Déliberation - AT 24 59 DECISION

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Déliberation - AT 24 59 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 24 59 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, ville delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

t de la Communauté

ation de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

REFUS D’'AUTORISATION

DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2025 - © GT

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982400059 déposée le 10/10/2024, par la société ACCES METIERS, représentée par Monsieur Christophe PENEL, domiciliée au 78 rue Casimir Beugnet - 62300 LENS, ayant pour objet le remplacement de l'escalier et le réaménagement d'un centre de formation sur deux niveaux, sis à LENS, 78 rue Casimir Beugnet.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d’'Accessibilité en date du 18/11/2024, sur la demande d'autorisation de travaux,

Vu les deux demandes de dérogation au titre de la sécurité incendie, jointes à la demande d'autorisation de travaux,

Vu le courrier de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 12/11/2024, reçu en Mairie le 13/11/2024, accompagné du bordereau d'envoi du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 05/11/2024 qui indique que le dossier comporte une demande de dérogation au titre de la sécurité incendie qui ne contient ni justifications, ni mesures compensatoires,

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 27/11/2024, en réponse à la demande de complétude de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS,

Vu le second courrier de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 13/01/2025, reçu en Mairie le 15/01/2025, accompagné du bordereau d'envoi du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 08/01/2025 qui indique que le pétitionnaire a été reçu et que le dossier et la demande de dérogation étaient non

conformes,

Considérant que l'article R.143-13 du code de la Construction et de l'Habitation précise que Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées. Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R.143-25, R.143-28 et R. 143- 29.

Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l'article R. 143-28.

Considérant que la demande dérogation au titre de la sécurité incendie ne peut être délivré que sur avis conforme ;

Considérant que le dossier et la demande de dérogation au titre de la sécurité incendie n'étaient pas conformes ;

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — L'aménagement intérieur du centre de formation sis à Lens, 78 rue Casimir Beugnet, tel que présenté dans le dossier annexé au présent arrêté est REFUSE.

ARTICLE 2 -— Il convient de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travaux dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 4 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage en mairie.

Faità LENS, le 2 8 JAN, 2025

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué à l'urbanisme réglementaire,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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