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Procès Verbal - PV 20220128 Lardy?x30202 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220128 Lardy?x30202)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement, Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 1 sur 33

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 28 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit janvier à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni exceptionnellement au gymnase Cornuel, en séance publique avec une jauge fixée à 10 personnes, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.

Étaient présents : : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.

Étaient absents et représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Hugues TRETON représenté par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Dominique PELLETIER et Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA représentés par Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Olivier RAMOND représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.

Était absente : Madame Béatrice LOISON.

A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Rémi LAVENANT est désigné en qualité de secrétaire de séance.

OooOooOProcès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 2 sur 33

ORDRE DU JOUR

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE _________________________________ Page 3

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2021 ET DU 12 DECEMBRE 2021 ______________________ Page 5

RESSOURCES HUMAINES _________________________________________ Page 6

• Application des 1607 heures au sein de la mairie de LARDY

• Débat portant sur les garanties accordées en matière de protection sociale complémentaire

URBANISME / FONCIER __________________________________________ Page 15

• Acquisition de la parcelle D 150 bois de Panserot et demande de subvention à l’Agence régionale des Espaces Verts

AFFAIRES SCOLAIRES ___________________________________________ Page 17

• Groupement de commande pour un ENT (environnement numérique de travail) dans les écoles : avenant à la convention avec le département de l’Essonne

DÉVELOPPEMENT DURABLE _____________________________________ Page 19

• Évaluation de l’Agenda 21 Bouray-Lardy 2018-2021

SPORT ___________________________________________________________ Page 23

• Organisation des activités de l’École municipale de Sport en contexte de crise sanitaire : dispositifs et tarifications Évaluation de l’Agenda 21 Bouray-Lardy 2018- 2021

DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ______________________________ Page 26-27

• Travaux de construction de la nouvelle école élémentaire Jean Moulin : conventions de financement

• Construction d’un plateau sportif de fitness au sein du complexe sportif Cornuel : convention de financement

INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES __________________________ Page 32

OooOooO

Madame Bougraud informe le conseil du départ de Madame Sandrine SALAÜN au 1er février pour la commune de Champcueil sur un poste de directrice générale des services. Elle la remercie au nom de tous les conseillers municipaux pour la qualité du travail accompli et sa disponibilité.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 3 sur 33

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :

DEC66/2021

CULTURE

Contrat de cession avec l'Association Les Voix Itinérantes pour le concert du Nouvel An du dimanche 9 janvier et fixation des tarifs de droits d'entrée. Montant de la dépense 3 000 € TTC.

DEC67/2021

POLICE MUNICIPALE

Contrat avec la SACPA (service pour l'assistance et le contrôle du peuplement animal) renouvellement pour une durée maximale de 4 ans par tacite reconduction chaque année.

DEC68/2021

CULTURE

Contrat de prestation de régie technique spectacles et autres manifestations culturelles et événementielles avec la sté SAFRAN pour un montant forfaitaire de 307,10 € HT la prestation.

DEC69/2021

CULTURE

Contrat de cession avec l'association "Le Cabaret des Oiseaux" pour la création du spectacle "Mer" pour un montant total de 1 500 € TTC.

DEC70/2021

TECHNIQUE

Marché n°597 de prestations de services pour le nettoyage des vitres des bâtiments communaux avec la société ATTENIS pour un montant de 5 585,75 € HT soit 6 702,90 TTC par an.

DEC71/2021

CULTURE

Convention de partenariat avec la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne pour les spectacles « Frères » et « Toutes les choses géniales » - Saison Dedans Dehors 2021-2022 du Théâtre Brétigny et fixation des tarifs de droit d’entrée. Montant total de 2 050 € TTC.

DEC72/2021

SCOLAIRE

Convention avec la Ligue de l'Enseignement pour la prestation « 4 jours d’initiation artistique » à l’école de La Sorbonne du 30 mai au 3 juin 2022 pour un montant total de 2 480 € TTC.

DEC73/2021

SCOLAIRE

Convention avec la Ligue de l'Enseignement pour la classe découverte sans nuitée de l’école de La Sorbonne (GS) du 30 mai au 3 juin 2022 pour un montant total de 3 524 € TTC.

DEC02/2022

TRAVAUX

Marché de travaux n°591 pour la conservation et la mise en valeur du parc Boussard – lot 1 Maçonnerie avec la sté J.RICHARD pour un montant total de 122 289,66 € HT soit 146 747,59 € TTC. Des prestations optionnelles pourront être réalisées (réfection étanchéité) pour un montant de 8 908,20 € HT.

DEC03/2022

TRAVAUX

Marché de travaux n°591pour la conservation et la mise en valeur du parc Boussard – lot 2 Céramique avec le Groupement d'entreprises, mandataire Annabelle Sansalone pour un montant total de 68 000 € HT soit 81 600 € TTC.

DEC04/2022

TRAVAUX

Marché de travaux n°591 pour la conservation et la mise en valeur du parc Boussard – lot 3 Fontainerie avec la société ECF FONTAINES pour un montant total de 20 500 € HT soit 24 600 € TTC. Des prestations optionnelles pourront être réalisées (exploration vidéo et réfection du réseau) pour un montant de 12 800 € HT.

DEC05/2022

TRAVAUX

Marché de travaux n°591 pour la conservation et la mise en valeur du parc Boussard – lot 4 Espaces verts avec la société TERIDEAL L’EDEN VERT pour un montant total de 41 026,69 € HT soit 49 232,03 € TTC.

DEC06/2022

TRAVAUX

Marché de maîtrise d’œuvre n°598 pour la réalisation d'un parc de stationnement rue de Panserot avec la société BEA pour un montant total de 17 000 € HT soit 20 400 € TTC.

DEC08/2022

MARCHE

Marché n°594 pour la location de copieurs et d'imprimantes avec la société SHARP BUSINESS SYSTEMS pour un montant total de 12 212 € HT soit 14 655 € TTC.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 4 sur 33

A la question de Monsieur DENIS concernant le choix et le coût de la prestation de la SACPA, Madame BOUGRAUD répond que la SACPA bien que domiciliée dans le Lot et Garonne, est le prestataire de la plupart des communes essonniennes. Le coût de la prestation est un coût par habitant. Précision apportée hors conseil : le coût est de 0,742 Euros HT par habitant, ce qui revient pour la commune, à 4161,14 Euros HT, soit 4993,37 Euros TTC. La SACPA dispose d’un centre à Sousy-La-Briche.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 5 sur 33

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2021

Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 19 novembre dernier, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS (sauf délibération n°DEB71/2021), Monsieur Raphaël DENIS.

LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2021 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2021

Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 12 décembre dernier, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.

Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.

A la demande de Monsieur Raphaël DENIS, le compte-rendu est modifié ainsi qu’il suit en page 13 :

A la remarque de Monsieur Raphaël DENIS sur l’attribution du précédent marché à l’association « Notre Village » dont la présidence était assurée par Monsieur Alexandre TOUZET, Madame Dominique BOUGRAUD demande que soit noté au présent procès- verbal que lors de l’attribution du précédent contrat, elle n’avait pas connaissance de l’appartenance de certains élus au conseil d’administration de l’association attributaire et qu’elle ne connait personne dans le cabinet Lamy.

LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2021 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 6 sur 33

1. APPLICATION DES 1607 HEURES AU SEIN DE LA MAIRIE DE LARDY

DÉLIBÉRATION N°DEB01/2022

Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel indique que l’article 47 de la loi n°2019 - 828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures/an à se mettre en conformité avec la loi.

A Lardy, les 30 jours de congés annuels accordés au personnel (6ème semaine), il y a plusieurs décennies créent un déficit de 5 jours travaillés réduit à 3 seulement puisque les agents ne bénéficiaient pas de 2 jours hors périodes (fractionnement) en raison du système plus favorable qui leur était appliqué.

Quoiqu’il en soit et même si Lardy n’a jamais abusé dans l’octroi de jours de congés extralégaux contrairement à d’autres collectivités très imaginatives (jours d’ancienneté, jours de foire, congés de préretraite, etc…), les services de l’État persistent à voir toutes les collectivités territoriales délibérer sur le sujet qu’il y ait ou non un grand différentiel.

Dès lors, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la règle des 1607 heures et de supprimer la 6ème semaine de congés annuels en réduisant à 25 jours le nombre de congés annuels actuellement à 30.

Pour y parvenir, un travail de concertation a été entrepris avec les représentants du personnel et les services afin de répondre à la sollicitation de l’Etat sans remette en cause, les équilibres vie professionnelle/vie personnelle.

L’objectif partagé, à l’instar de beaucoup de collectivités, a été d’agir sur la seule variable d’ajustement possible c’est-à-dire le temps de travail et les jours d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) générés de manière à ce que chaque agent retrouve à peu près le même nombre de « jours libérés ».

Actuellement, le temps de travail fixé à Lardy à 36 heures hebdomadaire (sauf pour les agents d’entretien à 35 heures) génère 6 jours de ARTT moins la journée de solidarité = 5 jours.

En augmentant respectivement à 35 h 30 et 36 h 30 le temps de travail, soit 30 minutes hebdomadaires, le nombre de jours ARTT augmente également de 3 unités/ an venant compenser la « perte » des 5 jours de congés annuels sachant que les 2 jours hors périodes (fractionnement) pourront désormais bénéficier aux agents.

C’est ce projet qui a été proposé au comité technique du 11 janvier dernier et approuvé à l’unanimité et qui se retrouve dans le projet de délibération joint.

En résumé, 5 points doivent figurer dans cette délibération :

1) La durée annuelle du temps de travail (1607 heures) et le mode de calcul adopté. Ce calcul a été unifié sur l’ensemble du territoire et fait consensus.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 7 sur 33

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires

de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = nombre de jours x 7

heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ journée de solidarité +7 h

Total durée annuelle 1607 heures

2) Durée annuelle des congés

Là encore, il n’y a pas de marge de manœuvre. C’est le retour aux 5 semaines de congés annuels avec une précision sur les jours « hors périodes » encore appelés « jours de fractionnement » : aux congés annuels, s’ajoutent 2 jours si la prise de congés d’au moins 8 jours intervient entre le 1er novembre et le 30 avril, 1 jour si la prise de congés est de 5, 6 ou 7 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

3) Garanties minimales

Il s’agit de rappeler l’ensemble des limites encadrant la durée du travail (amplitude journalière, hebdomadaire, pauses, travail de nuit, etc…)

4) Cycles de travail et jours ARTT

C’est ce qui permet aux différentes collectivités et services de s’adapter à des contraintes ou réalités différentes tout en restant dans le cadre règlementaire de 1607 heures

A Lardy, il s’agira d’augmenter de 30 minutes hebdomadaires le temps de travail actuellement en vigueur, de fixer les bornes horaires tout en laissant les modalités pratiques (fixation des horaires à la discussion des services et à l’arbitrage final de l’autorité territoriale).

5) Journée de solidarité

Il peut être répondu de différentes manière à cette obligation légale de travailler un jour de plus non rémunéré (7 h) pour le financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Exemple travailler 1 jour férié à l’exception du 1er mai, toutes autres modalités permettant de travailler 7 h de plus par an ou réduction d’un jour d’ARTT.

C’est cette dernière solution plus simple et plus lisible qui est proposée à l’approbation de l’assemblée.

6) Date d’effet

Contrairement aux principes habituels de non rétroactivité des actes, il est souhaitable pour des questions de gestion que la délibération prenne effet au 1er janvier 2022.

A la demande de Monsieur Denis concernant la consultation du compte-rendu du comité technique, Mme Ruas répond qu’en principe seul le procès-verbal approuvé en comité technique peut être rendu public. Elle tient toutefois à la disposition des membres du conseil, le compte-rendu de la séance signé par la secrétaire de séance et le maire.

Monsieur BOURMAUD indique que la liste Lardy Démocratie s’abstiendra sur ce vote. Il regrette que les communes ne puissent pas gérer elles-mêmes leur personnel et que l’on soitProcès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 8 sur 33

obligé de revenir sur des acquis. Il comprend que l’augmentation du temps de travail résulte d’une contrainte imposée par l’Etat et qu’elle n’est pas à l’initiative de la commune. Madame Bougraud précise que les modalités d’application des 30 minutes supplémentaires seront fixées en concertation avec les services.

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité technique en date du 11 janvier 2022,

CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et l’obligation de respecter la règle des 1607 heures de travail annuel ;

CONSIDÉRANT la note de la Préfecture en date du 14 décembre 2021 relative à l’harmonisation du temps de travail à 1607 heures ;

CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

CONSIDÉRANT les propositions présentées à l’assemblée sur :

1) Le calcul de la durée annuelle du temps de travail

2) La durée des congés annuels

3) Les garanties minimales

4) Les cycles de travail et jours ARTT

5) La journée de solidarité

6) La date d’effet

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées :Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 9 sur 33

1) Durée annuelle du temps de travail :

Elle est fixée pour un agent à temps complet travaillant à temps complet à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

2) Durée des congés annuels :

Conformément aux articles 1 et 2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, le nombre de jours de congés annuels est fixé pour chaque agent à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accomplie.

Le droit à congé est calculé au prorata du nombre de jours travaillé par semaine.

Exemple : un agent travaillant 5 jours / semaine aura 25 jours de congés annuels soit 5 semaines. Toute autre répartition sur la semaine est sans incidence sur le nombre de semaines de congés annuels (5).

L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs.

Aux jours de congés annuels s’ajoutent potentiellement 1 ou 2 jours de fractionnement si la prise de congé intervient à certaines périodes de l’année (1er novembre-30 avril) : 5,6 ou 7 jours => 1 jour de fractionnement ; 8 jours au moins => 2 jours de fractionnement.

3) Garanties minimales :

En vue de préserver la santé au travail des agents et de leur permettre de bénéficier de temps de repos suffisants, des durées maximales et des temps de repos minimum sont prévus de la manière suivante :

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 10 sur 33

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

4) Cycles de travail et jours ARTT :

Ils permettent, tout en restant dans le cadre réglementaire des 1607 heures, de tenir compte des spécificités des services et de rendre un meilleur service à l’usager.

2 cycles de référence sont retenus au plus proche de l’existant :

- 35h30 par semaine sur 4,5 ou 5 jours

- 36h30 par semaine sur 4,5 ou 5 jours

Le format 35h30 est applicable aux agents d’entretien en raison de la nature de leurs missions.

Les bornes hebdomadaires sont fixées du lundi au samedi et les horaires arrêtés dans ce cadre par l’autorité territoriale.

Les cycles de travail ci-dessus dépassent les 35 heures hebdomadaires et génèrent par conséquent des jours ARTT qui sont respectivement de 3 jours (cycle 35h30) et 9 jours (cycle 36h30).

Lorsque l’agent travaille à temps partiel, son nombre de jours de ARTT est proportionnel à sa quotité de travail.

Ces jours ne sont pas juridiquement des congés annuels, ils n’obéissent pas aux mêmes règles. Ils sont pris, sous réserve des nécessités de service de manière fractionnée ou non (le fractionnement pouvant aller jusqu’à la ½ journée).

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne sont pas reportés sur l’année suivante mais peuvent être déposés sur le compte épargne temps (CET).

En cas d’absence de l’agent, une réduction des jours ARTT est défalquée au prorata temporis sur l’année de référence et le cas échéant sur l’année suivante.

En cas de mobilité, un solde de tout compte est communiqué à l’agent.

5) Journée de solidarité :

C’est une obligation légale pour le financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées qui aboutit à une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Pour répondre à cette exigence, le dispositif retenu à Lardy, est la suppression d’une journée de ARTT.

6) Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Patrick FORTEMS.

ABSTENTIONS : Eric BOURMAUD, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 11 sur 33

2. DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Délibération n°DEB02/2022

Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, en cas d'absence pour maladie de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d'invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l'invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Ce dispositif, précisé dans un décret d'application du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et d'obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance du 17 février 2021, qui attend ses décrets d'application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité à l’instar de la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité...). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l'absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 12 sur 33

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l'angle d'un coût budgétaire supplémentaire.

Le dispositif des conventions de participation renforce l'attractivité des employeurs et de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s'agit alors d'une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Aussi, dans sa politique d'accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de gestion (CIG) de la Grande Couronne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d'y adhérer ou non.

A Lardy, la protection sociale complémentaire est une réalité depuis de nombreuses années avec une revalorisation substantielle au 1er juillet 2021, à savoir :

• Complémentaire santé : versement de 35 euros / mois /agent disposant d’un contrat labellisé.

• Prévoyance maintien de salaire : prise en charge à hauteur de 70 % de la cotisation agent dans le cadre d’un contrat de participation entre le groupe Vyv et le Centre de Gestion de la Grande Couronne (contrat de 6 ans commencé le 01/01/2019 pour se terminer le 31/12/2024).

Ces montants sont nettement au-dessus de la moyenne nationale évoquée ci-dessus. Ils représentent sur une année entière 13 000 € en complémentaire santé et 14 200 € en prévoyance, ce qui montre, s’il en est besoin que la collectivité n’a pas attendu la contrainte légale pour mener une politique de protection sociale dynamique, probablement plus ambitieuse que celle attendue des décrets d’application de l’ordonnance du 17 février 2021, décrets toujours en attente de publication et qui doivent fixer les montants de référence par la participation financière obligatoire.

D’autres points restent encore en suspens :

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 13 sur 33

Le Conseil municipal est invité à débattre lors de la séance du 28 janvier prochain sur les enjeux de la protection sociale complémentaire.

La tenue de ce débat sera formalisée par une délibération à laquelle sera annexée le document support proposé par le Centre de Gestion de la Grande Couronne.

Madame Bougraud souligne que comme souvent, l’Etat ne s’applique pas les règles qu’il impose au secteur privé depuis plusieurs années. Elle précise qu’en revanche à Lardy, la commune n’a pas attendu cette obligation applicable seulement à partir de 2025 et 2026, pour mettre en place une participation financière à la complémentaire santé et à la prévoyance.

Madame Ruas précise que l’Etat demande aux collectivités de débattre alors que les décrets d’application de l’ordonnance du 17 février 2021, ne sont pas encore publiés.

Madame le Maire se réfère :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (LTFP) qui habilite le gouvernement à légiférer pour « redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire »,

CONSIDÉRANT que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé et en prévoyance ;

CONSIDÉRANT que le législateur a la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents dans le cadre :

- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents ;

- D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique ;

CONSIDÉRANT l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d'un montant de référence ;

CONSIDÉRANT que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et que ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité...). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT qu’à Lardy, la protection sociale complémentaire est une réalité depuis de nombreuses années avec une revalorisation substantielle au 1er juillet 2021, à savoir :

• Complémentaire santé : versement de 35 euros / mois /agent disposant d’un contrat labelliséProcès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 14 sur 33

• Prévoyance maintien de salaire : prise en charge à hauteur de 70 % de la cotisation agent dans le cadre d’un contrat de participation entre le groupe Vyv et le Centre de Gestion de la Grande Couronne (contrat de 6 ans commencé le 01/01/2019 pour se terminer le 31/12/2024).

CONSIDÉRANT que les décrets d’application de l’ordonnance du 17 février 2021sont toujours en attente de publication et qui doivent fixer les montants de référence par la participation financière obligatoire ;

CONSIDÉRANT que d’autres points restent encore en suspens :

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

CONSIDÉRANT que Madame le Maire a déclaré le débat ouvert au sein de l'assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

DIT QUE la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support proposé par le Centre interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne.

RAPPELLE que le contenu de la protection sociale complémentaire a été fixé à Lardy par la délibération du conseil municipal du 23 mars 2021.

INDIQUE que cette délibération a fixé de la manière suivante les modalités et montants de cette participation :

1) Pour le risque santé, la participation communale est portée à 35 € / mois / agent et par équivalent temps plein, dans la limite des frais engagés par l’agent adhérent et accordée uniquement aux contrats labellisés souscrits au nom de l’agent et après justificatifs.

2) Pour le risque prévoyance, la participation financière de la collectivité est portée à 70 % de la cotisation acquittée mensuellement sur son Traitement de Base Indiciaire par chaque agent qui adhère au contrat prévoyance référencé par le CIG.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 15 sur 33

3. ACQUISITION DE LA PARCELLE D 150 BOIS DE PANSEROT ET DEMANDE DE SUBVENTION À L’AGENCE RÉGIONALE DES ESPACES VERTS

Délibération n°DEB03/2022

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme indique que la Fondation les Apprentis d’Auteuil est propriétaire de la parcelle D 150 située dans le virage rue de Panserot est répertoriée en Espace Boisé Classé et zone urbaine au Plan local d’urbanisme (PLU).

Le prix proposé pour cette parcelle de 1 328 m² est de 13 000 €.

La commune est déjà propriétaire des 2 parcelles contigües, elles-mêmes en espace boisés classés.

Ces parcelles D 149 et D 151 ont une superficie de 1 149 et 2 765 m². Après acquisition de la parcelle D 150, l’ensemble boisé communal aura une superficie de 5 242 m².

La commune a également la possibilité de solliciter une demande de subvention auprès de l’Agence régionale des Espaces Verts de la Région Ile-de-France au titre du Plan Vert.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition et la demande de subvention correspondante.

Monsieur Lavenant demande si la subvention impose une destination au terrain, telle que la gestion de la biodiversité ou l’ouverture au public. Monsieur Vaudelin répond que le terrain est destiné à rester une zone boisée. Il passera de la zone U à la zone N dans le nouveau PLU. Il n’y a pas d’obligation d’ouverture au public car la subvention n’est pas attribuée dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles mais dans celui du Plan Vert. Ce dernier impose moins de contraintes mais l’objectif est d’en faire un espace protégé.

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1, VU le code général de la propriété avec les personnes publiques et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,

VU le rapport du Conseil régional de mars 2017,

VU le règlement d’intervention du Plan vert de la Région Ile-de-France,

VU le courrier de la Commune proposant à l’Association les Apprentis d’Auteuil l’acquisition de la parcelle D 150 pour un montant de douze mille euros (12 000 €), VU le courrier électronique de l’Association les Apprentis d’Auteuil, proposant la cession de la parcelle D 50 à la Commune au prix de treize mille euros (13 000 €),

CONSIDÉRANT que la parcelle D 150 est répertoriée en Espace Boisé Classé et zone urbaine au Plan local d’urbanisme (PLU) ;

CONSIDÉRANT que la parcelle D 150, d’une superficie de 1 328 m² se situe entre 2 parcelles appartenant déjà à la ville de Lardy : parcelles D 149 et D 151 (1 149 et 2 765 m²) ;

CONSIDÉRANT que son acquisition permettra d’avoir un ensemble boisé communal d’une superficie totale de 5 242 m² ;

CONSIDÉRANT que la création d’un espace boisé est éligible au « Plan vert » de la Région-Ile-de-France ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’acheter au prix de treize mille euros la parcelle cadastrée D 150 d’une superficie de 1 328 m² située au lieu-dit Champtier de Panserot, appartenant à la Fondation les Apprentis d’Auteuil, 40 rue Jean de la Fontaine, 75016 PARIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 16 sur 33

DIT que cette parcelle est en Espaces Boisés Classés au Plan local d’urbanisme (PLU).

DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune.

DEMANDE à l’Agence Régionale des Espaces Verts une subvention pour l’acquisition de cette parcelle, au titre du « plan vert », au taux le plus élevé possible.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié ou administratif à intervenir ainsi que la demande de subvention et tous les documents s’y rapportant.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 17 sur 33

4. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN ENT (ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL) DANS LES ÉCOLES : AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

Délibération n°DEB04/2022

Madame Annie DOGNON, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires explique que désireux d’étendre la démarche à l’ensemble des établissements du territoire et mutualiser les services numériques éducatifs sur le territoire, le Conseil départemental de l'Essonne a proposé aux communes du territoire de créer un ENT commun. Une telle initiative permet ainsi d’assurer une continuité entre l’école, le collège et le lycée.

Pour cela, le Conseil départemental de l’Essonne prévoit le lancement d’un marché commun avec les communes essonniennes. Le marché, dont la notification est prévue en début d’année 2022, comprendra :

- L’exploitation, la maintenance, l’hébergement de la solution ENT existante et sa mise à disposition aux écoles essonniennes ;

- L’évolution progressive de nouveaux services ou fonctionnalités au fil du temps ; - L’accompagnement et la formation des personnels ressources, l’accompagnement des écoles et la communication autour du projet.

Pour être partie de cette démarche, il a ainsi été proposé aux communes d’adhérer à une convention de groupement de commandes afin de préfigurer le lancement dudit marché et leur permettre à terme de bénéficier d’un ENT commun. Dans le cadre du groupement de commandes, le Département de l’Essonne sera le coordinateur du groupement.

La Commune de Lardy, par délibération 43/2021 du 11 juin 2021, a fait le souhait d’adhérer au groupement de commande ENT, a accepté les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et a autorisé le maire à signer ladite convention.

Au total, ce sont 26 communes qui ont rejoint le groupement de commandes et constitueront la tranche ferme, une fois le marché notifié. De nouvelles communes ont fait savoir leur volonté de rejoindre le groupement de commandes.

La convention prévoit, en son article 10, que « toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention et d’une approbation préalable des assemblée délibérantes ».

Il est donc proposé d’approuver l’adhésion de deux nouvelles communes au groupement de commandes : Breuillet et Val-Saint-Germain.

Pour faciliter l’adhésion de nouvelles communes et ne pas solliciter de façon trop fréquente les assemblées délibératives des membres du groupement dans le futur, il est proposé la rédaction d’un avenant à la convention afin de modifier l’article 10 relatif aux conditions d’adhésion. Ainsi, toute nouvelle adhésion devra faire l’objet d’une approbation de l’assemblée délibérante du Département de l’Essonne, en sa qualité de coordinateur. Ce dernier en informera les membres adhérents par notification par voie postale.

Il convient donc de demander au Conseil municipal l’autorisation de signer ledit avenant à la convention de groupement de commande avec le Département pour l’acquisition d’un ENT commun pour les écoles de la Ville.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 18 sur 33

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique, et notamment ses article L.2113-1, L.2113-6 et 7, VU la convention constitutive du groupement de commandes pour déployer un Environnement Numérique de Travail (ENT) commun dans les écoles primaires du Département de l’Essonne,

VU la délibération n°43/2021 du conseil municipal du 11 juin 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Lardy au groupement de commandes du Département de l’Essonne afin de bénéficier d’un ENT pour ses écoles,

CONSIDERANT le souhait des communes de Breuillet et du Val-Saint-Germain de rejoindre le groupement de commandes ENT du Département de l’Essonne ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir les conditions d’adhésion au groupement de commandes afin de fluidifier le processus et de ne pas solliciter de façon trop fréquente les assemblées délibérantes des membres du groupement ;

CONSIDERANT que le Département de l’Essonne, en tant que coordinateur du groupement, notifiera les communes membres lors de nouvelles adhésions ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE l’adhésion des communes de Breuillet et du Val-saint-Germain au groupement de commandes ENT porté par le Département de l’Essonne.

APPROUVE l’avenant à la convention constitutive de ce groupement de commandes permettant l’adhésion de ces deux nouvelles communes et la modification de l’article 10 relatif aux conditions d’adhésion.

AUTORISE Madame le Maire, à effectuer les démarches et signatures nécessaires,

DIT QUE la dépense afférente est prévue au budget 2022.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 19 sur 33

5. EVALUATION DE L’AGENDA 21 BOURAY -LARDY 2018-2021

Délibération n°DEB05/2022

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire rappelle que l’année 2021 était la dernière année du plan d’action de l’Agenda 21 Bouray-Lardy ; son évaluation ne passera pas devant le jury de l’association « Notre Village » car la convention a pris fin l’année dernière. Pour autant, il est intéressant de faire le bilan de cette 4è année et de la démarche depuis son commencement en 2018.

Le tableau en annexe rend compte de l’avancée des actions.

Axe 1 - Maîtriser le flux de véhicules, sources de pollution et de nuisances diverses

- 7 actions ont été réalisées sur les 11, 2 sont en cours,

- 2 sont annulées : le parking de délestage à Bouray et le covoiturage pour les spectacles proposés par la commune de Lardy (le dispositif par inscription sur Internet ne fonctionne pas).

- 3 actions ont vocation à se poursuivre dans le temps :

o L’enseignement des bons comportements à vélos dans les écoles,

o La réunion du comité de suivi - Lignes de bus gare de Bouray - ouvert aux usagers,

o L’équipement de bornes de recharge électrique.

Axe 2 - Diminuer le volume des déchets en vue de limiter les nuisances et de protéger nos ressources

- 2 actions ont été réalisées sur les 5, 2 sont en cours,

- 1 est annulée : les campagnes de communication communes à Bouray et Lardy en faveur de la propreté, avec les écoles et le collège.

- 2 actions ont vocation à se poursuivre dans le temps :

o Diminuer le gâchis alimentaire dans la restauration scolaire (avec la CCEJR) o Optimiser l’installation des bornes d'apport volontaire pour le verre à la suite de l’aménagement du quartier du Pâté (lotissement des Laurentides, Intermarché…).

Axe 3 - Favoriser les échanges des habitants pour dépasser les coupures géographiques

- 5 actions ont été réalisées sur les 7. Toutefois, l’action « Confier des espaces verts aux habitants sur le modèle des Incroyables comestibles » existe mais le « permis de jardiner » disponible sur le site Internet de la commune de Lardy n’a pas suscité l’intérêt des habitants. 1 est en cours.

- 1 est annulée : l’édition d’un guide des associations Lardy, Bouray, Janville. - 1 action sera réalisée en 2022 : Editer un agenda culturel Lardy Bouray.

Axe 4 - Garantir une mixité de la population en maintenant sur nos communes les ménages jeunes, âgés, en situation de handicap et les personnes seules

- 1 est réalisée sur les 2 : la mise en place d’une permanence de conciliation de justice (à la place d’un médiateur comme souhaité initialement).

- 1 action est en cours : la réhabilitation du presbytère de Bouray en logements.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 20 sur 33

Axe 5 - Pérenniser et favoriser les petites entreprises : commerces, artisans, professions libérales, agriculteurs pour créer des emplois locaux et atténuer l’effet dortoir.

- 0 action n’a été réalisée sur les 5.

- 1 est annulée : la publication d’annonces commerciales répondant aux critères du Développement Durable sur les journaux électroniques. Cette action concernait peu de commerces locaux (Le Pain de Pierre, Zajmahal) et des petits producteurs mais qui n’étaient pas situés sur nos communes (L’enclos des chevrettes…), ce qui s’est avéré délicat à traiter.

- 3 actions sont en cours et seront poursuivies :

o Mettre à niveau la signalétique d'intérêt local : cette action est liée à l’aménagement du quartier du Pâté.

o Créer une boutique partagée « multi-services » dans les locaux de l'ancienne Poste de Bouray

o Installer un maraicher à Bouray-sur-Juine : cette action est devenue l’implantation d’un potager pédagogique et d’un éco-lieu porté par l’association La clé des champs.

- L’organisation d’une animation commerciale et artisanale commune à Bouray, Janville, Lardy, Torfou n’a pas émergé, mais pourrait l’être à la faveur des projets avec Janville et Bouray.

Axe 6 - Contribuer au développement d'un tourisme éco-responsable pour dynamiser la vie locale

- 2 actions ont été réalisées sur les 4.

- 2 actions peuvent être poursuivies par la CCEJR qui a la compétence Tourisme : o Offrir aux visiteurs du meeting aérien de Cerny une halte dans notre secteur : la CC peut tenir un stand lors du meeting et diffuser le guide touristique « Destination Vallée de la Juine ».

o Editer un guide touristique de la CC, en reprenant « notre » guide.

- Le projet d’ouvrir un gîte d'étape dans l’opération du presbytère de Bouray, est en cours.

Au total, nous aurons réalisé 17 actions sur 34.

5 actions ont été « annulées » ou abandonnées.

10 ont vocation à se poursuivre, et 6 à voir le jour de manière certaine.

Sur un plan qualitatif, on peut compter parmi les actions qui ont émergé grâce à la démarche de l’Agenda 21 :

- L’éclairage des passages protégés (en cours)

- La mise à disposition de mots citoyens de sensibilisation au stationnement sur le trottoir (en cours)

- L’enseignement des bons comportements à vélo aux enfants des écoles (en cours) - L’opération Bicycode

- L’installation des arceaux pour les vélos en ville (en cours)

- La création d’un comité de suivi des transports

- La collecte du textile

- Le tri dans les cimetières

- Les projets inter-écoles Bouray-Lardy avec le CME de Lardy

- L’ouverture d’une permanence de conciliation

- L’adhésion de Bouray à Culture du Cœur (comme Lardy)

- L’édition commune d’un guide touristique Destination Vallée de la Juine - L’installation d’un maraîcher qui a évolué vers le projet de la Clé des champs.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 21 sur 33

D’autres idées d’action ont également vu le jour grâce à cette démarche de concertation, mais elles n’ont pas réussi à être menées conjointement par nos deux communes :

- Les campagnes de communication sur la propreté

- L’édition du guide des associations

- L’édition de l’Agenda culturel

- L’animation commerciale

- Le lien avec le meeting aérien de la Ferté-Alais

Les autres actions, non citées ci-dessus, sont celles qui auraient été menées par les collectivités, même sans l’Agenda 21.

Le conseil municipal est invité à approuver le bilan de l’Agenda 21 Bouray-Lardy.

NB : L’Agenda 21 se poursuit dorénavant à travers un Agenda 2030 qui est rejoint par la commune de Janville-sur-Juine sur 5 enjeux majeurs de la lutte contre le réchauffement/dérèglement climatique et la perte de la biodiversité : les mobilités, la biodiversité, l’alimentation, les déchets, la consommation énergétique des bâtiments communaux.

Les élus seront invités à donner leurs idées d’action pour chacun des 5 enjeux. Le prochain comité de pilotage est prévu le mardi 29 mars à 20 h salle René Cassin ; le dernier aura lieu en juin.

Enfin, une invitation sera faite pour participer à une Fresque du Climat (atelier de vulgarisation scientifique) dont la date sera transmise ultérieurement.

L’élaboration de l’Agenda 2030 se poursuivra jusqu’en juin 2022 ; les communes auront ensuite 4 ans pour exécuter le plan d’action approuvé par les 3 conseils municipaux.

A la question de la liste Lardy Démocratie concernant les raisons pour lesquelles le parking de délestage à Bouray n’a pas fonctionné, Monsieur Vaudelin répond que la nouvelle municipalité de Bouray ne souhaite pas mettre en œuvre cette action car il y a beaucoup moins de pression sur le stationnement en ce moment.

A la question concernant le permis de jardiner et les raisons de son échec, Monsieur Vaudelin répond que les personnes qui étaient à l’origine de cette demande ne se sont plus manifestées. Différents espaces avaient été identifiés et une rubrique a été créée sur le site internet de la commune.

A la question de la possibilité de l’aménagement d’une piste cyclable entre Arpajon et la gare de Bouray en lien avec le conseil départemental, Monsieur Vaudelin répond qu’il n’y a pas eu de concertation entre les deux communautés de communes. Le lien entre Cheptainville et Lardy sera intégré dans le maillage du prochain plan vélo de la CCEJR.

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’Agenda 21 Bouray – Lardy (6 axes et 34 actions) ayant obtenu le label « Notre village Terre d’avenir » le 6 décembre 2018,

VU la charte de développement durable établie par l’association nationale Notre village pour notre Agenda 21 local, période 2018-2021,

CONSIDÉRANT que doit être réalisé chaque année un bilan afin de connaître l’état d’avancement de nos actions,Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 22 sur 33

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE du tableau de suivi et d’évaluation des actions de l’Agenda 21 Bouray- Lardy arrivé à son terme,

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 23 sur 33

6. ORGANISATION DES ACTIVITÉS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE SPORT EN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE : DISPOSITIFS ET TARIFICATIONS Délibération n°DEB06/2022

Monsieur Eric ALCARAZ, Adjoint au Maire en charge du sport explique que suite au renforcement, du 3 janvier 2022, des mesures sanitaires pour l’Éducation nationale et pour le sport, l’école municipale de sport a été contrainte de suspendre temporairement ses activités en attendant une évolution des protocoles.

En effet, s’agissant d’une structure municipale accueillant simultanément et en un même lieu couvert (gymnase) un nombre important d’enfants issus des différents groupes scolaires, l’Ecole de sport applique le volet « activités physiques et sportives » du protocole Education nationale.

Ce protocole actuellement en niveau 3, impose des limitations, en terme de brassage des enfants et de conditions de pratiques (activités physiques et sportives autorisées en extérieur ainsi qu’en intérieur pour les activités de basse intensité compatible avec le port du masque et les règles de distanciation).

La doctrine sanitaire s’avère donc pour le moment peu compatible avec le fonctionnement du mercredi mais peut laisser une marge plus importante dans le dispositif d’accueil pendant les petites vacances scolaires.

ADAPTATION DES DISPOSITIFS D’ACCUEIL :

1 - Petites vacances scolaires :

Dans la perspective des vacances scolaires d’hiver dans un premier temps, l’équipe d’encadrement propose de retenir le principe appliqué lors des stages d’hiver et de printemps 2021, à savoir le remplacement de la formule stage de 5 jours avec restauration par le dispositif d’accueil « Sports et jeux de plein air » à la carte en demi-journée :

Soit :

- Accueil des enfants du CE2 au CM2

- Les après-midi de 14h à 16h30 du lundi 21 février au vendredi 25 février 2022 - Effectif limité à 24 enfants par ½ journée

- Priorité aux activités physiques et sportives en extérieur

- Possibilité de repli en intérieur en cas d’aléas météo avec activités physiques et sportives de basse intensité compatible avec le port du masque.

- Goûter inclus

- Priorité aux familles de Lardy

La politique tarifaire pour le dispositif exceptionnel « Sports et jeux de plein air – petites vacances scolaires » reste à définir. Pour rappel, la gratuité avait été retenue en 2021 en tenant compte du contexte et du délai de mise en place.

Dans le cas d’un dispositif payant, la grille tarifaire pourrait être la suivante : [ ( Tarif de base en vigueur « Journée de stage » avant application du QF ) x 50 % ] - coût du repas

Soit :

[ 24 € x 50 % ] – 2,55 € = un tarif de base Sport et jeux de plein air

(avant application du QF) à 9,45 €Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 24 sur 33

Il est proposé de fixé le tarif de base Sport et jeux de plein air avec goûter, arrondi à 10 € (avant application du QF).

Soit la participation des familles après QF :

TRANCHES DE QUOTIENT

FAMILIAL

A B C D E F G H I J

Extérieurs

CCEJR Hors CCEJR

25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125%

Tarif après-midi

Sport & Jeux de plein air 2,50 € 3,00 € 3,50 € 4,00 € 4,50 € 5,00 € 5,50 € 6,00 € 7,00 € 8,00 € 11,00 € 12,50 €

2 – Accueil du mercredi :

A l’instar de l’expérience 2021, la reprise de l’accueil du mercredi en période scolaire pourrait quant à elle être envisagée en sortie de période froide selon le principe de « feu vert météo » mis en place précédemment ou selon l’évolution des doctrines sanitaires.

S’agissant de la facturation du service « Ecole de sport du mercredi », le service des sports propose de conserver le principe de la facturation au prorata du nombre de mercredis ouverts dans le trimestre.

Monsieur ALCARAZ indique que le nombre d’inscrits correspond à la capacité d’accueil. Entre 18 et 24 enfants sont inscrits à chaque session de vacances sportives. La priorité est donnée aux Larziacois et le groupe est complété par des enfants hors commune.

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’Ecole municipale de sport tendant à favoriser la découverte et la pratique sportive des plus jeunes ;

CONSIDÉRANT le contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19 et les mesures sanitaires en vigueur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le dispositif d’accueil « Ecole de sport du mercredi » organisé en cohérence avec le protocole sanitaire des écoles et la facturation au prorata du nombre de mercredis ouverts dans le trimestre.

APPROUVE le dispositif d’accueil exceptionnel Sport et jeux de plein air – petites vacances scolaires en contexte Covid-19 ;

APPROUVE le tarif de base Sports et jeux de plein air – petites vacances scolaires

Après-midi Sports et jeux plein air – petites vacances scolaires 10 €

FIXE, la participation des familles comme suit :

TRANCHES DE QUOTIENT

FAMILIAL

A B C D E F G H I J

Extérieurs

CCEJR Hors CCEJR

25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 70% 80% 110% 125%

Tarif après-midi

Sports et jeux de plein air

(contexte Covid-19)

2,50 € 3,00 € 3,50 € 4,00 € 4,50 € 5,00 € 5,50 € 6,00 € 7,00 € 8,00 € 11,00 € 12,50 €Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 25 sur 33

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget correspondant.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 26 sur 33

7. TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN MOULIN / CONVENTIONS DE FINANCEMENT

Délibérations n°DEB07 à DEB09/2022

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux explique que la commune envisage, en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des années 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores, la construction d’une nouvelle école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental. Pour mémoire, la présentation du projet a eu lieu en conseil municipal du 23 janvier 2021.

Le montant des travaux est estimé au stade « projet » à 3.356.440 € HT soit 4.027.728 € TTC pour la construction de l’école auquel il convient d’ajouter 201.210 € HT soit 241.452 € TTC pour la réalisation des abords (parvis, circulation, stationnement).

Il s’agit donc d’une opération de travaux de l’ordre de 3.557.000 € HT soit 4.268.000 € TTC.

Dans la perspective d’un co-financement de l’opération, il est envisagé de solliciter plusieurs partenaires et dispositifs :

La commune bénéficie d’ores et déjà de l’aide :

• De la Région Île de France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional pour 800.000 €.

• Du Département de l’Essonne dans le cadre du Fonds dédié à l’Innovation pour la « Transition Énergie Climat » pour 200.000 €.

Il convient désormais de solliciter également :

• L’aide financière de l’État :

• Dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE 2022), volet « Rénovation thermique, transition énergétique et

développement des énergies renouvelables »

• Dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD 2022), volet « Projets de sécurisation des

établissements scolaires » (Aide cumulable avec le CRTE)

• L’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de la désimperméabilisation des sols.

Le montant des subventions susceptible d’être perçu pour cette opération n’est pas encore fixé car il dépend du nombre et de l’importance des projets déposés par rapport à l’enveloppe allouée.

Les membres du conseil municipal sont invités à donner leur avis sur l’opportunité d’autoriser Mme le Maire à solliciter l’ensemble des partenaires financiers pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de ces demandes.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 27 sur 33

Plan de financement prévisionnel

Partenaires financiers Répartition prévisionnelle du financement en € HT

Répartition du

financement en

pourcentage

Etat – CRTE – DSIL 2022 1.242.000 € 37 % Etat – FIPD - Appel à projets 2022 100.000 € 3 % Région Île de France - Contrat d'aménagement régional 800.000 € 24 % Département de l'Essonne - FITEC 200.000 € 6 % Commune de LARDY 1.014.440 € 30 % Montant des travaux estimés H.T. au niveau PROJET 3.356.440 € 100 %

Calendrier prévisionnel du projet et de ses différentes étapes

• Finalisation du DCE en février / mars 2022

• Lancement du marché de travaux en avril/mai 2022

• Notification du marché en juin 2022

• Démarrage des travaux en septembre 2022

• Durée estimative des travaux 19 mois (inclus mois d’août 2023)

• Réception des travaux en avril 2024

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores ;

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe au développement des énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2022 et du contrat de relance et de transition écologique 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE auprès de l’État l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 et du contrat de relance et de transition écologique 2022, pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 28 sur 33

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue des dispositifs mis en œuvre pour assurer la sécurisation du site ;

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la sécurisation de l’école en installant : un visiophone, une alarme spécifique d’alerte « attentat anti-intrusion », un mur d’enceinte de deux mètres de haut, des portails pleins évitant tout contact visuel, un barreaudage pour les fenêtres en rez-de-chaussée donnant sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance – Appel à projet 2022 relatif aux projets de sécurisation des établissements scolaires ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance 2022 pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores ;

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe à la désartificialisation des sols ;Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 29 sur 33

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des aides du programme « Eau & Climat 2019-2024 » ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 30 sur 33

8. CONSTRUCTION D’UN PLATEAU SPORTIF DE FITNESS AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF CORNUEL : CONVENTION DE FINANCEMENT

Délibération n°DEB10/2022

Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux indique que la Commune envisage l’implantation d’un plateau de fitness extérieur au sein du complexe sportif Cornuel.

Le montant des travaux est estimé au stade « projet » à environ 25 000 € TTC pour les modules du plateau sportif auxquels s’ajoutent 25 000 € TTC pour la réalisation de la dalle béton et le cheminement PMR. La dépense est inscrite au BP 2022.

Le plateau serait constitué d’une station de cross-training utilisable sur 4 faces (bancs abdominaux, barre de traction, banc lombaire, chaise romaine), d’une colonne de plints, d’un vélo elliptique et d’un rameur. La superficie du plateau sportif sera de l’ordre de 150 m² avec une capacité d’accueil de 10/12 personnes en simultané.

Le plateau sportif est conçu pour un usage libre auprès des pratiquants, des groupes scolaires mais également des séniors et sédentaires.

Le plateau sportif sera localisé à proximité de la table de ping-pong sur l’espace actuellement enherbé entre le cheminement du parc et la piste de VTT (faisabilité d’implantation en cours).

Dans la perspective d’un financement de l’opération, il est envisagé de solliciter l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du programme « 5000 équipements sportifs de proximité pour 2022 »

La subvention susceptible d’être perçue pour cette opération est de l’ordre de 50 à 80%.

Les membres du conseil municipal sont invités à donner leur avis sur l’opportunité d’autoriser Madame le Maire à solliciter l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du programme « 5000 équipements sportifs de proximité pour 2022 » pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.

Madame le Maire se réfère :

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage l’implantation d’un plateau de fitness extérieur au sein du complexe sportif Cornuel ;

CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise le développement de la pratique sportive de proximité ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du « Programme des 5000 équipements sportifs de proximité pour 2022 » ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 31 sur 33

APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer la réalisation du plateau sportif de fitness suivant l’échéancier prévisionnel annexé.

SOLLICITE auprès de l’Agence Nationale du Sport l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du « Programme des 5000 équipements sportifs de proximité pour 2022 » en vue de la réalisation d’un plateau sportif de fitness au sein du complexe sportif Cornuel à Lardy.

POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Éric ALCARAZ, Annie DOGNON, Gérard BOUVET, Méridaline DU PASQUIER, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Didier MELOT, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Marie Jean Eddie COTAYA, Rémi LEPEINTRE, Pierre LANGUEDOC, Olivier RAMOND, Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Virginie VIGNERON, Maureen DABEE, Patrick GINER, Mamy ANDRIANARIVONY, Virginie CADORET, Aurore LE PECHOUR, Rémi LAVENANT, Eric BOURMAUD, Patrick FORTEMS, Raphaël DENIS.Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 32 sur 33

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Conseil communautaire du mercredi 26 janvier 2022

• Stationnement Gare de Bouray : 540 abonnements dont 40 en surbooking sont autorisés par la SNCF. EFFIA poursuit les radiations des utilisateurs n’utilisant pas le parc relais, il n’y a plus aujourd’hui de liste d’attente. Le taux d’occupation était proche des 70% les mardis et jeudis fin décembre. La commune surveille l’évolution de la situation et est en contact permanent avec EFFIA.

• Passage souterrain SNCF : la commune a reçu une réponse de la SNCF pour diminuer la pente du passage souterrain, côté gare routière.

• Piste cyclable : la sortie de la piste cyclable qui doit passer devant le centre technique Renault se fera au niveau des rues du Verger et des Groseillers.

• Salle Cassin : les services techniques vont être informés de la demande de baisse de la température dans la salle (trop élevée pendant les spectacles).

• Augmentation des coûts bancaires pour les associations au Crédit Agricole : Monsieur ALCARAZ a déjà rencontré la directrice de l’agence de Lardy en 2021 ; celle-ci a indiqué que les mesures sont prises au niveau national et il n’y aucune négociation possible au niveau local. La commune n’a pas de liens particuliers avec des organismes bancaires auxquels elle pourrait demander des tarifs plus avantageux pour les associations.

• Travaux SNCF : la SNCF réalisera des travaux de nuit du 23 mai au 12 novembre 2022. Les travaux les plus bruyants auront lieu d’août à mi-octobre.

• Fermeture des guichets des gares : la commune a entamé des discussions avec la SNCF pour maintenir des créneaux d’ouverture réguliers dans les deux gares. La SNCF fait valoir que la fréquentation du guichet de la gare de Lardy Bourg est très faible (vente moyenne de 6 tickets par jour).

Monsieur Lavenant dit que la fermeture des guichets est la traduction du désengagement de la SNCF en périphérie. Plus on réduit les créneaux d’ouverture d’un service, moins les gens s’y rendent. De plus, les automates sont très souvent en panne. Les guichetiers sont aussi des personnes ressources. Monsieur Lavenant propose le vote d'une motion avec l’ensemble des villes concernées sur la ligne C. Monsieur Denis souligne que la présence d’un agent SNCF permet d’assurer une surveillance et une aide aux voyageurs en gare en cas d’incident.

Madame BOUGRAUD dit qu’elle partage ces inquiétudes sur les risques d'écarter toute une partie de la population d'un service public sur fond d'un désengagement de l'Etat, en particulier dans les communes rurales. Elle ajoute que le rôle des agents en gare va en effet, bien au-delà de la simple vente de billets. Elle présentera une motion au prochain conseil municipal.

• Carrière : la commune recherche des solutions pour protéger le terrain de façon pérenne. Pas de courrier de renonciation d’Eiffage étant donné qu’ils n’ont pas déposé de demande. Madame Bougraud évoque une rumeur selon laquelle une route serait en cours de construction à travers la forêt pour l’acheminement des poids lourds vers la carrière, depuis la propriété de Monsieur et Madame Patricio. Cette rumeur est totalement infondée car aucun accès vers la carrière n’est possible à partir de ce terrain. Ce dernier a été acquis par une entreprise dont l’activité est autoriséeProcès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 janvier 2022 - Page 33 sur 33

par le PLU, il est en cours de déblaiement et d’aménagement. Le dossier est suivi par la commune en partenariat avec la DRIEE. Dernièrement, la route a été nettoyée par l’entreprise à la demande de la commune.

• Procédure CDEA : instruction des affaires en cours clôturée le 31 janvier ; pas de jugement attendu avant plusieurs mois.

• CT Renault : réunion en cours de montage avec les hauts dirigeants de Renault, les ministères.

Monsieur Raphaël DENIS rappelle l’intérêt à maintenir l’ingénierie en France et à Lardy.

• Agenda :

- Spectacle danse hip hip “Sous le poids des plumes” par la compagnie Pyramide , le 30 janvier 2022 à 16h – Salle Cassin

- Spectacle “Toutes les choses géniales” par le Théâtre du Prisme, le 5 février 2022 à 20h30 – Salle Cassin

- Animation zone humide animée par le SIARJA

- Séance cinéma organisée par le CCAS, le 14 février 2022 à 14h30

- Film débat “Sacré village” de Marie-Monique ROBIN, le 17 février 2022 à 19h – Salle Cassin

- Spectacle “Bonhomme” de Laurent Sciamma, le 19 mars 2022 à 20h30 - Fresque du Climat » organisée le samedi 26 mars de 9h30 à 12h30 à Janville-sur- Juine (salle polyvalente).

• Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 25 mars 2022 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h25 et laisse la parole au public.

Le Secrétaire de séance,

Monsieur Rémi LAVENANT