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Arrêté - AM 2026 66 Permission voirie Route de la Fouettaz SERPOLLET ENEDIS Chantier Dixon
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 66 Permission voirie Route de la Fouettaz SERPOLLET ENEDIS Chantier Dixon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Télécommunications et internet,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-66
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l’entreprise « SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC - 196 Chemin de la
Chattaz - 74120 MEGEVE » en date du 1er juin 2026, pour le compte d’ENEDIS qui sollicite
l’autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route de la Fouettaz pour lui permettre de
procéder aux travaux de tranchées et raccordements électriques pour le chantier DIXON au
214 Route de la Fouettaz ;
Considérant qu’il convient d’octroyer une permission de voirie à cette société pour lui
permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire,
ARRETE :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 3 juin 2026 et le 15 juin 2026 inclus, l’entreprise
& SERPOLLET SAVOIE MONT-BLANC » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci-
dessus à occuper la Route de la Fouettaz.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée
abrogée.
Article 2: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se
conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux
bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les
administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans
l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des
réseaux communaux d’eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux
avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-65 de ce jour réglementant la circulation à
l’occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la
signalisation correspondante ;
- Respecter l’ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120 FH
Mairie : 775 route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr En cas d’accident dû à l'existence du chantier, la société « SERPOLLET SAVOIE MONT-
BLANC » sera considérée comme étant seule responsable.
Article 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public. Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des
fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles
ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2026-65 de ce jour réglementant la circulation par
suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera
transmise à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société
Serpollet Savoie Mont-Blanc, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 2 juin 2026
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 03/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120