de bureaux dans un local communal sis 4, mail Victor-Jara à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 17/85)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La Commune est propriétaire d’un local sise 4, mail Victor-Jara à Noisy-le-Grand, qu’elle souhaite valoriser et aménager afin d’y créer des bureaux et des locaux d’accueil du public. Ce local vide et actuellement inoccupé a vocation à être loué à une agence d’intérim d’insertion plus particulièrement spécialisée dans le retour à l’emploi de femmes isolées et de personnes en situation de handicap. L’accompagnement de ce public s’inscrit dans le cadre de la politique municipale en faveur de l’emploi et de la formation dont l’objectif est l’insertion durable dans le monde du travail de publics fragilisés. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la déclaration préalable de travaux correspondante et à la déposer auprès des autorités compétentes.

Approuvé à l'unanimité.10

14- Approbation d’une convention relative à la participation financière de la Commune à la modernisation de la vanne du canal de Joinville - Saint-Maur. (Délibération n° 17/86)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

La vanne du canal de Joinville-Saint-Maur est un aménagement réalisé par l’État dans les années 1930, à la suite des crues de 1910 et 1924, afin d’abaisser les niveaux d’eau en période de crue. Cependant, depuis 1999, l’ouvrage n’est plus fonctionnel : il faut le rénover et le moderniser pour lui redonner sa fonctionnalité et ainsi réduire le risque d’inondation.

Le coût du projet de modernisation de la vanne est évalué à 3 000 000 euros HT. Compte tenu des enjeux de cette opération qui vise à limiter les conséquences pour les populations d’une crue majeure de la Marne, les collectivités bénéficiaires de la modernisation de l’ouvrage s’associeront à son financement, à hauteur de 500 000 € HT répartis au prorata de l’impact positif sur chacune des 15 communes.

En ce qui concerne la commune de Noisy-le-Grand, 73 hectares de surfaces inondables sont concernés : la vanne permettrait une baisse moyenne du niveau de la crue de l’ordre de 17 cm. Aussi la participation financière de la Commune de Noisy-le-Grand a été fixée à 15 000 €. Une convention sera conclue à cet effet avec le département du Val-de-Marne.

Approuvé à l'unanimité.

15- Approbation de conventions particulières de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) relatives au programme d’enfouissement des lignes électriques aériennes pour l’année 2017. (Délibération n° 17/87)

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l’environnement, la Commune a arrêté, en accord avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF), le programme des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’énergie électrique basse tension pour l’année 2017.

Afin que l’ensemble des opérations soit réalisé sous la responsabilité d’un seul maître d’ouvrage, le SIGEIF et la Commune ont souhaité désigner le SIGEIF maître d’ouvrage unique sur l’ensemble du programme. Le SIGEIF sera rémunéré à hauteur de 4 % du montant HT de la part de l’opération faisant l’objet du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, à laquelle s’ajouteront 700 € de frais d’ouverture de dossier.

L’enveloppe financière globale prévisionnelle pour l’année 2017, d’un montant total de 737 069,20 € TTC, s’établit comme suit :

Carrefour

de l’avenue Médéric

et de la rue Paul-Serelle

Avenue

Clémenceau

Rue des Mastraits,

entre la rue du Docteur-

Sureau et l’allée Clovis

Travaux de mise en souterrain du réseau

de distribution publique d’énergie

électrique basse tension

110 061 € TTC 110 894 € TTC 48 419 € TTC

Travaux sur les réseaux de

communications électroniques, câblage

non compris

160 223,20 € TTC 151 283,20 € TTC 72 372,80 € TTC

Travaux sur l’éclairage public 32 269,60 € TTC 37 395,20 € TTC 14 151,20 € TTC

TOTAL 302 553,80 € TTC 299 572,40 € TTC 134 943 € TTC11

La participation de la Commune au financement du coût des travaux est estimée à 223 606,40 € TTC s’agissant des travaux au carrefour de l’avenue Médéric et de la rue Paul- Serelle ; 220 027,20 € TTC s’agissant des travaux avenue Clémenceau et 97 948,00 € TTC s’agissant des travaux rue des Mastraits. Pour le réseau d’éclairage public, le Commune percevra de la part du SIGEIF, deux ans après le mandatement des travaux, une participation financière d’environ 17,70 % du coût total hors taxes afférentes à ce réseau.

Des conventions particulières relatives à cette maîtrise d’ouvrage temporaire sont conclues avec le SIGEIF pour chacun des secteurs concernés. D’éventuelles conventions financières particulières, administratives et techniques (FAT) à venir, à concurrence des montants prévus dans les enveloppes prévisionnelles définies dans les annexes III, seront conclues subséquemment.

Approuvé à l'unanimité.

Insertion et emploi

16- Approbation d’une convention de partenariat avec l’association Au fil de l’eau relative à la mise en place de navettes fluviales sur la Marne dans le cadre de l'opération appelée « Passeurs de Marne » pour l’année 2017, et du versement de la subvention y afférente. (Délibération n° 17/88)

Rapporteur : Mme Joëlle HÉLÉNON

L’association Au fil de l’eau propose chaque année au public la possibilité de naviguer sur la Marne, avec le soutien financier des communes de Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne et Neuilly-sur-Marne. Cette opération est réalisée dans le cadre d’un chantier d’insertion. Elle permet notamment de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi issues des trois communes, en leur proposant une mise en situation de travail accompagnée d’une formation adaptée. Ce dispositif a permis de former 11 salariés aux métiers de la navigation, de l’animation et de l’accueil du public. Pour l’année 2017, les navettes fluviales circuleraient du 3 juin au 24 septembre 2017, les mercredis, samedis et dimanches, de 13 heures 30 à 19 heures 45. Une convention de partenariat est conclue avec l’association et une subvention d’un montant de 13 046 € lui est attribuée pour l’année 2017.

Approuvé à l'unanimité.

Éducation

17- Approbation des nouveaux règlements intérieurs des accueils de loisirs et des études surveillées organisées dans les écoles élémentaires communales. (Délibérations n° 17/89-1 et 2)

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

Depuis septembre 2014, la Commune a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires imposée par l’État. Après trois ans de fonctionnement, l’analyse de la situation par les services, les remarques formulées lors des différents conseils d’école et les résultats au questionnaire adressé à l’ensemble des familles en janvier dernier montrent que des ajustements sont nécessaires. En conséquence, une nouvelle organisation des activités périscolaires sera mise en place à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017.

Ainsi, les enfants seront accueillis tous les soirs après la classe à partir de 15h30 dans le cadre de l’accueil de loisirs.12

Des interventions extérieures de personnels qualifiés, tant pour l’enseignement sportif que pour l’éducation à la culture, à la santé, au développement durable ou tout autre thème choisi par les équipes d’animation, enrichiront les fins de journée. De plus, les élèves d’élémentaire pourront de nouveau bénéficier de l’étude surveillée quatre soirs par semaine. Enfin, l’accueil périscolaire du matin juste avant la classe sera étendu aux élèves de CM1 et, le mercredi, les enfants pourront bénéficier de la restauration et être récupérés par leurs parents à partir de 13h00 juste après le déjeuner.

Afin de prendre en compte cette nouvelle organisation, de nouveaux règlements intérieurs des accueils de loisirs et des études surveillées sont approuvés et entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2017.

Approuvé à la majorité.

18- Approbation de la convention d’accès à l’espace « Mon Compte Partenaire » pour la consultation d’informations de la base allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, et du contrat de service y afférent. (Délibération n° 17/90)

Rapporteur : Mme Stéphanie RICHARD

Dans le cadre de leur mission de gestion des prestations familiales et sociales dues aux salariés, les caisses d’allocations familiales (CAF) fournissent à leurs partenaires des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment les revenus des familles et leur quotient familial. À compter du 1er juillet 2017, la transmission de ces données se fera via un espace sécurisé du site www.caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire », et non plus à travers le portail actuel dénommé « Cafpro ».

L’accès à ce service par la Commune est nécessaire au calcul de la participation familiale des familles pour les activités de la petite enfance et les activités périscolaires. Une convention, ainsi que le contrat de service y afférent, sont conclus avec la CAF afin de permettre aux agents municipaux de se connecter au portail « Mon Compte Partenaire ».

Approuvé à la majorité.

Sports

19- Approbation du protocole d’accord transactionnel avec la société ACTION DÉVELOPPEMENT LOISIRS - ESPACE RÉCRÉA portant clôture du contrat d’affermage conclu pour l’exploitation du centre aquatique Les Nymphéas pour la période 2013-2016. (Délibération n° 17/91)

Rapporteur : M. Walid BEN M’HENNI

Par une délibération en date du 28 mars 2013, la Commune a confié, par voie d’affermage, la gestion du nouveau centre aquatique les Nymphéas à la société ACTION DÉVELOPPEMENT LOISIRS ESPACE RÉCRÉA pour une durée de trois ans. Prolongé par une délibération en date du 19 novembre 2015, le contrat d’affermage a pris fin le 31 août 2016.

Les comptes rendus annuels d’activités présentés par le délégataire permettent d’identifier des écarts entre les coûts de fonctionnement réels de l’équipement et les prévisions qui avaient été faites avant l’ouverture du centre aquatique. À ce jour, le bilan des trois premières années d’exploitation du centre aquatique atteste d’un déséquilibre dans l’économie générale du contrat justifiant la conclusion d’un accord transactionnel de clôture.13

Aussi il est conclu un accord transactionnel de clôture intégrant les engagements suivants :

 le paiement par la société ESPACE RÉCRÉA des coûts suivants :

- les factures de fluides non encore mandatées pour la période d’avril à août 2016 ; - l’intéressement pour la période 2015-2016 revenant à la Commune en application de l’article 32 du contrat ;

- le solde de la provision pour gros entretien et renouvellement constituée en application de l’article 24c du contrat ;

 la prise en charge par la Commune des sommes suivantes :

- 100 % des surcoûts de fourniture d’eau lié au prix ;

- 70 % des surcoûts de fourniture d’eau lié à la consommation ;

- 85 % des surcoûts de fourniture d’électricité ;

- 100 % du montant de la taxe sur les salaires.

Le solde restant à la charge de la Commune après compensation sera de 87 302 euros.

Approuvé à la majorité.

Santé et handicap

20- Approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public. (Délibération n° 17/92)

Rapporteur : Mme Bellina LEON

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a imposé l’obligation de mettre en accessibilité tous les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) avant le 1er janvier 2015. Il incombait aux gestionnaires n’ayant pas atteint cet objectif à cette date d’effectuer un diagnostic de leurs ERP, de planifier les travaux nécessaires à leur mise en accessibilité et de déposer auprès de la préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.

La Commune a ainsi procédé à un audit sur l’accessibilité des bâtiments dont elle est propriétaire, qui a fait apparaître un besoin de mise en conformité de 57 bâtiments, pour un montant total de travaux estimé à 5 484 456 € TTC.

Le projet Ad’AP élaboré à la suite de cet audit et présenté à titre informatif à la commission communale d’accessibilité lors de sa réunion du 17 mai 2017, est approuvé. Il liste l’état d’accessibilité des ERP, présente un planning annuel de réalisation des travaux étalés dans le temps et précise le budget nécessaire. Les travaux concernant la première année ont déjà été réalisés, pour une enveloppe de 489 928 € TTC. Les travaux restants seront réalisés sur les huit prochaines années, jusqu’en 2024, et pourront être englobés dans des travaux de réhabilitation complète des bâtiments.

Approuvé à l'unanimité.

Vie associative et vie des quartiers

21- Approbation d'une convention avec l’association Bourse du travail de Noisy-le- Grand relative à la mise à disposition de locaux communaux à usage de bureaux, sis 10, rue Rouget-de-Lisle à Noisy-le-Grand. (Délibération n° 17/93)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY14

La Bourse du travail est une association ayant pour objet l’accueil des organisations syndicales et des unions locales confédérées, représentatives nationalement, et la mise à disposition de locaux et de moyens matériels nécessaires à leur bon fonctionnement, permettant à chacune de disposer des moyens d’exercer sa mission.

Afin de favoriser le dialogue social pour les entreprises implantées sur le territoire communal et d’encourager la participation active des syndicats à la vie démocratique, la Commune mettra gratuitement à la disposition de l’association des locaux au sein de la Maison des syndicats - Bourse du travail, pour une durée de 9 ans renouvelable une fois. La convention y afférente est approuvée.

Approuvé à la majorité.

Habitat

22- Octroi de la garantie communale pour deux emprunts souscrits par les sociétés DOMAXIS et BATIGÈRE ÎLE-DE-FRANCE, en vue de la réalisation de travaux sur les résidences « Mont d’Est » et « Champy », et approbation des conventions y afférentes. (Délibérations n° 17/94-1 et 2)

Rapporteur : M. Pascal LAGUILLY

La Commune mène une action volontariste et partenariale auprès des bailleurs sociaux afin qu’ils entretiennent et réhabilitent les résidences du parc de logement social au quotidien, mais aussi par des interventions d’envergure. Au-delà de l’amélioration du confort des résidents, la Commune veille à ce que ces réhabilitations soient également l’occasion d’introduire une exigence en matière d’amélioration de l’accessibilité et des performances énergétiques des bâtiments. Afin de permettre aux bailleurs de réaliser des programmes de travaux ambitieux et coûteux, allant de 30 000 € à 50 000 € par logement réhabilité, la Commune garantit les emprunts nécessaires au financement de ces programmes et intervient sur les abords en concertation avec les bailleurs.

La société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMAXIS entreprend un important projet de réhabilitation de 82 logements répartis sur 4 entrées de sa résidence située 21 à 27, avenue du Mont d’Est. L’objectif thermique de cette opération est de passer, sur l’échelle de classification de la performance énergétique, d’une étiquette E à une étiquette C. Le coût total de cette opération s’élève à 2 871 310 €, financée par un emprunt d’un montant de 2 051 310 € et par des fonds propres à hauteur de 820 000 €.

La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n° 62496 d’un montant total de 2 051 310 €, composé de 2 lignes du prêt, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de ces travaux. En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficiera, pour la période correspondant à l’amortissement de ce prêt, à savoir 25 ans, de 20 % des droits de réservation de logements. La convention y afférente est approuvée.

La société BATIGÈRE ÎLE-DE-FRANCE entreprend un important projet de réhabilitation de sa résidence située 9–11-13-22-24, allée du Bataillon-Hildevert et 2-4-6, promenade Michel- Simon et comprenant 149 logements. L’objectif thermique de cette opération est de passer, sur l’échelle de classification de la performance énergétique, d’une étiquette E à une étiquette C, soit 48 % à 54 % d’économie d’énergie estimée selon les bâtiments.

La Commune accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n° 91760 d’un montant total de 7 677 756 €, composé de 4 lignes du prêt, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de ces travaux.15

La Commune continuera de bénéficier de 20% des droits de réservation de logements, soit 30 logements. La convention y afférente est approuvée.

Approuvé à l'unanimité.

Ressources humaines

23- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent et création de 4 postes à temps complet. (Délibération n° 17/95)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Il est approuvé la création de quatre postes à temps complet, comme suit :

- un poste de coordinateur de la petite enfance de catégorie A, sur le grade de conseiller socioéducatif ;

- un poste d’agent de maîtrise au sein du service Exploitation des bâtiments afin d’assurer la gestion des équipes d’entretien des différents sites ;

- un poste d’attaché territorial afin de renforcer le pôle « Développement économique, création d’entreprise, commerces et marchés forains » ;

- un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux dans le cadre de la création d’une cellule dite de « reclassement » au sein de la direction des Ressources humaines.

La rémunération des agents recrutés sur ces postes sera fixée par référence aux grades concernés et complétée par le régime indemnitaire afférent. Ces postes pourront être pourvus par un agent titulaire de la fonction publique ou à défaut par un agent contractuel.

Approuvé à l'unanimité.

24- Approbation du versement d’une prestation d’action sociale en faveur des agents communaux relative au stationnement de leur véhicule personnel dans trois parcs de stationnement. (Délibération n° 17/96)

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein de l’hôtel de ville, bénéficient, par une délibération en date du 29 novembre 2012, d’une prestation d’action sociale sous la forme d’une participation aux frais de stationnement au sein du parking du centre-ville exploité par la société INDIGO.

Le périmètre de cette prestation d’action sociale sera étendu aux parcs de stationnement du Champy et du Mont d’Est, ainsi qu’aux agents recrutés sous contrats aidés et aux apprentis.

Le montant ainsi versé par la Commune pour la souscription par un agent d’un contrat d’abonnement annuel dans le parc de stationnement du centre-ville, du Champy ou du Mont- d’Est s’établira à 27,03 € pour les agents ayant un indice majoré inférieur à 350 (soit un reste à charge de 10 € mensuels) et à 22,03 € pour les agents ayant un indice majoré supérieur à 350 (soit un reste à charge de 15 € mensuels). La précédente délibération du 29 novembre 2012 est abrogée.

Approuvé à l'unanimité.16

Décisions du Maire

25- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. (Délibération n° 17/97)

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que retracé dans le tableau ci-annexé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce jeudi 18 mai 2017 à 23h28.

Le Maire,

Brigitte MARSIGNY17

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 18 MAI 2017

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Date Thème Intitulé

82 13/03/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

83 13/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

84 13/03/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion de

la propriété sise 6, rue Roger-Salengro à Noisy-le-

Grand.

85 13/03/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

86 13/03/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

87 13/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

88 13/03/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

89 10/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

90 10/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.18

N° Date Thème Intitulé

91 10/03/2017 Administration générale

Renouvellement et conversion d’une concession

cinquantenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-

Grand.

92 10/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

93 17/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

94 17/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

95 21/03/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

96 14/03/2017 Affaires sociales

Passation d’une convention portant autorisation

d’occupation précaire d’un appartement de type F3, au

sein du groupe scolaire Joliot-Curie, sis 22, avenue du

Maréchal Joffre à Noisy-le-Grand.

97 21/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

98 21/03/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

99 24/03/2017 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

100 24/03/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

101 24/03/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

105 24/03/2017 Culture

Aliénation, de gré à gré, de documents issus de la

médiathèque Georges-Wolinski et retirés de l’inventaire,

dans le cadre d’une opération appelée « Tous

éco-citoyen ».19

N° Date Thème Intitulé

106 04/04/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

107 04/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

108 04/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

109 27/03/2017 Administration générale

Demande de subvention auprès de la Région Île-de-

France en vue de la création d’une maison médicale dans

le quartier du Champy à Noisy-le-Grand.

110 04/04/2017 Administration générale

Passation d’un marché à procédure adaptée relatif à la

réalisation de missions de conseil et d’assistance

juridique dans le cadre d’une procédure d’expulsion

d’un local communal sis 11, boulevard du Champy-

Richardets/ 6, allée du Closeau à Noisy-le-Grand.

111 28/03/2017 Affaires techniques

Passation des marchés n° 2016-028-01, 2016-028-02 et

2016-028-03, selon une procédure adaptée, avec la

société OTIS, relatif aux travaux et à l’entretien sur les

ascenseurs, les élévateurs pour personnes à mobilité

réduite, les monte-charges et les escaliers mécaniques

des bâtiments communaux.

112 04/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

113 07/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

114 07/04/2017 Éducation

Fixation des tarifs des prestations scolaires et

périscolaires, de l’école municipale des langues et de la

restauration pour adultes.

115 05/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

116 05/04/2017 Administration générale Renouvellement d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.20

N° Date Thème Intitulé

117 05/04/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’association Global Ethnik

relatif à l’animation musicale et artistique d’une soirée

intitulée « De l’Afrique à l’Asie » programmée le

vendredi 28 avril 2017 à la maison pour tous du Champy

à Noisy-le-Grand.

118 05/04/2017

Vie associative

et vie des

quartiers

Passation d’un contrat avec l’Association linguistique

culturelle chinoise relatif à la confection de repas d’une

soirée intitulée « De l’Afrique à l’Asie » programmée le

vendredi 28 avril 2017 à la maison pour tous du Champy

à Noisy-le-Grand.

119 11/04/2017 Administration générale

Renouvellement et conversion d’une concession

cinquantenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-

Grand.

120 11/04/2017 Administration générale Renouvellement et conversion d’une concession trentenaire au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

121 07/04/2017 Administration générale

Passation du marché n° 2016-051, selon une procédure

adaptée, avec la société ODYSSEE INGENIERIE, relatif à

l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance

d’une solution de gestion électronique des courriers

entrants et sortants.

122 11/04/2017 Sports

Demande de subvention auprès du département de la

Seine-Saint-Denis en vue de l’organisation de la

manifestation appelée « Noisy-Plage 93 » pour l’année

2017.

123 26/04/2017 Affaires techniques

Passation des marchés n° 2017-026-01 et 2017-026-02,

selon une procédure d’appel d’offres ouvert, avec la

société VIGI-SECURITE, relatif aux prestations de service

de mise à disposition d’agents de sécurité incendie et

de sûreté.

124 10/04/2017

Développement

économique et

emploi

Passation d’une convention avec la société par actions

simplifiée LE PILOTIS portant occupation temporaire

d’un bien communal situé au 35-37, quai de la Rive-

Charmante et cadastré section AC n° 126 et 128 pour

1 679 m².

125 14/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.21

N° Date Thème Intitulé

126 14/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

127 18/04/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2014-042-02

relatif aux travaux de transformation d’un terrain

stabilisé en gazon synthétique au stade des bords de

Marne, conclu avec la société SPIE ILE-DE-FRANCE

NORD-OUEST s’agissant du lot n° 2 portant sur les

travaux d’électricité, et portant transfert dudit marché à

la société SPIE CITYNETWORKS.

128 18/04/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2015-050

relatif aux travaux de remplacement de points

d’éclairage public conclu avec la société SPIE ILE-DE-

FRANCE NORD-OUEST, et portant transfert dudit marché

à la société SPIE CITYNETWORKS.

130 21/04/2017 Administration générale

Renouvellement d’une concession décennale au

columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-

Grand.

131 18/04/2017 Administration générale

Passation du marché n° 2017-017, selon une procédure

négociée sans publicité ni mise en concurrence

préalable, avec la société OPERIS, relatif à la

maintenance du logiciel Oxalis pour la gestion des

dossiers d’application du droit des sols et la gestion du

cadastre et de l’urbanisme.

132 18/04/2017 Affaires techniques

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2016-031

relatif à la construction d’un centre de loisirs maternel

dans le groupe scolaire de la Varenne, conclu avec la

société LUTECE.

133 14/04/2017 Affaires sociales

Passation d’une convention portant autorisation

d’occupation précaire d’un appartement de type F3, au

sein du groupe scolaire Joliot-Curie sis 22, avenue du

Maréchal-Joffre à Noisy-le-Grand.

134 21/04/2017

Développement

économique et

emploi

Passation d’une convention avec la société KALKAN

GROUP portant autorisation d’occupation temporaire

d’un bien communal situé 25-27, allée du Closeau à

Noisy-le-Grand, constituant le lot n° 26-27 de la parcelle

cadastrée section CM n° 13 pour 2 412 m².22

N° Date Thème Intitulé

135 25/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession trentenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

136 25/04/2017 Administration générale

Renouvellement d’une concession décennale au

columbarium du cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-

Grand.

137 27/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

138 27/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession décennale au columbarium du cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand.

139 27/04/2017 Administration générale Attribution d’une concession quinzenaire au cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand.

141 27/04/2017 Culture

Passation d’un contrat avec la société 3D FAMILY

PRODUCTION relatif à la cession du droit de

représentation d’un spectacle intitulé « Salif Keita» et

programmé le mercredi 21 juin 2017 à Noisy-le-Grand.

142 27/04/2017 Administration générale

Demandes de subventions auprès de l’État et de la

région Île-de-France en vue de la création d’un plateau

sportif dans le quartier des Bas-Heurts à Noisy-le-Grand.

143 27/04/2017 Administration générale

Demandes de subventions auprès de l’État et de la

région Île-de-France en vue de la création d’un plateau

sportif dans le quartier des Hauts-Bâtons à

Noisy-le-Grand.

145 27/04/2017 Culture

Passation d’un contrat avec la COMPAGNIE DU

HANNETON relatif à la cession du droit d’exploitation

d’un spectacle intitulé « La grenouille avait raison » et

programmé le mardi 16 et le mercredi 17 mai 2017 à

l’Espace Michel-Simon à Noisy-le-Grand.

148 03/05/2017 Culture

Passation d’un contrat avec la Compagnie Theorema et

l’association Cinémas 93, relatif à la cession du droit

d’exploitation d’un spectacle intitulé « Ciné-bruitage

interactif. Mes tout premiers burlesques » et organisé le

jeudi 11 mai 2017 au cinéma municipal le Bijou.