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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23248 849 N DEL2020 229 ANNEXE1 Gestion Aire Accueil Gens du Voyage Jarlard Subvention 2021
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23248 849 N DEL2020 229 ANNEXE1 Gestion Aire Accueil Gens du Voyage Jarlard Subvention 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 21/12/2020 __——
0201215-DEL2020 229-DE REGLEMENT INTERIEUR A DESTINATION DES SEDENTAIRES
DE L’AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE JARLARD
En conformité au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et
pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté.
I. - DISPOSITIONS GENERALES
A. - Destination et description de l'aire :
Afin de permettre l’accueil et le stationnement des gens du voyage sédentaires sur le
territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, il a été aménagé depuis le
15 mai 2001, conformément à la loi et au schéma départemental d’accueil des gens du
voyage, une aire comprenant 30 emplacements pour le stationnement de caravanes sur
le site de Jarlard au 42 rue des agriculteurs.
L'aire a vocation à accueillir des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules
tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
Elle comporte 30 places regroupées en 30 emplacements. Chaque emplacement est
équipé d’une borne individuelle comprenant une alimentation électrique et une arrivée
d’eau, à destination unique de l’usager de l’emplacement.
B. - Admission et installation :
Pour stationner sur ces emplacements particuliers, il faut obtenir l’autorisation de la
communauté d’agglomération de l’Albigeois sur la base d’une demande écrite auprès du
président. Après acceptation le gestionnaire procède à l’établissement d’un protocole
pour l’occupation d’un emplacement caravane entre l’usager et le gestionnaire délégué.
Les horaires d'ouverture aux services sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h à
12h et de 14h à 17h.
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte téléphonique est mise en place au
numéro de téléphone suivant : 06 27 59 10 36
L’attribution d’un emplacement n’est possible que si les conditions suivantes sont
remplies :
- Présentation des papiers d’identité de l’ensemble des occupants (une
photocopie des pièces demandées sera conservée par le gestionnaire puis
détruite au départ de l’usager)
- Donner un numéro de téléphone sur lequel la famille peut être jointe
- Présentation des attestations d’assurances des véhicules et caravanes (une
photocopie des pièces demandées sera conservée par le gestionnaire puis
détruite au départ de l’usager)
La scolarisation étant obligatoire, il est rappelé aux parents d’enfants en âge d’être
scolarisés que l’attribution d’un emplacement est soumise à cette obligation.
L’accès à l’aire n’est pas autorisé aux personnes faisant l’objet d’une interdiction de
stationner pour raison de comportement ou de dette antérieure. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ARR en
Affiché le 21/12/2026 ES See Re
:L2020 229-DE Un dépôt de garantie d'un montant de 75 € est acquitté au gestionnaire à l'attribution de l’emplacement.
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de
garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de
dégradation et d'impayé. L’usager s’engage à maintenir propre l’emplacement attribué
qui devra être totalement nettoyé lors du départ
Chaque occupant admis doit occuper l’emplacement qui lui est attribué, utiliser et
entretenir, les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et d'électricité). Il est
interdit de changer d’emplacement sans autorisation du gestionnaire.
La communauté de l’agglomération et le gestionnaire déclinent toute responsabilité en
cas de dommages ou de sinistres pouvant survenir aux véhicules ou caravanes
stationnés sur l’aire d’accueil.
C. - Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire de l’emplacement écrit et signé par chacune des parties
est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de
l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie
selon la gravité des dégâts constatés.
D. - Usage de la voirie et des parkings :
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10km/h, les véhicules
qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement sur l’aire ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation
de nouveaux arrivants. Il est interdit de garer les caravanes et véhicules ailleurs que sur
les emplacements prévus à cet effet. Il est interdit de stationner en bordure de l’aire
d’accueil. Un parking à l’entrée de l’aire est mis à disposition des usagers.
Le gestionnaire demandera l’enlèvement des véhicules gênant la libre circulation sur
l’aire et l’accès aux véhicules de secours.
E. - Durée de séjour et modalités d’occupation:
Le protocole d’occupation sera établi entre le gestionnaire délégué par la communauté
d’agglomération de l’albigeois et les familles autorisées à stationner sur le terrain pour
une période de 6 mois et pourra être reconduit chaque semestre par avenant pour une
même période ou pour une durée inférieure à la demande de la famille bénéficiaire.
Le protocole ne peut être reconduit si l’usager ne respecte pas le règlement intérieur et
s’il n’est pas présent sur l’emplacement au minimum 6 mois de l’année.
Le renouvellement ne sera possible que dans la mesure où le bénéficiaire sera à jour du
paiement des redevances d’occupation de l’emplacement et du remboursement des
consommations d’eau et d’électricité dues au titre de la période qui se termine. Si cette
condition n’est pas remplie le gestionnaire délégué avec l’accord de la communauté
d’agglomération de l’Albigeois pourra mettre un terme à l’attribution de l’emplacement.
L’usager aura un délai de deux mois pour libérer l’emplacement ainsi que tous les biens
présents sur ce dernier.
Dans le cas où la famille voudrait mettre fin à son occupation, de façon anticipée, elle
devra en informer le gestionnaire délégué par courrier recommandé avec accusé de
réception un mois avant son terme. L’emplacement, n’est pas transmissible à un tiers,
ascendant ou descendant. C’est la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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212020 229-DE décide de l’attribution des emplacements et qui la formalise par écrit aux titulaires après analyse des candidatures.
II. - REGLEMENT DU DROIT D'USAGE
A. - Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement, et la
consommation des fluides. Son montant est affiché sur l'aire.
Le tarif mensuel d’occupation d’un emplacement pour une caravane est fixé à 37€ par
mois indépendamment des charges relatives aux consommations d’eau et d’électricité
relevées sur compteurs individuels qui seront payées mensuellement.
Pour les personnes de 65 ans et plus, propriétaires de leur caravane, le tarif mensuel
d’occupation est fixé à 18,50 €.
Le paiement de la participation mensuelle pour frais d’occupation doit être réglé au plus
tard le 10 du mois pour lequel elle est due.
L’emplacement ne pourra être occupé par une caravane autre que celle du titulaire du
protocole d’occupation.
En cas de départ momentané de l’usager et dans la mesure où d’une part le gestionnaire
en est informé et d’autre part l’état des redevances dues est à jour, il pourra être
accordé le bénéfice d’un demi-tarif calculé au prorata des jours d’absence pour
l’emplacement inoccupé, si l’absence n’excède pas une durée de 4 mois.
En cas de non-paiement de ce demi-tarif ou de dépassement du délai de 4 mois,
l’emplacement sera considéré comme vacant et le protocole d’accord résilié sans autre
forme de signification.
Le titulaire de l’emplacement est autorisé par signature d’un avenant avec le
gestionnaire, dans le cadre d’un dispositif d’occupation temporaire à céder
temporairement son emplacement pour une durée qui ne peut excéder 4 mois dans
l’année. L’occupant temporaire devient, pour la durée de l’avenant, responsable de
l’emplacement et du paiement de l’ensemble des sommes dues. En cas de non-
paiement des sommes dues par l’occupant temporaire, c’est au titulaire de
l’emplacement de régler la dette.
Avant chaque départ définitif ou temporaire les usagers doivent s'acquitter des sommes
restantes dues.
B. - Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à
cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Le paiement des consommations d’eau et d’électricité doit être effectué auprès du
gestionnaire au plus tard le 10 du mois qui suit le mois de consommation, selon les
tarifs suivants : 0,15 €/kWh et 3,75 €/m3 d'eau et à partir du relevé des compteurs établi
par le gestionnaire.
La tarification peut changer en cours d’année après autorisation de la communauté
d’agglomération de l’Albigeois afin de se conformer au plus près des facturations des
fournisseurs de fluides, une information écrite est alors faite à l’ensemble des usagers et
aux services de l’Etat compétents.
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
Si l’usager n’honore pas ses redevances, il est informé qu’il peut faire l’objet d’une
interdiction de séjourner sur l’aire quand le montant de son encours atteint la valeur du Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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Affiché le 21/12/2020 SR See RE
D : 081-248100797-20901215-DEL2020 229-DE dépôt de garantie.
III. - OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion
de l'aire.
A. - Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre
public et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs
voisins entre 22 heures et 7 heures. Les appareils sonores doivent être réglés en
conséquence.
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des
dégradations qu'elle cause ou qui sont causées par les personnes l'accompagnant ainsi
que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et toute
manifestation d’agression verbale, gestuelle, ou physique fera l’objet d’un dépôt de
plainte et entrainera une exclusion temporaire ou définitive.
La présentation d’une arme réelle, fictive ou d’alarme sur l’aire, ainsi que le constat de
trafic illicite entraînera l’exclusion immédiate et définitive.
B. – Propreté, utilisation et respect de l'aire :
Les installations et services mis à disposition sont à l’usage exclusif des usagers
stationnant sur le terrain.
L’usager doit utiliser du matériel aux normes pour se brancher aux bornes électriques,
faute de quoi le réarmement électrique ne pourra pas être mis en œuvre et la
responsabilité de l’usager sera engagée. Il est interdit d’ouvrir et de modifier les bornes
d’alimentation électrique et de se brancher ailleurs que sur son emplacement.
La puissance maximale mise à disposition de l’usager est de 5700 volts, en cas de
surconsommation la responsabilité de l’usager pourra être engagée.
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir
la propreté de leur emplacement et des équipements dédiés.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants
doivent vider les eaux usées dans les sanitaires prévus à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de
planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. Il est
interdit de faire des trous sur le goudron pour quelque installation que ce soit.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou
aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
C. - Stockage - Brûlage - Garage mort – matières dangereuses :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers. Il est interdit
de ferrailler sur le terrain ou de s’y livrer à toute activité bruyante ou salissante
(nuisance et pollution)
Il est interdit de stocker, de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels, y compris les
véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ARR en
Affiché le 21/12/2020 SR See RE
JE1-248100797-20001215-DEL2090 229-DE Il est interdit de stocker du matériel dangereux sur les emplacements.
D. - Déchets :
Il est interdit de déposer les déchets ménagers, en dehors des containers prévus à cet
effet.
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait à partir des bennes
collectives situées à l’entrée de l’aire les mardis et vendredis
Les encombrants et déchets professionnels doivent être déposés à la déchetterie.
L'accès au service des déchetteries de la communauté d’agglomération de l’Albigeois se
fait dans les conditions suivantes : une remorque par personne et par jour.
Le gestionnaire se réserve le droit de facturer, à l’usager responsable de dépôt de
déchets encombrants sur l’aire ou à proximité, l’enlèvement de ses encombrants.
E. - Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les
récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
F. - Animaux :
Les animaux sont interdits sur l’aire d’accueil, sans autorisation expresse du
gestionnaire. Le gestionnaire ne peut délivrer une autorisation écrite que sur
présentation du certificat de vaccination. Les animaux autorisés doivent être attachés
ou maintenus en cage et les propriétaires sont pleinement responsables des actes et
des dégradations de leur animal.
IV. - OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement
discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.
Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder
à l'aire à toute heure.
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant
qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable
jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est
connue.
V. - DISPOSITIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le
gestionnaire pourra par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y
conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra
résilier la convention d'occupation temporaire et si nécessaire interdire pour une durée
déterminée l’accès à l’aire et le séjour sur l’aire. En cas de besoin, la communauté
d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de pouvoir engager une action auprès Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ARR en
Affiché le 21/12/2020 SR See RE
D : 081-248100797-20901215-DEL2020 229-DE de la justice.
VI. - APPLICATION ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Le présent règlement prendra effet le 1er janvier 2021.
La Présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, le Directeur du service
gestionnaire SOLIHA Tarn et ses salariés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération de la
communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le présent règlement intérieur a été présenté et lu ce jour à
M.………………………
Mme…………………………
Qui déclarent en avoir pris connaissance et l’ont signé ainsi que le représentant du
gestionnaire de l’équipement en deux exemplaires dont un a été remis à l’usager.
Fait à Albi le
L’usager Le gestionnaire Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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Affiché le 21/12/2020 SR See RE
D : 081-248100797-20901215-DEL2020 229-DE