Déliberation - 2019 11 18 Delib 1

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Déliberation - 2019 11 18 Delib 2 Annexe

Déliberation - 2019 06 17 Delib 7

Déliberation - 2019 11 18 Delib 1 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 18 Delib 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Commune de COMBS LA VILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2019

Délibération n°01

Date de convocation

08.11.19

Date d'affichage

12.11.19

Nombre de

Conseillers

en exercice : 35

présents : 30

votants : 35

Objet : Modification des avantages en nature attribués aux élus et aux agents pour l’année 2020

L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents

M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. M. BAFFIE –Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – M. J. HOARAU – Mme L. BOURRICAT – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés

M. D. VIGNEULLE par M. Y. LERAY – Mme D. LABORDE par M. F. BOURDEAU – M. M. HAMDANI par M. P. SEDARD – Mme LA. MOLLARD- CADIX par M. G. GEOFFROY – Mme M.-C. BARTHES par M. J. SAMINGO.

Madame Juliette BREDAS a été élue secrétaire de séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123- 18-1-1,

VU l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et plus particulièrement son article 21 modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRE,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et plus particulièrement son article 34,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 reformant le régime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaires avec astreinte ;

VU l’avis de la Commission municipale Administration Finances,

CONSIDERANT que la commune a l’obligation de fixer chaque année les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DIT qu’aucun avantage en nature n’est attribué aux élus municipaux.

DIT qu’aucun avantage en nature relatif aux nouvelles technologies n’est attribué au personnel communal.

VEHICULES

APPROUVE l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la collectivité avec autorisation d’utilisation privée compte tenu des contraintes régulières qui pèsent sur cet emploi fonctionnel.

DIT que le Directeur Général prendra en charge les dépenses de carburant liées à des utilisations privatives éventuelles.

OPTE fiscalement, pour l’évaluation forfaitaire du véhicule sur les bases suivantes :

Véhicule de moins de 5 ans Véhicule de plus de 5 ans

Avec prise en charge

du carburant par la

commune

12% du coût d’achat TTC 9% du coût d’achat TTC

Sans prise en charge du

carburant par la

commune

9% du coût d’achat TTC 6% du coût d’achat TTC

APPROUVE l’attribution de véhicules de service avec autorisation de retour au domicile, y compris pendant les week-ends, pour 3 cadres du bureau de direction : le Directeur Général Adjoint, le Directeur des services techniques et le Directeur de la Communication, de l’Innovation et des Moyens Généraux ainsi que pour le Directeur de l’Action Sociale et du CCAS et le Directeur de la Culture, Sports et Animation Locale,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

DIT que les contraintes de présence dans la commune et astreintes régulières qui pèsent sur ces 5 cadres, le soir et le week-end, la nécessité de réaliser très fréquemment des déplacements tardifs dans et hors de la commune, justifient la possibilité de rentrer au domicile, y compris le week-end, avec le véhicule.

DIT que ces contraintes s’inscrivant dans la continuité de leur service public quotidien et n’étant pas compensées en temps ou en rémunération, elles ne relèvent pas d’un avantage en nature soumis à retenues sociales et fiscales.

APPROUVE l’attribution de véhicules de service avec autorisation de retour au domicile, du lundi au vendredi uniquement, 3 responsables :

- la Responsable de la voirie,

- le Responsable des espaces verts,

- le Responsable sécurité ERP,

DIT que les frais de carburant afférents à cette autorisation seront pris en charge par la collectivité dans la limite d’un trajet domicile-travail par jour, du lundi au vendredi, pendant la période d’activité.

DECIDE que l’ensemble des véhicules de service avec autorisation de retour au domicile seront remis à la disposition de la collectivité pendant les périodes de vacances des agents concernés ou les périodes non travaillées de plus de 7 jours (arrêts maladie – formations – congés paternité ou maternité…)

PRECISE qu’un arrêté individuel rappellera les modalités d’affectation et d’usage pour chaque agent concerné.

LOGEMENTS

ARRETE la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué suivant le document annexé

FIXE les conditions de mise à disposition.

OPTE pour l’évaluation forfaitaire du régime social auquel sont assujettis les bénéficiaires de logements.

PRECISE qu’un arrêté individuel rappellera les modalités d’affectation et d’usage pour chaque agent concerné.

REPAS

AUTORISE l’attribution gratuite de repas aux ATSEM encadrant les enfants de maternelle lors du déjeuner pendant les temps scolaires et aux animateurs encadrant les enfants de primaire lors du déjeuner, pendant le temps scolaire et pendant les vacances scolaires.La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.

DIT que cette attribution n’est pas constitutive d’un avantage en nature dans la mesure où ces personnels font l’objet d’une obligation professionnelle d’encadrement éducatif des enfants pendant tout le temps du repas.

AUTORISE la fourniture d’un repas aux agents du service restauration.

DIT que cette attribution est constitutive d’un avantage en nature et donne lieu à cotisations sociales et à déclaration fiscale.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.

Combs-la-Ville, le 19 novembre 2019

Le Maire

Guy GEOFFROY

Signé

Pour : 35

Contre : -

Abstentions : -