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Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+20+septembre+
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Conseil+Municipal+20+septembre+)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Date de convocation : 13/08/2024 Procès-verbal du Conseil Municipal Nombre de membres
En exercice: 14 du 20 septembre 2024
Présents :10
Votants : 12
Le vingt septembre deux mil vingt-quatre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est
réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN.
Etaient présents :
M. Jean-Claude ROBIN, M. Claude SAYAGH, Mme Caroline DOUBLIER, Mme Florence
GLANARD, M Jean-Yves LE SOURD, M. Manuel HENRY, M Michel GLANARD, M. Thomas
ROBIN, M. AUDUREAU Stéphane, Mme REY Brigitte
Absents et représentés :
M DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
M HADENGUE Michaël représenté par M Claude SAYAGH
Absents :
M. Yohann LEPORE — BACHELET
Mme VERBRUGGHE Aurélie
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Mme Caroline DOUBLIER est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l'unanimité.
Puis, on passe aux questions inscrites à l’ordre du jour.
2024-17 : Adhésion au groupement de commandes relatif à la maîtrise d'œuvre et à la réalisation
de travaux d’électrification rurale pouvant être complétés par des travaux de dissimulation des
réseaux télécom, fibre et/ou d'éclairage public : à l'unanimité
L'article L. 2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir
recours à des groupements de commandes pour mutualiser leurs achats. Ces groupements ont
vocation à :
. Effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation
des marchés publics ;
. Assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
° Réaliser des économies d'échelle permettant d'obtenir des conditions plus avantageuses, tant
économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises ;
. Faciliter administrativement l'exécution des contrats de la commande publique.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être
signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer
les instances compétentes s'agissant de l'attribution des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents passés dans le cadre du groupement.
Le groupement, initié par le SIE-ELY, est constitué afin de : - sélectionner un prestataire en charge de la maîtrise d'œuvre :
o des travaux d’électrification rurale sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat, o des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d'éclairage public sous
maîtrise d'ouvrage des communes du groupement,
-__ sélectionner un prestataire en charge de réaliser les travaux :
o d’électrification rurale sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat,
o de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d'éclairage public sous maîtrise
d'ouvrage des communes du groupement,
Le Maire précise que le groupement n’est pas exclusif de la passation éventueile de marchés en dehors
de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir
aux services dudit groupement.
Vu l'exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2113-6 et suivants,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de la commune d’adhérer à ce groupement de commandes en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Considérant que ce groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
Le Conseil Municipal,
" _Décide de l’adhésion de la commune au groupement de commandes initié par le SIE-ELY et
relatif à la maîtrise d'œuvre et à la réalisation de travaux d’électrification rurale pouvant être
complétés par des travaux de dissimulation des réseaux télécom, fibre et/ou d'éclairage
public.
"_ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à
la présente.
“ Autorise M Jean-Claude ROBIN, le Maire à signer la convention constitutive du groupement.
“ Autorise M Jean-Claude ROBIN, le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
2024-18 : Modification du règlement des conditions administratives, techniques et financières de
la compétence IRVE transférée : à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL/2023/010 du Comité Syndical du SIE ELY approuvant le règlement des
conditions administratives, techniques et financières pour le transfert de la compétence IRVE au SIE-
ELY,
Vu la délibération n°2023-016 du conseil municipal de la commune de Tilly demandant le transfert de
la compétence IRVE au SIE-ELY et approuvant le règlement 2023 des conditions administratives,
techniques et financières, Vu les délibérations n° DEL/2023/012, DEL/2023/022 et DEL/2024/002 du comité syndical du SIE-ELY,
approuvant le transfert de la compétence IRVE au SIE-ELY, des communes de : Abondant, Boissets,
Broué, Büû, Croisilles, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Les
Pinthières, Marchezais, Maulette, Montreuil, Orgerus, Osmoy, Ouerre, Saint-Laurent-La-Gâtine, Saint-
Martin-des-Champs, Serville et Tilly,
Vu la délibération DEL/2024/015 du Comité Syndical du SIE-ELY en date du 03/09/2024 modifiant le
règlement 2023 des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence
«infrastructures de recharge pour véhicules électriques »,
Vu le règlement 2024 des conditions administratives, techniques et financières modifié et annexé à la
présente délibération,
Considérant que les collectivités ayant déjà transféré leur compétence au SIE-ELY doivent se prononcer
sur ce règlement modifié,
Considérant la notification du SIE-ELY, en date du 5 septembre 2024,
Le Conseil Municipal,
Approuve la modification du règlement des conditions administratives, techniques et financières de la
compétence IRVE, stipulant que: «Le financement des équipements (investissement et
fonctionnement) est à la charge du Syndicat, sauf pour les collectivités qui ne reversent pas le produit
de l’accise de l'électricité au SIE-ELY ».
2024-19 : CIG-Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs
et/ou de l’état civil : à l'unanimité
M Jean-Claude ROBIN, Le Maire expose au Conseil Municipal
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour
objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service
pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret
2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en
application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est
notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de
procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d'appel d’offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier
et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux
membres du groupement. Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif
à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera
adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus
dans ce document et de m'autoriser à le signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968
sur la tenue des registres d'état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du
19 décembre 2023.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs
et/ou de l’état civil,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
- Autorise le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi
qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- _ Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins
2024-020 : Création d’un poste de secrétaire générale de mairie dans le cadre d'emploi de rédacteur
à temps non complet : à l’unanimité
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code générai de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création, à compter du 01/01/2025 d’un poste de secrétaire générale de mairie à temps
non complet à hauteur de 24/35" d'un temps plein dans le cadre d'emploi des rédacteurs,
catégorie B,
- Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois, - Par dérogation en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la
Fonction Publique. Ces contrats sont d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la
limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse pour une durée indéterminée,
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera la fonction définie précédemment,
- La rémunération de l'agent fonctionnaire ou contractuel correspondra au cadre d'emplois
concerné, au niveau de recrutement de l'emploi créé et suivra l’évolution des grilles indiciaires,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20/09/2024
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste à temps non complet dans le cadre d'emploi des
rédacteurs, en vue d'assurer les missions de secrétaire générale de mairie
DECIDE
-__ D'adopter les propositions du Maire,
- De modifier le tableau des emplois à compter du 01/01/2025,
- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
2024-021 : Décision modificative budget communal - DM 02 :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget primitif de la commune adopté le 05/04/2024
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier le budget primitif 2024
pour les raisons suivantes :
Les travaux pour la réhabilitation des bâtiments communaux ayant commencé, les frais d’études
comptabilisés au compte 2031 doivent être transférés à la subdivision du compte 23 dédié (travaux en
cours) soit, au cas présent, le compte 2313. Il s'agit d’une opération d'ordre budgétaire, retracée au
sein du chapitre globalisé 041 en dépense (mandat au compte 2313} et en recette (titre au compte
2031).
SECTION INVESTISSEMENT Montant
Dépenses
Chapitre 041 + 22 496,60 €
Compte 2313 Construction en-cours
Recettes
Chapitre 041
Compte 2031 Frais d'étude + 22 496,60 € En outre, suite à cette intégration, le solde des études sera désormais à comptabiliser directement au
compte 2313. Le budget doit donc être ajusté et les crédits budgétaires transféré du compte 2031 au
compte 2313
SECTION INVESTISSEMENT Montant
Dépenses
Chapitre 20
Compte 2031 Frais d'étude -24 503,40 €
Chapitre 20
Compte 2313 Construction en cours +24 503,40 €
Aussi, il est proposé au conseil de valider la décision modificative proposée.
Le conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à procédé à ces ajustements de crédits.
2024-022 : Autorisation de signature d’une convention pour la mise à disposition de la salle
polyvalente : à l'unanimité
La commune possède une salle polyvalente qu’elle met à disposition des associations du village.
Afin de réglementer la mise à disposition de cette salle, des conventions d'occupation doivent être
signées avec ces associations
Pour les associations, Le Maire propose d'établir des conventions {Club des Aînés, Espace 6, Tilly
Animations, Remue...). Cette liste n'étant pas limitative, des conventions de mise à disposition
pourront être signées avec d’autres associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1% : Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition de la salle polyvalente
avec les associations.
Informations diverses
Mise en place d'une protection sociale complémentaire de prévoyance à partir du 1° janvier 2025
pour les agents de la commune
Bâtiments communaux 9 bis Grand Rue : Les travaux de mise en place du système d'assainissement
ont commencé
Eclairage Rue de Saint Laurent et rue du moulin à vent : une intervention est prévue sur les boitiers.
La distribution des colis destinés aux aînés de la commune aura lieu le Dimanche 22 décembre au
matin Tour de Table
Manuel HENRY apporte une remarque sur la qualité de service du SPANC. Effectivement, aucun
service n’est assuré, ni de suivi de dossier.
Thomas ROBIN demande à ce qu’une action soit menée concernant la déformation de la chaussée
Rue de Saint Laurent.
Caroline DOUBLIER informe qu’une réunion de la commission animations se tiendra dans les
prochaines semaines.
La séance est levée à 22h00
Le Maire, La Secrétaire
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