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Arrêté - Préfecture - Corse - Special n 17 160909 cle07f6c2
Document publié le Mercredi 16 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - Special n 17 160909 cle07f6c2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Recueil Spécial N° 17
du 16 septembre 2009
Subdélégations de signature
Publié le 16 septembre 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
SOMMAIRE PAGES
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture 3
- Arrêté N° 2009-19 du 11 août 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse-du-Sud………………………………………………… 4
- Arrêté N° 2009-20 du 11 août 2009 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)………………………………………………….. 18
- Arrêté N° 2009-21 du 11 août 2009 portant subdélégation de signature pour la redevance d'archéologie préventive…………………………………………….. 20
- Arrêté N° 2009-24 du 1er septembre 2009 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat…………………….. 22
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
2 Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
3 EE 5
Liberté + Égalité » Fratsraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 2009-19 du 11 août 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de Ia direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 97-34 du I5 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu Ja loi n° 2001-44 du 17 janvier 2601 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment dans son article 9, paragraphes 1 et I ;
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON cn qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république cn Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'écolopie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu Farrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;
Vu article L 332-6 du code de l'urbanisme
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4 Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable ct de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1649 du 22 décembre 2008 portant création de [a direction
départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud :
Vu larrèté interministériel n° 08014366 du 12 décembre 2008 portant nomination de M. PALETTE, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté n° 2009-0002 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Jean Michet PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 1!
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Michel PALETTE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2009/0002 du 5 Jaavicr 2009 par M. le
préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Philippe
LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture ct de l'environnement,
directeur départemental adjoint de l'équipement et de l'agriculture, à l'effet de signer
pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées
ci-après :
I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
a - PERSONNEL
Pcrsonncls des catésorics À ct B
GP I - Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai
1946.
GP 2 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du
28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.
GP 3 - Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas
L1, 12, 2.1 et 23 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du
statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les
évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne afteinte de
maladie contagieuse.
GP 4 - Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l'exclusion de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou
adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux
activités des organisations de jeunesse ct d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser
la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ct animateurs, prévus
aux alméas 1, 2, 5, 6, 7 ct 8 de l'article 34 dc la loi du t1 janvicr 1984 susvisée.
GP 5 - Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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5 GP 6 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
GP 7 - Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.
GP 8 - Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne m1 changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégorie B,
- les fonctionnaires suivants de catégorie A :
. attachés ou assimilés,
. ingénieurs des travaux publics de l'Etat où assimilés,
. délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
- tous les agents non titulaires de l'Etat,
GP 9 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles #3 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- pour suivre lc conjoint lorsque celui-ci est astrcint à établir sa résidence habituciic, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
GP 10 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20
juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
GP 11 - Octroi aux fonctionnaire du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
GP 12 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.
GP 13 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.
GP 14 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle à lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs des services extérieurs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d'un congé de longue maladie.
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6 Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du ministère de
l'équipement parus au J.0. du $ avril 1990) :
GP 15 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude, nomination après inscription sur la
liste d'aptitude nationale.
GP 16 - La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des
majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du ler juillet 1991
(au titre de fa période de référence ler juifiet 1990 au 36 jui F99F).
GP 17 - Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon,
- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,
- la promofion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
GP 18 - Les mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence,
- qui entraînent un changement dc résidence,
- qui modifient la situation de l'agent.
GP 19 - Les décisions disciplinaires :
- Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuiaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
GP 20 - Les décisions :
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical SUPÉTIEUT, OÙ
plaçant les fonctionnaires en position :
. d'accomplissement du service national,
. de congé parental.
GP 21 - La rémtégration
GP 22 - La cessation définitive de fonction :
- l'admission à la retraite,
- l'acceptation de la démission,
- le licenciement,
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
GP 23 - Les décisions d'octroi de congé :
- congé annuel,
- congé de maladie,
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,
- congé pour maternité ou adoption,
- congé de formation professionnelle,
- congé de formation syndicale,
Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
7 - congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
- congé pour naissance d'un enfant,
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires dc l'Etat.
GP 24 - Les décisions d'octroi d'autorisations :
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapcutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.
GP 25 - Mise en place des commissions administratives paritaires.
GP 26 - Gestion des chefs d'équipe d'exploitation et des agents d'exploitation : - nomination,
- toutes opérations de gcstion.
GP 27 - Gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers :
- nomination,
- toutes opérations de gestion.
GP 28 - Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.
GP 29 - Délivrance aux agents du muustère de l'équipement des autorisations requises pour l'exercice des fonctions d'expert ou d'enseignant.
b - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 - Concessions de logement (eode des domaines articte R'95}
I - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
a - Routes
I-R-CI - Avis du représentant de l'Etat annexé aux projets d'arrêtés de restrictions de circulation sur les routes classées à grande circulation.
H-R-C2 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.
H-R-C3 - Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).
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8 1II-R-C4 - Autorisations exceptionnelles temporaires permettant aux véhicules de
transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction
(des samedis et veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches et jours fériés à 24
heures).
II-R-C5 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques
susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première
nécessité ou de denrées périssables d'un poids total autorisé en charge supérieur à
3,5 tonnes.
b- Ports maritimes, domaine public maritime et police de l'eau
II-PM-] - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Hi-PM-2 - Actes relatifs à fa procédüre de délimitation du rivage de là mer, des fais
et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves
et TiviÔres.
II-PM:3 - Autorisation d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.
H-PM-5 - Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, dans et en
dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification
d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations
relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
1I-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires
concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
maritime.
f-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports.
TI-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude
de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et
aux concessions d'utilisation du DPM.
II-PM-9 - Conventions passées dans le cadre des interventions en matière de
travaux pour le compte des collectivités territoriales et locales ou des tiers dans les
domaines de la signalisation maritime, des ouvrages portuaires, de la qualité des
eaux littorales, de l'entretien du DPM, du prêt du matériel POLMAR.
I-PM-I0 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du DPM.
I - MARCHES
Marchés passés pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire.
III-M-i - Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les attributions du
pouvoir adjudicateur (désigné par arrêté spécifique).
IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
IV-TS-I - Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux ét
décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour
l'exécution des travaux subventionnés par l'Etat.
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9 IV-TS-2 - Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu'elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.
IV-TS-3 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
V - OPERATIONS RELATIVES À LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET À LA VOIRIE COMMUNALE
V-1 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement prises en charge par l'Etat.
V-2 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l'Equipement.
VI - TRANSPORTS
VI-Tr-1 - Titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à
verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret n° 85-636 du 25 juin 1985.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
VII-DEÉE-1 - Permission de voirie à l'exclusion du réseau d'alimentation générale,
VII-DEÉE-2 - Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l'établissement des servitudes, les déclarations d'utilité publique des ouvrages de distribution d'électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.
VII-DEE-3 - Opération entrant dans le champ d'application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; notification de cet arrêté ct accomplissement des formalités de publicité d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête : détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l'article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
VI-DEE-4 - Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.
VTI-DEES - Autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juiliet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.
VIH-DEE-6 - Injonction de concours de courant pour la sécurité de l'exploitation prévuc à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.
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10 VIIL - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES
VIHI-CG-1 - Tous actes accomplis en qualité de représentant dû commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics.
IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables
IX-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant an demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.
IX-a-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme).
IX-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration (article R 424-13 du code de l'urbanisme).
IX-a-4 - Lettre par laquelte le bénéficiaire du permis ou de 4 non opposition à la déclaration préalable cest informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme).
IX-a-$ - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme)
IX-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme).
IX-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champs d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : saisine du tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur : arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l'avis d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies aux article R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.
b - Sanctions pénales
IX-b-t - Saisme du ministère public ct présentation devant Île tribunaï d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur étant antérieur (article L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme). IX-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.
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11 IX-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunaï chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
c - Dispositions relatives à l'accessibilité
EX-e-} - Arrêtés portant dérogation où refus de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité (R 111-19-23 et R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).
d - Archéologie préventive
IX-d-1 - les titres de recetie délivrés en application de l'article 9-IIT de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie,
IX-d-2 - tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la Hquidation, au
recouvrement,
IX-d-3 - les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
X - HABITAT
X-1 - Conventions à passer entre l'Etat et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
X-7 - Conventions à passer entre FEtat et fes baïtteurs de fogements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
X-3 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l'habitation).
XE- REMONTEES MÉCANIQUES
XI-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988 article 3, article R 472-21 du code de l'urbanisme).
XI-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988, article 4, article R 472-21 du code de l'urbanisme).
XI-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-17 du code de l'urbanisme).
XII - CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technotogiques et notamment :
XIHI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
12 XII-2 - Saisme du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en chargc de la conduite de l'enquête publique.
XII-3 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article L562.3 du code de l'environnement.
XII-4 - Formalités relatives à la notification et à [a publicité de l'avis d'ouverture d'enquête publique et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête.
XII-S - Formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.
XH-6 - Formalités relatives à la notification et à Ja publicité de l'arrêté portant approbation du plan de prévention des risques.
XIN - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENT DE L'ETAT
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d'oeuvre, conduites d'opération, études et assistances à maîtrise d'ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats :
XITI-1 - Actes de candidatures, offres, conventions, marchés relatifs à des missions
d'ingénierie publique, d'un montant inférieur à 20 000 € HTVA ou sous réserve
d'accord préalable de M. Île Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l'accord
est réputé tacite) pour les actes d'un montant supérieur ou égal à 20 000 € HTVA
établis par la DDEA dans le cadre d'une offre individualisée ou d'une offre groupée
lorsque là DDEA est mandataire du groupement DDEA-CETE.
XT1-2 - Tous les documents relatifs à [a gestion des contrats passés par la DDEA
où par un groupement DDEA-CETE lorsque la DDEA est mandataire du
groupement, quel que soit lcurs montants.
XIV - FORETS
XIV.Ï — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code foréstier,
articles L311-1 à L311-5).
XIV.2 - Autorisation dc défrichement des bois des collectivités et de certaines
personnes morales pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à
un hectare (code forestier, article L312-1).
XIV.3 — Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement (code de l'urbanisme, article R130-7).
XIV. 4-— Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L727-5).
XV - SUIVI DES FORMES SOCIETAIRES
XV.I- Agrément des GAEC (code rural, article R 323.1)
XVI - CALAMITES AGRICOLES
XVE.1 — Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural,
art. R361-20)
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13 XVIZ2 -— Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, art. R361-42)
XVL3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté
interministériel d'indemnisation (code rural, art. R361-21)
XVL.A4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise
en paiement aux bénéficiaires (code rural, art. R361-34)
XVIL. - PRETS BONIFIES
XVILE — Détivrance de l'autorisation de financement pour l'ensemble des prèts bonifiés (décret n°89-946 du 22/12/89 relatif à la distribution des prêts)
XVII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XVIIE.1 — Décisions concernant l'instruction des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN animales et végétales) prime herbagère agro- environnementale dite P H À E (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999 et décret 2003-774 du 20 août 2003)
XVIIL2 - Décisions d'octroi des primes bovines: PMT VA PSBMPAB (règlement CE n°1254/99, 2342/99 et 1289/99)
XVIIL3 — Décisions d'octroi des primes ovines et caprines : PB C, PS (règlement CEE n°2467/98, 1259/99 et 1323/99)
XVIII4 - Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260 du 24 /11/1993)
XVIILS — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (A € S) (règlements CEE n°1765/92 du conseil du 30/06/1992 et CE n°658/96 de la commission du 9/04/1996)
XVIIL.G -- Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règtement {CE} 1782/2005 du conseil du 29 septembre 2005 ( décret 2006-710 du 19 juin 2006)
XVIIL7 -- Décisions prises en application de ia conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 (règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23/12/2004)
XIX - ESPACE RURAL
XIX.1 — Signature des contrats d'agriculture durable (règlement n°1257/99 du 17/05/1999 et 4455/2002 du 26/02/2002)
XIX.2 — Signature des avenants € A D (règlement n°1257/09 du 17/05/1999 et 4455/02 du 26/02/2002)
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14 XX — INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
XX.i - Procédure de contrôle des installations Jeunes Agriculteurs (1ère et 2ème fraction) — (Code rural art. R 343-12 ct R 3436-18)
XX.2 Aide à la tenue d'une comptabilité de gestion ( Décret n° 85-1144 du 30/10/85, modifié par décret n° 90-902 du 01/10/92)
XX3 - Stage d'installation «six mois » (décrets n°95-1067 du 02/10/1995 et 96-205 du 15/03/1996)
XX.4 — Décisions d'attribution des aides PIDIL (décret 98/142 du 6 mars 1998)
XXI —- CONTROLE DES STRUCTURES
XXI.1 — Autorisations d'exploiter (loi n°99.574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L331-1 à 331-11)
XXII - AIDES CONJONCTURELLES
AXE1 — Décision d'octroi d'aide au titre des agriculteurs en difficulté (MSA décret n° 90-687 du 01.08.1990)
XXIE2 - Décision d'octroi d'aide au titre du fonds d'allègement des charges (règlement CE 1535 du 20.12.2007)
XXIIT. - ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES
XXWHL.1 — Procédures de création (arrêtés d'ouverture, enquêtes publiques, arrêtés
d'autorisation ….) Suivi du fonctionnement (code rural, art. L135-1 à L135-12,
ordonnance 2004-632 du 01/07/2004)
XXIV - ENVIRONNEMENT
XXIV.1 - Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, art. L427-6)
XXIV.2 - Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés
nuisibles dans le département en application de l'article R 227-5 du code de
l'environnement (code de l'environnement, art. R227-18)
XXIV.3 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques,
de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite.
(code de l'environnement, art.L436-9)
AXIV.4 — Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L
214 du code de l'environnement pour les opérations relevant du régime
d'autorisation au titre de ta loi sur l'eau, et formahités de notification et de publicité
de l'arrêté.
XXIV.5 — Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la
déclaration d'utilité publique prévue à l'article L 215-13 du code de l'environnement
et formalités de notification ct de publicité de l'arrêté.
XXIV.6 — Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques et d'enquêtes
parcellaires préalables à l'instauration de périmètres de protection de captages d'eau
potable ((code de la santé publique, art. L1321-2) et formalités de notification et de
publicité de l'arrêté.
11
Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
15 ARTICLE
ARTICLE
2
3
XXIV.7 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et
activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques,
visés par la nomenclature fixée par le décret n093-743 du 29 mars 1993 modifié
(code de l'environnement, art. L214-2) et formalités de notification et de publicité
du récépissé.
XXIV.8 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°485 du 19 février 1982).
XXIV.9 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants(instruction
du ministère de l'environnement PN/S2 n°83-1659 du 10 août 1982).
XXV - ZONE FRANCHE DE CORSE
XXV 1 - Agrément concernant les établissements dont fes méthodes de production
agricole sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et
de l'entretien de l’espace naturel de Corse (loi n°96.1143 du 26/12/1996, art. 1°, art.
3-2° et art. 4, IE ct IV).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS, la subdélégation
de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M.
Maurice COURT, ingénieur en chef des TPE 2c groupe, chargé de mission, adjoint
aux directeurs.
Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Jean Michel
PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs
attributions à :
- Mme Isabelle BARRY-CHARDONNET, attaché administratif principal,
secrétaire général et Mme Claudine LAJERE, attaché administratif principal
secrétaire général, ou leur intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de
vacances du poste, pour les affaires sous les n° de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG
2.
- Mme Annie NICOLAL SC, attachée administratif, chef des Ressources
Humaines. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par son adjointe : Mme Pascale MOULIN, secrétaire administratif de
classe normale.
- M. Dominique BOURDELON, attaché principal, chef du service Maritime et
Sécurité, où son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les n° du code II-R, LE-PM, ITI-M, VI-Tr et XIII-2, GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service).
- M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des TPE, chef du service eau,
environnement, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou
de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 25
(pour les personnels du service), XII.1 à XHL.6, XTV.I à XIV.4 et XXIV.1 à XIV 9.
- M. Simon VELLUTINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 25
(pour les personnels du service), XV.1, XVT1 à XVT.4, XVILI, XVIILI à XVIIL7,
XIX.I et XIX.2, XX.I à XXA4, XXE.I, XXII et XXIL2, XXII ct XXIV.I à
XXTV.9.
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Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
16 ARTICLE 4
ARTICLE 5
- M. Laurent GODEFROY, attaché administratif principal, chef du service
Aménagement, Urbanisme et Habitat, ou son intérimaire nommément désigné en
cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code
GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), VII-DEE 1 à VII-DEE 6
(distribution d'électricité), IX-a-1 à IX-a-7 (ADS et enquêtes publiques), IX-b-1 à
IX-b-3 (sanctions pénales), [X-c-1 (accessibilité), IX-d-1 à IX-d-3 (archéologie préventive) et X-1 et X-2 (habitat).
La subdciégation est également comscntis à :
Mme Elisabeth VINCENTELLE attachée, pour les affaires désignées sous les n°
de code IX-a-1 à IX-a-7 (ADS ct enquêtes publiques) et à Mme Martine
COULOMB, attachée administratif, chef de l'unité Habitat et Rénovation urbaine,
pour les affaires désignées sous Les n° de code X-1 et X-2. La subdélégation est
également consentie à Mme Marie France DUHAMEL, technicien supérieur en
chef de l'Equipement, chef de l’unité instruction ADS, pour les affaires désignées
sous les numéros de code VII-DEE 1 à VI-DEE-6 et IX-a-1 à EX-a-6, et en cas
d’absence ou d’empêchement, par son adjoint nommément désigné.
- M. Gilles CARCAGNO, attaché administratif, chef de l'unité Contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code IX-3.
- M. Michel VINCENT, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la Représentation
Territoriale Sud, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d'absence ou de
vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code : GP 4 ct GP 23
(pour les personnels du service), VII-DEE-I à VII-DEÉE-6 (distribution d'énergie
électrique), IX-a-1 à IX-a-6 (permis et déclarations préalables) et XTIT 2.
- M Picrre BATTESTI, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, pour les
affaires désignées sous les n° de code GP4 et GP 23 (pour les personnels relevant
de sa mission}.
Les dispositions de l’arrêté 2009-14 du 5 février 2009 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Corse du Sud sont abrogées.
Le sous-préfet, secrétaire général du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le
directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Pour le préfet ct par délégation,
Le directeur départemental
de l'équipement et de l'agriculture,
Je ichel PALETTE
14
Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
17 Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 2009-20 du 11 août 2009 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le code de la construction ct de Phabitafion ;
Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiéc relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions ;
Ve Jaloin* 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la vilte et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment ses
articles 61-XTV et 199 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2068-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du réglement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 27/02/2609 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbamo, pour ic département de Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2009-0227 du 20 mars 2009 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud;
Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
18 ARTICLE 1
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Michel PALETTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2009-0227 du 20 mars 2009 par M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Laurent GODEFROY, attaché administratif principal, chef du service aménagement urbanisme et habitat de la DDEA 2A, pour procéder les affaires suivantes :
a) courriers, notamment demandes de pièces, nécessaires à l'instruction des demandes de subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour des opérations relevant de projets avec convention ;
bj courriers, notamment demandes de pièces, nécessares à limstruction dés demandes de subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour des opérations hors convention dites « opérations isolées » :
c) liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
d) certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux
réalisés, par rapport aux termes des décisions attributives de subvention, en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de agence nationale pour la rénovation urbaine.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture,
Jean Michel PALETTE
Recueil Spécial N° 17 du 16 septembre 2009 – Publié le 16 septembre 2009
19 Liberté » Égaïité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 2009-21 du 11 août 2609 portant subdélégation de signature
pour la redevance
d’archéologie préventive
Vu
Vu
Vu
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive, notamment dans
son article 9 paragraphes I et Ill ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions ct les départements ;
lc décret du Président de ia République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane
BOUILLON en
qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts fonctionnaires de la République en Polynésie
française et
en Nouvelle-Calédonie ;
l'article L.332-6-4 du code de l’urbanisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-1649 du 22 décembre 2008 portant création
de ia direction
départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud,
Parrêté inferministérief n° 08014366 du F2 décembre 2008 portant nomination de
M. PALETTE,
ingénieur des ponts ct chaussées, directeur départemental de Féquipement et de
l'agriculture de la
Corse du Sud ;
l'arrêté n° 2009-0002 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Jean
Michel PALETTE,
directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Michel PALETTE,
délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2009-0002 du 5 janvier 2009 par M.
le
préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Phihppe
LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture ct de l'environnement,
directeur départemental adjoint de l'équipement et de l'agriculture.
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20 ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS, la subdélégation qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Laurent
GODEFROY, attaché administratif principal, chef du service Aménagement,
Urbanisme et Habitat ou par son intérimaire nommément désigné.
Fait à Ajaccio, le 11 août 2009
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'équipement cet de l'agriculture,
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21 Liberté» Égalità . Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 2009- 24 du 01/09/2009 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des reccttes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu L'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2008/1649 du 22 décembre 2008 portant création de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté interministériel n°08014366 du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l'Equipement et de l’agriculture de Corse du Sud à compter du 1° janvier 2009 ;
Vu l'arrêté n°2009-0007 du 8 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture de Corse du Sud pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PALETTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2009-0007 du 8 janvier 2009 par M le Préfet est subdéléguée à M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint et à M. Maurice COURT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lEtat, chef de [a mission « Développement durable »
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22 ARTICLE
ARTICEE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
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7 .
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service désignés dans le tableau ci-dessous (colonne 1), et aux intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée, qui ne sont pas accompagnés d'acte d'engagement, c'est-à-dire les engagements juri-diques matérialisés par des bons et lettres de commande,
- les certifications de service fait des dépenses de toute nature,
- les propositions d'émission de titres de recettes.
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, et en cas d'absence où d'empêchement, à leurs adjoints désignés dans le tableau ci-dessous (colonne 3) et aux intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des montants maximum autorisés :
- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée, qui ne sont pas accompagnés d'acte d'engagement, c'est à dire les engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande :
— les certifications de service fait des dépenses de toute nature,
— les propositions d'émission des titres de recettes.
Sur proposition des responsables d'unités, subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé, et dans les limites fixées dans ce tableau, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée qui ne sont pas accompagnés d'acte d'engagement, c'est-à-dire les engagements juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande et/ou :
- les pièces de liquidation des dépenses (certification du service fait).
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :
- la réception des AE et des CP,
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense, et le
mandatement des dépenses,
- l'émission des titres de perception,
- à Mme Claudine LAJERI, secrétaire générale pour tous les budgets.
- à Mme Claudine LEPODER, chef du pôle financier au sein de la plate forme support sur tous les budgets autres que ceux du MAP.
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les états fiquidatifs de dépenses issus de Cassiopee à
- Mme Dominique d'ORNANO), responsable de l’unité Comptabilité au sein du pôle financier
La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.
Le directeur départemental de l'Equipement et de l’ Agriculture de Corse du Sud,
Chel PATETTE.
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