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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01KW)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Justice et droit,
PORT 08/2048/CC
COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Avenant n°1 au contrat de dé lé gation de service public Pôle multisports nautiques, é cole de pê che sportive, accueil de grands é vènements, é cole de voile et de glisse attribué à l’YCPR – Port de la Pointe-Rouge.
Entre,
D'UNE PART :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dont le siège est situé à "Le Pharo, 58 boulevard Charles LIVON BP 18014 -13567 MARSEILLE CEDEX 02" représentée par son Président Eugène CASELLI dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté n° 004/314/08/CC
D'AUTRE PART :
Le YACHTING CLUB DE LA POINTE ROUGE dénommée ci-après YCPR, domiciliée au Port de la Pointe Rouge 13008 Marseille, représentée par son président en exercice Monsieur Christian TOMMASINI.
OBJET
L’objet du présent avenant est de permettre à l’YCPR de payer la part d’électricité qu’il consomme sur les pannes et quais au titre du contrat de délégation de service public dont il est titulaire depuis le 1 er janvier 2007.
ARTICLE 1 :
Il est ajouté à l’article 20 « Redevance pour occupation du domaine public délégué et mise à disposition des ouvrages délégués » du contrat de dé lé gation de service public Pôle multisports nautiques, é cole de pê che sportive, accueil de grands é vènements, é cole de voile et de glisse attribuéà l’YCPR sur le port de la Pointe-Rouge a effet du 1er janvier 2007 l’alinéa suivant :
« D/ MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE SUR LES PANNES ET QUAI DU PERIMETRE DELEGUE PAR L’YCPR à MPM
Tant que la consommation d’électricité sur les pannes et quais du périmètre délégué ne pourra être individualisée, l’YCPR règlera sa consommation d’électricité à MPM en tant que délégataire au prorata du nombre de postes à flot qu’il détient dans le port de la port de la Pointe-Rouge. Ce nombre avait été fixé à 715 dans l’annexe 2 du contrat.
Le calcul s’effectuera sur la base des factures reçu par MPM au titre de la consommation d’électricité sur les pannes et quais au cours d’une année.
Dans le cas où la consommation de l’année à facturer aurait subi une augmentation de plus de 10% par rapport à l’année précédente, il y aura lieu de déterminer avant d’émettre le titre de paiement à l’encontre du délégataire si aucun raccordement complémentaire n’a été fait sur ce compteur.» R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
ARTICLE 2 :
Le contrat de délégation ayant pris effet le 1 er janvier 2007 et l’YCPR ne s’étant pas acquitté des sommes correspondant à sa consommation d’électricité, l’article 1 du présent avenant s’applique dès l’année 2007.
ARTICLE 3 :
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait à Marseille le
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Président de l’YCPR
précédée de la mention lue et
approuvée