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Déliberation - 2023 43 annnulation droit de preemption
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 43 annnulation droit de preemption)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
VILLE
DE
VETHEUIL
Délibération
2023-43
LE
SEPT
JUILLET
DEUX
MILLE
VINCT
TROIS
A
QUATORZE
HEURES.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
LEGALEMENT
CONVOQUE,
S’EST
REUNI
A
LA
MAIRIE
DE
VETHEUIL
EN
SEANCE
PUBLIQUE
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MADAME
ISABELLE
LEPICIER-CAPUTO,
PREMIERE
ADJOINTE
PRESENTS:
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO,
M
Didier
DUFOURMANTEL,
M
Laurent
DUGAS,
M
Olivier
ROUCHE.
Mme
Flore
GAMBIER,
Mme
Roxane
FOSSÉ,
Mme
Doninique
BARBIER-CINTRAT,
Mme
Christine
GIBAUD,
SECRETAIRE
: Mme
Dominique
BARBIER-CINTRAT
PROCURATIONS
:
Mme
Dominique
HERPIN-POULENAT
donne
procuration
à
Mme
Isabelle
LEPICIER-CAPUTO
M
Thierry
DUBOIS
donne
procuration
à M
Didier
DUFOURMANTEL
M
Philippe
BEUGNON
donne
procuration
à M
Olivier
ROUCHE
M
Thierry
GARDIE
donne
procuration
à
Mme
Dominique
BARBIER-
CINTRAT ABSENTS
:
M
Romuald
SEÏTE,
M
David
LE
GLANIC
date
de
convocation
:
07/07/2023
nombre
de
conseillers
:
date
d’affichage
:
30/06/2023
en
exercice
:
14
présents
:
8
votants
:
12
Quorum
:
8
Retrait
des
délibérations
n°
2022-09
et 2022-73,
relatives
à l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
cadastré
D
640
Par
la délibération
n°2022-59
en
date
du
23
septembre
2022,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
D
640
sous
réserve
de
l’évaluation
du
service
des
Domaines. Après
avoir
obtenu
l'avis
de
France
Domaine,
le conseil
municipal
de
VETHEUIL
a acté,
par
délibération
n°2022-73
du
9 décembre
2022,
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
parcelle
D
640
au
prix
de
59
006
€, hors
frais
de
notaire.
Le
12
décembre
2022,
la Commune
de
VETHEUIL
a reçu
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
établie
par
Maître
CREPIN,
notaire
à LA
ROCHE-GUYON,
représentan:
Madame
Nathalie
FROMENTEAU-MOULIN,
propriétaire
de
la parcelle
section
D
n°640
située
8 avenue
des
Millonets
à VETHEUIL
Le
prix
y
est fixé
à
130
000
€ assortie
d’une
commission
de
14
000
€
à charge
de
l'acquéreur. Par
une
décision
du
16 décembre
2022,
la Maire
de VETHEUIL
avait rappelé
les termes
des
deux
délibérations
précitées.
Par
un
courrier
daté
du
2
février
2023,
reçu
en
Mairie
le
03
février
suivant,
Mme
FROMENTEAU-
MOULIN
a
indiqué,
par
l'intermédiaire
de
son
conseil,
maintenir
le prix
mentionné
dans
la DIA.
La
Commune
de
VETHEUIL,
estimant
que
le prix
mentionné
par
le vendeur
dans
sa
DIA
était
excessif,
a saisi
le juge
de
l’expropriation
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.213-4
et
R.213-11
du
code
de
l’urbanisme.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/87/2023
ds
se €
99_DE-09 Un
transport
sur
les
lieux
a été
organisé
le 26
mai
2023
à
10h30.
Lors
de
cette
visite,
madame
le
Maire
de
la Commune
de
VETHEUIL
était accompagnée
du
bureau
d’étude
SOCOTEC
afin que
ce
dernier
évalue
le risque
de
pollution.
En
effet,
en
raison
de
la présence
de
ces
épaves
sur
ladite
parcelle
et de
l’utilisation
de
la remise
comme
garage
et atelier,
la
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Environnement,
de
P Aménagement
et des
Transports
d’Ile-de-France,
lors
de
sa visite
du
07/09/2022,
a indiqué
que
« la
cessation
de
l’activité
du
GARAGE
DE
PARIS
ne
s’est
pas
accompagnée
de
la mise
en
sécurité
du
site
» au
titre
de
la réglementation
applicable
aux
installations
classées.
A
l'issue
de
ce
transport
sur
les
lieux,
SOCOTEC
2 établi
deux
devis
: - L’un
pour
la réalisation
d’un
dossier
de
cessation
d’activité
ICPE
pour
un
montant
de
3
144
€ TTC ;
- L’autre
pour
un
diagnostic
relatif
à
la pollution
du
site pour
un
montant
de 6 816€
TIC.
Ces
montants
n’incluent
pas
les
coûts
des
mesures
de
dépellution
nécessaires
à la réalisation
d’un
parking,
le projet
ayant
motivé
l’exercice
du
droit
de
préernption,
auxquels
devront
s’ajouter
les
coûts
de démolition. Dans
ces
circonstances,
la Commune
de
VETHEUIL
n'est
pas
à ce
jour
en
mesure
de
maîtriser
les
coûts
de
réalisation
du
projet
de
parking
ayant
fondé
l’exercice
du
droit
de
préemption.
En
conséquence,
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
renoncer
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
le bien
cadastré
section
AD
n°6490
situé
8 avenue
des
Millonets
à VETHEUIL.
Il sera
rappelé
qu’une
telle
renonciation
avant fixation
judiciaire
du
prix
emporte
possibilité
pour
le
propriétaire
de
« réaliser
la vente
de
son
bien
au
prix
indiqué
dans
sa
déclaration
révisé,
s'il y
a lieu,
en
fonction
des
variations
du
coût
de
la construction
constatées
par
l'Institut
national
de
la statistique
et
des
études
économiques
depuis
la date
de
cette
déclaration.
Si
le propriétaire
n'a
pas
réalisé
la vente
de
son
bien
sous
forme
authentique
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la renonciation
au
droit
de
préemption,
il dépose
une
nouvelle
déclaration
préalable
mentionnée à
l'article
L.
213-
2.
» (art.
L.213-
8 al.
let
2 c.
urbanisme).
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.213-7
et
L.
213-8
;
Vu
la délibération
n°2022-56
en
date
du
23
septembre
2022
Vu
la délibération
n°2022-73
en
date
du
9
décembre
2022
Vu
la décision
de
la
Maire
de
VE THEUIL
en
date
du
16
décembre
2022
rappelant
les
termes
des
deux
délibérations
précitées
Considérant
que
le transport
sur
les
lieux
du
26
mai
2023
a confirmé
les
risques
de
pollution
de
la
parcelle
AD
640
et que
dans
ces circonstances,
la Commune
n’est
pas en
mesure
de maîtriser
les coûts
de
réalisation
du
projet
de
parking
ayant
fondé
l’exercice
du
droit
de
préemption.
DÉCIDE
de
renoncer
à l’exercice
du
droit
de
préemption
du
bien
cadastré
section
AD
n°640,
8
avenue
des
Millonets
à VETHEUIL.
PROCEDE
en
conséquence
au
retrait
des
délibérations
n°7022-56
en
date
du
23
septembre
2022
et
n°2022-73
en
date
du
9 décembre
2022 -
ce
retrait
emportant
retrait de
la décision
de
madame
le
Maire
de
VETHEUIL
du
16 décembre
2022
susvisée.
DIT
que
la présente
délibération
sera
notifiée
à Madame
Nathalie
FROMENTEAU
MOULIN,
propriétaire,
à son
notaire
Me
Maxime
CREPIN
ainsi
qu’à
Monsieur
Frédéric
DAUVET,
acquéreur.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
qui
devra
alors
être saisi
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/87/2023
E-ke
com
99_DE-095-219506 Elle
peut également.
pendant
ce même
délai, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
collectivité.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(dont
le
silence
pendant
un
délai
de
deux
mois
vaut cécision
de
rejet)
Le
conseil
municipal
approuve
cette
demande
à l’unanimité.
Envoyé
ki
Reçu en Préfecture de Cergy-Pontoise le Publié le : La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours dans un délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise à compter de sa publication.
La
secrétaire
de
séance
Dominique
BARBIER-CINTRAT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/87/2023
L
App
ation agrée
E-legaite
com
1