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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lichtenberg.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
CONVENTION portant sur les modalités de versement et de remboursement
de l'indemnité du (de la) secrétaire de mairie pour les travaux de secrétariat
administratif de l'Association Foncière de Remembrement de mu
Entre :
la Communauté de Communes de Hanau-Lla Petite Pierre représentée par son Président,
Monsieur Jean ADAM, ci-après dénommée la CCHLPP
ET
l'Association Foncière de Remembrement de …… représentée par son (sa) Président(e)
Monsieur (Madame) …………….., Ci-après dénommée l'AFR
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La CCHLPP et l'AFR emploient conjointement depuis le un(e) même secrétaire à savoir
Depuis le 1° janvier 2019, le prélèvement à la source s'applique à toute indemnité versée qui est par
ailleurs assujettie aux cotisations de CSG et de RDS.
L'AFR, dont le numéro Siret est différent et distinct de celui du budget de la CCHLPP, verse
annuellement une indemnité au (à la) secrétaire de mairie et doit normalement mettre en place un
train de paie et procéder chaque mois aux déclarations, notamment pour le prélèvement à la source.
Cette mise en place est lourde et contraignante pour une indemnité qui n'est versée qu'une fois par
an.
CONVENTION
Article 1 - Objet
Par la présente convention, la CCHLPP se substitue à l'AFR pour la rémunération du (de la) secrétaire
administrative qui est par ailleurs secrétaire de mairie de
1
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190703-190703D01-DE
Date de télétransmission : 04/07/2019
Date de réception préfecture : 04/07/2019 Article 2 - Fonctionnement
L'AFR charge la CCHLPP qui l'accepte, de verser au (à la) secrétaire de mairie l'indemnité
annuelle de € brut au quel (à laquelle) elle se charge de précompter la CSG et RDS à reverser à
l'URSSAF et de réaliser le cas échéant, le prélèvement à la source à reverser.
L'AFR s'engage à rembourser, au cours du même exercice budgétaire, la somme correspondante à la
CCHLPP, après émission par cette dernière, au plus tard le 30 novembre, d'un titre de recette.
Article 3 : Résolution
La présente convention est conclue pour la durée d'emploi du (de la) secrétaire par l'AFR
Etablie en trois exemplaires
À Bouxwiller, 1e À rennes le
Le Président de la Communauté
de Communes de Hanau-Lla Petite Pierre Le (la) Président({e) de l'Association Foncière
2