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Déliberation - 26 RBF Les Avirons version actual au 061224
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Déliberation - 26 RBF Les Avirons version actual au 061224)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
LES AVIRONS
Version initiale en date du 28 Juin 2022 élaborée avec Finindev
Conseil
Version amendée en interne le 06 Décembre 2024
Version amendée en interne le 10 avril 2026 2
Table des matières
Le budget primitif (BP) ............................................................................................................ 6
Le budget supplémentaire (BS) ............................................................................................... 7
Les décisions modificatives (DM) ............................................................................................ 7
Le compte administratif (CA - Compte de l’ordonnateur) ...................................................... 8
Le compte de gestion (CG - Compte du comptable public) .................................................... 8
Le compte financier unique (CFU) ........................................................................................... 8
Les étapes précédant le vote du budget ............................................................................... 10
La note de cadrage et les propositions budgétaires ..................................................... 10
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) ...................................................................... 11
Le déroulement du vote du Budget ...................................................................................... 11
La date d’adoption du budget primitif .......................................................................... 11
Transmission en préfecture........................................................................................... 12
La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif....................... 13
Modalités de vote.......................................................................................................... 13
Transmission en préfecture........................................................................................... 13
Le budget supplémentaire et la délibération d’affectation du résultat................................ 13
Frise chronologique du calendrier budgétaire ...................................................................... 15
Le cycle de mandatement ..................................................................................................... 16
Le préalable à la commande ......................................................................................... 16
L’émission et l’envoi du bon de commande.................................................................. 17
Le traitement des factures ............................................................................................ 18
L’ordre de paiement ...................................................................................................... 19
Le circuit des recettes (titres directs et P503) ....................................................................... 19
Le P 503 ......................................................................................................................... 20
Le titre direct ................................................................................................................. 20
Les régies d’avances et de recettes ....................................................................................... 20
Les régies d’avances ...................................................................................................... 22
Les régies de recettes .................................................................................................... 22 3
Les virements de crédits........................................................................................................ 23
Les rattachements des charges et des produits à l’exercice ................................................. 24
Les restes à réaliser (RAR) ..................................................................................................... 24
La gestion des engagements non soldés ............................................................................... 25
Les amortissements............................................................................................................... 26
Les provisions ........................................................................................................................ 27
La journée complémentaire .................................................................................................. 27
Principes ................................................................................................................................ 29
Procédure d’inventaire des Avirons: ..................................................................................... 30 4
INTRODUCTION
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales et à la mise en place référentiel
comptable (M57) au 1er janvier 2023, la ville des Avirons s’est dotée d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF).
Par suite des évolutions de l’organisation interne, le document est mis à jour et soumis au Conseil
Municipal dans sa séance du 10/04/26.
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la commune en formalisant les
principales règles budgétaires et comptables. Il permet également de regrouper dans un document
unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le
cycle budgétaire.
Les domaines généraux sur lesquels la ville souhaite renforcer l’attention sont les suivants :
- Fluidité du cycle budgétaire
- Amélioration de la chaine d’exécution comptable
- Conformité de la gestion pluriannuelle
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes
réglementations qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces
domaines.
Cet outil à l’attention des agents de l’administration et des élus, retranscrit de façon cohérente et
harmonieuse l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera
actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. 5
PARTIE 1 : RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
Rappel des grands principes budgétaires et comptables
Dans le cadre de l’élaboration et le vote de leur budget, les collectivités territoriales doivent respecter
plusieurs principes. Le respect de ces règles est primordial pour la bonne gestion administrative de la
commune. 6
Les documents budgétaires et comptables
Le budget primitif (BP)
L’article L.2311-1 du CGCT, modifié par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, dispose que « Le
budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses
annuelles de la commune ». Il remplit une double fonction : prévision et autorisation.
➔ C’est un acte de prévision puisqu’il prévoit les dépenses et les recettes qui vont être
effectuées pour l’année civile à venir.
➔ C’est également un acte d’autorisation puisqu’en votant le budget, via des crédits
budgétaires, l’assemblée délibérante (conseil municipal de la ville) autorise l’organe exécutif (le Maire)
à mettre en œuvre le budget. L’ordonnateur pourra alors exécuter les dépenses et percevoir les
recettes.
C’est la raison pour laquelle l’autorisation budgétaire doit en principe être préalable à son exécution,
même si en pratique, le budget peut être voté après le commencement de l’année civile : cf. Partie II
1.2.1 La date d’adoption du budget primitif.
Ce document permet donc à l’ordonnateur de savoir quels sont les crédits étant à sa disposition, et
aux services de l’Etat (préfet) de contrôler que le budget ait bien été voté en équilibre.
Le budget primitif est réalisé pour le budget principal, retraçant les opérations financières de la ville,
et pour les budgets annexes, rassemblant les opérations financières de services publics locaux non
dotés de la personnalité juridique. Exemple : budget eau, budget assainissement.
L’objectif du budget annexe est de permettre d'établir le coût réel d'un service et de déterminer avec
précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes, afin que cela n’affecte
pas le budget principal. 7
Le budget supplémentaire (BS)
L’assemblée délibérante à jusqu’au 15 avril n (30 avril lors des années de renouvellement de son
conseil) pour voter son budget primitif. Lorsque le budget primitif est voté avant le commencement
de l’année, ou en tout début d’année, les résultats de l’exercice précédent ne sont pas toujours connus.
Ainsi, le budget supplémentaire a pour objet d’intégrer, en cours d’année, les résultats (excédent ou
déficit) et les restes à réaliser (cf. Partie II 3.2 Les restes à réaliser), tels qu’ils apparaissent dans le
compte administratif de l’exercice précédent.
Par ailleurs, lors du vote du budget primitif, il est difficile de déterminer de façon définitive les recettes
et les dépenses pour l’année à venir. Le budget supplémentaire permet donc de corriger, en cours
d’année, les prévisions du budget primitif.
Ainsi, le budget supplémentaire remplit une fonction de report des résultats et une fonction
d’ajustement.
Les décisions modificatives (DM)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui modifient le budget initial (et le budget
supplémentaire) :
- En intégrant des dépenses ou des ressources nouvelles
- En supprimant des crédits votés
En aucun cas, elles ne peuvent avoir pour objet de reprendre les résultats antérieurs. La reprise des
résultats s’effectue via l’adoption d’un budget supplémentaire.
Elles doivent respecter le principe de l’équilibre budgétaire (dépenses / recettes, ou dépense /
diminution d’une autre dépense) et être présentées en respectant la maquette réglementaire
applicable au budget.
La délibération doit clairement faire apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en
recettes et en dépenses, pour chaque section.
Elles prennent la forme de délibérations du conseil municipal, autorisant l’exécutif à effectuer des
recettes ou des dépenses supplémentaires. De manière générale, elles peuvent être adoptées jusqu’au
terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Elles sont transmises au représentant de l’Etat. 8
Le compte administratif (CA - Compte de l’ordonnateur)
Le compte administratif (CA) est le compte tenu par l’ordonnateur. Il est le reflet des réalisations
effectives des dépenses et des recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif,
contrairement au budget toujours en équilibre, présente des résultats déficitaires ou excédentaires
(en raison des décalages entre prévisions et réalisations).
L‘ordonnateur doit voter son compte administratif au plus tard le 30 juin suivant l’année d’exécution,
et doit être transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.
Le compte de gestion (CG - Compte du comptable public)
Le compte de gestion est le compte établi par le comptable public. Il comprend un bilan, un compte
de résultat et des annexes.
Les montants doivent être les mêmes que ceux du compte administratif.
Le comptable public a jusqu’au 1er juin pour transmettre le document à l’ordonnateur, pour permettre
au conseil de voter l’arrêt des comptes au plus tard le 30 juin.
Le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique (CFU) est le document ayant vocation à devenir la nouvelle présentation
des comptes locaux de la collectivité. Cette présentation sera généralisée pour toutes les collectivités
territoriales à partir de 2024.
Pour la Commune des AVIRONS, le CFU est mis en place sur le compte administratif 2026. 9
Ce document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif a pour objectif
de favoriser la transparence et la lisibilité financière, sans pour autant remettre en cause les
prérogatives respectives de l’ordonnateur et du comptable public.
Cette mise en place permettra ainsi d’améliorer la qualité des comptes. 10
PARTIE 2 : LES PROCEDURES INTERNES DES AVIRONS
La préparation budgétaire
Les étapes précédant le vote du budget
La note de cadrage et les propositions budgétaires
La note de cadrage est le point de départ à la préparation d’un budget. Elle permet de traduire les
choix politiques de la ville en matière budgétaire. Le processus fait intervenir plusieurs acteurs, et se
déroule généralement de janvier à mars N (période indicative). 11
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et de leurs groupements
et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur structure afin
d’éclairer leurs choix lors du vote du Budget Primitif (BP). Le débat s’applique au budget principal et
aux budgets annexes.
En termes de délais, le DOB se déroule généralement en janvier ou février aux Avirons.
Le déroulement du vote du Budget
La date d’adoption du budget primitif
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril, et dans les deux mois suivant le DOB. Par
conséquent, la commune dispose du choix de le voter avant ou après le 31 décembre.
Voter le budget avant ou après le démarrage de l’exercice entraine des conséquences différentes. 12
Aux Avirons, le vote du budget se déroule généralement au mois de mars, sans reprendre les résultats N-1 car le compte administratif N-1 sera voté plus tard dans l’année.
Transmission en préfecture
Trois éléments sont à prendre en compte pour la transmission en Préfecture :
✓ Le budget voté est transmis au représentant de l’Etat au plus tard dans les 15 jours après le
délai limite fixé pour son adoption.
✓ Une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être
jointe au budget primitif pour l’information des citoyens et des élus (loi notre du 7 aout 2015
/ art. L2313-1 du CGCT).
✓ Une publication sur le site internet de la ville doit être faite. 13
La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif
Modalités de vote
Le vote du CG et du CA constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 CGCT.
Les comptes sont soumis au vote de l’assemblée délibérante par le maire selon le calendrier et modalités suivantes :
✓ le CG et CA de l’exercice N doivent être votés au plus tard le 30 juin N+1 ;
✓ le CG et CA sont adoptés à la majorité des voix. Seuls sont à prendre en compte les suffrages
exprimés;
✓ l’assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CA est soumis
au vote. Le maire doit quitter la salle au moment du vote.
Aux Avirons, le vote se déroule généralement au mois de juin N+1.
Transmission en préfecture
Après le vote du CA, la ville doit le transmettre au préfet au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption (soit au plus tard le 15 juillet N+1).
En pratique, la collectivité doit :
• transmettre le CA au format XML, l’importer dans TotEM et le sceller ;
• transmettre ce flux XML scellé à Actes budgétaires, ainsi que la délibération d’approbation
afférente au CA, la page de signatures scannées et l’état des restes à réaliser au format PDF.
Le budget supplémentaire et la délibération d’affectation du résultat
En principe, la décision d’affectation est postérieure au vote du Compte Administratif (CA), car elle porte sur le résultat de la section de fonctionnement constaté dans ce dernier.
La collectivité a cependant la possibilité d’intégrer les résultats N-1 de façon anticipée dans le BP si celui-ci est adopté avant le vote du CA.
A ce titre, une délibération est obligatoire, sauf lorsque la section d’investissement, restes à réaliser compris, ne fait pas ressortir de besoin de financement et que le conseil décide de ne rien affecter au compte 1068.
L’affectation de l’excédent de fonctionnement est régie par les art. R2311-11 et R2311-12 du CGCT. 14
Cette reprise des résultats N-1 peut être effectuée :
➢ soit dans le budget primitif N de manière anticipée avant le vote du compte administratif, avec
régularisation ultérieure,
➢ soit dans le budget primitif N lorsque celui-ci est voté après le compte administratif,
➢ soit dans le budget supplémentaire lorsque le budget primitif est voté avant que les résultats
N-1 ne soient connus.
Aux Avirons, c’est la 3ème option qui s’applique puisque les résultats N-1 sont repris dans le Budget Supplémentaire vers le mois de septembre. 15
Frise chronologique du calendrier budgétaire 16
L’exécution budgétaire
Le cycle de mandatement
Le cycle de mandatement des dépenses aux Avirons est en dématérialisé grâce au logiciel de gestion
financière (GF). L’outil comprend plusieurs modules permettant de poursuivre chaque étape du
processus.
Le préalable à la commande
Dès lors que les besoins ne sont pas rattachés à un marché formel (pré-tri effectué en amont lors de
la définition du besoin et son intégration financière aux documents budgétaires), le choix du
fournisseur/prestataire est décentralisé au sein de la collectivité, les services effectuent de manière
autonome la gestion de leurs besoins.
La définition du besoin par le service est un préalable nécessaire et règlementaire. Elle permet une
bonne compréhension de l'objet et des caractéristiques de la demande. Ce préalable permet
notamment de déterminer le montant et la nature du besoin afin de connaitre la procédure à appliquer
(contrôle interne effectué par le service achats/marchés).
Type de marché Procédure allégée
(règle des 3 devis) MAPA Procédure formalisée
Fournitures / services < 60 K€ Entre 60 et 216 K€ > à 216 K€
Travaux < 60 K€ Entre 60 et 5 382 K€ > à 5 404 K€
Remarque : La procédure à appliquer est prévue dans le Guide interne des procédures des achats de
la collectivité. Les seuils internes sont fixés par l’assemblée délibérante 17
L’émission et l’envoi du bon de commande
Lorsque le service a fait le choix de son prestataire ou fournisseur, il fait viser le devis par son
responsable pour validation du besoin (ou son suppléant en cas d’absence). Le service transmet le
document au service achats/marchés qui entre les informations dans un fichier Excel avec le code
nomenclature et vérifie que la bonne procédure a été appliquée. Le service achats/marchés
transmet ensuite au service finances pour contrôle des crédits suffisants et intégration des données
dans l’outil de GF. Le bon de commande est ensuite édité pour partir à la signature.
➢ Signature DGS : bon de commande inférieur à 15 000 € TTC
➢ Signature élu délégué aux finances : bon de commande supérieur à 15 000 € TTC
➢ Signature Responsable du service restauration : tous les bons de commande de denrées
alimentaires n’entrainant pas un engagement de dépense supérieur à 2 500 € TTC
➢ Signature des marchés : Maire
Une fois signé, le bon de commande revient au service gestionnaire pour transmission au
fournisseur/prestaire.
Circuit du bon de commande :
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’exécutif de la
collectivité.
La phase d’engagement fait naître la dette. Il faut distinguer deux éléments :
- L’engagement comptable : qui consiste à réserver les crédits budgétaires 18
- L’engagement juridique : qui résulte de l’engagement souscrit par l’ordonnateur vis-à-vis d’un
tiers (bon de commande, marché, conventions, certaines délibérations, etc…)
Le traitement des factures
Après la phase d’engagement, l’étape suivante est la liquidation. Elle a pour objet de vérifier la réalité
de la dette de la collectivité en certifiant le service fait et en arrêtant le montant de la dépense.
Circuit de la facture :
Les factures arrivent au service finances et sont expédiées dans les différents services pour validation
du service fait par le biais du logiciel (des circuits workflows ont été mis en place pour les services à
cet effet). 19
Une fois le service validé, la facture remonte au service financier pour mandatement.
L’ordre de paiement
À la suite de la liquidation, le service financier procède au mandatement de la dépense (dernière étape
du cycle de mandatement côté ordonnateur).
Le mandat est un ordre de paiement. Le mandatement est l’acte consistant pour l’ordonnateur à
donner l’ordre au comptable public de payer la dépense.
Circuit du mandat :
Les flux financiers (bordereaux mandats, titres, etc…) sont traités par voies dématérialisées. Ils sont
visés et signés par la DGS dans le cadre de sa délégation.
Les factures d’investissement sont traitées sur un bordereau à part afin de faciliter la gestion de
l’inventaire.
Le circuit des recettes (titres directs et P503)
Toute créance de la commune doit faire l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Selon le principe de la séparation des fonctions, l’ordonnateur constate, liquide et émet les recettes. Le comptable les
prend en charge et procède au recouvrement.
Il existe différents circuits de perception des recettes aux Avirons:
- Les recettes perçues en trésorerie avant émission de titre par l’ordonnateur (P 503)
- Les sommes encaissées par le comptable suite à l’émission d’un titre par l’ordonnateur
- Les recettes perçues par le régisseur relatives aux régies de recettes (cf. Partie II 2.3. La gestion
des régies) 20
Le P 503
De nombreuses recettes peuvent être encaissées par le comptable public avant émission préalable du
titre par l’ordonnateur.
Au fur et à mesure des encaissements, le comptable public enregistre en détail les recettes perçues
sur un état P 503.
Le P503 est le relevé des encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour la
commune. Cet état est reçu mensuellement aux Avirons.
Lorsque la commune reçoit le P 503, l’agent comptable se charge de titrer la recette.
Le titre est intégré dans un bordereau et est transféré automatiquement dans un parapheur
électronique pour visa et signature de la DGS dans le cadre de sa délégation.
Après la signature, le bordereau est envoyé à la trésorerie via le PES sur la plateforme Hélios.
Les principales recettes émises dans les P 503 sont : les dotations, les subventions, le FCTVA, les remboursements d’assurance, etc...
Le titre direct
Les créances susceptibles de faire l’objet d’un titre exécutoire peuvent avoir été créées par la loi ou, le
plus souvent, résulter d’une décision administrative, d’un contrat ou d’une décision juridictionnelle.
Ces documents permettent à l’ordonnateur de constater la créance due, et peut dès lors émettre un
titre pour ordonner au comptable de recouvrer la recette.
Aux Avirons, cela concerne essentiellement les recettes relatives aux loyers ainsi qu’aux redevances
d’occupation du domaine public.
Ces recettes sont gérées directement par le service financier de la commune. L’agent comptable titre
la recette dans l’outil de GF et envoie mensuellement l’avis des sommes à payer (ASAP) au débiteur.
Par ailleurs les recettes relatives à la fiscalité font l’objet d’un titre annuel, puis seront régularisées
par un second titre plus tard dans l’année.
Les régies d’avances et de recettes
La régie est une exception au principe de la séparation ordonnateur / comptable puisqu’elle permet à
un régisseur, nommé par l’ordonnateur après avis conforme du comptable assignataire, de se voir
attribuer une partie des attributions du comptable public. Le régisseur devient alors ordonnateur et 21
comptable en assurant le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de
recettes. Il reste cependant soumis au contrôle du comptable public.
En vertu de ses délégations, le Maire peut créer, modifier ou supprimer les régies par décision.
Un régisseur peut être nommé régisseur d’avances, de recettes ou les deux. 22
Les régies d’avances
Le régisseur d’avances procède au paiement direct des dépenses liées aux besoins urgent de
fonctionnement de la régie (ex : petites dépenses nécessaires et fréquentes d’un service en
particulier).
Pour ce faire, le comptable public lui verse une avance. Elle se matérialise par l’attribution d’une carte
bancaire, de chéquiers, d’espèces.
La régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. Par principe, c’est le comptable public
qui se charge de payer. Or, dans la pratique, cela n’est pas toujours possible, c’est pourquoi le régisseur
vient assurer ce rôle.
Les régies de recettes
Le régisseur de recettes, lui, procède à l’encaissement de fonds réglés par les usagers des services de
la commune. De manière générale, il s’agit de tout moyen de paiement tel que les chèques, espèces,
carte bleue, chèques vacances.
Par exemple : entrées festivals, frais garderie ...
Un montant maximum d’encaissement est autorisé lors de la création de la régie.
Selon le moyen de paiement par l’usager, le processus d’encaissement des recettes est différent.
➢ Pour les paiements par carte bancaire ou paiement sur internet, les fonds sont transités sur
un compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT). Chaque régisseur dispose d'un accès direct et
sécurisé, via DFT-Net, pour avoir une visibilité sur l'ensemble des opérations liées à sa régie. Il
procède ensuite au reversement des fonds en trésorerie et en informe le service comptabilité
de la commune.
➢ Pour les règlements en espèce, le dispositif de dépôt a été unifié depuis le 30 avril 2021. Depuis
cette date, les régisseurs doivent désormais se rendre aux guichets de la banque postale. La
poste se chargera ensuite de transiter sur le compte DFT.
➢ Enfin, pour les paiements par chèques, le régisseur les envoie lui-même en trésorerie.
Procédure comptable :
Les recettes du compte DFT sont virées mensuellement en trésorerie par le régisseur. En parallèle, ce
dernier transmet au service financier un état récapitulant l’intégralité des bordereaux (remises de
chèques, espèces et virements de cartes bleues).
Le service financier titre mensuellement le montant total de la recette et remet le bordereau pour visa
(DGS) et signature . Le bordereau est ensuite envoyé automatiquement en trésorerie. 23
Régisseur (envoi de l’état des recettes (mensuel) vers Service financier (titre de recette) vers DGS (visa et signature vers comptable public (réception du bordereau de titre)
Les virements de crédits
Sur l’exercice, l’ordonnateur a la possibilité d’abonder les crédits d’une ligne budgétaire au moyen des
crédits disponibles d’une autre ligne, sans avoir à solliciter l’assemblée délibérante. Ce sont les
virements de crédits.
Par ailleurs, l’instruction comptable M57, applicable au 1er janvier 2023 aux Avirons, apporte des
innovations avec la fongibilité des crédits.
Grâce à la fongibilité budgétaire, l’exécutif a la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante,
de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
charges de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(art L.5217-10-6 du CGCT).
Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 24
Les opérations de fin d’année
Les rattachements des charges et des produits à l’exercice
En janvier N+1, le service comptabilité de la commune procède aux rattachements des charges et
produits. Le rattachement consiste à comptabiliser une dépense ou une recette de fonctionnement
sur l’exercice N-1 alors que le paiement de la dépense ou l’encaissement de la recette se produira en
N.
Le fait déclencheur du rattachement est le service fait sur les dépenses engagées. Une dépense de
fonctionnement est rattachée si la prestation a été faite (service fait) au 31/12/N-1 alors que la
facture n’a pas encore été réceptionnée ou traitée.
Pour une recette, la logique est la même. La recette de fonctionnement est rattachée si la collectivité
est en droit de percevoir tout ou partie de la recette (exemple subvention liée à une action menée
au 31 décembre et pour laquelle toutes les pièces ont été transmises au service instructeur pour
perception de la subvention).
Pour être effectif, le rattachement suppose plusieurs conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’exercice
- La somme doit être significative (< à 5 000 € TTC aux Avirons)
Les restes à réaliser (RAR)
Les reports de crédits d’investissement ne concernent que les dépenses engagées au 31/12/N-1 mais
non mandatées, et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12/N-1.
Les engagements en dépenses d’investissement deviennent des restes à réaliser sur la base de
devis signés, marchés notifiés aux entreprises ou de conventions passées.
Les restes à réaliser (ou reports de crédits) sont repris et ajoutés aux crédits votés au budget
supplémentaire de l’année suivante.
Au titre des recettes, les mêmes règles sont à appliquer et les restes à réaliser concernent notamment les subventions ayant fait l’objet d’une notification ou d’un courrier d’acceptation. 25
La gestion des engagements non soldés
En fin d’année, le service financier fait un point sur la situation des engagements. Le service sort l’état
des engagements non soldés dans l’outil de GF pour annuler, rattacher ou reporter les engagements.
Il sollicite éventuellement les services gestionnaires en cas de doute sur un engagement.
Trois situations sont possibles :
1. Engagements à rattacher sur l’exercice N (uniquement en fonctionnement) : ce sont ceux
ayant fait l’objet d’un bon de commande et d’un service fait avant le 31/12/N mais n’ayant
pu être mandatés en raison de la non-réception de la facture.
2. Engagements à reporter sur l’exercice N+1 (RAR) : ce sont ceux ayant fait l’objet d’un bon de
commande et dont le service n’est pas fait au 31/12/N 26
3. Engagements à annuler : ce sont ceux devenus sans objet au 31/12/N et qui ne feront pas
l’objet d’une prochaine facturation.
Les amortissements
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation,
mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié
qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. 27
Aux Avirons, le seuil des biens de faibles valeurs est fixé à 610 € TTC. Autrement dit, pour les biens
inférieurs à ce montant, l’amortissement dérogatoire peut-être appliqué à savoir amortissement de la
totalité en année pleine et en année N+1. Ce seuil pourra être modifié par délibération de l’assemblée.
Les provisions
En application du principe comptable de prudence selon lequel la collectivité doit anticiper toute perte
probable, la provision permet de couvrir une charge ou un risque prévisible.
Ainsi, dès qu’un évènement le justifie, la ville est dans l’obligation d’inscrire les provisions nécessaires
et de se rapprocher au mieux de la réalité selon la connaissance et l’évaluation du risque financier
encouru.
La constitution d’une provision donne obligatoirement lieu à une délibération du conseil municipal,
précisant son objet et le montant fixé.
La ville des Avirons applique le mécanisme des provisions semi-budgétaires (régime de droit
commun).
Comptablement, ces provisions sont regroupées en section de fonctionnement, au chapitre 68 en
charges « dotations aux provisions » et les reprises au chapitre 78 en produits « reprises sur
provisions ». L’ordonnateur (Maire) émet un mandat pour provisionner la charge et un titre lors de la
reprise, c’est-à-dire quand le risque s’éteint où se réalise. Le comptable public se charge de la partie
double.
La journée complémentaire
Il existe une exception au principe de l’annualité : la journée complémentaire. Ce dispositif autorise
l’exécutif jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 à émettre des titres et des mandats correspondant aux 28
droits acquis et services faits pendant l’année n. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
opérations intéressant la section d’investissement.
Le mécanisme de la journée complémentaire est utilisé uniquement par le service comptabilité pour
effectuer certaines régularisations en fin d’année (rattachements et reports). Un état des
rattachements et RAR est édité pour signature du Maire. Il sera ensuite envoyé par courrier à la
trésorerie en format Excel. 29
La gestion de patrimoine
Le patrimoine des collectivités locales s'est fortement développé et diversifié ces dernières décennies.
Alors que les contraintes budgétaires n'ont jamais été aussi fortes, une gestion maitrisée du patrimoine
doit donc permettre aux collectivités d'élaborer une stratégie patrimoniale performante, fondée sur
de nouvelles pratiques et une optimisation des usages et des aspects financiers.
La réalisation d’un inventaire demeure donc un indispensable outil pour mieux connaître son
patrimoine.
En effet, la connaissance et la maîtrise des éléments patrimoniaux sont fondamentales. L’inventaire
répertorie, recense et comptabilise les immobilisations possédées par l’entité. Une tenue rigoureuse
de l'inventaire permet donc de fiabiliser un élément important du bilan des collectivités.
Principes
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable.
• L’ordonnateur
L’ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification : il doit suivre de manière
exhaustive la réalité et la présence des immobilisations, et doit ajuster son inventaire comptable en
fonction des données physiques présentes au sein de la collectivité.
Il lui incombe donc de tenir :
- Un inventaire physique, qui justifie de la réalité physique des biens et permet de connaître les
immobilisations. Il est alimenté au moment de l’entrée du bien dans le patrimoine.
Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer : le nombre de bâtiments, la surface
des biens, la date et le mode d’acquisition, le régime juridique, le prix d’achat, le coût cumulé
des travaux effectués, leur état de vétusté, leur occupation, le coût d’entretien annuel.
La mise en place d’un inventaire physique doit débuter par la création d’un inventaire
permanent, autrement dit par la comptabilisation des entrées et des sorties.
- Un inventaire comptable, qui permet de connaître les immobilisations sur le volet financier. Il
représente l’expression comptable de la réalité physique du patrimoine. Il décrit la vie
financière du bien : sa valeur brute et sa valeur nette comptable (après amortissements).
Ces deux inventaires doivent correspondre.
• Le comptable 30
Le comptable est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan : à ce titre,
il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les
soldes des comptes apparaissant à la balance générale des comptes et au bilan.
Cet état de l’actif, établi par le comptable et visé par l’ordonnateur, est réalisé chaque année.
L’inventaire comptable et l’état de l’actif doivent correspondre.
Les informations relatives aux entrées et aux sorties (cession, destruction, réforme, affectation, mise
à disposition) sont impérativement transmises par l’ordonnateur au comptable (il est conseillé de
transmettre ces informations patrimoniales plusieurs fois par an). Cette transmission se fait par voie
informatique pour les opérations budgétaires, par certificats administratifs pour les opérations d’ordre
non budgétaire.
Afin de connaitre parfaitement la variation du patrimoine communal, les entrées et sorties des biens
font l’objet d’une annexe au compte administratif chaque année.
Procédure d’inventaire des Avirons:
Une copie des factures de la section d’investissement est archivée et les biens concernés sont
enregistrés dans le dossier de l’inventaire ensuite les flux sont envoyés chez le comptable deux à trois
fois dans l’année pour la transmission du numéro d’inventaire définitif.
A la clôture des comptes un rapprochement des deux inventaires comptable/ordonnateur est fait
chaque année.
Les écritures de dotations aux amortissements sont comptabilisées au premier semestre de l’exercice
concerné et les biens de faibles valeurs (seuil inférieur à 610 euros) sont amortis en totalité sur une
année.
Pour chaque sortie des biens meubles une fiche de sortie est éditée afin d’énumérer, de recenser et
de chiffrer toutes les écritures comptables aussi bien budgétaires que non budgétaires par
l’ordonnateur et transmise en pièce jointe au comptable, toutes les écritures de sorties sont envoyées
en même temps chez le comptable.
Les travaux en cours (23) sont transférés aux comptes (21) par OONB lorsqu’ils sont terminés à l’appui
d’un état justificatif émis par l’ordonnateur. 31
PARTIE 3 : LA GESTION PLURIANNUELLE
L’annualité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques. Pour engager ses
dépenses, notamment celles d’investissement qui peuvent s’échelonner sur plusieurs exercices, la
commune doit inscrire la totalité de la dépense la première année, puis reporter d’une année sur
l’autre le solde.
Il existe toutefois une procédure dérogatoire à cette obligation légale : la gestion pluriannuelle. A
l’heure actuelle, la ville des Avirons ne pratique pas ce mécanisme.
Définitions 32 33
Le déroulement du mécanisme d’AP/CP 34
GLOSSAIRE
ASSEMBLEE DELIBERANTE : Une assemblée délibérante est un organe collectif composé d’individus qui
délibèrent en vue de prendre des décisions, adopter des positions/orientations ou convenir d’actions.
Le conseil municipal est l’assemblée délibérante de la commune chargée de « régler, par délibération,
les affaires de la commune ».
BORDEREAU : Relevé détaillé énumérant les caractéristiques de mandats et de titres.
BUDGET : Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un organisme public.
Le budget d’une collectivité territoriale est divisé en sections. Chaque section est divisée en chapitres.
Chaque chapitre est divisé en articles.
CREDITS BUDGETAIRES : Montant prévu par l’assemblée délibérante dans chaque chapitre et article lors
vote du budget primitif.
ENGAGEMENT COMPTABLE : consiste à réserver dans les écritures de la comptabilité d’engagement les
crédits nécessaires et assurer leur disponibilité au moment du crédits limitatifs en dépense. Le contrôle
de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable.
ENGAGEMENT JURIDIQUE : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un
contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, un acte de vente, d’une
délibération.
MANDAT DE PAIEMENT : correspond à l’ordre de payer la dépense. Ce mandatement est donné au
comptable public par l’ordonnateur (le Maire).
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) : la procédure de passation de ces marchés doit être adaptée
à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat.
PROCEDURE FORMALISEE (MARCHES PUBLICS) : les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union
européenne ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe. En dessous de
ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes
constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et
de transparence des procédures. 35
RATTACHEMENT DE CHARGES ET PRODUITS A L’EXERCICE : Il a pour objet de réintégrer, dans le compte de
résultat (la section de fonctionnement), toutes les charges correspondant à des services faits et tous
les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être
comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice, etc.).
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) : document présenté sous forme de rapport, qui statue de
l'état des orientations budgétaires d'une collectivité locale.
SERVICE FAIT : consiste à vérifier que les prestations ou les commandes ont été réellement exécutées,
et exécutées conformément aux exigences formulées.
TITRE DE RECETTE : pour percevoir leurs recettes des collectivité locales et leurs établissements publics,
les ordonnateurs (maire ou président) émettent des titres de recettes. Les titres de recettes
comprennent deux parties principales : un ordre à recouvrer est adressé au comptable public (agent
de l'Etat - Trésor Public - qui gère les fonds de la collectivité) ; un avis de sommes à payer est destiné
au débiteur de la collectivité. 36
INDEX
AE / CP : Autorisation d’engagement / Crédits de paiement
AP / CP : Autorisation de programmes / Crédits de paiement
BP : Budget Primitif
CA : Compte Administratif
CFU : Compte Financier Unique
CG : Compte de Gestion
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
DM : Décisions Modificatives
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Loi NOTRé : Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
MAPA : Marché à Procédure Adaptée
RAR : Restes à réaliser
RBF : Règlement Budgétaire et Financier
ROB : Rapport d’Orientation Budgétaire