Conseil Municipal - 159 d1783066743000

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Conseil Municipal - 159 d1783066743000 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 159 d1783066743000)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 juillet 2026

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 23/06/2026

Publication :

le 03/07/2026

SEANCE DU 29 JUIN 2026

Délibération n° D-2026-310

Participation de la Ville de Niort aux dépenses de

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées

sous contrat - Convention avec l'UDOGEC du Poitou

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.

Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026

Délibération n° D-2026-310

Direction de l'Education Participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et

élémentaires privées sous contrat - Convention avec

l'UDOGEC du Poitou

Monsieur Nicolas VIDEAU, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

L’article 11 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a rendu obligatoire la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.

La participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association concerne les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Elle se fonde sur :

- les contrats d’association en date du 13 mai 1988 conclus entre l’Etat et les écoles catholiques Sainte-Thérèse, Sainte-Macrine, Notre-Dame, Saint-Florent et Saint-Hilaire, et tout particulièrement leur article 12 faisant obligation à la Ville de Niort d’assumer la charge des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires catholiques de Niort ;

- une convention signée en 2023, prise en application d’une délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2023. Celle-ci détermine la nature et le montant par élève des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’enseignement public afin de définir la dotation de la Ville de Niort aux écoles privées selon l’effectif d’enfants niortais qu’elles accueillent.

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 et du décret n°2019-1555 du 3 décembre 2019, rendant obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans.

Conformément aux échanges intervenus entre l’Union Diocesaine des Organismes de Gestion des Etablissements de l'Enseignement Catholique (UDOGEC) du Poitou et la Ville de Niort durant le premier semestre de l’année 2026, il a été procédé à la réactualisation du montant du forfait par élève sur la base du coût réel supporté par la Ville de Niort pour l’accueil des élèves dans les écoles publiques.

Ce nouveau montant, applicable à compter de la rentrée scolaire 2026-2027, a été réévalué pour les années 2025 et 2026 sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac ensemble des ménages). Il a été fixé à 867,67 € pour les élémentaires et à 2 017,35 € pour les maternelles.

Ce nouveau forfait s’appliquera pour l’année scolaire 2026/2027.

Un dialogue constructif sera remis en place dès le dernier trimestre 2026 afin de cadrer les nouvelles négociations qui seront engagées dès début 2027 pour travailler sur une convention fixant le montant de la participation communale pour les années scolaires 2027/2028 et suivantes.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention à souscrire avec l’UDOGEC du Poitou relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles niortaises sous contrat d’association pour les années scolaires 2026/2027 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Signé

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Signé

Jérôme BALOGECONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT ET L’U.D.O.G.E.C. DU POITOU

concernant la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles Niortaises sous contrat d’association

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 29 juin 2026

d’une part,

Et l’U.D.O.G.E.C. DU POITOU dont le siège social se trouve 36, boulevard Anatole France – 86000 POITIERS, représentée par Monsieur Matthias LECORPS, Président

d’autre part,

Vu l’article L442-5 du code de l’Education ;

Vu les contrats d’association en date du 13 mai 1988 conclus entre l’Etat et les écoles catholiques Sainte Thérèse, Sainte Macrine, Notre Dame, Saint Florent et Saint Hilaire ;

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance rendant obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans à compter de le rentrée 2019/2020 ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- De préciser, à l’article 1, la nature des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’enseignement public, conformément aux échanges intervenus entre l’UDOGEC du Poitou et la Ville de Niort durant le premier semestre de l’année 2026 ;

- De définir, à l’article 2, le montant des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d’association prises en charge par la Ville de Niort conformément aux dispositions législatives rappelées ci-dessus et de préciser, à l’article 3, les modalités de versement.

ARTICLE 1 – NATURE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES ELEMENTAIRES

Les dépenses prises en compte sont les suivantes :

- Entretien des locaux nécessaires à l’enseignement (travaux en régie et entreprises extérieures) - Entretien des bureaux de la DE

- Frais de chauffage, eau, électricité, assainissement (écoles et bureaux administratifs) - Frais liés à l’achat de produits d’entretien

- Frais de maintenance (photocopieurs, incendie, etc.)

- Frais de téléphone et Internet

- Petit équipement et mobilier

- Fournitures scolaires et consommables informatiques

- Fournitures administratives

- Transports scolaires

- Contrôles réglementaires (gaz, électricité, radon, amiante, etc.)

- Fournitures pharmaceutiques

- Taxe d’ordures ménagères

- Subventions aux classes de découverte

- Rémunération des agents d’entretien des écoles (titulaires et leurs remplaçants) - Rémunération des agents spécialisés des écoles maternelles

- Rémunération des agents de la Direction de l’Education- Rémunération des agents des autres directions affectés sur des missions supports (ressources humaines, finances, informatique)

- Vêtements de travail des agents d’entretien

- Assurances

- Entretien des cours d’école et des espaces verts

ARTICLE 2 – COUT PAR ELEVE

Le montant, applicable à compter de la rentrée 2026/2027, s’élève à 867,67 € pour les élémentaires et à 2017,35 € pour les maternelles.

ARTICLE 3 – ACTUALISATION ET MODALITES DE VERSEMENT

Le coût par élève sera actualisé en janvier 2027 selon l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac ensemble des ménages)

La participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sera versée ainsi :

- 6/10ème au cours du premier trimestre de l’année civile

- Le solde : 4/10ème, au cours du quatrième trimestre de l‘année civile.

Cette participation sera versée en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire 2026/2027 sur la base des listes transmises par chaque école.

ARTICLE 4 – CONTROLE BUDGETAIRE ET FINANCIER

Afin d’être tenu informé de l’utilisation des fonds versés, le Conseil municipal désignera un représentant qui participera aux réunions de l’organe compétent pour délibérer sur le budget et les bilans des classes sous contrat.

Les documents budgétaires et financiers soumis à l’examen des instances de l’organisme de gestion seront communiqués à la Ville de Niort.

ARTICLE 5 – DUREE

Cette nouvelle convention prend effet à compter de la rentrée 2026/2027. Elle est conclue pour une durée d’1 an.

ARTICLE 6 – PHASE DE CADRAGE

Afin d’optimiser la prochaine négociation qui se tiendra durant le premier semestre de l’année 2026, une réunion de cadrage sera organisée au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2026/2027.

ARTICLE 7 – MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant après approbation du Conseil municipal.ARTICLE 8 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, qui n’aura pas pu être solutionné à l’amiable, sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Niort, le

Pour l’U.D.O.G.E.C. du Poitou

Le Président

Matthias LECORPS

Pour le Maire de Niort

L’Adjoint délégué

Nicolas VIDEAUELEMENTAIRES MATERNELLES

Coût élève 2024 Coût élève 2024

Travaux en régie 54,38 € 64,04 €

Contrats de prestations de services 15,02 € 17,89 €

Eau et assainissement 17,07 € 17,33 €

Energie - electricité 159,58 € 162,03 €

Chauffage urbain 17,78 € 18,05 €

Rémunération des agents d'entretien 318,26 € 396,84 €

Rémunération des ATSEM 972,69 €

Fournitures d'entretien 10,87 € 11,04 €

Maintenance sur les installations de sécurité, électriques… (contrat) 15,15 € 15,38 €

Frais de télécommunication 7,03 € 14,50 €

Fourniture de peƟt équipementMatériel de sport 1,87 € 4,63 €

Fournitures scolaires livres scolaires 36,04 € 24,80 €

Autres matières et fournitures 5,46 € 9,51 €

Pharmacie 0,99 € 0,33 €

Autres matières et fournitures 0,07 € 0,07 €

Rémunération des agents administratifs de la direction de l'Education 83,48 € 136,36 €

Transports collectifs 28,10 € 10,75 €

Contrôle des installations (contrôle technique obligatoire...) 0,72 € 1,18 €

Autres (déchets) 5,28 € 7,16 €

Matériel de bureau et informatique 0,41 € 0,41 €

Mobilier 4,54 € 4,54 €

Coût EPI agents d'entretien des écoles élémentaires 0,99 € 0,80 €

Coût d'entretien des bureaux administratifs DE 1,29 € 1,29 €

Coût de fonctionnement des bureaux administratifs DE 0,58 € 0,58 €

Assurances 4,22 € 4,28 €

Classe de découverte 4,34 € 0,44 €

Entretien des cours d'écoles 3,65 € 5,97 €

Fourniture informatique 2,41 € 0,40 €

Maintenance et impressions imprimantes 2,74 € 2,74 €

Travaux bâtiments scolaires réalisés en prestations (fctt + inv) 1,82 € 1,84 €

Entretien des espaces verts 9,12 € 14,90 €

Rémunération agents DSIT 15,10 € 2,54 €

Rémunération des agents RH (Carrière, Paie, Formation, Hygiène et santé) 8,93 € 31,93 €

Rémunération des agents d'exécution comptable 3,57 € 3,65 €

Rémunération DGA Vie de la Cité 2,05 € 2,05 €

Rémunération éco-animateurs 8,35 € 12,84 €

Entretien jeux maternelle 3,40 €

TOTAL (sur la base du compte administratif 2024) 851,26 € 1 979,20 €

ELEMENTAIRE MATERNELLE

Coût élève 2026 Coût élève 2026

867,67 € 2 017,35 €

Annexe

Calcul du montant de la participation de la Ville de Niort

aux écoles privées sous contrat d'association - convention 2026 / 2027

Libellé

TOTAL REVALORISE 2024 / 2025 / 2026 VIA L'INDICE INSEE

0118140056 (indice des prix à la consommation - ensemble des

ménages - France - Ensemble hors tabac)