Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 M. Félix JEAN JACQUES maître Meddy ADIMOULON

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 M. Félix JEAN JACQUES maître Meddy ADIMOULON Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 M. Félix JEAN JACQUES maître Meddy ADIMOULON)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement, Le

4 «À

KL Notaire — OFFICE vu LITTORAL SUD

Successeur de Me Svivain TANTIN

Patricia FAIVRE- PREVALET PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Philippe BAJAZET

Jessica BOECASSE

Notaires associés

SERVICE DU SITE INTERNET

PALAIS D'ORLEANS

RUE LARDENOY

97100 BASSE TERRE

Baie-Mahault, le 7 octobre 2025

LR avec AR 2C 190 242 7111 2

Dossier suivi par Meddy ADIMOULON

meddy.adimoulon@97112.notaires.fr

PRESCRIPTION ACQUISITIVE JEAN-JACQUES Félix

1013884 /PHB /AM /

Objet : Publication de notoriété sur le site de la préfecture

Pièce jointe : l'extrait de notoriété acquisitive à publier

NN 1

Ce

Monsieur le Préfet,

Conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018, portant mis en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,

Je vous prie de trouver ci-joint :

- L'extrait de la notoriété acquisitive dans le cadre de l'affaire sus- référencée, à afficher en mairie pendant trois mois.

Conformément à l’article 3 de cette circulaire, je vous remercie de me faire parvenir le certificat mentionnant la date de cette publication par vos soins.

Je vous précise que, suivant le même article, la date de publication (date de mise en ligne) de l'extrait de notoriété doit apparaître sur le site.

Dans l'attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

P/o Maître Philippe BAJAZET

M. Meddy ADIMOULON

BUREAU ANNEXE NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE IMMEUBLE SALAMANDRE Î 27 rue Marcel Etzct | 0590 26 85 93 - immobiller 97112@notaires.fr Houéibourg Sud H- ZI Jarry

97422 BAIE-MAHAULT 97112 GRAND-BOURG CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

Tét: 059097 58 93

Fax : 06 SC 97 7626

Téi : 06 80 26 76 60

Fax : 05 96 26 79 72 40031 6000 0000202508$S 64 SWIFT COCGFRPPXXX

IBAN FRS7 4063 1000 0100 0020 250€ 594 PUS office-titioral-sud.notaires.fr101388404

PHB/AM/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE SEPT OCTOBRE

A BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), en l'Office notarial,

Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAUET (97122),

Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussigné, identifié sous le numéro CRPCEN 97112,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant:

NOTORIETE ACQUISITIVE

À LA REQUÊTE DE :

1/ Madame Géranie Zena BOURGUIGNON veuve JEAN-JACQUES, aide-

soignante, demeurant à LE GOSIER (97190) 148 Impasse Leroux.

2! Madame Fania Elodie CHRISTOPHE, responsable communication, demeurant à LE GOSIER (97190) 10 résidence La Palmeraie Pointe de la Verdure.

3/ Madame Christelle Yoanna BOURGUIGNON, agent immobilier, demeurant

à LE GOSIER (97190) 148 impasse Leroux.

4/ Monsieur Christopher Félix JEAN-JACQUES, prêtre, demeurant à LE GOSIER (97190) 148 impasse Leroux.

Présents à l'acte et plus amplement identifiés aux présentes.

Ci-après dénommés « le requérant » ou « les requérants.SUR INTERVENTION DE DEUX TÉMOINS.

Ci-après dénommés « les témoins ».

LESQUELS témoins ont, par ces présentes, déclaré :

| — Parfaitement connaître :

Madame Géranie BOURGUIGNON veuve JEAN-JACQUES, Madame Fania CHRISTOPHE, Madame Christelle BOURGUIGNON et Monsieur Christopher JEAN- JACQUES tous ci-après plus amplement identifiés.

|| — Et parfaitement avoir connu leur conjoint et père, savoir :

PERSONNE DECEDEE

Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES, en son vivant restaurateur en retraite, époux de Madame Géranie Zéna BOURGUIGNON, demeurant à LE GOSIER (97190)

148 impasse Leroux.

Né à POINTE-A-PITRE (97110), le 23 décembre 1954.

Marié à la mairie de LE GOSIER (97190) le 4 octobre 2008 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n’a pas fait l'objet de modification.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à LES ABYMES (97139) (France), le 24 octobre 2022.

Absence de disposition de dernières volontés

il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort

émanant de ia personne décédée.

DEVOLUTION SUCCESSORALE

La dévoiution successorale s'établit comme suit :

Madame Géranie Zena BOURGUIGNON, aide-soignante, demeurant à LE GOSIER (97190) 148 Impasse Leroux.

Née à LE GOSIER (97190), le 23 février 1962.

Veuve de Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Commune en biens ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.

Bénéficiaire légale, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute

propriété de l'universalité des biens déterminés conformément aux règles de l’article

758-5 dudit Code.

Héritiers

4/ Madame Fania Elodie CHRISTOPHE, redacteur territorial, demeurant à LE GOSIER (97190) 10 résidence la Palmeraie Pointe de la verdure.

Née à AUBERVILLIERS (93300) le 21 octobre 1982.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Sa fille, légalement reconnue, née de ses œuvres hors mariage avec Madame

Marie George Rigobert CHRISTOPHE.

2/ Madame Christelle Yoanna BOURGUIGNON, agent immobilier, demeurant à LE GOSIER (97190) impasse Leroux.

Née à GONESSE (95500) le 26 juin 1989.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Sa fille, née de son union avec le conjoint survivant.

3/ Monsieur Christopher Félix JEAN-JACQUES, prêtre, demeurant à LE GOSIER (97190) 148 impasse Leroux.

Né à GONESSE (95500) le 3 avril 1994.

Célibataire.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Son fils, né de son union avec le conjoint survivant.

Habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un

tiers en pleine propriété, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

QUALITES HEREDITAIRES

Madame Géranie JEAN-JACQUES a la qualité d'épouse commune en biens et bénéficiaire légale de Monsieur Félix JEAN-JACQUES.

Madame Fania CHRISTOPHE, Madame Christelle BOURGUIGNON et Monsieur Christopher JEAN-JACQUES sont habiles à se dire et porter héritiers de

Monsieur Félix JEAN-JACQUES, leur père susnommé.

VISA DES ACTES

L'acte de notoriété a été reçu par Maître Isabelle SAMUEL-NETRY, notaire à GRENOBLE (Isère), le 31 mai 2023.

ll — Et lesdits témoins ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur

connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans),

Monsieur Félix JEAN-JACQUES,

Puis son épouse, Madame Géranie JEAN-JACQUES et ses trois enfants Madame Fania CHRISTOPHE, Madame Christelle BOURGUIGNON et Monsieur

Christopher JEAN-JACQUES, susnommés, à sa suite,

Ont possédé et possèdent encore à ce jour les BIENS ci-après désignés, savoir:

Article un

DESIGNATION

COMMUNE DE LE GOSIER (GUADELOUPE) 97190

Lieu-dit LerouxUne propriété bâtie, sise sur le territoire de ladite commune et audit lieu, composée d'un terrain d'une superficie cadastrale de 1 360 m? et de la construction à usage commerciale qui y avait été édifiée mais n'étant actuellement plus exploitée. Le tout figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :

LEROUX

Accès au bien — Bien grevé d’un passage d’accès :

Observation est ici faite que l'accès au BIEN se fait directement à partir de la route communale dite chemin des Abymes qui le dessert en sa limite Est. Etant précisé toutefois que ia parcelle susdésignée, objet des présentes, est grevée d’un chemin de passage permettant laccès à la parcelle limitrophe à l'Ouest reprise sous le numéro 151 de la section AP de la matrice communale. Les requérants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité de faire constater par acte authentique l’existence de cette servitude de passage en faisant établir une convention de constitution de servitude.

Nonobstant, ils déclarent expressément en faire leur affaire personnelle,

ultérieurement, par acte séparé.

Bornage

Le terrain est borné, savoir :

Au nord, par la parcelle AP 146 ;

À l'Est, par la route communale dite chemin des Abymes ;

Au Sud, par la parcelle AW 57 ;

A l'Ouest, par la parcelle AP 151.

Ilest précisé que:

Le plan de bornage a été dressé par la SELARL DELAHOUSSE, cabinet de Géomètres-Experts à BAIE-MAHAULT (97122) le 11 juin 2025.

Article deux

DESIGNATION

COMMUNE DE LE GOSIER (GUADELOUPE) 97190

Lieu-dit Leroux

Une propriété bâtie, sise sur le territoire de ladite commune et audit lieu, composée d'un terrain d'une superficie de 266 m° et de la construction à usage d'habitation y édifiée. Le tout figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :

LEROUX 00 ha 02 a 66 ca

Accès au bien :

Observation est ici faite que l’accès au bien se fait par le biais d’une voie à usage de desserte au nord-ouest de la parcelle, depuis la route communale. Laquelle voie grève les parcelles sise en la même commune cadastrées section AW numéros 612 et 78, fonds servants, au profit de la parcelle

susdésignée, objet des présentes, fonds dominant.

Les requérants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité de faire constater par acte authentique l’existence decette servitude de passage en faisant établir une convention de constitution de

servitude.

Nonobstant, ils déclarent expressément en faire leur affaire personnelle,

ultérieurement, par acte séparé.

ILest précisé que :

Le plan de bornage a été dressé par la SELARL DELAHOUSSE, cabinet de

Géomètres-Experts à BAIE-MAHAULT (97122) le 22 mars 2025.

Division cadastrale

La parcelle originairement cadastrée section AW numéro 75 lieu-dit « Leroux » de la matrice cadastrale de la commune de LE GOSIER (97190) a fait

l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.

Parcelle divisée : =

FS:

LEROUX 04 ha 83 a 44 ca

Parcelles issues de la division :

AW 612 [LEROUX 04 ha 80 a 78 ca

AW 613 LEROUX 00 ha 02 a 66 ca

Etant précisé à ce stade que la parcelle cadastrée section AW numéro 612

susdésignée est sans rapport avec le présent acte.

Document d'arpentage :

Cette division provient d’un document d'arpentage dressé par Monsieur Rémy DELAHOUSSE, Géomètre-expert agréé au sein de la SELARL DELAHOUSSE, domicilié à BAIE-MAHAULT (97122), 643 rue de l'Industrie Prolongée, vérifié et

numéroté par le Service Départemental du Cadastre compétent le 14 mars 2025 sous

le numéro 6142 B.

Ce document sera publié en même temps que la copie authentique des

présentes au service de la publicité foncière de POINTE-A-PITRE.

Une copie de celui-ci est demeurée annexée aux présentes.

Les requérants et témoins ont également attesté, comme étant de notoriété publique

et à leur connaissance :

IV- Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon

continue, paisible, publique et non équivoque, savoir :

Actes matériels de possession :

Les témoins intervenants susnommés, ainsi que le ou les requérants des présentes susnommés, déclarent et garantissent que Monsieur Félix Victor JEAN- JACQUES 2 occupé de son vivant pendant bien plus de trente ans jusqu'à son décès, et son épouse et ses enfants après lui occupent encore à ce jour, les propriétés bâties susdésignées figurant sous le numéro 147 de la section AP et sous le numéro 613 de la section AW de ia matrice cadastrale de la commune de LE GOSIER (97190). La maison édifiée sur le terrain figurant sous le numéro 613 de la section AW de la matrice cadastrale de la commune de LE GOSIER (97190) a en effet été construite puis rénovée dans le courant de l’année 1990 par les soins de Monsieur Félix JEAN-JACQUES au moyen de deniers personnels et constitue à ce jour le

logement familial.Le local à usage commercial édifié sur le terrain figurant sous le numéro 147 de la section AP de la matrice cadastrale de la commune de LE GOSIER (97190) a en effet été construit dans le courant des années 1990 par Monsieur Félix JEAN- JACQUES.

Possession continue et non interrompue :

Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES a possédé, et après iui son épouse et ses enfants possèdent encore seuls lesdits BIENS d'une manière continue, c'est-à- dire sans aucune interruption ni suspension naturelle ou civile, et ils en ont pris possession officiellement, savoir :

-Pour la première, par suite des actes et faits sus-énoncés,

-Pour les seconds, suite au décès de leur père.

Possession paisible :

Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES, et après lui son épouse et ses enfants, n'ont exercé aucune violence matérielle ou morale lors de la prise de possession desdits BIENS en cause ni au cours de sa détention.

Possession publique :

Les actes matériels de possession énoncés ci-dessus ont été exécutés par Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES, et ce dernier en a bénéficié, puis après lui son épouse et ses enfants en ont également bénéficié jusqu'à ce jour d'une manière ostensible et publique de nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester et au vu et au su de ces mêmes personnes.

Possession non équivoque :

Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES a exercé de son vivant, et après lui son épouse et ses enfants exerçent encore sur les BIENS en cause, une possession exclusive à leur seul profit et sans équivoque du fait qu'ils aient accompli cette possession avec l'intention de posséder, ledit Monsieur Félix Victor JEAN-JACQUES ayant exécuté les actes « agressifs » énoncés ci-dessus auxquels seul un véritable propriétaire se serait livré.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil

pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de: Madame Géranie JEAN-JACQUES, Madame Fania CHRISTOPHE, Madame Christelle BOURGUIGNON et Monsieur Christopher JEAN-JACQUES, tous plus

amplement identifiés aux présentes.

Qui doivent être considérés comme propriétaires des BIENS sus désignés à raison chacun d'un quart (1/4) indivis en pleine propriété.

Le notaire soussigné a informé les comparants aux présentes des conséquences d'une fausse déclaration, et du fait que le présent acte ne constitue, pour le ou les requérants qui invoquent la possession des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés, qu'un mode de preuve subsidiaire qui ne vaut preuve légale que

tant que la preuve contraire n'a pas été rapportée.

REVENDICATION DU REQUÉRANT

Madame Géranie JEAN-JACQUES, Madame Fania CHRISTOPHE, Madame Christelle BOURGUIGNON et Monsieur Christopher JEAN-JACQUES, requérants susnommés et identifiés, revendiquent la propriété des immeubles susdésignés objets des présentes au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du Code civil, pour le compte de l'indivision d'entre eux-mêmes.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT certifiée conforme à la mminute délivrée sur sept pages sans renvoi ni mot rayé nul par Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l'acte.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 7 octobre 2025.