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Arrêté - 2025 019 CTM Arrete annuel acces voies reservees aux transports collectifs site propre de lagglomeration JV GROUP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 019 CTM Arrete annuel acces voies reservees aux transports collectifs site propre de lagglomeration JV GROUP)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2025/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ ANNUEL N° 2025/019
du lundi 27 janvier 2025
Portant réglementation des accès, de la circulation et du
stationnement sur les voies réservées aux transports collectifs en
site propre de l’agglomération pour la Société JV GROUP
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R411-1 à R 411-
33; R 412-1 à R 412-43 ; R 417-1 à R 417-13,
VU le code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 et n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de
police en matière de circulation routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du 6 mai
1992,
VU l'arrêté n° 2011/227 du 13 juillet 2011 portant réglementation des accès, de la
circulation et du stationnement sur les voies réservées aux transports collectifs du site
propre de l’agglomération,
VU l'arrêté n°2017/432 du 20 septembre 2017 portant règlementation de circulation
des véhicules et instituant une limitation à 30km/heure des véhicules à moteurs sur le
territoire de la Commune de Ris-Orangis,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et
prévention des atteintes à la tranquillité,
VU l'avis favorable de la Communauté d'agglomération du GRAND PARIS SUD Seine-
Essonne-Sénart,
CONSIDERANT la demande de la Société JV GROUP, domiciliée Rue d'Epreville
27100 VAL DE REUIL, sur la nécessité de faire circuler sur l'intégralité du site propre
de l’agglomération des véhicules pour divers chantiers de rabotage de chaussées.
Hôtel de ville 2025/
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des usagers,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation.
Les véhicules de la Société JV GROUP, domiciliée Rue d'Epreville
27100 VAL DE REUIL, après avis favorable de la Communauté d'Agglomération du GRAND PARIS SUD Seine Essonne Sénart,
sont autorisés à circuler sur tout le Site Propre de l'Agglomération
sur le Territoire de la Ville de Ris-Orangis pour divers chantiers de
rabotage de chaussées.
Véhicules immatriculés : (autorisation 06h00/19h00).
Les immatriculations des véhicules autorisés à circuler sur le Site
Propre devront être déclarées à la Police municipale préalablement
à leur mise en circulation par courriel à l'adresse suivante :
POLICEMUNICIPALE@ville-ris-orangis.fr. Il appartient au
demandeur de réaliser cette déclaration auprès de la Police
municipale et d'être en mesure d'en justifier.
ARTICLE 2 : Application.
Les services de la Police Municipale et la Police Nationale sont
habilités à apporter toutes mesures modificatives complémentaires pour l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE3 : Périmètre d'intervention.
Le domaine d'application du présent arrêté est limité au territoire de
la Commune de Ris-Orangis sur le site propre.
ARTICLE 4 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE5 : Durée.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de publication
et ce jusqu'au mardi 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 6 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry-Courcouronnes.
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
- Madame la Directrice des Services Techniques et de l'Urbanisme. Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le:
Pubié le: 9 7 FEV, 2025
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2025/
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 27 janvier 2025.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis,
Conseiller départemental de l'Essonne 2025/