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Déliberation - La decision 7 du 7 novembre 2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 7 du 7 novembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Logement,
Décision N° VDM-23-8903
7
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/YZ/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122 -22,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 prise en exécution des dispositions de l'article L 2122-22 précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n° 492 de délégation à l’Adjoint au Maire du 3 juillet 2020 complété par l’arrêté n° 558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- La convention établie entre La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Mans et de la Sarthe et la Ville du Mans, relative à la mise à disposition d’un bâtiment situé au Mans, 1 avenue Olivier Heuzé, pour les besoins de « Le Mans fait son Cirque » est arrivée à échéance le 9 août 2023.
- La Ville du Mans souhaitant poursuivre son occupation a sollicité de la CCI une prolongation de la location.
- Une suite favorable est réservée à cette demande.
Décide
Article 1 : A compter du 10 août 2023, la location de l’entrepôt situé au Mans, 1 avenue Olivier Heuzé, par la Ville du Mans auprès de la CCI du Mans et de la Sarthe, est prorogée pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 9 août 2026.
Article 2 : La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 3 801,64 € HT.
Il sera révisé annuellement au 1er janvier selon la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, indice de référence 2 ème trimestre 2022 soit 1966.
Article 3 : Le loyer sera assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Article 4 : La Ville du Mans remboursera à la CCI ses consommations d’eau et d’électricité, l’entretien des parties communes ainsi que la Taxe Foncière du bâtiment. Décision N° VDM-23-8903
Article 5 : Les sommes versées seront imputées aux comptes 6132 et 614 du budget principal.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général de la Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Mans, le 7 novembre 2023
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : lmc1DEC238903H1
Affichage le 07 novembre 2023
Décision exécutoire le 07 novembre 2023