Arrêté - ACCORD DP 24 00358 Action Pour la Transition Energetique

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Arrêté - ACCORD DP 24 00358 Action Pour la Transition Energetique Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00358 Action Pour la Transition Energetique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, VILLE DE

: COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROVENCE REULI Tu DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 24 00358 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 06/12/2024 Existante : 0 m2

Par: Action Pour le Transition Créée: O m2 Energétiq représentée par â ie: 2

GIAPPONE Johnatan Démele 01m

Demeurant: 7 Avenue des Freres Lumiere

94350 Villiers-sur-M n = ] iliers-sUur-Marne Mis en ligne le 23 | SA | 2CRS

Pour : Installation de 6 panneaux

solaires photovoltaiques en

surimposition.

Sur un terrain 104 Avenue du Docteur George

sis : Perrier 13160 Châteaurenard

Cadastré : AE334

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisrne,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25021943,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UB (agglomération à densité forte),

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date du 12 décembre 2024 dont copie jointe,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

{(CAUE) - Atelier d'architecture en date du 21 janvier 2025 dont copie jointe,

ARRÊTE

Article unique:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châteaurenard, le 22/01/2025

Eric CHAUVET,

Adjointprééhe à l'Urbanisme

PACE 1/2N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il cit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu ta superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au

sd naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage dait également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à

son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes

d droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Sivous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir

dun recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois

vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Fi

DOSSIER N° DP 013027 24 00358 PAGE 2/2