Arrêté - Arreté Bruits de Voisinage

Documents similaires

Arrêté - arrêté bruits+de+voisinage?t=1752148005

Arrêté - Arrete prefectoral bruit de voisinage

Arrêté - arrêté bruits+de+voisinage?t=1774532069

Arrêté - arrêté bruits+de+voisinage?t=1777362607

Arrêté - arrêté bruits+de+voisinage?t=1695284009

Arrêté - arrêté bruits+de+voisinage?t=1740749474

Arrêté - arrete pref relatif aux bruits de voisinage

Arrêté - arrete prefectoral bruits voisinage 22 04 2016

Arrêté - Arrete Prefectoral Bruits voisinage 22 04 2016

Arrêté - Arrete Prefectoral Bruits voisinage 22 04 2016

Arrêté - Arreté Bruits de Voisinage Document publié le Vendredi 22 avril 2016 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Arrêté - Arreté Bruits de Voisinage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Humanitaire, BRUITS DE VOISINAGE |

Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 abrogeant l'arrêté préfectorai du 5 octobre 2009

ESPACES PUBLIQUES

Article 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gânants par

leur intensité, et notamment ceux susceptible de provenir :

- Des publicités par cris ou par chants

-__ De l'emploi d'appareils et dispositifs de diffusion sonore par hautparleur, tels que poste de réception de

radio, magnétophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,

-__ Des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant ja remise

en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en coures de circulation,

-__ De l’utilisation des pétards où autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles où collectives aux dispositions da salinés précédents peuvent être accordées par le

Maire, ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que manifestation commerciales, fêtes ou

réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Article 3 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la

voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles

de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit

interrompre ces travaux entre 20h00 et 7h00, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas

d'intervention urgente.

Des dérogations peuvent être accordées par le Maire où par le Préfet. Dans ce cas, l’arrêté doit être affiché de façon

visible sur les lieux du chantier pendant toute la durée des travaux.

Article 4 :

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliser uniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réception des récoltes pendant les horaires et jours suivants :

- Du lundi au samedi de 5h00 à 23h00,

- Les dimanches et jours fériés de 7h00 à 20h00.

- Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l'égard de la population,

notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant la récolte de nuit (entre

21h00 et 23h00 et entre 5h00 et 7h00) sur les parcelles les plus éloignées des zones d'habitation.

Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles devant adapter leurs dates ou horaires de

traitement, conformément au l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de prendre en compte la

proximité d'établissement accueillant des personnes vulnérables, peuvent utiliser des matériels de pulvérisation,

tractés ou autotractés, du 1° avril au 31 août, pendant les horaires et jours suivants :

- De 5h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés.

Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l'impact sonore à l'égard de ia population pendant les

horaires nocturnes.

COMPORTEMENT au DOMICILE

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d'outils ou d'appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses,

raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :

- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30,

- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,

- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00. -

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes

mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de

faire du bruit de manière répétée et intempestive.

_—