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Déliberation - n°22 gpt de commandes fourniture de materiels pour les espaces verts 1
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°22 gpt de commandes fourniture de materiels pour les espaces verts 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET]
Date de convocation
18 juin 2015
Date du
Conseil Municipal
24 JUIN 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents -— 26
Votants -—— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
122
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le vingt quatre juin, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU,
POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES,
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE,
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT,
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
22! FOURNITURE DE MATERIELS POUR LES ESPACES VERTS ET PRESTATIONS ANNEXES — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES — CONVENTION A CONCLURE ENTRE LES VILLES DE PORNICHET, TRIGNAC ET SAINT-NAZAIRE — VILLE DE SAINT-NAZAIRE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Afin de répondre aux besoins des services, il s'avère nécessaire de lancer un marché public ayant pour objet la fourniture de matériels pour les espaces verts et des prestations annexes pour les Villes de Pornichet, Trignac et Saint-Nazaire.
Afin de bénéficier de conditions de prix globalement plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer un groupement de commandes, en application de l'article 8 du Code des marchés publics, entre les entités membres susvisées.
La convention constitutive de ce groupement de commandes en fixe le cadre juridique ainsi que les relations des entités membres basées sur la concertation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement pour le lancement de cette consultation selon la procédure de mise en concurrence la plus adaptée eu égard au montant estimatif du marché, conformément aux dispositions du Code des marchés publics. [N°115/06]22
2/2
A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de l'entière procédure de mise en concurrence conformément aux règles applicables à la commande publique et
notamment selon les dispositions de l'article 8-VII-1° du Code des marchés publics. En tant que de besoin, la Commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur du groupement.
DÉLIBÉRATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
SV le Code des marchés publics et notamment l'article 8,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes, Vu l'avis de la Commission des finances en date du 17 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- _ Approuve la constitution d'un groupement de commandes.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention constitutive du groupement de commandes, reprenant les principes ci-dessus définis, ainsi que tous documents s'y rapportant.
- Autarise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR