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Arrêté - E 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - E 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM
|
ENREGISTRE le. 19/09 /%c
PRÉFÈTE
Sous le..E: 2015-92
NC.
DU LOT Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
E - 2025 - 16
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La
Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ; Vu le code civil et notamment les articlés 640 à 645 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215; Vu
le
décret du 16 février
2010
modifiant le
décret du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à.
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ; Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice
de.
la
compétence
de
pouvoir
adjudicateur
délégué
de
Pierre-Antoine
MORAND,
directeur
départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin
du Lot;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2023-001
du
27
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
prosisaire des usages de l'eau du
sous-bassin la
Dordogne
;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29
juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Séoune dans le département du Lot
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du 4
juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des Usages de l'eau du
sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral
E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des
usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Lot
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
E-2025-186
en
date
du
3 juillet
2025
portant
définition
de
tours
d'eau
et
de
cultures dérogatoires pour la gestion de l’étiage en 2025 dans le Lot
;
Vu
la
situation
hydrologique
constatée
le
14
septembre
2025
par
la
direction
départementale
des
territoires du Lot
;
Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 17 septembre 2025 ;
Page 1/5 Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du
Lot ;
Considérant
la
nécessité
de concilier la
protection
des
milieux
naturels,
l'alimentation en
eau
potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau;
Sur proposition du directeur dépärtemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
,
ARTICLE 1° : OBJET Les
conditions
climatiques
et
hydrologiques
actuelles
appellent
les
mesures
de
restriction
des
usages
de l’eau mentionnées aux articles suivants.
Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les
articles ci-après. Dans
le
présent
arrêté,
les
usages
de
l'eau
considérés
sont
les
manœuvres
de
vannes
d'installation
hydraulique,
le
remplissage
des
réserves,
retenues
et
plans
d'eau,
et
les
prélèvements
opérés
dans
les
cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement. Sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement,
les
prélèvements
opérés à
moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations,
bassins
et forages
(sauf alimentation
par
une
nappe
profonde
et
les
plans
d'eau
dont
le
mode de gestion est dit déconnecté). ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE Les
ressources
concernées
par
les
mesures
applicables
aux
usages
énoncés
aux
articles
3,
4,
5
et
6
du
présent arrêté sont
les cours d'eau,
leurs
affluents et
nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont
précisées
dans l'annexe 1
de l'arrêté
préfectoral
E-2025-166 en date du
19
juin
2025
portant application de la
réglementation des usages de l'eau
en
cas de sécheresse dans
le
département du
Lot sus-visé.
1=
sur
le
bassin
de
la
Garonne
-
Quercy-Blanc:
[
Bassin versant ou cours d’eau
Niveau de gravité |
su.
sms
0
ces
en
en
St
Pme
_de l'étiage
11
| Séoune
Crise
1-2
| Petite Barguelonne
Vigilance
1-3
| Lendou
:
Crise
1-4
| Grande Barguelonne
‘
Alerte Renforcée
1-5
|Lupte
Crise
1-6
| Lemboulas
|
Crise
1-7
| Lère, Dourre, Glaich et Cande
|
Alerte renforcée
1-8
|Bonnette
|
Aucun
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau. 2 - sur le bassin du Lot: EEE
=
(Re
ET
RRE
RENE
|
Péreme
|
É
L.
Bassin versant ou cours d'eau
de
l'éti
En
PiALE
ES
X
GA
FTP
RE
|
de l'étiagg
2-1
| Rivière Lot
:
Lo
|
Aucun
| 2-2
| Thèze
:
|
Vigilance
| 2-3 | Vert Amont
:
|
|__
Alerte renforcée
| 2-4 | Vert Aval et Masse
|
Alerte
2-5 | Affluents du
Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
|
Crise
2-6 | Vers, Rauze et Sagne
Alerte
2-7 | Célé
|
Aucun
2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne)
Crise
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont, la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tours d'eau.
Page 2/5 3 - sur le bassin de la Dordogne : EE
Ti Vs
Ke
Tr
EX |
TE
73
def
TS.
=.
CIE
+
+.
|
Bassin versant ou cours d’eau
RÉRES de gravité |
SE
Fu
re
PME
5
_|__
de l'étiage
|
|_3-1_|
Rivière Dordogne
Aucun
|
3-2
| Céou, Bléou et Ourajoux
Crise
3-3
| Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel
Alerte
3-4
| Tournefeuille
Crise
3-5
| Borrèze
L
L
AUCUN
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse
h
Crise
3-7
| Tolerme
|
|
Alerte renforcée
| 3-8
|Bave
L
Aucun
3-9
| Mamoul
Alerte renforcée
3-10 | Cère
:
Aucun
3-11
| Tourmente
-
Crise
|
3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou
Crise
|
Les
petits affluents de la
Dordogne rive droite
318
Éaufta Borrèze, la Tourmente, la Sue et le Palsou)
Aucun
344
|LeS petits affluents de la
Dordogne rive gauche
Crise
| (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau. ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D’INSTALLATION HYDRAULIQUES La
manœuvre
des
vannes
des
installations
hydrauliques
(déversoirs,
prises
d'eau)
établies
sur
les
ressources
en
situation
d'alerte,
alerte
renforcée
ou
crise,
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
est
interdite,
sauf situation
d'urgence,
demande
motivée
du
service
police
de
l'eau
ou
dérogation
accordée
par
le
service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été
préalablement autorisés
par
le
service
de
police de l’eau
de la direction départementale des territoires du Lot. ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le
remplissage
des
réserves
d'eau,
retenues
collinaires
et
autres
plans
d'eau
par
pompage
ou
prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est
interdit.
ARTICLE
5:
PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'ARROSAGE
DES
JARDINS
POTAGERS,
REMPLISSAGE
DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES Les prélèvements
pour l'arrosage des
jardins potagéers, opérés dans
les
ressources en
situation
d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
]
| Niveau de gravité de l'étiage |
Horaires
d'interdiction
|
Vigilance
:
aucun
|
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
|
Alerte renforcée et Crise
Interdiction de 8h00 à 20h00
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules
et
les
autres
usages
mentionnés
dans
l'arrêté
préfectoral
E-2025166
du
19
juin
2025
portant
application
de
la
réglementation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot
sus-visé
sont
soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l’article 2 du présent arrêté.
Page 3/5 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. L pre de gravité de IStÈse sl
Re
cHon
sue
Bassins gérés par Fours)d’eau
ù Sa
L Vigilance
aucun
‘
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
|
Niveau 1
Alerte renforcée
Interdiction de 8h00 à 20h00
_
Niveau 2
Crise
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires |
Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
®
En
situation
de
niveau
de gravité de crise,
les
prélèvements
agricoles
pour l'irrigation
des
cultures
dérogatoires, mentionnées à l’annexe 1
pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2
de
l'arrêté
préfectoral
E-2025-186
en
date
du
3 juillet
2025
portant
définition
de
tours
d'eau
et
de
cultures
dérogatoires
pour
la
gestion
de
l'étiage
en
2025
dans
le
Lot,
sont
interdits
de
8 heures
à
20
heures.
Rappel:
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances sonores dans
le département du
Lot déroge aux
règles
applicables aux
bruits
professionnels
(interdits entre
20h00 et
7h00
et toute
la journée,
les
dimanches et
jours fériés)
pour
les
installations
nécessaires
aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes
les
précautions des
réductions des
nuisances
faites aux riverains doivent être prises. ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
-
prélèvements
opérés
dans
des
réserves
d'eau
totalement
déconnectées,
non
alimentées
par
les
ressources
en
eaux
superficielles
;
-
prélèvements
opérés
dans
les
plans
d’eau
en
barrage
d’un
cours
d'eau
dès
lors
qu'il
existe
un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE
8
: DÉBIT
MINIMUM
BIOLOGIQUE
En
application
de
l'article
L.
21418 du
code de
l’environnement,
les ouvrages devront laisser
passer en
tout temps dans le
lit principal
des
cours d'eau
un débit
minimal
garantissant en
permanence
la vie,
la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les
prélèvements
dans
les
trous
dans
le
lit
d’un
cours
d'eau
(gourgues)
sont
strictement
interdits
si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface. ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES L'arrêté préfectoral
n°E-2025-265 du 04 septembre 2025
réglementant les
prélèvements
d'eau dans
les
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot
est
abrogé.
ARTICLE
10
: DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 septembre 2025 à 8h00 au 31 octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction. ARTICLE
11
: SANCTIONS
Tout contrevenant
est
passible des sanctions
prévues
par
les
articles
R.
216-9 et
R.
216-12
du
Code de
l’environnement.
Page 4/5 ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE À DISPOSITION
EN
MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture. ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur départemental
des territoires
du
Lot,
les
maires
des communes concernées,
le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité
sont chargés
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
dÜ
bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la
DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d'agriculture
du
Lot,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 18 septembre 2025
La
directriceidépartementale des
territoires
adjointe
Armelle
LE
BRUN
Voies et délais de recours Tout recours à l‘encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://{wwuwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1
et suivants du code dejustice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière
des formalités de publicité prévues à
l'article 11.
L'arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Page 5/5