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Arrêté - 20250606 AP B8UgCFibnUA3N4oUm4JGTpr98j~crd6PXgx8LlrWn3ISsRzcSogSD5PfN9nSQhdVPsxBKHKMwzk2JfFXSaafpfTiqybOirgs5jJL2IDT8jAYzemHib1ng3QjKnKfWCtzwsG8h~eqAsiEgsoBGA6WbPUUlyva6wYmBejx7tTvJD1bLZEJpCgGDjMfncH9cIZ0I3Q n1A0XihKRv~qFVzA7ZtvMQ &Key Pair
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 20250606 AP B8UgCFibnUA3N4oUm4JGTpr98j~crd6PXgx8LlrWn3ISsRzcSogSD5PfN9nSQhdVPsxBKHKMwzk2JfFXSaafpfTiqybOirgs5jJL2IDT8jAYzemHib1ng3QjKnKfWCtzwsG8h~eqAsiEgsoBGA6WbPUUlyva6wYmBejx7tTvJD1bLZEJpCgGDjMfncH9cIZ0I3Q n1A0XihKRv~qFVzA7ZtvMQ &Key Pair)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
limitant provisoirement les usages de l'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans le.département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.21110, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, 1.216110 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau :
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215: relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs e préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/8 Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne:
Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié du 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous- bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau
dans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans les arrêtés préfectoraux inter-
départementaux susvisés ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi :
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau
potable ;
Considérant la proposition du 3 juin 2023 de la Société des eaux du Niortaise d'engager des
mesures de restriction au niveau vigilance suye le réseau de distribution d'eau potable de la Communauté d'agglomération du Niortais :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/9 ARRÊTE
Article 1 : Mesures de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du
département des Deux-Sèvres entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable.
Communauté
d'Agglomération de Niort vigilance 09/06/25
(CAN)
Syndicat Mixte des Eaux de
la Gâtine (SMEG)
Cf annexe 1
Syndicat du Val de Loire
(SVL)
Syndicat pour l'Étude et la
Réalisation des Travaux
d’Amélioration de la
Desserte en eau potable
(SERTAD) - Syndicat d'eau
de Lezay
Syndicat des Eaux du
Centre Ouest (SECO)
Communauté de commune
du Haut Val de Sèvre
Syndicat des Eau du Val de
Thouet (SEVT)
Syndicat Mixte
d'Alimentation en Eaux
Potables 4B (SMAEP4B)
La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le
tableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
3/9 Article 2 : Application
Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée
dans le tableau de l'article 1 et le restent tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.
La liste des communes concernées :
Zone de distribution de la Communauté d'agglomération de Niort
Aïiffres Frontenay-Rohan- Magné Saint-Symphorien
Rohan
Amuré. Granzay-Gript Mauze-Sur-Le-Mignon |Sansais
Arçais La Foye-Monjault Niort Val-Du-Mignon
Bessines La Rochenard Prin-Deyrancon Vallans
Coulon Le Bourdet Saint-Georges-De-Rex
Epannes | Le Vanneau-Irleau Saint-Hilaire-La-Palud
Article 3 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5è"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 4 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/9 Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale, le commandant du
groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Â
| Niort, le O6 JUIN 2025
- Pour le Pféfet, et par délégation,
. Le Secrétaire Général dela Préfecture —
Er
5/9 Annexe 1 : liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distribution de la CAN, du SECO, du SERTAD, du Syndicat d'eau de Lezay et de la communauté de
communes du Haut Val de Sèvre
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usages Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Interdit sauf plantations (arbres
Arrosage des -et arbustes plantés en pleine Interdit
espaces verts terre depuis moins de 1 an avec
restriction d’horaire)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier . Sensibili . . pre . Interdit de Piscines et spas ensibilIser | remplissage, si le chantier avait remolissage rivés (de le le grand débuté avant les l'entrée en Pie Ê ! PTIVES ÂGE P public et vigueur des restrictions de : d'im) | . .. niveau ou es niveau 2, et Uniquement pour un vidange
collectivité | volume destiné à la sécurité et 8
s aux règles intégrité du bassin.
de bon
usage Interdiction de
d'économi ocre Report du remplissage, . ; Sensibiliser le P P'issage, e d'eau. . remplissage ou | ou de vidange grand public et . . les collectivités de la vidange sauf avis de
Piscines ouvertes , sauf avis de l'ARS, , aux règles de |, Le ue au public l'ARS, maintien maintien bon usage nu ; nu 2 . d'apport d'eau d‘’apport d'économie , d'eau neuce pour d'eau neuce
‘ raison sanitaire | pour raison
sanitaire
- Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
Interdit entre 8 h
et 20h Interdit
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8het20h
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
civile)
Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit sauf véhicules et le grand haute pression ou avec un impératif engins nautiques | public et système équipé d'un système sanitaire par des les de recyclage de l'eau
professionnels | collectivité
6/9 usages Vigilance
Lavage de s aux règles
véhicules et de bon Interdit à titre privé à domicile engins nautiques usage (En application de l'article L 1331-10 du Code de chez les d'économi la santé publique)
particuliers e d'eau.
Sensibiliser
le grand
public et
Lavage et rinçage les Interdit hors
de bateaux de | collectivité | installations de Interdit
plaisance par les |s aux règles carénage
particuliers de bon autorisées
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des sanitaire ou façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une | sécuritaire, et trottoirs et autres | Sensibiliser entreprise ou par une réalisé par | surfaces | le grand collectivité une imperméabilisées public et collectivité ou une les
entreprise
_ = collectivité Alimentation des ;
fontaines s aux règles
publiques et de bon Interdit sauf circuit fermé
privées usage
d'ornement d'économi
Fonctionnement | © d'eau.
des douches de . interdit entre . plage et de tout Th et 18h Interdit autre dispositif
analogue
Interdit sauf arrosage de
Arrosage des manière réduite au maximum terrains de sport, Interdit entre | pour les terrains sols équestres et une 8h et 20h d'entraînement ou de terrains de sports | Sensibiliser compétition à enjeu national motorisés | le grand ou international, sauf en cas : poele et de pénurie en eau potable
collectivité . s aux règles Interdiction
de bon d'arroser les
Arrosage des golfs usage terrains de golf
(Conformément à | d'économi | d8hà 20 h de | | l'accord cadre golf | & d'eau. façon à Interdit et environnement diminuer la
2019-2024) consommation
d'eau sur le
volume
7/9 usages Vigilance
hebdomadaire
- de15 à 30%
Un registre de
prélèvement
. devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
Sensibiliser sauf en cas
le grand de pénurie
public et d'eau
Arrosage des | cectvité On arronage greens-et départs : Interdit de 8h à 20h PrroSa8 de golfs s aux règles « réduit au de bon strict usage nécessaire »
d'économi entre 20h et
e d'eau. 8h, et qui ne
‘ poUrra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Exploitation des |Dès le| Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations|-
sites industriels |passage en|exceptionnelles consommatrices d'eau et classés ICPE |vigilance |sénératrices d'eaux polluées sont reportées sécheresse, (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
exploitants sauf démonstration d'une impossibilité
ICPE sontltechnique comme par exemple Un impératif
tenus de|sanitaire ou lié à la sécurité publique.
s'informer
des L Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
restrictions | Jans la réglementation qui leur est applicable et
usage qui notamment | leurs arrêtés préfectoraux
applicables complémentaires individuels, comme la
et delréduction des volumes prélevés, de façon à les
sensibiliser |prioriser tout en garantissant la sécurité des
leur installations.
per sonnel | L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
aux régles|erts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
dage bon celles applicables. à ces espaces lorsqu'ils ne
d'économi [relèvent pas d'une ICPE.
e d'eau.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
8/9 usages Vigilance
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont ‘portés sur Un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
installations de
production
d'électricité
d'origine
. nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises. par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
9/9