Procès Verbal - conseil+20 03

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Procès Verbal - conseil+20 03 Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil+20 03)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2008

PRESENTS: MM. LAPORTE, CLUZEAU-BON, MARTIN, MME BROUSTEY, MM. GONTHIER, TRIPOTA, BERTON, BOUCHON, LAIR, FERNANDEZ, MME SIGNAC. M.CHAIGNEAU, MME DEVISSCHERE, MM. JACQUES, JOUANDEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : MME DEVISSCHERE

Le maire propose l’approbation du procès verbal de la précédente réunion

du 3 Mars 2008, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites : d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ; 3

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

DESIGNATION DES DELEGUES AUX DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET ORGANISMES

Le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants aux différents organismes et syndicats intercommunaux dont le dépouillement du vote qui s’est déroulé à scrutin secret a donné les résultats suivants -Article L5211-6 à L5211-8 et L 5215-10 du CGCT-

SYNDICATS OU

ORGANISMES

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES

SUPPLEANTS

S.I.R.P

REGROUPEMENT

PEDAGOGIQUE

MME BROUSTEY Maryse

MME DEVISSCHERE

Murielle

M. MARTIN Michel

M. BERTON Alain

S.I.E.M.

ELECTRIFICATION

DU MEDOC

M. LAPORTE Serge

M. FERNANDEZ Claude

S.I.V.

VOIRIE

M. BOUCHON Alain

M. LAIR J-Christophe

S.I.A.E.P.

ADDUCTION D’EAU

POTABLE

M. CLUZEAU-BON Gérard

M. GONTHIER Alain

S.I.I.M.E.

INSTITU MEDICO

EDUCATIF

M. GONTHIER Alain M. MARTIN Michel

S.I.C.O.L

COLLEGE DE SOULAC

M. MARTIN Michel

MME BROUSTEY Maryse

S.I.N.P.A

NETTOYAGE PLAGES

ATLANTIQUE

M. JOUANDEAU Jean-

François

MME SIGNAC

Francine

S.I.V.U DES PLAGES

SURVEILLANCE PLAGES

M. LAPORTE Serge

M CLUZEAU-BON Gérard

S.I.B.V.

BASSINS VERSANTS

M. BOUCHON Alain M. TRIPOTA

Christian

MISSION LOCALE

M. MARTIN Michel

CDC POINTE DU

MEDOC

COMMUNAUTE DE

COMMUNES

M. LAPORTE Serge

M CLUZEAU-BON Gérard

M. MARTIN Michel 4

ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Il propose ensuite de procéder au vote qui a donné les résultats suivants :

Président de la commission d'appel d'offres : Monsieur Serge LAPORTE, Maire, en cas d’absence ou d’empêchement, le président suppléant sera Madame BROUSTEY Maryse

Les délégués titulaires sont :

- M. CLUZEAU-BON Gérard

- M. MARTIN Michel

- M. GONTHIER Alain

Les délégués suppléants sont :

- M. BOUCHON Alain

- M. FERNANDEZ Alain

- M. JOUANDEAU Jean-François

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7, et L 123-6 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social ( CCAS ) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des

membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-

- 5

- décide de fixer à HUIT le nombre des membres du conseil

d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le

conseil municipal et l’autre moitié par le maire

- procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration

dont le dépouillement du vote qui s’est déroulé à scrutin secret a donné

les résultats suivants :

Vice Président : M. MARTIN MICHEL

- : MME DEVISSCHERE MURIELLE

- : M. JACQUES LAURENT

- : M. JOUANDEAU JEAN-FRANCOIS

- étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et

l’autre moitié par le maire

INDEMNITES ELUS LOCAUX.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vu la décision du 14 mars 2008 portant élection du Maire et des quatre Adjoints de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux conformément à l’articeL2123-20 du CGCT aux taux suivants , avec effet au 14 mars 2008 :

- MAIRE : taux maximal soit 31% de l’indice brut 1015

- ADJOINTS : taux maximal soit 8.25 % de l’indice brut 1015

Monsieur le Maire indique que divers projets devront être étudiés concernant notamment l’école, les ateliers municipaux, la construction de vestiaires à la salle polyvalente, l’aménagement du secrétariat, la réfection des tennis, les abords du giratoire de l’Hôpital.

Monsieur Jouandeau prend la parole au nom de ses collègues, nouveaux élus comme lui, pour remercier l’équipe sortante pour l’accueil reçu. 6

INDEMNITES ELUS LOCAUX

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Vu la décision du 14 mars 2008 portant élection du Maire et des quatre Adjoints de la Commune,

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux conformément au CGCT , aux taux suivants :

Montant global de l’enveloppe des indemnités des élus susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux défini par le CGCT

BENEFICIAIRE/

NATURE

MONTANT MENSUEL TOTAL MENSUEL

MAIRE

Montant Mensuel 1 159.79 €

(soit 31% de l’indice 1015)

1 159.79 €/ mois

ADJOINTS

308.65 €/ Adjoint

(soit 8.25% de l’indice 1015)

1 234.60 €/mois

pour les 4 Adjoints

TOTAL

De l’enveloppe à ne pas

dépasser

2 394.39/Mois

MONTANT INDIVIDUEL ATTRIBUE AUX ELUS CONCERNES A

COMPTER DU 15 MARS 2008

INDEMNITE DU INDEMNITES DES ADJOINTS

MAIRE 1er ADJOINT 2ème

ADJOINT

3ème

ADJOINT

4ème

ADJOINT

959.79 654.00 260.20 260.20 260.20

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45